Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Maladie professionnelle reconnue : indemnisation CPAM, tableau et recours contre l’employeur

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Maladie professionnelle reconnue : indemnisation CPAM, tableau et recours contre l’employeur

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

En 2023, la DRIEETS Île-de-France a recensé 6 015 nouvelles maladies professionnelles dans la région. Près de la moitié de ces cas concernaient l’amiante et les troubles musculosquelettiques. Ce chiffre traduit une sinistralité sous-estimée. Nombre de salariés ignorent que leur pathologie peut être reconnue comme professionnelle. Cette reconnaissance ouvre droit à des indemnisations spécifiques, distinctes du régime des accidents du travail. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 10 décembre 2025. Le juge prud’homal doit lui-même rechercher l’origine professionnelle de l’inaptitude lorsque l’employeur en avait connaissance au moment du licenciement. Le régime de la maladie professionnelle, analysé en détail par nos avocats spécialisés à Paris, repose sur la présomption d’origine professionnelle pour les affections inscrites au tableau, et sur le lien de causalité prouvé pour les affections hors tableau. Le salarié dispose alors de voies de recours contre son employeur, notamment en cas de faute inexcusable.

Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle et comment est-elle reconnue

Une maladie professionnelle est une affection contractée en lien avec le travail habituel du salarié. L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale (texte officiel) distingue deux hypothèses.

Dans la première, la maladie figure au tableau des maladies professionnelles. Elle est alors présumée d’origine professionnelle dès lors que le salarié a été exposé aux travaux énumérés dans les conditions précisées. Le tableau précise le délai de prise en charge et la liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer la maladie. La présomption joue même si le salarié ne remplit pas toutes les conditions tenant au délai ou à la durée d’exposition. Il suffit que la CPAM établisse que la maladie est directement causée par le travail habituel.

Dans la seconde hypothèse, la maladie ne figure pas au tableau. Elle peut néanmoins être reconnue si elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel et qu’elle entraîne soit le décès, soit une incapacité permanente d’au moins 25 %. L’article R. 461-8 du Code de la sécurité sociale (texte officiel) fixe ce seuil. Dans ce cas, le dossier est soumis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), qui dispose de quatre mois pour rendre un avis argumenté.

La demande de reconnaissance appartient au salarié. Elle se forme auprès de la CPAM ou de la MSA sur un formulaire-type, accompagnée d’un certificat médical descriptif et de l’attestation de salaire transmise par l’employeur. Après réception, la caisse remet une feuille de maladie professionnelle qui ouvre droit à la gratuité des soins liés à la maladie.

Le tableau des maladies professionnelles et la présomption d’origine

Le tableau des maladies professionnelles est d’interprétation stricte. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 29 février 2024. > « La condition liée à la liste limitative des travaux n’est remplie que si la victime a personnellement effectué l’un des travaux énumérés par le tableau, qui est d’interprétation stricte. »

— Cass. 2e civ., 29 février 2024, n° 21-20.688 (décision) La Haute juridiction a cassé l’arrêt d’appel. Celui-ci avait retenu la présomption d’origine professionnelle pour une salariée exposée à l’amiante. Pourtant, elle n’avait pas effectué personnellement les travaux limitativement énumérés par le tableau n° 30 bis.

Cette rigueur vaut pour l’employeur comme pour la victime. L’employeur peut contester la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, même si la CPAM a déjà pris en charge l’affection. La décision de la caisse s’impose au juge prud’homal dans ses rapports avec l’employeur. Toutefois, ce dernier conserve la faculté de contester l’origine professionnelle à l’encontre du salarié qui invoque la législation protectrice. > « L’opposabilité à l’employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d’assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que l’employeur conteste l’origine professionnelle de la maladie à l’encontre du salarié qui entend bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d’une maladie professionnelle. »

— Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-17.672 (décision)

Les indemnisations versées par la CPAM

La reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie ouvre droit à des prestations spécifiques, supérieures à celles du régime commun. Le salarié perçoit des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt, sans carence, et leur montant est calculé sur la base du salaire antérieur. En cas d’incapacité permanente, le régime prévoit une rente calculée selon un barème particulier.

Taux d’incapacité permanente Type de prestation Modalités de calcul
Moins de 10 % Pas de rente Indemnité en capital unique
De 10 % à 49 % Rente Salaire annuel de référence × taux réduit (moitié jusqu’à 50 %)
De 50 % à 79 % Rente majorée Salaire annuel de référence × taux majoré (partie au-delà de 50 % multipliée par 1,5)
À partir de 80 % Rente + PCRTP Rente majorée + prestation complémentaire pour recours à tierce personne

Le salaire annuel de référence est plafonné. Il est intégralement pris en compte jusqu’à 42 996,35 €, puis à raison d’un tiers jusqu’à 171 985,40 €. Au-delà, il n’est pas pris en compte. Le minimum de référence est fixé à 21 498,18 €. La rente est versée trimestriellement, ou mensuellement si le taux d’incapacité atteint 50 %.

