L’avis de vérification est l’acte qui ouvre la vérification de comptabilité et l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. L’article L. 47 du livre des procédures fiscales impose sous peine de nullité de la procédure la mention de la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix, l’indication des années soumises à vérification et l’information sur la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Le manquement à ces formalités est un moyen de défense direct, souvent décisif. Trois axes structurent la contestation : régularité formelle de l’avis, accès effectif à la charte, respect du délai raisonnable de préparation.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de l’avis de vérification L. 47 LPF.
L’audit minutieux de l’avis de vérification et de la charte précède toujours le débat sur le fond. Une irrégularité substantielle décharge des impositions sans qu’il soit besoin de discuter le redressement lui-même.
Les moyens de nullité tirés de l’article L. 47 LPF.
Questions fréquentes.
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