Le double mouvement de 2025-2026
La détention provisoire en matière criminelle change de visage. La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 a relevé la durée minimale des prolongations dans les dossiers de bande organisée punis de dix ans. Un projet de loi déposé au Sénat le 17 mars 2026 (PJL n° 456) envisage de porter à douze mois certaines durées maximales de détention pendant l’audiencement criminel. Pendant que le législateur ouvre les vannes par le haut, la chambre criminelle resserre les exigences par le bas : cinq cassations en moins de neuf mois pour défaut de motivation, atteinte au délai raisonnable, point de départ mal calculé. La marge des chambres de l’instruction se rétrécit au moment précis où la durée légale s’allonge.
Cet article fait le point sur les arrêts de la chambre criminelle rendus entre mai 2025 et janvier 2026, met en regard le calendrier législatif et tire les conséquences pratiques pour la défense. Il s’adresse aux pénalistes confrontés à un dossier criminel en information, aux conseils de personnes placées en détention provisoire pour des faits criminels, et aux observateurs qui suivent la réforme dite « justice criminelle et respect des victimes ».
I. Le contexte législatif : un allongement assumé
A. La loi du 13 juin 2025 (n° 2025-532) : six mois minimum en bande organisée
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 a modifié l’article 145-1-1 du code de procédure pénale. Pour les personnes mises en examen pour des faits commis en bande organisée punis de dix ans d’emprisonnement, la durée minimale de prolongation de la détention provisoire est portée de quatre à six mois. L’entrée en vigueur a eu lieu le 15 juin 2025. Cette modification est d’application immédiate aux décisions de prolongation rendues après cette date.
La chambre criminelle l’a confirmé dans un arrêt promis aux honneurs du Bulletin. Dans Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 25-86.411, elle juge que « la prolongation de la détention provisoire ne peut, en application des dispositions de l’article 145-1-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 entrées en vigueur le 15 juin 2025, être inférieure à une durée de six mois lorsque la personne est mise en examen pour des faits commis en bande organisée punis d’une peine de dix ans d’emprisonnement ». Conséquence : la chambre de l’instruction qui rectifie l’erreur d’un juge des libertés et de la détention ayant prolongé pour quatre mois seulement ne commet aucune cassation, alors même qu’elle n’est saisie que de l’appel du mis en examen.
B. Le PJL n° 456 et le rapport sur l’audiencement criminel
Le projet de loi n° 456 enregistré au Sénat le 17 mars 2026 sur « la justice criminelle et le respect des victimes » prévoit de porter la durée de détention provisoire entre la décision de mise en accusation et la comparution devant la cour criminelle départementale à douze mois (au lieu de six). Il complète le rapport de la mission d’urgence relative à l’audiencement criminel et correctionnel remis au garde des Sceaux en janvier 2026, qui chiffre l’embolie des cours d’assises et préconise un allongement. L’avis du Conseil d’État du 12 mars 2026 a validé l’économie du texte tout en soulignant la nécessité d’un encadrement strict des conditions de prolongation.
Le double signal est limpide. L’État reconnaît une pénurie d’audiencement, accepte d’allonger les durées légales, mais devra démontrer que ces allongements ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle. C’est précisément ce contrôle qu’effectue la chambre criminelle, par une jurisprudence d’une fermeté inhabituelle depuis le printemps 2025.
II. Le resserrement jurisprudentiel : cinq pépites en moins de neuf mois
A. La motivation de la durée : article 145-3 alinéa 1er
Première pépite, Cass. crim., 12 juin 2025, n° 25-82.521 (chambre de l’instruction de Bastia, 13 mars 2025). La chambre criminelle rappelle qu’« aux termes de ce texte, lorsque la durée de la détention excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient, en l’espèce, la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure ». L’arrêt censuré, rendu alors que le mis en examen était détenu depuis plus d’un an, « ne précise pas le délai prévisible d’achèvement de la procédure ». Cassation.
L’apport est procédural mais redoutable : tout pourvoi visant un arrêt de prolongation au-delà d’un an doit désormais commencer par vérifier la présence du « délai prévisible d’achèvement ». La formule technique. L’absence emporte cassation. La chambre criminelle ne se contente plus d’une motivation générique sur la complexité.
B. Le délai raisonnable et l’articulation essentielle du mémoire
Deuxième pépite, Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 25-85.273 (chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence, 11 juin 2025). Visa : articles 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, 144-1 et 593 du code de procédure pénale. La Cour rappelle d’abord la matrice européenne : « la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ». Puis elle vise l’obligation de motivation interne : « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ».
