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Divorce marocain reconnu en France malgre une procedure francaise : la litispendance ne bloque pas l’exequatur (Cass. 25 mars 2026)

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Divorce marocain reconnu en France malgre une procedure francaise : la litispendance ne bloque pas l’exequatur (Cass. 25 mars 2026)

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Divorce marocain reconnu en France malgre une procedure francaise : la litispendance ne bloque pas l’exequatur

divorce marocain : un epoux a obtenu le divorce au Maroc, mais son conjoint avait saisi avant lui le juge francais. Pendant longtemps, cette anteriorite francaise a servi a refuser la reconnaissance du jugement marocain en France. La Cour de cassation, dans son arret du 25 mars 2026, refuse cette logique et rappelle que la litispendance ne suffit pas a ecarter l’exequatur.

PROFIL 1 : Vous avez un jugement marocain
Vous avez obtenu le divorce au Maroc et votre ex refuse de le voir reconnu en France.
L’exequatur ne tombe pas pour la seule raison qu’une procedure francaise existait avant.

Voir la regle applicable →

PROFIL 2 : Vous contestez le jugement marocain
Vous aviez saisi le juge francais en premier et vous voulez bloquer la reconnaissance.
La litispendance reste utile, mais elle ne suffit plus a faire refuser l’exequatur.

Voir la strategie possible →

Comment divorce marocain est reconnu en France.

1
Vous appelez ou envoyez vos pieces.
Jugement marocain complet, certificat de non-recours, traduction, etat civil et historique procedural.
2
La voie est choisie.
Exequatur devant le tribunal judiciaire ou simple invocation de l’autorite de chose jugee selon l’usage prevu.
3
Le dossier est cadre.
Le juge controle la competence indirecte du juge marocain, le respect des droits de la defense et l’ordre public.
Partie I

Conventions franco-marocaines, exequatur et litispendance.

01Deux conventions encadrent la reconnaissance du divorce marocain en France.+

Les rapports franco-marocains en matiere de divorce sont gouvernes par deux conventions bilaterales. La premiere est la Convention du 5 octobre 1957 d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition. La seconde est la Convention du 10 aout 1981 relative au statut des personnes et de la famille et a la cooperation judiciaire.

La premiere fixe les conditions generales de reconnaissance des decisions civiles. La seconde precise les regles propres au divorce et au statut personnel. Le reglement Bruxelles II ter ne s’applique pas a la circulation entre la France et le Maroc.

Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, article 16 : « En matiere civile et commerciale, les decisions contentieuses rendues par les juridictions siegeant en France ou au Maroc ont de plein droit l’autorite de la chose jugee sur le territoire de l’autre pays si elles reunissent les conditions suivantes : a) La decision emane d’une juridiction competente selon les regles de droit international prive admises dans le pays ou la decision est executee, sauf renonciation certaine de l’interesse ; b) Les parties ont ete legalement citees, representees ou declarees defaillantes ; c) La decision est, d’apres la loi du pays ou elle a ete rendue, passee en force de chose jugee et susceptible d’execution ; d) La decision ne contient rien de contraire a l’ordre public du pays ou elle est invoquee ou aux principes de droit public applicables dans ce pays. »

L’autorite de chose jugee est de plein droit lorsque les conditions sont reunies. Convention 1957, article 16Convention 1981, article 11

02L’article 11 de la convention de 1981 ouvre une competence fondee sur la nationalite commune.+

L’article 11 de la convention de 1981 fixe les criteres de competence indirecte du juge etranger en matiere de divorce. Il prevoit en principe la competence des juridictions du domicile commun ou du dernier domicile commun. Il ajoute une regle importante : lorsque les deux epoux ont la nationalite de l’un des deux Etats, les juridictions de cet Etat sont egalement competentes.

