Le 1er octobre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui éclaire la situation de milliers de couples. La haute juridiction a confirmé qu’un véhicule acheté pendant le PACS au nom d’un seul partenaire reste présumé indivis. Cette décision illustre le fossé qui sépare la perception courante du régime juridique réel du pacte civil de solidarité. En France, plus de 200 000 PACS sont conclus chaque année. Leur dissolution, pourtant quotidienne, donne lieu à des contentieux croissants sur le partage des biens et la réparation du préjudice. L’article 515-7 du code civil organise la rupture. L’article 515-5 en précise les effets patrimoniaux. Le partenaire qui découvre trop tard que le logement ou le compte bancaire n’est pas protégé comme dans un régime matrimonial se trouve souvent démuni. Le présent texte expose la procédure de dissolution, le sort des biens indivis et les conditions d’une indemnisation en cas de rupture fautive.
Les modalités de rupture du PACS
Le pacte civil de solidarité se dissout par quatre voies distinctes. Le décès d’un partenaire ou le mariage de l’un d’eux entraîne la dissolution de plein droit. Les partenaires peuvent aussi rompre d’un commun accord par une déclaration conjointe. Enfin, l’un des partenaires peut décider unilatéralement de mettre fin au pacte. L’article 515-7 du code civil (texte officiel) dispose que « le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux ». Contrairement au divorce pour faute, la rupture du PACS ne requiert aucune motivation. La déclaration conjointe est remise ou adressée à l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement ou au notaire instrumentaire. La rupture unilatérale doit être signifiée à l’autre partenaire par voie d’huissier de justice. Une copie de cette signification est transmise au même officier ou notaire. La dissolution prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement. Elle devient opposable aux tiers à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le délai de trois mois prévu par l’ancienne rédaction de l’article 515-7 a été supprimé par la loi du 23 juin 2006. La rupture unilatérale produit donc ses effets immédiatement entre les partenaires dès l’enregistrement. Cette liberté de rompre constitue une caractéristique fondamentale du PACS. Elle le distingue nettement du divorce qui nécessite une décision judiciaire ou un acte notarié homologué.
Le sort des biens après la séparation
Le régime patrimonial du PACS obéit au principe de la séparation des biens. Chaque partenaire conserve l’administration et la libre disposition de ses biens personnels. L’article 515-5 du code civil (texte officiel) dispose cependant que « les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ». Cette présomption d’indivision vise les biens acquis à titre onéreux pendant la durée du pacte. Les partenaires peuvent l’écarter par une clause contraire insérée dans l’acte d’acquisition. Ils peuvent aussi opter pour le régime de l’indivision des acquêts en modifiant leur convention initiale. Le partage des biens indivis obéit aux règles de l’article 832 du code civil par renvoi de l’article 515-6 (texte officiel). Les difficultés de liquidation rappellent celles rencontrées dans une indivision successorale. Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation. A défaut d’accord, le juge aux affaires familiales statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.
La jurisprudence récente conforte cette présomption. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 1er octobre 2025, que des véhicules acquis pendant le PACS par un seul partenaire étaient présumés indivis. > Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-22.353 (décision), motifs : « Les véhicules, meubles non meublants, acquis à titre onéreux pendant le pacs par l’ex-partenaire seul sont présumés indivis dès lors que l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe et qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement. » L’inscription au seul nom d’un partenaire sur l’acte d’achat ne suffit donc pas à écarter l’indivision. Seule une mention expresse dans l’acte ou une convention spécifique entre les partenaires permet d’y déroger. Cette solution s’applique aux PACS conclus avant la loi du 23 juin 2006 sous l’empire de l’ancien article 515-5. Pour les PACS postérieurs, la présomption demeure mais son champ a été précisé par la réforme. Le partenaire qui souhaite conserver un bien indivis peut solliciter son attribution préférentielle. Le juge apprécie souverainement cette demande au regard des intérêts en présence et de la capacité de chaque partie à gérer le bien.
