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Amende DAS-2 50% — article 1736 I CGI : défense entreprise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Amende DAS-2 50% — article 1736 I CGI : défense entreprise

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Vous avez reçu une proposition de rectification ou un avis de mise en recouvrement comportant une amende égale à 50 % des sommes non déclarées sur le fondement de l’article 1736 I 1° du code général des impôts. Cette sanction frappe les entreprises qui ont omis de déposer la déclaration DAS-2 des honoraires et commissions versés à des tiers. La défense d’une amende DAS-2 article 1736 I CGI se construit sur trois axes : la tolérance première infraction, le droit à l’erreur de l’article L. 123-1 CRPA, et la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d’État le 25 avril 2022.

Vous êtes une TPE/PME redressée
Une amende DAS-2 de 50% vient d’être notifiée.
L’administration vous reproche d’avoir omis de déclarer les honoraires versés à vos prestataires (avocats, consultants, agents commerciaux). Le quantum peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros. La défense se joue sur la procédure et la proportionnalité.

Voir le cadre légal →

Vous êtes un professionnel libéral mis en cause comme tiers déclarant
L’amende 1736 CGI vise le déclarant, pas le bénéficiaire.
Vous versez des rétrocessions, des commissions ou des honoraires à des confrères ou apporteurs d’affaires. L’oubli de DAS-2 expose votre cabinet à 50 % du montant non déclaré. Plusieurs moyens permettent de solliciter la décharge.

Voir les recours →

Comment ça se passe.

1
Examen de la procédure.
Analyse de la proposition de rectification, vérification de la motivation, du délai de réponse et du respect du débat contradictoire.
2
Construction des moyens.
Tolérance première infraction, droit à l’erreur, imputabilité, proportionnalité, QPC. Sélection des arguments les plus solides au regard du dossier.
3
Saisine du tribunal administratif.
Réclamation contentieuse préalable, puis requête devant le tribunal administratif territorialement compétent. Sursis de paiement L. 277 LPF si nécessaire.
Partie I

Le cadre légal de l’amende DAS-2.

01Le périmètre de l’obligation déclarative DAS-2 (article 240 CGI).+

L’obligation DAS-2 pèse sur toute personne qui verse, dans le cadre de son activité professionnelle, des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications ou autres rémunérations à des tiers. Le seuil de déclaration est fixé à 1 200 € par an et par bénéficiaire.

Article 240 du CGI (synthèse de l’obligation déclarative) : toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité professionnelle, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires ou gratifications, doit déclarer ces sommes à l’administration dans les conditions prévues par le CGI (articles 87, 87-0 A, 87 A et 89 A). La déclaration prend la forme du formulaire DAS-2.

Sont concernés tous les versements à des prestataires non salariés : avocats, consultants, experts-comptables externes, apporteurs d’affaires, agents commerciaux indépendants, formateurs occasionnels. Le défaut de déclaration ouvre l’application de l’amende.Art. 240 CGI

02L’amende de 50% de l’article 1736 I 1° CGI et son champ.+

L’amende sanctionnant le défaut de déclaration DAS-2 est égale à la moitié des sommes non déclarées. Son taux est inchangé depuis la loi du 30 décembre 2005. Elle s’applique à raison du manquement à l’obligation déclarative, indépendamment du paiement de l’impôt sur le revenu correspondant chez le bénéficiaire.

Code général des impôts, article 1736 I 1° : « Entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article 240 et au 1 de l’article 242 ter et à l’article 242 ter B. L’amende n’est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l’administration, avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite. »

L’amende a un caractère de sanction au sens de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ce qui ouvre la voie au contrôle de proportionnalité et à la QPC.Art. 1736 I 1° CGI

03La tolérance première infraction : la décharge automatique en cas de régularisation.+

Le texte même de l’article 1736 I 1° CGI prévoit une cause d’exonération à raison de la première infraction. Deux conditions cumulatives : qu’il s’agisse d’une première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, et que l’omission soit réparée soit spontanément, soit à la première demande de l’administration, avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.