Convention franco-marocaine du 10 aout 1981, article 11, alineas 1 et 2 : « Au sens de l’alinea a) de l’article 16 de la Convention d’aide mutuelle judiciaire et d’exequatur des jugements du 5 octobre 1957, la dissolution du mariage peut etre prononcee par les juridictions de celui des deux Etats sur le territoire duquel les epoux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun. Toutefois, au cas ou les epoux ont tous deux la nationalite de l’un des deux Etats, les juridictions de cet Etat peuvent etre egalement competentes, quel que soit le domicile des epoux au moment de l’introduction de l’action judiciaire. »

Cette competence est alternative. Elle joue meme si les epoux residaient en France. Elle suppose une nationalite commune. Convention 1981, article 11

03La Cour de cassation a tranche le 25 mars 2026.+

Dans l’affaire du 25 mars 2026, deux epoux de nationalite marocaine residaient en France. L’epouse avait saisi le juge francais en mars 2018 d’une requete en divorce. Le mari avait ensuite saisi le tribunal de premiere instance de Figuig, qui avait prononce le divorce en decembre 2019. Le mari demandait l’exequatur en France de ce jugement marocain.

La cour d’appel de Paris avait refuse l’exequatur en retenant que la juridiction francaise, premiere saisie, etait seule competente, faute de quoi le jugement marocain meconnaissait la litispendance. La premiere chambre civile casse cet arret.

Cass. civ. 1, 25 mars 2026, n° 24-13.011 : « Il en resulte qu’une juridiction francaise fut-elle premiere saisie, l’autorite de la chose jugee de la decision de divorce prononcee par un juge marocain doit etre reconnue en France des lors que cette decision remplit les conditions de regularite internationale prevues a l’article 16 de la Convention du 5 octobre 1957, incluant le respect des criteres de competence indirecte fixes a l’article 11, alineas 1 et 2, de la Convention du 10 aout 1981. L’eventuelle meconnaissance des regles de litispendance prevues a l’article 11, alinea 3, de la Convention du 10 aout 1981 ne saurait en effet justifier, a elle seule, l’exclusion de la competence indirecte du juge etranger et, plus largement, la regularite internationale de cette decision. »

La cassation est totale. L’affaire est renvoyee devant la cour d’appel de Versailles. Cass. civ. 1, 25 mars 2026, n° 24-13.011

04La litispendance ne suffit pas a ecarter la competence indirecte du juge etranger.+

L’article 11, alinea 3, de la convention de 1981 contient une regle de litispendance interne au traite : la juridiction saisie en second lieu doit surseoir a statuer. La question etait de savoir si la violation de cette regle par le juge marocain pouvait, a elle seule, justifier le refus d’exequatur en France.

La premiere chambre civile repond non. La regularite internationale d’un jugement etranger se controle au stade de l’exequatur, sur la base des criteres de l’article 16 de la convention de 1957 et de la competence indirecte fixee par l’article 11. La litispendance n’est pas un motif autonome de refus.

Cette solution rapproche la position bilaterale franco-marocaine du droit commun de l’exequatur, qui ne traite pas la litispendance internationale comme une condition de regularite mais comme un incident a soulever devant le juge initialement saisi.

Le divorce marocain n’est pas un divorce de second rang. Il produit ses effets en France si le juge marocain etait competent et si les droits de la defense ont ete respectes. La litispendance francaise n’est plus un outil utile pour bloquer la reconnaissance.

Partie II

Strategie d’exequatur ou de contestation.

05Le dossier d’exequatur doit demontrer la regularite internationale du jugement marocain.+

Le demandeur a l’exequatur doit fournir le jugement marocain complet, sa traduction par un traducteur assermente, la preuve qu’il est passe en force de chose jugee selon le droit marocain et l’apostille ou la legalisation selon le cas. Il doit aussi etablir que la signification a la partie adverse a respecte les droits de la defense.

La competence indirecte du juge marocain peut etre demontree par la nationalite marocaine des deux epoux au moment de l’introduction de l’instance. La preuve se fait par l’acte de mariage marocain, les passeports ou les certificats de nationalite.

