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Partage successoral déjà signé : agir en partage complémentaire après découverte d’une donation déguisée et obtenir le recel (article 892 du Code civil, arrêt du 14 janvier 2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Partage successoral déjà signé : agir en partage complémentaire après découverte d’une donation déguisée et obtenir le recel (article 892 du Code civil, arrêt du 14 janvier 2026)

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Partage successoral deja signe : decouvrir une donation deguisee et agir en partage complementaire et recel (article 892 du Code civil, arret du 14 janvier 2026)

article 892 du Code civil : la succession de vos parents a deja fait l’objet d’un partage amiable signe chez le notaire, puis vous decouvrez qu’un cohéritier a beneficie, du vivant des defunts, d’une donation deguisee dissimulee. La Cour de cassation, dans son arret du 14 janvier 2026, confirme qu’il n’est pas trop tard : le juge requalifie votre demande en partage complementaire, ouvre le rapport de la donation occultée et applique les sanctions du recel successoral sans qu’il soit necessaire d’attaquer le partage initial en nullite.

PROFIL 1 : Vous decouvrez une donation cachee apres signature du partage
Le partage des successions de vos parents a ete signe chez le notaire il y a plusieurs annees, puis vous decouvrez qu’un cohéritier a recu, du vivant des defunts, un bien, une somme ou un avantage dissimules.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire d’une demande de partage complementaire portant sur la donation omise, demander son rapport a la succession et obtenir l’application des peines du recel successoral, sans avoir a faire annuler l’acte de partage initial.

Voir le mecanisme du partage complementaire →

PROFIL 2 : Vous etes assigne en partage complementaire et recel
Un cohéritier vous assigne en reouverture des operations de partage en pretendant que vous avez beneficie d’une donation deguisee non declaree.
Votre defense doit se construire sur la qualification du transfert litigieux, sur la prescription, sur l’absence d’intention frauduleuse et sur la preuve d’une contrepartie reelle qui exclut la donation. La requalification par le juge en partage complementaire ne ferme pas vos arguments au fond.

Voir la strategie de defense →

Comment se construit une action en partage complementaire fonde sur l’article 892.

1
Identifier la donation deguisee omise.
Acte de vente fictif, sous-evaluation patrimoniale notable, retrait bancaire massif au profit d’un seul heritier, immobilier acquis avec des fonds parentaux : les indices d’une donation dissimulee sont concrets et susceptibles de rapport a la succession.
2
Assigner le cohéritier devant le tribunal judiciaire.
L’action est portee devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Le juge requalifie spontanement la demande en partage complementaire, en application de l’article 12 du Code de procedure civile, sans qu’il faille viser ce fondement de maniere expresse.
3
Cumuler rapport et sanction du recel.
Le partage complementaire n’exclut pas le rapport de la donation occulte sur le fondement de l’article 843 du Code civil ni l’application des peines du recel successoral prevues a l’article 778 : prive de tout droit dans le bien recele, le cohéritier doit le rapporter integralement, sans en conserver sa propre part.
Partie I

Le fondement juridique : l’article 892 du Code civil et la requalification par le juge.

01L’article 892 du Code civil ouvre l’action en partage complementaire pour un bien omis.+

L’article 892 du Code civil dispose que l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complementaire portant sur ce bien. Le texte vise toutes les hypotheses ou un actif aurait du etre integre dans la masse a partager et ne l’a pas ete, qu’il s’agisse d’un immeuble oublie, d’un compte bancaire ignore, d’une assurance-vie requalifiable en libéralité ou, comme dans l’arret commente, d’une donation deguisee dont l’existence n’a ete decouverte qu’apres la signature de l’acte de partage amiable.

Le mecanisme est limite et utile. Limite, parce qu’il ne remet pas en cause le partage des autres biens, qui conservent leur attribution initiale a chacun des coindivisaires. Utile, parce qu’il ouvre une voie procedurale propre, distincte de l’action en nullite du partage qui supposerait de demontrer un vice du consentement, et distincte aussi de l’action en complement de part de l’article 889 qui exige une lesion de plus du quart. Le partage complementaire vise simplement a reintegrer dans la masse, et a repartir, le bien qui aurait du y figurer. Code civil, article 892

02La donation deguisee non revelee est un bien omis au sens de l’article 892.+

La donation deguisee est une libéralité que le donateur consent en lui donnant l’apparence d’un acte a titre onereux : vente fictive, sous-evaluation manifeste, remise de fonds masquee en remboursement d’avance. Elle est valable, des lors que les conditions de fond d’une donation sont reunies, mais elle est soumise aux memes regles de rapport et de reduction que les donations apparentes. L’article 843 du Code civil l’inclut expressement dans l’obligation de rapport des heritiers.

Lorsque cette donation est decouverte apres le partage amiable, elle constitue un bien indivis omis. Le rapport en valeur, qu’elle aurait du produire au moment du partage, n’a pas eu lieu. Le cohéritier gratifie a conserve la totalite de la libéralité, sans imputation sur sa part successorale. Le partage initial est ainsi incomplet, non pas dans sa qualite formelle d’acte notarie, mais dans sa qualite materielle d’instrument de repartition de la masse successorale. Code civil, articles 843 et 892

03Le juge requalifie spontanement la demande en partage complementaire.+

L’article 12 du Code de procedure civile impose au juge de trancher le litige conformement aux regles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arreter a la denomination que les parties en auraient proposee. Cette regle joue pleinement en matiere de partage : si un cohéritier saisit le tribunal d’une demande presentee comme reouverture des operations de comptes, liquidation et partage, sans viser expressement l’article 892, le juge requalifie en partage complementaire si les conditions sont reunies.

La requalification est silencieuse et automatique. Le juge n’a pas a demander aux parties de s’expliquer prealablement sur la denomination de la demande, des lors qu’elle ne modifie pas l’objet du litige, c’est-a-dire la chose demandee. La Cour de cassation l’a confirme en jugeant que la cour d’appel n’avait ni modifie l’objet du litige ni meconnu les regles de procedure en requalifiant la demande de reouverture en partage complementaire portant sur la donation omise. Code de procedure civile, article 12

04Le rapport et le recel sont admis dans le cadre d’un partage complementaire.+

Le partage complementaire n’est pas une procedure technique de simple repartition. Il est le support naturel des demandes accessoires que sont le rapport de la donation et l’application des sanctions du recel successoral. La Cour de cassation l’a juge des 2020 : une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait beneficie un heritier ou a l’application de la sanction du recel successoral peut etre formee a l’occasion d’une action en partage complementaire.

Cette possibilite est essentielle. Elle evite a l’heritier diligent de mener deux procedures distinctes, l’une en reouverture du partage, l’autre en sanction du recel. Elle permet au tribunal de trancher en un seul jugement l’ensemble des questions liees : qualification de l’avantage, existence d’une dissimulation intentionnelle, montant du rapport, application des peines de privation. La sanction du recel, prevue a l’article 778 du Code civil, prive le cohéritier de toute part dans le bien recele, qu’il doit rapporter integralement. Cass. civ. 1, 2 septembre 2020, n° 19-15.955, P+B+I

Partie II

L’arret du 14 janvier 2026 : consolidation et clarification de la procedure.

05Les faits : deux actes notaries de partage amiable, puis decouverte d’une donation deguisee de 2009.+

Deux epoux deces a peu d’intervalle, en decembre 2016 et avril 2017, laissent pour leur succeder leurs deux enfants. Les successions des deux parents sont reglees par actes notaries de partage amiable signes les 4 fevrier et 30 novembre 2017. Les operations paraissent definitivement closes. Cinq ans plus tard, en novembre 2022, le frere assigne sa soeur devant le tribunal judiciaire en reouverture des operations de comptes, liquidation et partage des successions.

La cause de cette assignation est nette. Le frere expose avoir decouvert, posterieurement aux deux actes de partage, que sa soeur avait beneficie, en 2009, d’une donation deguisee de la part des defunts. Il demande le rapport de cette donation a la succession et l’application des peines du recel successoral, qui priverait sa soeur de toute part sur la libéralité dissimulee. La demande n’est pas reformulee en termes de partage complementaire, et la soeur soulève une fin de non-recevoir tiree de l’irrecevabilite de l’action faute d’action en nullite du partage initial.

06Le moyen de la soeur : pas de partage complementaire car cumul rapport + recel impossible.+

La soeur articule un moyen procedural sophistique. Elle soutient d’abord que la cour d’appel a modifie l’objet du litige en requalifiant d’office la demande de reouverture en demande de partage complementaire, en violation des articles 4 et 12 du Code de procedure civile, et des articles 778 et 892 du Code civil. Le moyen invoque l’idee que l’application des sanctions du recel, qui prive le cohéritier de tout droit dans l’indemnite de rapport, exclut tout partage complementaire au sens technique du terme.

Elle soutient ensuite que les demandes en rapport et en sanction du recel ne peuvent etre formees qu’a l’occasion d’une action en partage judiciaire ou, lorsque les parties ont deja procede au partage amiable et ne sont plus en indivision, a l’occasion d’une action en nullite de ce partage, d’une action en complement de part ou en partage complementaire. Or, selon elle, le frere n’a forme aucune de ces trois actions. Le moyen est habile et reproduit une lecture restrictive de l’article 892. Code de procedure civile, articles 4, 12 et 122

07La reponse de la Cour : requalification valide, demande recevable.+

La premiere chambre civile rejette integralement le moyen et confirme l’analyse de la cour d’appel de Nancy. Elle pose trois affirmations qui structurent toute la matiere. La premiere : l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complementaire portant sur ce bien. La deuxieme : une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait beneficie un heritier ou a l’application des sanctions du recel successoral peut etre formee a l’occasion d’une action en partage complementaire. La troisieme : le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arreter a la denomination que les parties en auraient proposee.

Cass. civ. 1, 14 janvier 2026, n° 24-14.453, F-B, motifs : « Ayant releve que les successions de [N] et [I] [E] avaient fait l’objet d’actes authentiques de partage amiable signes les 4 fevrier et 30 novembre 2017 et constate que M. [E] ne demandait pas explicitement un partage complementaire mais exposait avoir decouvert, posterieurement a ces deux actes de partage, que sa soeur avait beneficie, en 2009, d’une donation deguisee de la part des defunts fondant sa demande de rapport et d’application des sanctions du recel successoral, la cour d’appel a pu, sans modifier l’objet du litige ni meconnaitre les dispositions des articles 778 et 892 du Code civil, retenir, en application de l’article 12 du Code de procedure civile, que la demande de reouverture des operations de partage s’analysait en une demande de partage complementaire portant sur la donation omise dans les actes de partage, et en deduire que les demandes de M. [E], qui ne remettaient pas en cause le partage opere sur les autres biens indivis, etaient recevables. »

L’apport est triple. Il consolide la procedure du partage complementaire comme support des demandes de rapport et de recel. Il legitime la requalification par le juge sans formalisme prealable. Il evite a l’heritier diligent d’avoir a anticiper la denomination exacte de sa demande pour echapper a la fin de non-recevoir. Cass. civ. 1, 14 janvier 2026, n° 24-14.453, F-B

08L’inscription dans la jurisprudence anterieure : un mouvement de simplification.+

L’arret du 14 janvier 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel constant et coherent depuis la decennie 2010. La Cour de cassation a successivement juge que la demande en rapport d’une donation et en application de la sanction du recel pouvait etre formee de maniere autonome (Cass. civ. 1, 2 sept. 2020, n° 19-15.955), qu’une telle demande etait recevable independamment de la procedure de partage en cours (Cass. civ. 1, 6 nov. 2019, n° 18-24.332), et que la sanction de privation n’est applicable que si la donation reelle est rapportable ou reductible (Cass. civ. 1, 25 mai 2016, n° 15-14.863).

Cette jurisprudence dessine une matiere ou la procedure ne fait plus obstacle au fond. L’heritier qui decouvre tardivement une dissimulation n’est plus arrete par la cloture formelle du partage amiable. Il dispose, par l’article 892, d’une porte d’entree autonome dans le contentieux, et il peut y articuler le rapport et les sanctions du recel sans procedure prealable supplementaire. L’arret de 2026 verrouille cette construction. Cass. civ. 1, 6 novembre 2019, n° 18-24.332 ; Cass. civ. 1, 2 septembre 2020, n° 19-15.955

Partie III

Strategie pratique : agir et se defendre devant le tribunal judiciaire.

09Constituer le dossier de la donation deguisee.+

L’heritier qui veut engager une action en partage complementaire doit constituer un dossier probatoire rigoureux. Le materiel typique comprend les actes de propriete des biens suspects, les releves bancaires des defunts couvrant les annees ou la donation est intervenue, les actes notaries comportant une sous-evaluation manifeste, les justificatifs de vente fictive entre parents et enfant, les declarations fiscales des donataires, les attestations de tiers ayant ete temoins du transfert et l’expertise immobiliere comparative pour etablir la sous-evaluation.

La charge de la preuve incombe a l’heritier demandeur. Il doit etablir, d’une part, l’existence materielle du transfert de patrimoine au profit du cohéritier, d’autre part, son caractere libéral, c’est-a-dire l’intention liberale du defunt et l’absence de contrepartie reelle. La preuve est libre. Elle peut resulter d’un faisceau d’indices concordants : prix derisoire, absence de mouvements bancaires en sens inverse, conditions familiales du transfert, declaration fiscale incomplete.

