Vous avez consenti, pendant votre mariage, une donation entre époux à votre conjoint et vous souhaitez la révoquer. Vous redoutez, à l’inverse, que la donation reçue de votre époux soit révoquée à votre insu. Le régime varie selon la nature des biens donnés, la date de l’acte et la voie choisie pour révoquer. L’article 1096 du Code civil pose le principe, mais la loi du 26 mai 2004 a profondément remanié la matière. Le cabinet Kohen Avocats accompagne époux donateurs, conjoints survivants et héritiers.
Comment ça se passe.
Le régime de la révocation.
01L’article 1096 : pivot du régime des donations entre époux.+
L’article 1096 du Code civil distingue clairement, depuis la loi du 26 mai 2004, deux catégories de libéralités entre époux. Les donations de biens à venir, prises pour produire effet au décès du donateur, restent toujours révocables. Les donations de biens présents, qui prennent effet immédiatement entre vifs, ne peuvent au contraire être révoquées que dans les cas généraux du droit des libéralités.
Code civil, article 1096 : « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Les donations visées aux deux alinéas précédents ne sont pas révoquées de plein droit par la survenance d’enfants. »
Cette ligne de partage gouverne tout le contentieux : avant de chercher à révoquer, il faut qualifier la donation. Art. 1096 C. civ.
02Donations de biens à venir : révocabilité ad nutum maintenue.+
La donation de biens à venir, dite institution contractuelle ou « donation au dernier vivant », porte sur les biens que laissera le donateur à son décès. Tant que le mariage n’est pas dissous, elle demeure révocable sans avoir à justifier d’aucun motif. Cette révocabilité unilatérale, dite ad nutum, traduit le caractère essentiellement personnel de la libéralité conjugale.
La révocation ne se présume pas, mais peut résulter de tout acte ou fait du donateur dont ressort, sans équivoque, son intention de révoquer. La Cour de cassation l’a affirmé clairement.
Cass. 1re civ., 4 novembre 2015, n° 15-10.774 (Publié au Bulletin) : « La révocation d’une donation entre époux peut résulter de tout fait ou acte du donateur d’où résulte, de manière non équivoque, son intention de la révoquer, tel qu’une assignation tendant à sa révocation et à la restitution des biens donnés. »
Consulter l’arrêt. La même décision juge que les héritiers du donateur décédé en cours d’instance sont recevables à poursuivre l’action engagée par leur auteur, en application de l’article 384 du Code de procédure civile. Cass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 15-10.774
03Donations de biens présents post-2005 : irrévocabilité de principe.+
Pour les donations de biens présents consenties depuis le 1er janvier 2005, le régime a basculé. Le donateur ne peut plus revenir librement sur la libéralité une fois la donation acceptée. La révocation suppose désormais l’une des causes générales prévues par les articles 953 à 958 du Code civil : inexécution des conditions, ingratitude, survenance d’enfants.
Code civil, article 953 : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants. »
Code civil, article 955 (extraits) : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments. »
Ce verrou nouveau renforce la stabilité patrimoniale entre époux, mais ferme la voie de la révocation unilatérale. La qualification du bien donné, présent ou à venir, devient donc décisive. Art. 953 C. civ.Art. 955 C. civ.
04Régime antérieur au 1er janvier 2005 : libre révocabilité.+
Pour les donations entre époux antérieures à l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, c’est-à-dire conclues avant le 1er janvier 2005, l’ancien article 1096 demeurait empreint d’une révocabilité de principe. Le donateur pouvait revenir librement sur sa libéralité, et la jurisprudence est venue préciser que la mention « à titre irrévocable » insérée dans l’acte n’avait aucune portée.
Cass. 1re civ., 4 février 1992, n° 90-10.695 (Publié au Bulletin) : « Il résulte de la combinaison des articles 1096 et 267, alinéa 2, du Code civil qu’en cas de divorce prononcé aux torts de l’un des époux, si l’époux innocent conserve, en principe, les donations qui lui ont été faites, c’est avec les caractères qu’elles présentaient, de sorte que celles qui lui ont été faites pendant le mariage restent révocables. »
Consulter l’arrêt. La révocabilité subsiste donc, sous l’ancien régime, même après divorce aux torts du conjoint donateur. Cette grille reste applicable aux donations anciennes, encore fréquemment rencontrées dans les successions ouvertes aujourd’hui. Cass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-10.695
05Effet du divorce sur la donation : l’articulation avec l’article 265.+
L’article 1096 ne joue qu’au cours du mariage. À sa dissolution par divorce, c’est l’article 265 qui prend le relais. La règle est désormais asymétrique : les donations de biens présents prises effet pendant le mariage sont, en principe, maintenues malgré le divorce, tandis que les donations de biens à venir, comme les avantages matrimoniaux différés, sont révoquées de plein droit.
Code civil, article 265 (extraits) : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, exprimée au moment du divorce. »
Le sort de la libéralité dépend ainsi de sa date d’effet, et non de sa date d’acceptation. Pour distinguer le régime applicable et préserver vos droits au moment du divorce, voyez aussi la révocation des avantages matrimoniaux par le divorce. Art. 265 C. civ.
Biens présents ou biens à venir, date avant ou après 2005, effet au cours du mariage ou à la dissolution, clause expresse de révocation : la qualification précise conditionne la stratégie, le calendrier et la voie procédurale.
Stratégie autour de la révocation.
01Révoquer par testament olographe : la voie discrète.+
Pour une donation de biens à venir, le donateur peut formaliser sa révocation par un testament olographe ultérieur, c’est-à-dire un écrit entièrement rédigé, daté et signé de sa main. Aucune publicité, aucune notification au conjoint n’est exigée. Cette voie protège l’auteur d’une rupture annoncée, lui permettant de défaire une institution contractuelle avant le décès sans alerter le conjoint donataire.
La révocation peut être expresse ou résulter d’une libéralité postérieure incompatible. Le testament déposé chez un notaire, ou retrouvé après le décès, sera invoqué par les héritiers réservataires lors de l’ouverture de la succession. Une décision récente du tribunal judiciaire de Versailles, du 8 décembre 2025, illustre cette mécanique en jugeant qu’une donation entre époux de 1979 avait été révoquée tacitement par testament postérieur. TJ Versailles, 8 déc. 2025, n° 24/03497
02Révoquer par assignation : la voie contentieuse.+
Lorsque la révocation doit prendre effet immédiatement, ou lorsque la donation porte sur des biens présents susceptibles d’être restitués, l’assignation devant le juge aux affaires familiales constitue la voie privilégiée. L’acte introductif lui-même vaut manifestation non équivoque de l’intention de révoquer, conformément à la jurisprudence du 4 novembre 2015.
L’instance peut viser la révocation de la donation et la restitution des biens donnés, ou seulement la première lorsque le donataire en a déjà disposé. Le juge contrôle la qualification de la libéralité, l’application du régime issu de la loi du 26 mai 2004 et, le cas échéant, l’existence des causes des articles 953 à 958. Cass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 15-10.774Art. 384 CPC
03La clause de révocation en cas de divorce : sécuriser la donation.+
Pour les donations de biens présents conclues depuis 2005, le donateur peut anticiper le risque conjugal en insérant dans l’acte une clause aux termes de laquelle la libéralité ne produira pas d’effet en cas de divorce ou de séparation de corps. La Cour de cassation a validé ce mécanisme.
Cass. 1re civ., 13 décembre 2005, n° 02-14.135 (Publié au Bulletin) : « Aucune disposition légale n’interdit à l’époux qui consent une donation à son conjoint pendant le mariage de l’assortir d’une condition dont l’inexécution entraînera la révocation ; la stipulation d’une telle condition ne fait nullement obstacle à la libre révocabilité des donations entre époux. »
Consulter l’arrêt. Cette clause d’inefficacité conjugale, rédigée par le notaire au moment de la donation, ouvre une voie défensive complémentaire à la révocation unilatérale. Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 02-14.135
04Donations indirectes et déguisées : le piège de l’article 1099.+
Le contentieux de la révocation se heurte fréquemment à la qualification des transferts patrimoniaux entre époux : prise en charge de mensualités d’emprunt, financement d’un bien acquis au seul nom du conjoint, virements significatifs. L’article 1099 du Code civil pose un principe de prudence : seules les donations qui revêtent une forme expresse sont admises pendant le mariage.
Code civil, article 1099-1 : « Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l’autre à cette fin, la donation n’est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés. »
La Cour de cassation a jugé qu’il appartient à l’époux qui invoque la qualification de donation révocable de démontrer que ses paiements n’ont eu d’autre cause que son intention libérale.
Cass. 1re civ., 16 décembre 2020, n° 19-13.701 (Publié au Bulletin) : « Il appartient à l’époux, qui soutient que les paiements qu’il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable en application de l’article 1096, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, d’établir qu’ils n’ont pas eu d’autre cause que son intention libérale. »
Consulter l’arrêt. Sans intention libérale clairement caractérisée, point de libéralité, donc point de révocation : l’enjeu probatoire est central. Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-13.701Art. 1099-1 C. civ.
Questions fréquentes.
Une donation entre époux faite par testament olographe est-elle révocable ?+
Oui, sans formalisme particulier. Toute donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage demeure librement révocable, par testament postérieur, acte notarié, ou tout fait non équivoque manifestant l’intention de révoquer. La Cour de cassation, le 4 novembre 2015, a admis que l’assignation aux fins de révocation suffit, dès lors qu’elle traduit clairement la volonté du donateur.
La révocation est-elle automatique en cas de divorce ?+
Cela dépend de la catégorie. Pour les donations de biens à venir et les avantages matrimoniaux ne produisant effet qu’à la dissolution du régime, l’article 265 alinéa 2 du Code civil prévoit une révocation de plein droit. Pour les donations de biens présents prises effet au cours du mariage, le divorce est en revanche sans incidence, sauf clause expresse contraire ou révocation pour ingratitude prouvée.
Quelle différence entre donations antérieures et postérieures au 1er janvier 2005 ?+
Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, toute donation entre époux consentie pendant le mariage demeurait librement révocable, et la mention « à titre irrévocable » insérée dans l’acte était sans portée. Depuis le 1er janvier 2005, les donations de biens présents sont en principe irrévocables et ne peuvent l’être que dans les cas spécifiques des articles 953 à 958 du Code civil.
Le décès du donateur en cours d’instance interrompt-il l’action en révocation ?+
Non. La Cour de cassation a jugé, le 4 novembre 2015, que les héritiers du donateur décédé en cours d’instance sont recevables à poursuivre l’action engagée par leur auteur, sur le fondement de l’article 384 du Code de procédure civile. Le décès ne purge pas l’intention de révoquer manifestée du vivant du donateur, et l’instance peut être reprise par ses ayants droit.
Peut-on insérer une clause de révocation en cas de divorce dans une donation entre époux ?+
Oui. La Cour de cassation, le 13 décembre 2005, a expressément validé une clause aux termes de laquelle la donation ne produirait pas d’effet en cas de divorce, de séparation de corps ou si une instance en divorce était en cours. Cette clause d’inefficacité conjugale est compatible avec le principe de libre révocabilité ouvert par l’article 1096 et constitue une sécurité supplémentaire pour le donateur.
Un avocat intervenant en donation et transmission vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la famille.