06L’ordre public francais reste un filtre.+

L’article 16 d) de la convention de 1957 reserve l’ordre public francais. Le juge de l’exequatur peut refuser la reconnaissance si le jugement marocain est contraire a l’ordre public de procedure ou de fond.

L’ordre public de procedure protege le droit a un proces equitable, la representation effective et l’absence de discrimination procedurale. L’ordre public de fond peut etre invoque pour des pensions ou prestations clairement disproportionnees, ou pour une garde fixee sans audition des parties. La jurisprudence francaise admet desormais largement la reconnaissance des divorces marocains contentieux non discriminatoires.

07La procedure francaise en cours doit etre arretee ou recadree.+

L’exequatur, une fois obtenu, donne autorite de chose jugee au jugement marocain en France. Le juge aux affaires familiales saisi en France perd son objet sur le prononce du divorce. La demande francaise peut se transformer en demande accessoire, par exemple sur la prestation compensatoire, sur la liquidation ou sur les enfants.

Le contentieux franco-marocain de la prestation compensatoire fait l’objet d’une jurisprudence dediee. Le juge francais peut connaitre d’une demande de prestation compensatoire posterieure a un divorce marocain reconnu, sous conditions tenant a la competence et a la loi applicable.

08La contestation reste possible mais doit cibler les criteres de regularite.+

L’epoux qui veut s’opposer a la reconnaissance ne peut plus se contenter d’invoquer la litispendance francaise anterieure. Il doit attaquer l’un des criteres de l’article 16 de la convention de 1957 : competence du juge marocain, citation reguliere de la partie adverse, autorite de chose jugee selon le droit marocain ou contrariete a l’ordre public francais.

La contestation peut prosperer si le defendeur n’a pas ete cite a une adresse exacte, si le jugement marocain n’est pas devenu definitif, ou si son contenu est incompatible avec une decision francaise deja revetue de l’autorite de chose jugee. Le seul fait d’avoir saisi le juge francais en premier ne suffit plus.

Questions frequentes

Mon ex a obtenu le divorce au Maroc apres ma saisine du juge francais : est-il reconnu en France ?

Oui, en principe. La litispendance francaise anterieure ne suffit plus a refuser l’exequatur du jugement marocain, des lors que les conditions de regularite internationale sont reunies.

Faut-il toujours demander l’exequatur d’un jugement marocain ?

Pour la mise a jour de l’etat civil et certaines demarches, une simple transcription peut suffire. Pour produire le jugement contre un debiteur ou faire opposer son autorite a une instance, l’exequatur devant le tribunal judiciaire reste prudent.

Que se passe-t-il pour la prestation compensatoire et la garde des enfants ?

Le juge francais peut etre saisi de demandes accessoires : prestation compensatoire posterieure au divorce marocain, fixation ou modification des modalites concernant les enfants, liquidation du regime. La competence francaise depend du domicile des enfants et de la residence habituelle des parties.

Et si nous etions tous deux franco-marocains au moment du divorce ?

La double nationalite n’empeche pas la competence du juge marocain au sens de l’article 11. Elle ne prive pas non plus le juge francais de la sienne. C’est la partie qui agit la premiere qui choisit la voie, sous reserve du controle a posteriori de regularite.

Mon mariage marocain est-il transcrit en France ?

La transcription du mariage etranger sur les registres d’etat civil francais releve d’une procedure distincte. La reconnaissance du divorce marocain peut ensuite etre portee en marge de l’acte de mariage transcrit, apres exequatur ou par decision du procureur de la Republique de Nantes selon les cas.

Faut-il un avocat pour l’exequatur d’un jugement marocain ?

La procedure devant le tribunal judiciaire suppose la representation par avocat. La preparation du dossier suppose aussi la verification de la regularite internationale du jugement marocain et le cadrage des demandes accessoires.

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