Vous avez reçu une proposition de rectification ou un avis de mise en recouvrement comportant une amende égale à 50 % des sommes non déclarées sur le fondement de l’article 1736 I 1° du code général des impôts. Cette sanction frappe les entreprises qui ont omis de déposer la déclaration DAS-2 des honoraires et commissions versés à des tiers. La défense d’une amende DAS-2 article 1736 I CGI se construit sur trois axes : la tolérance première infraction, le droit à l’erreur de l’article L. 123-1 CRPA, et la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d’État le 25 avril 2022.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de l’amende DAS-2.
Le manquement déclaratif est rarement contestable en lui-même. Ce qui se discute, c’est l’imputabilité, la tolérance, l’application du droit à l’erreur, le caractère matériel de l’infraction quand le bénéficiaire a lui-même déclaré, et la disproportion de la sanction au regard du préjudice réel pour le Trésor.
Les stratégies de décharge de l’amende.
Questions fréquentes.
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