L’application est sans détour : « En ordonnant la prolongation de la détention provisoire sans répondre à l’articulation du mémoire régulièrement déposé devant elle pour M. [E], qui invoquait que sa détention provisoire excédait un délai raisonnable au regard de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ». Cassation. Le standard est clair : la défense qui structure proprement un moyen tiré du délai raisonnable doit recevoir une réponse motivée, point par point.
C. L’absence d’interrogatoire au fond depuis plus d’un an
Troisième pépite, et la plus citée : Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-86.842, publié au Bulletin (Aix-en-Provence, 24 septembre 2025). Le mis en examen est placé en détention provisoire le 8 septembre 2024. Une prolongation est ordonnée le 5 septembre 2025. La chambre criminelle censure : « sans préciser en quoi les investigations décrites justifiaient l’absence de tout interrogatoire au fond de l’intéressé depuis plus d’un an, circonstance qui constituait une articulation essentielle du mémoire qui lui était soumis, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ».
L’arrêt commenté par Dalloz Actualité le 9 février 2026 consacre une règle pratique : l’absence d’interrogatoire au fond pendant plus d’un an constitue une articulation essentielle. La chambre de l’instruction ne peut plus se contenter d’évoquer la gravité, l’ampleur et la complexité. Elle doit expliquer pourquoi, malgré ces investigations multiples, le mis en examen n’a pas été entendu au fond. À défaut, la décision tombe.
D. Le point de départ du délai après requalification
Quatrième pépite, Cass. crim., 8 octobre 2025, n° 25-85.051, publié au Bulletin. Une procédure de comparution à délai différé conduit au placement initial en détention provisoire le 1er mai 2024. Le tribunal correctionnel renvoie le dossier au ministère public. Une information judiciaire criminelle est ouverte. Un mandat de dépôt criminel est délivré le 27 juin 2024. La chambre criminelle juge que « le délai de l’article 145-2 du code de procédure pénale n’a commencé à courir que le 27 juin 2024 et non le 1er mai précédent, jour de la délivrance du mandat de dépôt initial et du placement en détention provisoire de l’intéressé dans l’attente de sa comparution devant le tribunal correctionnel ».
L’enjeu est considérable. Pour une accusation criminelle ouverte après échec d’une procédure correctionnelle sur les mêmes faits, le compteur de la détention provisoire criminelle ne reprend pas la durée déjà subie sous mandat délictuel. Le mis en examen subit, en pratique, deux séquences détentives successives sans cumul des compteurs au regard de l’article 145-2. La défense doit anticiper ce piège et plaider, le cas échéant, l’atteinte au délai raisonnable global au visa de l’article 5 § 3 CEDH plutôt que la seule violation de l’article 145-2.
E. Le contrôle de la procédure de prolongation : Riom, Aix, Bastia
Cinquième pépite, Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-86.288 (Riom, 9 septembre 2025) : cassation pour caractère tardif de la décision de prolongation. La chambre criminelle relève que le mandat de dépôt expirait le 30 août 2024 à 24 heures et qu’une première prolongation est intervenue le 29 août 2024 ; les juges ont mal apprécié les délais successifs. L’arrêt s’inscrit dans la même veine que la jurisprudence sur les délais d’audience en chambre de l’instruction, dont Cass. crim., 23 juillet 2025, n° 25-83.392, qui rappelle que « les articles 194, alinéa 1er et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale imposent au procureur général, à peine de nullité, de déposer ses réquisitions, qui n’ont pas à faire l’objet d’un document distinct de sa requête aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, au plus tard la veille de l’audience de la chambre de l’instruction ».
La même rigueur procédurale se retrouve dans Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 25-86.233 : lorsque l’avis informant la personne mise en examen de la date du débat contradictoire de prolongation lui a été notifié dans un délai inférieur à cinq jours ouvrables prévu par l’article 145-1-1 du code de procédure pénale, « cette personne est recevable à soutenir que le délai dont elle a bénéficié pour préparer sa défense était » insuffisant. Aucune cassation au cas d’espèce, mais un point de repère essentiel pour la défense.
