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Rupture conventionnelle AESH : refus du rectorat et indemnité spécifique

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rupture conventionnelle AESH : refus du rectorat et indemnité spécifique

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L’accompagnant des élèves en situation de handicap qui souhaite quitter l’Éducation nationale par rupture conventionnelle se heurte souvent à deux obstacles : un refus du rectorat sans motivation détaillée, ou un calcul opaque de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Cette page expose le statut particulier de l’AESH, la procédure imposée par le décret n° 2019-1593, la méthode de calcul de l’ISRC fixée par le décret n° 2019-1596, et les voies de recours contre un refus du rectorat devant le juge administratif.

REFUS DU RECTORAT
Votre demande de rupture conventionnelle vient d’être refusée.
Le rectorat vous a notifié un refus, écrit ou implicite. Vous cherchez à comprendre le motif, à exercer un recours gracieux, puis éventuellement un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Voir les voies de recours →

NÉGOCIATION ISRC
Vous voulez signer une rupture conventionnelle AESH et négocier l’indemnité.
Le rectorat accepte le principe d’une rupture conventionnelle. Reste à fixer la date de cessation, le montant de l’indemnité spécifique et à sécuriser chaque étape de la procédure.

Voir le calcul de l’ISRC →

Comment ça se passe.

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Partie I

Le cadre juridique de la rupture conventionnelle de l’AESH.

01Le statut juridique particulier de l’AESH dans l’Éducation nationale.+

L’accompagnant des élèves en situation de handicap est un agent contractuel de droit public de l’Éducation nationale, recruté sur le fondement de l’article L. 917-1 du Code de l’éducation. Depuis la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022, l’AESH peut être recruté directement en contrat à durée indéterminée dès la première contractualisation, ou bénéficier d’un CDI après trois ans de contrats à durée déterminée, contre six ans auparavant.

Ce statut contractuel public ouvre l’accès aux mécanismes de rupture conventionnelle prévus pour la fonction publique, à condition de respecter la procédure réglementaire. Art. L. 917-1 C. éducationLoi n° 2022-1574 du 16 déc. 2022

02Les conditions d’ouverture de la rupture conventionnelle AESH (article 72 loi 6 août 2019).+

L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Le dispositif est expérimental, applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, et désormais codifié aux articles L. 552-1 et suivants du Code général de la fonction publique. Il s’applique aux contractuels en CDI comme aux fonctionnaires.

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019, article 72 : « La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. »

Le rectorat ne peut donc pas imposer la rupture à l’AESH. À l’inverse, l’AESH ne peut pas l’exiger : il doit obtenir l’accord de l’administration. Art. 72 loi 6 août 2019

03La procédure obligatoire fixée par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019.+

La demande de rupture conventionnelle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Un entretien est organisé dans un délai minimum de dix jours francs et maximum d’un mois après la réception de la demande. Cet entretien porte sur les motifs, la date de cessation envisagée, le montant de l’indemnité spécifique et les conséquences pratiques (assurance chômage, obligations déontologiques, remboursement éventuel en cas de réembauche dans les six années).

La convention est signée selon le modèle du ministre de la fonction publique, au moins quinze jours francs après le dernier entretien. Chaque partie reçoit un exemplaire. Un droit de rétractation de quinze jours francs s’ouvre à compter du jour suivant la signature, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

Le respect de ces délais n’est pas une formalité : un délai dépassé qui prive d’une garantie peut être invoqué au contentieux. Décret n° 2019-1593 du 31 déc. 2019

04Le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) AESH.+

Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 fixe un plancher et un plafond. Le plancher correspond à un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les dix premières années, deux cinquièmes de mois entre la onzième et la quinzième année, un demi-mois entre la seizième et la vingtième année, trois cinquièmes de mois entre la vingt et unième et la vingt-quatrième année.

Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019, article 2 : « Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans. »

Le plafond est fixé à un douzième de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre années. La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant la date d’effet de la rupture. La négociation porte donc sur la fourchette entre ces deux bornes. Décret n° 2019-1596 du 31 déc. 2019

05Le contentieux : la convention de rupture est attaquable devant le juge administratif.+

Le Conseil d’État a tranché : la convention de rupture conventionnelle d’un agent public peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, en raison de la nature particulière des liens entre la personne publique et ses agents.