BOI-CF-INF-10-40-30 : « Toutefois, l’amende n’est pas applicable lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : il s’agit de la première infraction aux dispositions de l’article 240 du CGI, l’article 242 ter du CGI et l’article 242 ter B du CGI commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes ; l’omission ou l’inexactitude est réparée soit spontanément, soit à la première demande de l’administration. »

Cette doctrine BOFiP est opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Toute entreprise dont c’est la première omission, et qui régularise dans les délais, est fondée à solliciter la décharge totale de l’amende.Art. 1736 I 1° CGIBOI-CF-INF-10-40-30

04Le droit à l’erreur de l’article L. 123-1 CRPA appliqué à la DAS-2.+

La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 a consacré, à l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, un droit à l’erreur applicable à toute personne ayant méconnu pour la première fois une règle administrative.

Code des relations entre le public et l’administration, article L. 123-1 : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration. »

Le droit à l’erreur double la tolérance de l’article 1736 I 1° CGI et fournit un fondement légal supplémentaire pour solliciter la décharge de l’amende DAS-2 en première infraction. Il joue lorsque la régularisation intervient à l’initiative du contribuable ou sur invitation de l’administration.Art. L. 123-1 CRPA

05La proposition de rectification : motivation et débat contradictoire.+

L’application de l’amende suppose la notification d’une proposition de rectification motivée. Le contribuable dispose d’un délai de trente jours, prorogeable de trente jours sur demande expresse, pour présenter ses observations. À défaut de respect de ces garanties procédurales, l’amende est susceptible d’être déchargée pour vice de procédure.

L’amende de l’article 1729 B CGI, fixée forfaitairement à 150 € par document non produit lorsque celui-ci ne comporte pas d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt, ne se cumule pas avec l’amende de 50 % de l’article 1736 I 1° CGI.Art. 1736 I 1° CGIArt. 1729 B CGI

La défense de l’amende DAS-2 se gagne sur la procédure et la proportionnalité, pas sur la contestation au fond.

Le manquement déclaratif est rarement contestable en lui-même. Ce qui se discute, c’est l’imputabilité, la tolérance, l’application du droit à l’erreur, le caractère matériel de l’infraction quand le bénéficiaire a lui-même déclaré, et la disproportion de la sanction au regard du préjudice réel pour le Trésor.

Partie II

Les stratégies de décharge de l’amende.

01La QPC sur la proportionnalité : l’arrêt Société Lorraine services du 25 avril 2022.+

Le Conseil d’État, par une décision du 25 avril 2022, a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité du 1 du I de l’article 1736 CGI au principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Conseil d’État, 9e-10e ch. réunies, 25 avril 2022, n° 458429, Société Lorraine services : « Les dispositions du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts citées au point 2 sont applicables au litige. Le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dont découle le principe de proportionnalité des peines, soulève une question présentant un caractère sérieux. Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée. »

Tout contribuable défendeur peut soulever une QPC fondée sur la disproportion manifeste d’un taux unique de 50 % appliqué sans modulation. Le caractère sérieux a été reconnu par la haute juridiction à raison d’un changement de circonstances tiré de la jurisprudence constitutionnelle postérieure relative à la proportionnalité des sanctions fiscales forfaitaires.CE, 25 avril 2022, n° 458429

02L’argument d’imputabilité personnelle : qui doit supporter l’amende ?+

La question de l’imputabilité de l’amende a été tranchée par le Conseil d’État dans une décision du 22 juillet 2020. La haute juridiction admet que l’amende peut être mise à la charge de l’associé venant aux droits d’une société dissoute par transmission universelle de patrimoine, lorsque cette TUP a été combinée avec un abus de droit.

Conseil d’État, 8e chambre, 22 juillet 2020, n° 424427 : « Aux termes du I de l’article 1736 du code général des impôts : I.- 1. Entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article 240 et au 1 de l’article 242 ter et à l’article 242 ter B. L’amende n’est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l’administration, avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite. »

A contrario, en dehors du schéma d’abus de droit, la défense peut utilement contester l’imputabilité de l’amende à une entité différente de celle qui a commis le manquement déclaratif initial.CE, 22 juillet 2020, n° 424427

03Le caractère matériel de l’infraction : sommes effectivement déclarées par le bénéficiaire.+

L’amende sanctionne un manquement déclaratif et non une fraude. Lorsque le bénéficiaire des honoraires ou commissions a lui-même intégré ces sommes dans sa propre déclaration de résultats ou de revenus, le préjudice subi par le Trésor public est inexistant. Cet argument nourrit la défense au fond et alimente la QPC sur la proportionnalité.