La réparation du dommage en cas de rupture fautive
La rupture du PACS est libre. Elle ne constitue pas en elle-même une faute. L’article 515-7 du code civil réserve toutefois « la réparation du dommage éventuellement subi ». Seules les circonstances de la rupture peuvent engager la responsabilité de l’auteur. La Cour de cassation l’avait déjà affirmé en matière de concubinage. > Cass. 1re civ., 3 janvier 2006, n° 04-11.016 (décision), motifs : « Mais attendu que si la rupture du concubinage ne peut en principe donner lieu à l’allocation de dommages intérêts, il en est autrement lorsqu’il existe des circonstances de nature à établir une faute de son auteur ; que la cour d’appel relève, d’une part que M. Y…, en dépit du jugement de divorce dont il s’est ensuite prévalu pour échapper à ses obligations, a continué à se comporter en mari tant à l’égard de son épouse que des tiers, d’autre part que son départ intervenu sans concertation, après quarante ans de vie commune, a été brutal ; que de ces constatations, la cour d’appel, qui n’avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et n’a fait qu’user de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des attestations produites, a pu déduire que M. Y… avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile et souverainement fixer le montant des dommages-intérêts alloués à Mme X… »
Cette solution s’applique par analogie au PACS, alors que le divorce ouvre droit à une prestation compensatoire sans qu’une faute soit nécessaire. La rupture brutale, le manquement au devoir d’aide matérielle ou la création d’un état de dépendance peuvent caractériser une faute. La cour d’appel de Bordeaux l’a récemment confirmé. > CA Bordeaux, 31 mars 2023, n° RG 20/03048 (décision), motifs : « Il est de principe que la rupture d’un PACS ne peut donner lieu à dommages et intérêts, sauf si les circonstances de la rupture sont de nature à établir une faute de son auteur, la rupture fautive impliquant nécessairement une rupture brutale. De plus, la faute peut consister dans le fait de créer, d’entretenir ou d’aggraver un état de dépendance du partenaire, pour ensuite l’abandonner. » Dans cette affaire, le partenaire avait notifié la rupture par huissier le 5 janvier 2017. Il avait ensuite fait délivrer une sommation de quitter les lieux le 17 février 2017 avec un délai de cinq mois. Le versement d’une pension alimentaire de 1 400 euros mensuels avait été jugé insuffisant au vu de la situation de l’ex-partenaire. La cour a retenu une rupture brutale et condamné l’auteur à verser 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Checklist opérationnelle en cas de rupture de PACS
Le partenaire qui envisage ou subit la dissolution du PACS doit structurer sa démarche pour préserver ses droits.
- Vérifier la date de conclusion du PACS pour déterminer la loi applicable.
- Rassembler les actes d’acquisition des biens acquis pendant la durée du pacte.
- Identifier les biens susceptibles de relever de la présomption d’indivision.
- Consulter la convention de PACS pour détecter une clause contraire ou une option pour l’indivision.
- Établir l’inventaire des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
- Tenter de convenir d’un partage amiable avec l’autre partenaire.
- En cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire.
- Solliciter l’attribution préférentielle du logement familial si les conditions sont réunies.
- Évaluer l’existence d’une faute dans les circonstances de la rupture pour une éventuelle demande en dommages et intérêts.
- Mettre à jour la déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale dès l’enregistrement de la dissolution.
La procédure devant le juge aux affaires familiales de Paris et d’Île-de-France
Le tribunal judiciaire de Paris connaît des litiges relatifs aux conséquences patrimoniales de la rupture de PACS. Cette compétence s’exerce lorsque la résidence des partenaires est située dans le ressort. Les délais d’obtention d’une audience varient selon la charge de la juridiction. Le juge aux affaires familiales statue sur le partage des biens indivis et sur la réparation du dommage. Il applique les règles de l’article 832 du code civil pour la licitation ou l’attribution préférentielle. Le taux du droit de partage applicable aux ruptures de PACS a été abaissé à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022. Cette mesure facilite le dénouement patrimonial des couples qui n’ont pas pu convenir d’un règlement amiable. Les partenaires peuvent aussi saisir le notaire pour instruire les opérations de partage en application de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2024. Cette démarche permet de déléguer les aspects techniques à un professionnel du patrimoine et de réduire la durée de la procédure judiciaire.
Questions fréquentes
La rupture d’un PACS doit-elle obligatoirement passer par un juge ?
Non. La dissolution du PACS relève d’une procédure administrative. La déclaration conjointe ou la signification unilatérale sont remises à l’officier de l’état civil ou au notaire. Le juge n’intervient qu’à défaut d’accord sur les conséquences patrimoniales.
Un bien acheté par un seul partenaire pendant le PACS lui appartient-il en propre ?
Non, sauf clause contraire dans l’acte d’acquisition. L’article 515-5 du code civil établit une présomption d’indivision par moitié pour les biens acquis à titre onéreux pendant le pacte. La Cour de cassation l’a confirmé dans son arrêt du 1er octobre 2025.
Peut-on obtenir des dommages et intérêts après la rupture d’un PACS ?
La rupture elle-même n’ouvre pas droit à réparation. Toutefois, des dommages et intérêts peuvent être alloués lorsque les circonstances de la rupture révèlent une faute. La rupture brutale, le manquement au devoir d’aide matérielle ou la création d’une dépendance peuvent engager la responsabilité civile.
Le partenaire pacsé a-t-il des droits successoraux ?
Non. Le partenaire de PACS n’est pas héritier légal. Il ne bénéficie pas de la réserve héréditaire ni de l’usufruit successoral. Seul un testament peut lui conférer des droits sur la succession de l’autre partenaire. En cas de décès, la dissolution est automatique.
Quel juge est compétent pour régler le partage des biens après rupture de PACS ?
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de la résidence commune est compétent. Il statue sur le partage des biens indivis et sur la réparation du dommage éventuellement subi en application de l’article 515-7 du code civil.
La rupture unilatérale du PACS produit-elle des effets immédiats ?
La dissolution prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement par l’officier de l’état civil ou le notaire. Elle devient opposable aux tiers après l’accomplissement des formalités de publicité. Aucun délai de préavis n’est requis depuis la réforme de 2006.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en rupture de PACS. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille.