Un décès survient en Allemagne, en Belgique, en Espagne ou au Luxembourg, et la famille découvre que la banque française refuse de débloquer les comptes sans certificat européen. Ailleurs, un défunt français laisse un appartement en Italie et un notaire étranger réclame une preuve harmonisée de la qualité d’héritier. Le certificat successoral européen créé par le règlement (UE) n° 650/2012 répond à ces situations. Cette page expose la procédure de délivrance en France, les effets dans les autres États membres et les limites qu’il ne faut pas confondre avec un titre exécutoire.
Comment ça se passe.
Le cadre légal du certificat successoral européen.
01Qu’est-ce que le CSE et pourquoi il a été créé.+
Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 est applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015. Il harmonise les règles de compétence, de loi applicable, de reconnaissance et d’exécution dans toute l’Union, à l’exception du Danemark et de l’Irlande.
Le certificat successoral européen est créé par les articles 62 et suivants. Son objet est défini par l’article 63 : permettre aux héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires et administrateurs de succession de faire valoir leur qualité et leurs droits dans un autre État membre sans avoir à présenter une multitude de pièces et à subir une procédure de reconnaissance.
Règlement (UE) n° 650/2012, considérant 71 : le certificat produit ses effets dans tous les États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
Le CSE ne remplace pas les documents nationaux internes. En France, l’acte de notoriété et l’attestation immobilière restent utilisés pour la succession ouverte sur le territoire. Le certificat européen vient en plus, pour les actifs situés à l’étranger. Art. 62 à 73 Règl. 650/2012Considérant 71
02Qui peut demander le CSE et dans quel État.+
L’article 63 du règlement réserve la demande à quatre catégories : les héritiers, les légataires ayant des droits directs dans la succession, les exécuteurs testamentaires et les administrateurs de la succession. Un créancier du défunt n’a pas qualité pour demander un CSE.
La demande s’adresse à l’autorité de l’État membre dont les juridictions sont compétentes au titre du chapitre II du règlement. En pratique, c’est l’État de la dernière résidence habituelle du défunt au moment du décès (art. 4), sauf jeu de la compétence subsidiaire ou de la professio juris.
Le demandeur utilise le formulaire IV annexé au règlement d’exécution (UE) n° 1329/2014. Il déclare les faits sur lesquels il fonde sa qualité, joint les pièces probantes (acte de décès, livret de famille, testament, contrat de mariage) et identifie les actifs situés dans l’État membre où le certificat sera utilisé. Art. 63 Règl. 650/2012Règl. exéc. UE 1329/2014
03Compétence : résidence habituelle, compétence subsidiaire et professio juris.+
La compétence générale est fixée par l’article 4 du règlement : les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession. La loi applicable est en principe celle du même État (art. 21), sauf choix exprès du défunt en faveur de la loi de sa nationalité (art. 22, professio juris).
Quand la résidence habituelle du défunt n’était pas située dans un État membre, l’article 10 § 1 a) ouvre une compétence subsidiaire au profit de l’État membre des biens, à condition que le défunt en ait possédé la nationalité au moment du décès. La Cour de cassation a tranché que cette compétence subsidiaire doit être relevée d’office par le juge français.
Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 19-15.438 : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès ».
L’arrêt fait suite à la réponse de la CJUE du 7 avril 2022 (aff. C-645/20), qui impose à la juridiction nationale de relever d’office sa compétence subsidiaire. Le juge français saisi par un héritier ne peut donc se déclarer incompétent au motif que la résidence habituelle se situait hors UE, sans avoir vérifié la nationalité française du défunt et la présence de biens en France. Art. 4 et 10 Règl. 650/2012Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 19-15.438CJUE, 7 avr. 2022, C-645/20
04Procédure de délivrance en France : le notaire, autorité émettrice.+
En droit français, le notaire est l’autorité émettrice du certificat successoral européen, en application des articles 1381-1 à 1381-3 du Code de procédure civile. Le législateur a confié cette mission au notaire pour la cohérence avec l’acte de notoriété national.