10Saisir le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.+

La competence juridictionnelle obeit aux regles du droit commun des successions. Le tribunal judiciaire competent est celui du lieu d’ouverture de la succession, c’est-a-dire du dernier domicile du defunt. La representation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire. L’assignation doit etre delivree au cohéritier mis en cause par voie de commissaire de justice.

La redaction de l’assignation merite un soin particulier. La demande peut etre formulee de plusieurs manieres et il n’est pas indispensable de viser expressement l’article 892. Le juge requalifie. En revanche, le dispositif doit etre clair : rapport a la succession de la donation deguisee identifiee, application des peines du recel successoral prevues a l’article 778, et le cas echeant condamnation du cohéritier a payer une somme equivalente au montant qu’il aurait du rapporter, augmentee des interets au taux legal. Le dispositif fixe le perimetre du litige et l’office du juge.

11Apprehender la prescription de l’action.+

La prescription de l’action en partage complementaire est celle de droit commun de l’article 2224 du Code civil, soit cinq ans a compter du jour ou l’heritier a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant d’exercer son droit. Le point de depart est decisif : il court de la decouverte de la donation deguisee, et non de la signature du partage initial. L’heritier qui a appris tardivement la dissimulation est ainsi recevable a agir des lors qu’il saisit le tribunal dans les cinq ans de cette decouverte.

La preuve de la date de decouverte est imputable au demandeur. Elle peut resulter d’un courriel ou d’une lettre du notaire, d’un releve bancaire produit dans une autre procedure, d’une enquete patrimoniale ordonnee dans une autre instance ou de la confidence d’un tiers. Le cohéritier defendeur a interet a contester cette date pour soulever la prescription. La rigueur de la datation conditionne la recevabilite de l’action.

12Articuler la sanction du recel : privation totale, retour a la legitime.+

La sanction du recel successoral, prevue a l’article 778 du Code civil, est severe. L’heritier qui a recele est repute accepter purement et simplement la succession et n’a aucun droit dans les biens et droits qu’il a receles. Il doit les rapporter integralement a la masse successorale, sans en conserver sa propre part. Pour les fruits et revenus, il en doit le rapport depuis le jour de l’ouverture de la succession. La sanction est patrimoniale et automatique : elle suit la qualification du recel et n’a pas a etre formellement prononcee de maniere distincte.

La sanction suppose la reunion de deux elements. L’element materiel : la dissimulation d’un bien ou d’une donation rapportable. L’element intentionnel : la volonte de rompre l’egalite du partage. La premiere chambre civile a juge des 2016 que la sanction n’est applicable que si la donation reelle dissimulee est elle-meme rapportable ou reductible, ce qui exclut les liberalites preciputaires et hors part. La defense peut se construire sur l’absence d’intention frauduleuse, sur la qualification de la liberalite ou sur le moment de la dissimulation. Code civil, article 778 ; Cass. civ. 1, 25 mai 2016, n° 15-14.863

13La defense du cohéritier mis en cause : trois axes principaux.+

Le cohéritier assigne en partage complementaire et recel dispose de trois axes de defense. Le premier axe est la qualification du transfert litigieux. La defense soutient que le bien ou la somme litigieuse n’est pas une donation deguisee mais un acte a titre onereux reel, avec une contrepartie financiere effective et tracable. La defense produit les justificatifs de paiement, les attestations de tiers, l’absence d’intention liberale.

Le deuxieme axe est la prescription. La defense soutient que l’heritier demandeur connaissait ou aurait du connaitre la donation depuis plus de cinq ans avant la saisine du tribunal. Tout document ancien etabli par le notaire, toute correspondance familiale, toute mention dans un autre dossier juridictionnel peut servir a renverser la prescription. La date de decouverte invoquee par le demandeur doit etre objectivement etablie.

Le troisieme axe est l’absence d’element intentionnel du recel. Meme si la qualification de donation deguisee est retenue, la defense peut soutenir que la dissimulation ne procede pas d’une intention frauduleuse, mais d’un simple oubli, d’une ignorance ou d’une croyance erronee dans la legalite du montage. Cet axe est plus difficile a etablir et son succes depend des circonstances concretes. La sanction du recel est lourde et la prudence judiciaire impose une preuve nette de l’intention frauduleuse.