L’amende peut être démesurée par rapport à un défaut purement formel sans préjudice fiscal. C’est précisément la critique que la doctrine fiscale et le Conseil d’État ont retenue dans le renvoi QPC du 25 avril 2022.Art. 1736 I 1° CGI

04La régularisation spontanée et l’extinction de l’amende.+

Si la régularisation intervient avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite, et qu’il s’agit d’une première infraction sur la période quadriennale, l’amende n’est tout simplement pas applicable. Cette règle, inscrite au texte même de l’article 1736 I 1° CGI, est doublée par le mécanisme général de régularisation spontanée et droit à l’erreur applicable aux obligations fiscales.

Le dépôt tardif spontané d’une DAS-2 omise doit être effectué dès l’identification de l’oubli. Plus la régularisation est précoce, plus la défense est solide. La preuve du caractère spontané se rapporte par la production du formulaire DAS-2 daté et de l’accusé de réception EDI.Art. 1736 I 1° CGI

05La transaction L. 247 LPF et la remise gracieuse de l’amende.+

Si la décharge contentieuse paraît compromise, deux voies parallèles s’offrent au contribuable. La première est de solliciter une transaction fiscale L. 247 LPF permettant une réduction négociée du quantum avant mise en recouvrement. La seconde est de demander une remise gracieuse de pénalités sur le fondement de la bonne foi, de la situation économique de l’entreprise et du caractère disproportionné de la sanction.

Les deux voies peuvent être engagées parallèlement à la contestation contentieuse, sans renonciation à la décharge intégrale. Le choix de la stratégie dépend du quantum, de l’antériorité et de la solidité des moyens de fond.Art. L. 247 LPF

FAQ

Questions fréquentes.

Quelles entreprises sont concernées par la déclaration DAS-2 ?+

Toute personne physique ou morale qui verse, dans le cadre de son activité professionnelle, des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations ou gratifications à des tiers est tenue de déposer une déclaration DAS-2 pour chaque bénéficiaire dépassant 1 200 € sur l’année civile. Sont visés tous les versements à des prestataires non salariés : avocats, consultants, experts, apporteurs d’affaires, agents commerciaux indépendants, formateurs occasionnels.

Quelle est l’amende encourue si on oublie la DAS-2 ?+

L’article 1736 I 1° CGI fixe une amende égale à 50 % des sommes non déclarées. Sur un défaut de déclaration portant sur 100 000 € de commissions versées, l’amende théorique atteint 50 000 €. Aucun plafond n’est prévu. Le quantum peut donc devenir très lourd pour une entreprise qui a simplement omis une obligation déclarative annuelle.

Peut-on échapper à l’amende si c’est la première fois ?+

Oui. Le texte même de l’article 1736 I 1° CGI prévoit que l’amende n’est pas applicable en cas de première infraction au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, à condition que la régularisation intervienne soit spontanément, soit à la première demande de l’administration, avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite. La doctrine BOI-CF-INF-10-40-30 § 20 confirme cette tolérance et la rend opposable à l’administration.

Le droit à l’erreur s’applique-t-il à l’amende DAS-2 ?+

Oui. L’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration consacre un droit à l’erreur générique applicable à toute personne ayant méconnu pour la première fois une règle administrative, dès lors qu’elle régularise spontanément ou sur invitation de l’administration. Ce droit à l’erreur double la tolérance prévue par le CGI et fournit un fondement supplémentaire pour solliciter la décharge devant le juge de l’impôt.

Comment contester une amende DAS-2 déjà notifiée ?+

La contestation passe par une réclamation contentieuse préalable adressée à la direction des finances publiques émettrice, dans le délai général de réclamation de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. En cas de rejet ou de silence valant rejet, le contribuable saisit le tribunal administratif territorialement compétent. La requête peut soulever simultanément la tolérance première infraction, le droit à l’erreur, l’imputabilité, le caractère matériel de l’infraction et la QPC sur la proportionnalité.

Combien de temps pour réagir à la mise en recouvrement ?+

L’avis de mise en recouvrement (AMR) ouvre le délai pour réclamer. Pour les impôts directs, ce délai expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. Pour suspendre les poursuites pendant l’instruction de la réclamation, le contribuable doit assortir sa réclamation d’une demande de sursis de paiement sur le fondement de l’article L. 277 LPF, accompagnée le cas échéant de garanties suffisantes.

Si vous êtes concerné, un avocat en contentieux fiscal à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit fiscal.

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