Le notaire instruit la demande, recueille les pièces, peut entendre les héritiers, vérifie le contenu du testament. Une fois sa conviction acquise, il délivre le CSE conforme au formulaire V du règlement d’exécution. L’original reste en l’étude et les héritiers reçoivent des copies certifiées conformes.
En cas de difficulté entre cohéritiers, ou si le notaire refuse de délivrer le certificat, l’article 1381-3 CPC ouvre un recours devant le président du tribunal judiciaire. La saisine de l’avocat est utile à ce stade pour caractériser la qualité contestée, articuler les pièces étrangères et défendre le périmètre exact du certificat demandé. Art. 1381-1 à 1381-3 CPCRègl. exéc. UE 1329/2014
05Effets du CSE et durée de validité.+
L’article 69 du règlement définit la force probante du certificat. Le CSE est présumé attester fidèlement des éléments qui y figurent : qualité d’héritier, parts respectives, droits sur les biens, pouvoirs de l’exécuteur ou de l’administrateur. La personne qui paye ou remet un bien au titulaire du certificat est libérée, sauf si elle savait que le contenu ne correspondait pas à la réalité.
Le CSE produit ses effets dans tous les États membres sans procédure de reconnaissance. Il vaut titre permettant l’inscription d’un bien successoral au registre concerné, sous réserve des règles d’inscription propres à chaque État.
L’article 70 limite la validité des copies à six mois à compter de leur délivrance, renouvelables sur demande. Cette limite protège la fiabilité du document dans un contexte où la situation successorale peut évoluer. Les héritiers doivent donc anticiper le renouvellement avant toute opération bancaire ou foncière d’envergure. Art. 69 Règl. 650/2012Art. 70 Règl. 650/2012
06Les limites du CSE : pas de titre exécutoire, formalité fiscale française maintenue.+
Le certificat successoral européen est un instrument probatoire. Il n’est pas un titre exécutoire. Cette distinction, posée par le considérant 71 du règlement, a été confirmée avec netteté par la Cour de cassation.
Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-23.530 : « le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire, de sorte que, s’il attestait de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuisait pas nécessairement les formalités à mettre en oeuvre pour obtenir l’exécution de ces droits ».
L’arrêt valide le refus d’une banque française de remettre des fonds à un héritier muni d’un CSE, tant que la formalité fiscale d’enregistrement du testament étranger n’était pas accomplie. L’article 1000 du Code civil impose l’enregistrement préalable des testaments faits en pays étrangers avant leur exécution sur les biens situés en France, et l’article 655 du Code général des impôts prévoit le droit fixe d’enregistrement. Le considérant 10 du règlement exclut expressément les matières fiscales de son champ d’application.
L’héritier qui présente son CSE à une banque française doit donc accompagner sa demande de la preuve de l’enregistrement fiscal du testament étranger. À défaut, l’établissement bancaire peut opposer un refus parfaitement régulier. Considérant 71 Règl. 650/2012Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-23.530Art. 1000 C. civ.Art. 655 CGI
Méthode : fixer la compétence (résidence habituelle, nationalité, biens situés), choisir l’autorité émettrice, demander le CSE sur le bon formulaire, vérifier les formalités fiscales françaises sur les actes étrangers, anticiper la validité de six mois des copies, préparer les recours en rectification ou modification en cas de contestation.
Recours et stratégies de défense.
07Rectification, modification et retrait du CSE (art. 71).+
L’article 71 du règlement organise trois voies en cas d’irrégularité du certificat. La rectification vise les erreurs matérielles : erreur de date, de nom, de quote-part. Elle se demande à l’autorité émettrice qui l’a délivré, le notaire en France.
