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Redressement L. 17 LPF, valeur vénale donation succession — la défense technique

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Redressement L. 17 LPF, valeur vénale donation succession — la défense technique

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Une proposition de rectification fondée sur l’article L. 17 du livre des procédures fiscales arrive souvent après une donation, une succession ou une déclaration d’IFI. L’administration estime que la valeur déclarée est inférieure à la valeur vénale réelle et réclame un supplément de droits, majorations et intérêts. La défense repose sur trois leviers techniques : la méthode d’évaluation retenue, la procédure contradictoire suivie et les recours disponibles devant la commission départementale de conciliation puis le juge.

Vous avez reçu une proposition de rectification
Le service contrôle la valeur vénale.
Termes de comparaison, méthode mathématique, décotes refusées. Le délai de réponse est de 30 jours, prorogeable de 30 jours sur demande.

Cadre L. 17 LPF →

Vous craignez un redressement après donation ou succession
Le risque vise la déclaration.
Immeubles, parts de SCI, fonds de commerce, titres non cotés : sécuriser l’évaluation avant le contrôle réduit le risque de rectification.

Les recours →

Comment ça se passe.

1
Lecture de la proposition L. 57 LPF.
Identification des termes de comparaison, de la méthode retenue et des éventuelles insuffisances de motivation.
2
Observations et saisine de la commission.
Réponse motivée dans les 30 jours, saisine de la commission départementale de conciliation lorsque le contentieux porte sur la valeur vénale.
3
Réclamation contentieuse et recours juridictionnel.
Réclamation R. 196-1 LPF puis saisine du tribunal judiciaire ou administratif selon la nature de l’impôt en cause.
Partie I

Cadre légal du redressement L. 17 LPF en valeur vénale.

01Quel est le champ d’application de l’article L. 17 LPF ?+

L’article L. 17 du livre des procédures fiscales permet à l’administration de rectifier le prix ou l’évaluation d’un bien ayant servi de base à la perception de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de TVA immobilière lorsque ces montants paraissent inférieurs à la valeur vénale réelle. La rectification suit la procédure contradictoire prévue aux articles L. 55 à L. 61 A du même livre.

Livre des procédures fiscales, article L. 17, alinéa 1 : « En ce qui concerne les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due au lieu et place de ces droits ou taxe, l’administration des impôts peut rectifier le prix ou l’évaluation d’un bien ayant servi de base à la perception d’une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations. La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. »

Le texte vise les donations, successions, ventes immobilières, apports en société, partages, déclarations d’IFI portant sur des biens immobiliers ou des parts de sociétés à prépondérance immobilière.

Art. L. 17 LPFArt. 666 CGI

02Comment se définit la valeur vénale réelle ?+

La Cour de cassation retient une définition stable et objective. La valeur vénale est le prix qui pourrait être obtenu sur un marché réel, dans des conditions normales, compte tenu de la situation de fait et de droit du bien au jour du fait générateur de l’impôt.

Cass. com., 27 mars 2019, n° 18-10.933 : « La valeur vénale d’un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l’immeuble se trouve lors du fait générateur de l’impôt. »

Cette définition impose à l’administration de prendre en compte les contraintes affectant le bien : occupation, indivision, démembrement, servitudes, état d’entretien, illiquidité d’une part sociale. L’évaluation purement abstraite par référence à un marché théorique ne suffit pas.

Cass. com., 27 mars 2019, n° 18-10.933

03Quelles méthodes d’évaluation peut retenir le service ?+

Pour un immeuble, la méthode dite par comparaison est la voie principale. L’administration doit produire des termes de comparaison portant sur des biens intrinsèquement similaires, situés dans le même secteur géographique et cédés à une époque proche du fait générateur. Les références doivent être nominatives, datées et précises sur la surface, l’état et le prix au mètre carré.

Pour les titres non cotés, la doctrine et la jurisprudence admettent une combinaison de méthodes : valeur mathématique, valeur de productivité, valeur de rendement, parfois assortie d’une décote pour minorité, illiquidité ou clauses statutaires de blocage. La cohérence de la combinaison retenue est contrôlée.