III. Lecture critique : le ciseau se referme
A. Une mécanique paradoxale
Le législateur facilite l’allongement. La chambre criminelle resserre l’office du juge qui le prononce. Cette dialectique n’est pas neuve mais elle prend une intensité inédite. Sur la période juin 2025 – janvier 2026, la chambre criminelle a rendu au moins trois cassations frontales pour défaut de motivation (Bastia, Aix x2) et deux cassations sur la procédure (Riom, déclarations d’appel). Dans le même intervalle, le législateur a relevé le minimum à six mois en bande organisée et le gouvernement a déposé un projet de loi portant certaines durées à douze mois.
Cette mécanique paradoxale a un sens. Le législateur reconnaît que les cours d’assises sont engorgées : le rapport de mission d’urgence remis en janvier 2026 chiffre le retard d’audiencement. Allonger la durée maximale de détention provisoire est une réponse pragmatique. Mais l’allongement légal ne dispense pas le juge de la motivation individuelle. Plus la durée légale s’allonge, plus la motivation in concreto devient le seul rempart effectif contre la détention arbitraire. La chambre criminelle l’a compris et durcit son contrôle.
B. La position des syndicats de magistrats et du barreau
La note du syndicat Unité Magistrats du 26 mars 2026 sur le PJL n° 456 souligne le risque d’une normalisation des détentions provisoires longues. Le CNB a, pour sa part, déposé des amendements lors de la concertation institutionnelle sur le projet « SURE » (cf. Actu-Juridique, avril 2026). Le débat doctrinal n’est plus seulement académique : il porte sur la conformité de l’allongement à l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 66 de la Constitution.
C. La défense face au nouveau standard
Pour le pénaliste, trois réflexes pratiques émergent :
- Structurer systématiquement, dans le mémoire en chambre de l’instruction, une articulation autonome sur le délai raisonnable au visa de l’article 5 § 3 CEDH, en pointant les périodes sans acte d’instruction utile (interrogatoire au fond, expertise, audition contradictoire).
- Vérifier la présence, dans toute décision de prolongation au-delà d’un an, du « délai prévisible d’achèvement de la procédure » (article 145-3 al. 1er CPP). Son absence ouvre directement la cassation.
- Recalculer méthodiquement le point de départ du délai 145-2 CPP en cas de jonction, requalification ou bascule d’une procédure correctionnelle vers une information criminelle. La jurisprudence du 8 octobre 2025 et l’arrêt antérieur Cass. crim., 6 février 2024, n° 23-86.256 sur la jonction criminelle/correctionnelle balisent la matière.
IV. Conséquences pratiques sur le contentieux quotidien
A. Le contentieux de l’appel des ordonnances JLD
L’arrêt Cass. crim., 11 juin 2024, n° 24-81.955 rappelle, sur le terrain procédural, que le délai prévu par l’article 194 du code de procédure pénale pour que la chambre de l’instruction se prononce ne commence à courir, en cas de circonstances imprévisibles ou de concert frauduleux impliquant un agent du service de la justice, qu’à compter de la transcription de la déclaration d’appel sur le registre prévu par l’article 502. La défense gagne à étudier précisément la chronologie administrative pénitentiaire pour soulever les nullités utiles.
B. Le contentieux du prolongement après mise en accusation
L’arrêt Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-87.324 précise que « l’accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour criminelle départementale doit être immédiatement remis en liberté s’il n’a pas comparu devant cette juridiction à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive ». Mais ce délai cesse de s’appliquer dès la première comparution, le mandat de dépôt conservant sa force exécutoire jusqu’au jugement. C’est la jurisprudence dite « de la première comparution », qui interdit à la défense de surenchérir sur un renvoi technique pour obtenir la mise en liberté de droit.
C. La prolongation exceptionnelle au-delà de deux ans
L’arrêt Cass. crim., 26 septembre 2023, n° 23-84.237 rappelle qu’« il appartient à la chambre de l’instruction qui prolonge à titre exceptionnel la détention provisoire au-delà d’une durée de deux ans en application de l’article 145-1, alinéa 3, du code de procédure pénale de caractériser le risque d’une particulière gravité que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait à la sécurité des personnes et des biens. Ne justifie pas sa décision la chambre de l’instruction qui se borne à relever une mise en danger inhérente à la violence des circonstances des faits reprochés sans rechercher si un risque d’une particulière gravité résulterait de la mise en liberté de la personne mise en examen ».
Cette grille de lecture reste pleinement opérante. Au-delà de deux ans, la motivation doit individualiser le risque persistant à la date de la décision, pas seulement le risque initial inhérent aux faits poursuivis.
