Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé par la convention collective applicable à l’entreprise. Il s’impose à l’employeur dès lors qu’il est plus favorable que le SMIC. Un salarié payé en dessous du SMC dispose d’un rappel de salaire sur trois ans, peut réclamer les compléments de primes liés, et peut demander la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur. Cette page expose la méthode de calcul, l’assiette de comparaison, la prescription triennale et la stratégie prud’homale.
Comment ça se passe.
Le cadre légal du salaire minimum conventionnel.
La méthode du cabinet : identifier l’IDCC et le coefficient, isoler les éléments éligibles à l’assiette, écarter les sommes en sus, chiffrer le rappel sur trois ans, articuler avec la prime d’ancienneté et le treizième mois, et chiffrer en parallèle le scénario de résiliation judiciaire.
Stratégie prud’homale et résiliation judiciaire.
Questions fréquentes.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en salaire impayé peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit du travail.