Cass. com., 11 février 2026, n° 25-11.756 : la combinaison d’une méthode mathématique et d’une valeur de productivité avec décote forfaitaire doit être motivée de manière cohérente, à défaut de quoi l’arrêt d’appel encourt la cassation pour contradiction de motifs.

La discussion des méthodes est le cœur de la défense. Une méthode mal articulée fragilise la rectification, même si l’écart avec la valeur déclarée paraît important.

Cass. com., 11 février 2026, n° 25-11.756

04Sur qui pèse la charge de la preuve ?+

En procédure contradictoire, l’administration supporte la charge initiale de la preuve de l’insuffisance. Elle doit établir que la valeur déclarée est inférieure à la valeur vénale réelle par des éléments précis : termes de comparaison cohérents, méthodes d’évaluation justifiées, retraitements documentés.

Le contribuable peut combattre l’évaluation par tous moyens : contre-expertise immobilière, attestations notariales, références de cessions opposées, justification des décotes pour démembrement, indivision, parts minoritaires ou illiquidité.

Lorsque la procédure contradictoire n’est pas respectée, la rectification est entachée d’irrégularité substantielle, ce qui ouvre la voie à une proposition de rectification insuffisamment motivée et à la nullité de la procédure.

Art. L. 55 LPFArt. L. 57 LPF

05Quels sont les délais de prescription et de réclamation ?+

En matière de droits d’enregistrement, le délai de reprise est en principe de six ans à compter du fait générateur, réduit à trois ans lorsque l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par un acte enregistré ou une déclaration. La proposition de rectification interrompt la prescription.

Le délai de réponse du contribuable à la proposition est de 30 jours à compter de la notification, prorogeable de 30 jours supplémentaires sur demande écrite formulée dans le délai initial.

Livre des procédures fiscales, article L. 55 : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 56, lorsque l’administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l’article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. »

La réclamation contentieuse postérieure à la mise en recouvrement obéit aux délais de l’article R. 196-1 LPF.

Art. L. 55 LPFArt. R. 196-1 LPF

Une rectification de valeur vénale se conteste sur la méthode, la procédure et la preuve.

Lecture exhaustive de la proposition. Termes de comparaison passés au crible. Saisine de la commission. Réclamation contentieuse argumentée. Recours juridictionnel si l’administration maintient une évaluation indéfendable.

Partie II

Les recours du contribuable contre le redressement.

01Quand saisir la commission départementale de conciliation ?+

La commission départementale de conciliation prévue à l’article 1653 A CGI intervient en cas de désaccord sur la valeur vénale en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et d’IFI. Elle est saisie par le contribuable ou par l’administration.

Livre des procédures fiscales, article L. 59 B : « La commission départementale de conciliation prévue à l’article 1653 A du code général des impôts intervient en cas d’insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au I de l’article L. 17 et à l’article L. 36 du présent livre, ainsi qu’à l’impôt sur la fortune immobilière. »

La saisine n’est pas suspensive du recouvrement mais permet d’obtenir un avis motivé, souvent utile dans la suite contentieuse. L’avis n’est pas obligatoire pour l’administration mais éclaire le juge.

Art. L. 59 B LPFArt. 1653 A CGI

02Quel intérêt présente le recours hiérarchique ?+

Avant la mise en recouvrement, le contribuable peut demander à rencontrer l’inspecteur principal puis l’interlocuteur départemental. Ce dialogue informel permet parfois d’obtenir l’abandon partiel des rectifications, notamment lorsque les termes de comparaison apparaissent inadaptés ou que la méthode d’évaluation ne tient pas.

Le recours hiérarchique se conjugue avec une réponse écrite circonstanciée aux observations du service. Il n’interrompt pas le délai de réclamation contentieuse ultérieur.

03Comment construire une contre-évaluation efficace ?+

La contre-évaluation se construit en trois temps. D’abord, une contestation des termes de comparaison produits par le service : caractère non comparable des biens, époque éloignée, surfaces différentes, état d’entretien non équivalent.