La faute de l’employeur et le recours complémentaire

La reconnaissance d’une maladie professionnelle par la CPAM n’exclut pas un recours contre l’employeur. Lorsque l’employeur a commis une faute inexcusable, le salarié peut obtenir une indemnisation complémentaire qui dépasse le barème de la sécurité sociale. La faute inexcusable se caractérise par une conscience du danger et un défaut de mesures de protection, alors que celles-ci étaient possibles et n’ont pas été prises.

Le salarié victime d’une maladie professionnelle bénéficie également de règles protectrices en cas de licenciement pour inaptitude. > « Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. »

— Article L. 1226-14 du Code du travail (texte officiel)

La Cour de cassation a rappelé que le juge prud’homal doit rechercher de sa propre initiative si l’inaptitude a au moins partiellement pour origine une maladie professionnelle. Dans un arrêt du 18 septembre 2024, elle a cassé un arrêt qui s’était contenté de retenir que l’inaptitude était consécutive à un arrêt maladie de droit commun. La Haute juridiction a estimé que l’origine professionnelle aurait dû être recherchée.

« En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si l’inaptitude avait au moins partiellement pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et si l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

— Cass. soc., 18 septembre 2024, n° 22-17.737 (décision) Le juge prud’homal n’est pas lié par la décision de la CPAM lorsqu’il apprécie le lien de causalité entre la maladie professionnelle et l’inaptitude.

Le contentieux de la reconnaissance et les délais à respecter

La procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle est encadrée par des délais stricts. La déclaration doit être faite dans le délai de prise en charge fixé par le tableau pour les maladies inscrites. Pour les maladies hors tableau, la demande doit être présentée dans un délai raisonnable compte tenu de la nature de la pathologie. La CPAM dispose de deux mois pour statuer à compter de la réception du dossier complet. Ce délai est suspendu si le CRRMP est saisi.

L’employeur qui conteste la décision de la CPAM dispose de plusieurs voies. Il peut émettre des réserves dans un délai de dix jours francs à compter de la réception de l’information de la caisse. Il peut aussi saisir la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. À défaut, il peut former un recours contentieux devant le tribunal judiciaire.

Le salarié dont la maladie professionnelle est reconnue conserve son contrat de travail pendant la durée de l’arrêt de travail. Le licenciement est interdit sous peine de nullité, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise pour un motif étranger à l’affection. Cette protection s’étend au-delà de la reconnaissance administrative, dès lors que l’employeur avait connaissance de l’origine professionnelle de la maladie.

Maladie professionnelle à Paris et en Île-de-France

La reconnaissance d’une maladie professionnelle à Paris et en Île-de-France relève de la CPAM de la résidence du salarié. Les dossiers complexes, notamment ceux impliquant l’amiante, les troubles musculosquelettiques ou les affections psychiques, sont fréquemment soumis au CRRMP d’Île-de-France. Le contentieux prud’homal relatif au licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle est porté devant le conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du lieu d’embauche.

En cas de litige sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou sur l’indemnisation complémentaire, il est recommandé de constituer un dossier médical complet. Il faut aussi recenser les expositions professionnelles et vérifier la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de l’origine professionnelle de l’affection. Le délai de prescription de l’action en paiement des indemnités spécifiques est de cinq ans à compter de la consolidation de l’état de la victime.

Questions fréquentes sur la maladie professionnelle

Puis-je être indemnisé si ma maladie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles ?

Oui, à la double condition que la maladie soit essentiellement et directement causée par votre travail habituel et qu’elle entraîne une incapacité permanente d’au moins 25 % ou votre décès. Le dossier sera alors soumis au CRRMP pour avis.

Mon employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt pour maladie professionnelle ?

Non. Le licenciement est interdit pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par une maladie professionnelle. Seuls deux cas autorisent une dérogation : une faute grave ou l’impossibilité de maintenir le salarié pour un motif étranger à l’affection. Cette protection vaut dès lors que l’employeur avait connaissance de l’origine professionnelle de la maladie.

La décision de la CPAM m’interdit-elle de poursuivre mon employeur ?

Non. La reconnaissance par la CPAM n’empêche pas un recours contre l’employeur, notamment en cas de faute inexcusable. L’indemnisation complémentaire peut dépasser le barème de la sécurité sociale et couvrir des préjudices non pris en charge par la CPAM.

Quel délai ai-je pour déclarer ma maladie professionnelle ?

Le délai dépend du tableau applicable. Pour les maladies inscrites au tableau, il s’agit du délai de prise en charge fixé par ce tableau. Pour les maladies hors tableau, il n’existe pas de délai strict, mais la demande doit être présentée dans un délai raisonnable compte tenu de la nature de la pathologie.

Le juge prud’homal est-il lié par la décision de la CPAM ?

Non. Le juge prud’homal n’est pas lié par la décision de la CPAM lorsqu’il apprécie le lien de causalité entre la maladie professionnelle et l’inaptitude. Il doit rechercher de sa propre initiative si l’inaptitude a au moins partiellement pour origine la maladie professionnelle et si l’employeur en avait connaissance au moment du licenciement.

Puis-je obtenir une rente si mon taux d’incapacité est inférieur à 10 % ?

Non. La rente n’est pas due en dessous de 10 % d’incapacité permanente. Vous percevez néanmoins une indemnité en capital unique, ainsi que le remboursement intégral des frais médicaux liés à la maladie professionnelle.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

📄 Circulaire officielle