Conseil d’État, 7e et 2e ch. réunies, 10 avril 2026, n° 504838 : « Eu égard à la nature particulière des liens qui s’établissent entre une personne publique et ses agents publics, la convention de rupture signée par l’administration et un de ses agents en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 est au nombre des actes dont l’annulation pour excès de pouvoir peut être demandée au juge administratif. »

Le même arrêt précise que la convention peut être signée à des dates différentes par les deux parties et qu’un délai dépassé entre demande et entretien, s’il n’a pas privé l’agent d’une garantie, n’entache pas la légalité. CE, 10 avril 2026, n° 504838

Une rupture conventionnelle AESH se prépare avant le premier entretien.

La méthode du cabinet : qualifier le statut, calculer la fourchette ISRC, anticiper la motivation du refus, documenter chaque pièce, choisir la voie de recours la plus efficace.

Partie II

Contester un refus du rectorat ou sécuriser sa procédure.

01La nature du refus : la rupture conventionnelle n’est pas un droit pour l’AESH.+

L’article 72 de la loi du 6 août 2019 prévoit que la rupture ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Le rectorat peut donc refuser une demande de rupture conventionnelle AESH sans que ce refus ouvre, en lui-même, un droit à indemnisation. Le contentieux est néanmoins ouvert.

La Cour administrative d’appel de Paris l’a confirmé dans un arrêt du 16 décembre 2025, à propos d’une professeure des écoles dont les deux demandes de rupture avaient été rejetées par le rectorat de Paris. CAA Paris, 16 déc. 2025, n° 24PA03754

02Le contrôle restreint du juge de l’excès de pouvoir sur le refus du rectorat.+

Le juge administratif n’opère pas un contrôle normal sur l’opportunité du refus. Il vérifie seulement la compétence, la procédure, la matérialité des faits, l’absence d’erreur de droit et l’absence de détournement de pouvoir. Cette grille a été fixée explicitement par la jurisprudence récente.

CAA Paris, 4e ch., 16 décembre 2025, n° 24PA03754 : « Saisi d’un refus, par l’administration, de convenir d’une rupture conventionnelle demandée par un fonctionnaire sur le fondement des dispositions du I de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le juge de l’excès de pouvoir se borne à vérifier que ce refus n’est pas entaché d’incompétence ou d’un vice de procédure, ou qu’il n’est pas fondé sur des motifs entachés d’erreur de fait, d’erreur de droit ou de détournement de pouvoir. »

La marge d’attaque est étroite, mais réelle. Une motivation lacunaire, une erreur sur la situation administrative de l’AESH ou une discrimination caractérisée peuvent fonder l’annulation. CAA Paris, 16 déc. 2025, n° 24PA03754

03Discrimination et statistiques académiques : un levier difficile mais possible.+

L’arrêt du 16 décembre 2025 livre des chiffres : 78 demandes de rupture conventionnelle dans l’académie de Paris en 2021-2022 pour 25 accords, 68 demandes en 2023 pour 30 accords. Le taux d’acceptation reste donc modeste mais n’est pas nul. Un refus ne caractérise pas, à lui seul, une discrimination.

Pour fonder utilement un grief de discrimination, il faut produire des éléments laissant supposer une différence de traitement injustifiée : situation comparable d’autres agents acceptés, lien avec un état de santé, une grossesse, une activité syndicale, une origine. Le faisceau probatoire doit être consistant pour renverser la présomption administrative de bonne foi. CAA Paris, 16 déc. 2025, n° 24PA03754

04L’obligation de sécurité et de santé du rectorat : un levier indemnitaire complémentaire.+

L’administration est tenue à une obligation de sécurité au profit de ses agents, fondée sur l’article L. 4121-1 du Code du travail rendu applicable à la fonction publique par le décret du 28 mai 1982. Lorsque cette obligation est violée et qu’elle se traduit par une dégradation de santé documentée, l’AESH peut engager la responsabilité du rectorat indépendamment du refus de rupture conventionnelle.