La modification vise les éléments qui se révèlent inexacts au fond : qualité d’héritier remise en cause, héritier omis, fraction successorale erronée. Le retrait est la sanction la plus radicale : le CSE est annulé et ses copies cessent de produire effet.
Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut agir : cohéritier évincé, créancier déchu, légataire oublié. La décision du notaire peut être contestée devant le tribunal judiciaire selon l’article 1381-3 CPC. La construction du dossier suppose la production des pièces étrangères traduites, l’analyse de la loi successorale applicable et la démonstration de l’intérêt à agir. Art. 71 Règl. 650/2012Art. 1381-3 CPC
08Litige bancaire : la banque refuse de payer malgré le CSE.+
L’arrêt de la première chambre civile du 13 avril 2022 (n° 20-23.530) a fixé le cadre. Une banque française peut légitimement refuser de débloquer des fonds successoraux au titulaire d’un CSE étranger tant que le testament en cause n’a pas été enregistré au service des impôts au titre de l’article 1000 du Code civil. Le droit fixe d’enregistrement de 125 € prévu par l’article 680 du Code général des impôts pour les actes innomés s’applique en pratique.
La réponse opérationnelle de l’héritier passe par trois temps. D’abord, faire enregistrer le testament étranger auprès du service de l’enregistrement compétent. Ensuite, présenter à la banque le CSE accompagné du certificat d’enregistrement et de la traduction certifiée. Enfin, en cas de refus persistant, mettre en demeure l’établissement et saisir le juge des référés pour libération des fonds.
La connaissance précise de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la doctrine fiscale est ici décisive. Une mise en demeure mal calibrée ferme la voie de la responsabilité bancaire. Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-23.530Art. 1000 C. civ.Art. 655 et 680 CGI
09Conflit de juridictions : saisir le juge français malgré une résidence étrangère.+
Lorsque le défunt résidait hors UE mais possédait la nationalité française et des biens en France, l’article 10 § 1 a) du règlement ouvre la compétence du juge français sur l’ensemble de la succession. La Cour de cassation a imposé que cette compétence subsidiaire soit relevée d’office par le juge, conformément à la réponse de la CJUE du 7 avril 2022 (C-645/20).
L’enjeu pratique est lourd. Il évite à l’héritier français de devoir saisir une juridiction extra-européenne, souvent inaccessible ou imprévisible, pour faire trancher la dévolution. Il permet aussi de demander la délivrance du CSE en France, par un notaire français, applicable ensuite dans tous les États membres où des biens auraient été identifiés (en Espagne, en Italie, en Belgique).
Cette stratégie suppose une rédaction soignée des écritures, démontrant la nationalité française et la localisation des biens, pour fixer la compétence dès la première audience. Art. 10 § 1 a) Règl. 650/2012Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 19-15.438
10Articulation du CSE avec l’acte de notoriété français.+
Le règlement précise que le CSE ne se substitue pas aux documents internes utilisés à des fins similaires dans les États membres. En France, l’acte de notoriété continue d’attester la qualité d’héritier à l’égard des organismes français : banques, administration, registres immobiliers nationaux.
L’héritier qui doit gérer une succession transfrontalière demandera donc deux documents : l’acte de notoriété pour la France, le CSE pour les actifs situés à l’étranger. Le choix de réclamer ou non un CSE relève d’une décision de stratégie : il est utile si des actifs étrangers existent réellement, inutile si la succession se liquide intégralement en France.
Le coût et le délai justifient cet arbitrage. Pour une succession purement française avec un héritier titulaire d’une situation de DIP famille (acte de naissance étranger, mariage transcrit), l’acte de notoriété suffit, sauf si une banque étrangère détient un compte du défunt. Considérant 67 Règl. 650/2012Art. 730-1 C. civ.