D. La visioconférence et la prolongation
L’arrêt Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-86.818 juge que « l’article 706-71 du code de procédure pénale relatif à l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle au cours de la procédure pénale prévoit expressément que ses dispositions sont applicables notamment aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction, ce qui inclut le cas d’une comparution devant le président de cette juridiction statuant sur une demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d’un accusé condamné en première instance, en application de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale ». Une QPC sur ce dispositif a été refusée par Cass. crim., 8 octobre 2025, n° 25-84.987.
E. La révocation du contrôle judiciaire
L’arrêt Cass. crim., 8 avril 2025, n° 25-80.552 articule l’article 141-3 du code de procédure pénale en matière de cumul des durées de détention après révocation du contrôle judiciaire. Le calcul cumulé ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale prévue par l’article 145-1. C’est un point technique souvent négligé que la défense doit contrôler avant chaque débat contradictoire.
V. Tableau récapitulatif des arrêts piliers
| Date | Pourvoi | Solution | Apport |
|---|---|---|---|
| 6 janvier 2026 | n° 25-86.842 | Cassation (Bulletin) | Absence d’interrogatoire au fond depuis plus d’un an = articulation essentielle |
| 9 décembre 2025 | n° 25-86.411 | Rejet (Bulletin) | Loi 13 juin 2025 d’application immédiate, minimum 6 mois bande organisée |
| 2 décembre 2025 | n° 25-86.288 | Cassation (Riom) | Caractère tardif de la décision de prolongation |
| 26 novembre 2025 | n° 25-86.233 | Rejet | Délai 5 jours ouvrables pour préparer la défense au débat 145-1-1 |
| 28 octobre 2025 | n° 25-85.273 | Cassation (Aix) | Défaut de réponse au mémoire sur le délai raisonnable |
| 8 octobre 2025 | n° 25-85.051 | Rejet (Bulletin) | Point de départ 145-2 = mandat de dépôt criminel, non délictuel |
| 23 juillet 2025 | n° 25-83.392 | Cassation | Réquisitions PG art. 194/197 al. 3 – dépôt veille audience |
| 12 juin 2025 | n° 25-82.521 | Cassation (Bastia) | Délai prévisible d’achèvement obligatoire au-delà d’un an (145-3 al. 1) |
| 27 mai 2025 | n° 25-81.871 | Rejet | Périmètre de la motivation 145-2 al. 3 (prolongation exceptionnelle uniquement) |
| 17 décembre 2024 | n° 24-85.764 | Rejet | Président chambre instruction art. 380-3-1, voie de la demande de mise en liberté |
VI. Conclusion : le passage par la motivation
La détention provisoire en matière criminelle se trouve à un point d’équilibre instable. Le législateur a déjà commencé à allonger les durées maximales et le projet de loi déposé le 17 mars 2026 ira plus loin si le Parlement l’adopte. Dans le même temps, la chambre criminelle exige une motivation toujours plus circonstanciée. Cette tension n’est pas un accident : elle est la traduction technique du fait que la liberté individuelle reste, en droit français, le principe et la détention l’exception.
Pour la défense, l’enjeu opérationnel est clair. Chaque mémoire en chambre de l’instruction doit désormais comporter une partie autonome sur le délai raisonnable, une vérification du « délai prévisible d’achèvement » au-delà d’un an, un calcul précis du point de départ du délai 145-2 en cas de jonction ou de bascule procédurale, et une analyse de l’individualité du risque persistant au-delà de deux ans. Le pourvoi devient un outil utile parce que la chambre criminelle censure désormais sur la motivation et non plus seulement sur les textes. Pour l’observateur, l’année 2026 sera l’année où l’on saura si le législateur entend tenir compte de cette jurisprudence ou s’il publiera son projet de loi à l’aveugle. Le débat parlementaire à venir au Sénat est une fenêtre rare. Les pénalistes auront intérêt à s’y faire entendre.
Pour aller plus loin sur les contentieux pénaux complexes, consultez nos analyses sur les enjeux de la comparution immédiate et sur la défense pénale à Paris. Pour le volet civil ou patrimonial lié à un dossier criminel (gel des avoirs, gestion d’entreprise du dirigeant placé en détention provisoire), nos ressources sur le droit des affaires et de l’immobilier complètent utilement le présent article.
Cabinet Kohen Avocats. Maître Cet article a une vocation informative et ne constitue ni une consultation, ni un conseil personnalisé. Toute situation individuelle appelle une analyse adaptée.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en détention provisoire à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal à Paris.