14Articuler partage complementaire et indivision residuelle eventuelle.+

Le partage complementaire ne remet pas en cause le partage initial pour les autres biens indivis. Concretement, les attributions deja consenties par l’acte notarie demeurent. Le partage complementaire produit ses effets pour le seul bien omis : la donation deguisee est rapportee a la masse, partagee entre les heritiers ou, en cas de recel, attribuee a l’heritier non recelant.

Si la donation deguisee porte sur un bien immobilier dont la propriete est aujourd’hui dans le patrimoine du cohéritier gratifie, le tribunal ordonne le rapport en moins prenant : le cohéritier conserve le bien dans son patrimoine mais le voit imputer sur sa part successorale pour la valeur retenue au jour du partage. En cas de recel, la sanction le prive de toute part dans le bien recele, qu’il doit rapporter integralement, sous forme d’une indemnite egale a la valeur du bien augmentee des fruits depuis le deces du parent donateur.

Comparaison action en partage complementaire vs action en nullite du partage initial.

Action en partage complementaire (article 892 du Code civil)
  • Vise un bien indivis omis du partage initial : donation deguisee, immobilier oublie, compte ignore.
  • N’affecte pas le partage des autres biens : les attributions initiales sont conservees.
  • Permet le cumul du rapport de la donation et de l’application des sanctions du recel successoral.
  • Prescription de cinq ans a compter de la decouverte de l’omission.
Action en nullite du partage initial (articles 887 et suivants du Code civil)
  • Suppose un vice du consentement, une omission d’heritier ou un dol.
  • Remet en cause l’integralite du partage : nouvelles operations de liquidation.
  • Necessite une procedure complete et une nouvelle masse a partager.
  • Prescription de cinq ans a compter de la decouverte du vice.

Questions frequentes

Le partage de la succession est deja signe chez le notaire : puis-je encore agir contre un cohéritier ?

Oui, vous pouvez agir en partage complementaire si vous decouvrez apres la signature qu’un bien indivis a ete omis du partage, par exemple une donation deguisee dont a beneficie un cohéritier. L’arret du 14 janvier 2026 confirme que la requalification se fait par le juge, sans qu’il soit necessaire de viser expressement l’article 892. La procedure ne remet pas en cause le partage opere sur les autres biens.

Comment se prouve une donation deguisee dissimulee ?

La preuve est libre. Vous pouvez vous appuyer sur les actes de propriete, les releves bancaires des defunts, les declarations fiscales du cohéritier, les attestations de tiers, une expertise immobiliere demontrant une sous-evaluation manifeste, l’absence de mouvements bancaires en sens inverse pour un pretendu paiement, et tout indice concordant. Le juge apprecie un faisceau d’elements et n’exige pas une preuve isolee parfaite.

Quel est le delai pour agir apres la decouverte de la dissimulation ?

La prescription est de cinq ans a compter du jour ou vous avez decouvert, ou auriez du decouvrir, la donation occulte. Le point de depart est la decouverte, et non la signature du partage initial. Conservez tout document datant precisement le moment ou l’information vous est parvenue : correspondance notariale, releves bancaires obtenus apres demande, courriels familiaux.

Quelle est la difference entre rapport et sanction du recel ?

Le rapport consiste a reintegrer la donation a la masse a partager, puis a l’imputer sur la part successorale du cohéritier gratifie : il conserve sa part normale, simplement reduite de la donation deja recue. La sanction du recel est plus severe : elle prive le cohéritier de toute part dans le bien recele, qu’il doit rapporter integralement a la masse sans en conserver sa quote-part. La sanction du recel suppose une intention frauduleuse de rompre l’egalite du partage.

L’action en partage complementaire est-elle differente de l’action en complement de part ?

Oui, ce sont deux actions distinctes. L’action en complement de part de l’article 889 du Code civil suppose une lesion de plus du quart sur la valeur des biens compris dans le partage initial. L’action en partage complementaire de l’article 892 vise un bien indivis omis du partage : elle ne touche pas a la valeur des biens deja partages mais ajoute un bien manquant. Les deux fondements peuvent etre invoques de maniere subsidiaire l’un par rapport a l’autre.

Le cohéritier gratifie peut-il invoquer la prescription pour me bloquer ?

Le cohéritier defendeur invoque souvent la prescription en soutenant que la dissimulation etait connue depuis plus de cinq ans avant la saisine du tribunal. Sa defense reussit s’il etablit, par tout moyen, que le demandeur disposait des elements suffisants pour connaitre la donation a une date precise. Le contentieux porte alors sur la date objective de la decouverte. La prudence impose au demandeur de saisir le juge des qu’il a connaissance d’elements suffisamment concrets pour caracteriser la dissimulation.

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