Une proposition de rectification fondée sur l’article L. 17 du livre des procédures fiscales arrive souvent après une donation, une succession ou une déclaration d’IFI. L’administration estime que la valeur déclarée est inférieure à la valeur vénale réelle et réclame un supplément de droits, majorations et intérêts. La défense repose sur trois leviers techniques : la méthode d’évaluation retenue, la procédure contradictoire suivie et les recours disponibles devant la commission départementale de conciliation puis le juge.
Comment ça se passe.
Cadre légal du redressement L. 17 LPF en valeur vénale.
Lecture exhaustive de la proposition. Termes de comparaison passés au crible. Saisine de la commission. Réclamation contentieuse argumentée. Recours juridictionnel si l’administration maintient une évaluation indéfendable.
Les recours du contribuable contre le redressement.
Questions fréquentes.
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