Ce levier indemnitaire ne corrige pas le refus mais permet d’obtenir réparation des préjudices causés par les conditions de travail défaillantes. Il se conjugue souvent avec une demande de protection fonctionnelle. Art. L. 4121-1 C. travailDécret n° 82-453 du 28 mai 1982

05Pièges procéduraux : ne pas confondre rupture conventionnelle et droit de retrait.+

Face à un refus du rectorat, certains AESH cessent leur activité en invoquant un droit de retrait. Cette voie est dangereuse lorsque le motif raisonnable de danger grave et imminent n’est pas démontré. La Cour administrative d’appel de Versailles l’a illustré dans un arrêt du 8 avril 2025 concernant un AESH affecté au collège César Franck de Palaiseau.

CAA Versailles, 4e ch., 8 avril 2025, n° 24VE00608 : « L’autorité administrative ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. »

Dans cette affaire, le droit de retrait avait été jugé injustifié et le licenciement pour abandon de poste validé, le recours indemnitaire de 15 686,20 euros rejeté. La leçon est claire : un avocat doit cadrer la procédure avant tout geste susceptible de basculer en abandon de poste. CAA Versailles, 8 avril 2025, n° 24VE00608

06Articulation avec la procédure équivalente en droit privé devant la DREETS.+

Le salarié du privé qui négocie une rupture conventionnelle classique doit obtenir l’homologation de la DREETS. Le mécanisme de contrôle est différent de celui du rectorat, mais la logique du refus et des voies de recours présente des analogies utiles.

Le cabinet a traité ce sujet en parallèle pour le secteur privé : voir la page consacrée au contrôle de l’homologation par la DREETS pour les salariés du privé. Cette articulation est utile lorsque le foyer compte un agent public et un salarié du privé confrontés à la même situation. Art. L. 1237-14 C. travail

FAQ

Questions fréquentes.

Quel est le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour un AESH ?+

Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 fixe un plancher d’un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis deux cinquièmes, un demi puis trois cinquièmes pour les tranches suivantes. Le plafond est d’un douzième de la rémunération brute annuelle par année, dans la limite de vingt-quatre années. La base de référence est la rémunération brute de l’année civile précédant la date d’effet.

Combien de temps dure la procédure de rupture conventionnelle dans l’éducation nationale ?+

Le décret n° 2019-1593 impose un entretien dans un délai minimum de dix jours francs et maximum d’un mois après la demande, puis une signature au moins quinze jours francs après le dernier entretien, puis un délai de rétractation de quinze jours francs. En pratique, la procédure complète dure entre deux et quatre mois, hors délai d’instruction interne du rectorat.

Peut-on contester un refus de rupture conventionnelle du rectorat ?+

Oui. Un recours gracieux peut être adressé au rectorat dans les deux mois suivant la notification du refus. À défaut de réponse favorable, un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif est ouvert. Le juge exerce un contrôle restreint, limité à l’incompétence, au vice de procédure, à l’erreur de fait, à l’erreur de droit et au détournement de pouvoir (CAA Paris, 16 décembre 2025, n° 24PA03754).

L’AESH bénéficie-t-il de l’allocation chômage après une rupture conventionnelle ?+

Oui. La rupture conventionnelle dans la fonction publique est assimilée à une perte involontaire d’emploi pour le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. L’AESH doit s’inscrire auprès de France Travail et remplir les conditions de durée d’affiliation. Une obligation de remboursement de l’ISRC s’applique si l’agent est réembauché dans la même fonction publique dans les six années suivant la rupture.

Le rectorat peut-il imposer une rupture conventionnelle à un AESH ?+

Non. L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 exclut expressément toute imposition unilatérale : la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Un AESH soumis à des pressions pour signer doit consigner par écrit ces sollicitations et solliciter conseil avant toute signature, le consentement libre étant une condition de validité de la convention.

Que faire si le rectorat traîne à répondre à une demande de rupture conventionnelle ?+

Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut, en principe, décision implicite de rejet. Une mise en demeure formelle peut être adressée pour rappeler le respect des délais du décret n° 2019-1593. Si la procédure n’avance pas, un recours peut être engagé devant le tribunal administratif, en lien avec la jurisprudence récente sur le contentieux des refus de rupture conventionnelle.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la fonction publique à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit public.

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