11Coût et délai indicatif.+
Les émoluments du notaire pour la délivrance d’un CSE sont fixés par le tableau 5 de l’arrêté du 28 octobre 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires. À ces émoluments s’ajoutent les frais de traduction certifiée des pièces étrangères, les éventuelles légalisations ou apostilles, et le coût des copies certifiées renouvelables tous les six mois.
Le délai usuel est de plusieurs semaines à plusieurs mois, selon la complexité de la dévolution, la nécessité d’interroger un cohéritier silencieux et la disponibilité des pièces étrangères. Aucun délai impératif n’est imposé par le règlement européen au notaire saisi.
Le cabinet n’avance aucun chiffre forfaitaire. L’évaluation se fait après examen des pièces et identification des États membres concernés. Arrêté 28 oct. 2016
12Cas du défunt ayant fait une professio juris (art. 22).+
L’article 22 du règlement autorise toute personne à choisir la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Ce choix s’exprime dans une disposition à cause de mort, généralement le testament.
Le défunt français qui résidait en Espagne et a inséré une professio juris en faveur de la loi française fait jouer la loi française sur l’ensemble de sa succession, même si le juge espagnol est compétent au titre de l’article 4. Le CSE délivré reflétera cette articulation entre compétence et loi applicable.
La rédaction d’une professio juris demande une analyse comparée des deux lois : la loi française protège la réserve héréditaire, la loi étrangère peut être plus libérale ou plus restrictive selon les pays. Le choix se justifie au regard de la stratégie patrimoniale du testateur. L’articulation avec un legs ou un envoi en possession du légataire universel mérite d’être anticipée. Art. 22 Règl. 650/2012
Questions fréquentes.
Faut-il forcément demander un CSE pour une succession dans un autre pays de l’UE ?+
Non. Le certificat successoral européen est facultatif. L’héritier peut continuer à présenter l’acte national équivalent (acte de notoriété français, Erbschein allemand, etc.) à l’autorité étrangère, qui devra le reconnaître au titre du règlement 650/2012. Le CSE est utile quand la pluralité d’États rend la production d’actes nationaux multiples plus lourde, ou quand un organisme étranger l’exige spécifiquement pour libérer un actif.
Le CSE remplace-t-il l’acte de notoriété français ?+
Non. Le règlement précise expressément que le CSE ne se substitue pas aux documents internes des États membres. En France, l’acte de notoriété continue d’attester la qualité d’héritier à l’égard des banques, des administrations et des registres nationaux. Le CSE vient en complément pour les actifs situés hors de France.
Combien de temps faut-il pour obtenir un CSE en France ?+
Il n’existe pas de délai imposé. En pratique, plusieurs semaines à plusieurs mois sont nécessaires, selon la complexité de la dévolution, le nombre d’héritiers, l’existence de testaments ou de contrats étrangers et la disponibilité des pièces (acte de décès, livret de famille, traductions certifiées). La copie certifiée délivrée n’est valable que six mois et doit être renouvelée pour les opérations longues.
Combien coûte un certificat successoral européen ?+
Les émoluments du notaire sont réglementés par l’arrêté du 28 octobre 2016. À ces émoluments s’ajoutent les frais de traductions certifiées, d’apostilles ou de légalisations selon les pays, et le coût de renouvellement des copies certifiées tous les six mois. Le cabinet ne donne pas de chiffre forfaitaire : l’évaluation suppose un examen des pièces et l’identification précise des actifs situés à l’étranger.
Que faire si la banque refuse de payer malgré la production du CSE ?+
La Cour de cassation a jugé en 2022 (Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-23.530) qu’une banque française peut légitimement refuser de débloquer les fonds tant que le testament étranger n’a pas été enregistré au service des impôts (art. 1000 du Code civil). Avant toute mise en demeure, il faut donc vérifier que l’enregistrement fiscal a bien été accompli. Si la formalité est en règle, la mise en demeure et, à défaut, la saisine du juge des référés pour libération des fonds deviennent pertinentes.
Si vous êtes concerné, un avocat en succession internationale à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.