Ensuite, la production de termes alternatifs : cessions issues du fichier FIDJI, transactions notariales locales, avis d’expert immobilier inscrit sur la liste de la cour d’appel. Enfin, la justification des décotes applicables : occupation, indivision, démembrement, parts minoritaires, clauses statutaires.

La contre-expertise n’est pas exigée mais elle pèse fortement devant la commission et devant le juge, en particulier sur les parts de SCI et les fonds de commerce.

04Quand et comment introduire la réclamation contentieuse ?+

Après la mise en recouvrement, la réclamation contentieuse est adressée au service ayant émis l’avis. Elle suspend l’exigibilité si elle est assortie d’une demande de sursis de paiement avec garanties suffisantes. Le délai court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement.

La réclamation reprend de manière structurée les moyens développés lors des observations, en y intégrant les éléments nouveaux : avis de la commission, contre-expertise, jurisprudence récente. Le rejet ouvre un délai de deux mois pour saisir le juge.

Art. R. 196-1 LPF

05Quel juge saisir : TJ ou tribunal administratif ?+

Les contentieux de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière relèvent du tribunal judiciaire. L’IFI relève également du juge judiciaire. L’ISF avant 2018 suivait le même chemin. Les contentieux d’assiette en matière d’impôt sur le revenu ou de TVA relèvent du tribunal administratif.

L’instance se prépare par mémoire structuré, productions documentaires complètes et, lorsqu’utile, demande d’expertise judiciaire. Une stratégie probatoire claire est décisive sur le quantum.

Pour les sociétés contrôlant un patrimoine immobilier, la question peut se croiser avec un risque connexe de taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus par des entités étrangères, ce qui justifie une analyse coordonnée.

FAQ

Questions fréquentes.

Le forfait mobilier de 5 % peut-il être écarté ?+

L’article 764 CGI pose une présomption de 5 % de l’actif brut pour la valeur des meubles meublants dans une succession. Cette présomption est simple. Elle peut être combattue par un inventaire notarié dressé dans les formes ou par une vente publique, à condition que ces éléments couvrent l’ensemble des biens meubles concernés.

Une indivision justifie-t-elle une décote sur la valeur déclarée ?+

L’indivision affecte la liquidité du bien. Une décote est généralement admise lorsque le contribuable établit l’impossibilité pratique de céder rapidement sa quote-part ou les contraintes pesant sur la sortie de l’indivision. Le pourcentage retenu dépend des faits du dossier et des références jurisprudentielles produites.

Les termes de comparaison du service doivent-ils être nominatifs ?+

La proposition de rectification doit identifier précisément les termes de comparaison utilisés : adresse, surface, époque de cession, prix. À défaut, le contribuable est privé de la possibilité de discuter la méthode et la motivation est insuffisante au regard de l’article L. 57 LPF. La discussion de la qualité des termes de comparaison est l’un des principaux leviers de défense.

Comment évaluer des parts de SCI non cotées ?+

L’évaluation combine une méthode mathématique fondée sur l’actif net réévalué et, si pertinent, une valeur de productivité. Des décotes peuvent être appliquées pour minorité, illiquidité, clauses statutaires d’agrément ou de préemption. La cohérence de la combinaison doit être démontrée, conformément à la jurisprudence récente sur la motivation des arrêts d’appel.

L’ISF taxé d’office échappe-t-il à la procédure contradictoire ?+

Non. Même en taxation d’office au titre de l’article L. 66 LPF, l’administration doit préalablement établir, par voie contradictoire, que le redevable disposait de biens taxables d’une valeur nette supérieure au seuil d’imposition. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié au Bulletin du 24 juin 2020. L’absence de procédure contradictoire avant taxation d’office entache la rectification d’irrégularité.

Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.477

Quel délai pour contester après la mise en recouvrement ?+

Le délai général de réclamation contentieuse en matière de droits d’enregistrement et d’IFI court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. Le rejet de la réclamation ouvre un délai de deux mois pour saisir le tribunal judiciaire. Une demande de sursis de paiement assortie de garanties suffisantes peut suspendre l’exigibilité.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en contrôle fiscal peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat fiscaliste à Paris.

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