Prestation compensatoire apres un divorce prononce a l’etranger : la Cour de cassation ouvre une voie nouvelle
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
En l’espace de trois mois, la premiere chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrets majeurs qui redessinent les contours de la prestation compensatoire dans les litiges presentant un element d’extraneite. Le premier, rendu le 10 decembre 2025, precise l’articulation entre la liquidation du regime matrimonial soumise a une loi etrangere et la prestation compensatoire regie par la loi francaise. Le second, rendu le 25 mars 2026 en formation de section et promis aux honneurs du Bulletin et du Rapport, decide que la fin de non-recevoir opposee a une demande de prestation compensatoire formee hors procedure de divorce doit etre ecartee lorsque le divorce a ete prononce a l’etranger. Ces deux decisions forment un corpus coherent qui renforce la protection du creancier d’aliments en contexte international.
I. L’indivisibilite entre divorce et prestation compensatoire : une regle interne qui cede face au droit international
A. Le principe traditionnel et sa justification
Il resulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une meme decision sur le divorce et sur la disparite que celui-ci peut creer dans les conditions de vie respectives des epoux Article 270 du code civil : « L’un des epoux peut etre tenu de verser a l’autre une prestation destinee a compenser, autant qu’il est possible, la disparite que la rupture du mariage cree dans les conditions de vie respectives. » Article 271 du code civil : « La prestation compensatoire est fixee selon les besoins de l’epoux a qui elle est versee et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’evolution de celle-ci dans un avenir previsible. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149817/.
La Cour de cassation en a deduit de longue date que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formee au cours de la procedure de divorce. Ce principe, qualifie de principe d’indivisibilite, empeche un epoux de solliciter une prestation compensatoire apres que le divorce a ete prononce. Il se justifie par la nature meme de la prestation compensatoire, qui est destinee a compenser la disparite creee par la rupture du mariage, et non a regler a posteriori les consequences financieres d’une situation deja tranchee.
L’article 270 du code civil dispose que « l’un des epoux peut etre tenu de verser a l’autre une prestation destinee a compenser, autant qu’il est possible, la disparite que la rupture du mariage cree dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 precise les criteres d’evaluation en enjoignant au juge de tenir compte de la situation au moment du divorce et de l’evolution de celle-ci dans un avenir previsible.
Ce principe d’indivisibilite a ete constamment reaffirme par la jurisprudence. La Cour de cassation a juge que la prestation compensatoire est un accessoire indissociable de l’action en divorce et qu’elle ne peut etre demandee apres que le jugement de divorce a acquis force de chose jugee Cass. 1re civ., 12 mai 2021, n 19-19.531, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/609a6a01d27ba7d76e021d0e.
B. La breche ouverte par l’arret du 25 mars 2026
L’arret rendu le 25 mars 2026 par la premiere chambre civile, en formation de section et avec les mentions les plus elevees de publication (Bulletin et Rapport), constitue un changement de paradigme Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n 23-20.905, FS-B+R, https://www.courdecassation.fr/decision/69c3886dcdc6046d47dcc76b. La Cour pose expressement la question de savoir si « la fin de non-recevoir pouvant ainsi etre opposee a une demande de prestation compensatoire formee hors de la procedure de divorce est applicable lorsque le divorce a ete prononce a l’etranger ».
La reponse est negative. La Cour ecarte l’application de ce principe en presence d’un jugement de divorce prononce a l’etranger, au motif qu’une telle application « porterait atteinte a l’effet utile des dispositions des articles 3 a 7 du reglement (CE) n 4/2009 du Conseil du 18 decembre 2008 relatif a la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l’execution des decisions et la cooperation en matiere d’obligations alimentaires » Reglement (CE) n 4/2009 du Conseil du 18 decembre 2008 relatif a la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l’execution des decisions et la cooperation en matiere d’obligations alimentaires, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R0004.
Le raisonnement est le suivant : exclure toute possibilite de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge francais pourtant competent en application du reglement n 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en meme temps saisi du divorce, « priverait d’effet l’attribution d’une competence internationale a ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires independamment de sa competence pour statuer sur le divorce ». Or, dans un objectif de protection du createur d’aliments, ce reglement lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, sans hierarchie entre eux.
La Cour de cassation s’appuie expressement sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europeenne qui a rappele que les criteres d’attribution de competence de l’article 3 du reglement n 4/2009 sont alternatifs, ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction « ou » apres l’expose de chacun d’entre eux CJUE, 1er aout 2022, M P A, C-501/20, points 45 et 46, https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-501/20.
Il y a donc lieu de juger, et c’est la solution de principe de l’arret, « que la fin de non-recevoir opposee a une demande de prestation compensatoire formee hors procedure de divorce doit etre ecartee lorsque le divorce a ete prononce a l’etranger ».
L’espece etait topique. Le divorce de deux epoux de nationalites hongroise et francaise avait ete prononce par un jugement definitif du tribunal de Pest (Hongrie) en 2004. Aucune demande de nature alimentaire n’avait ete formee devant ce juge. Neuf ans plus tard, l’epouse saisissait le juge aux affaires familiales francais d’une demande de prestation compensatoire. La cour d’appel de Versailles, statuant sur renvoi apres cassation, avait declare la demande irrecevable au motif que la procedure de divorce avait ete portee devant un juge hongrois. La Cour de cassation censure cette analyse.
La portee pratique de cette decision est considerable pour les nombreux couples binationaux dont le divorce a ete prononce a l’etranger sans qu’aucune prestation compensatoire n’ait ete sollicitee ou accordee. Desormais, l’epoux creancier dispose de la possibilite de saisir le juge francais, pour autant que ce dernier soit competent en application du reglement n 4/2009, sans que l’ecoulement du temps depuis le prononce du divorce etranger ne constitue un obstacle.
L’article 3 du reglement n 4/2009 offre en effet une option entre plusieurs fors alternatifs : la juridiction du lieu ou le defendeur a sa residence habituelle, celle du lieu ou le creancier a sa residence habituelle, ou encore la juridiction competente pour statuer sur l’etat des personnes lorsque la demande accessoire est liee a cette action. La Cour de cassation ayant expressement vise la jurisprudence de la CJUE sur le caractere alternatif et non hierarchise de ces criteres, le creancier dispose d’une liberte de choix qui renforce sa position processuelle CJUE, 16 fevrier 2023, Rzecznik Praw Dziecka e.a., C-368/22 PPU, point 73, https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-368/22.
Il convient toutefois de preciser que l’action en prestation compensatoire devant le juge francais apres un divorce prononce a l’etranger reste soumise a la loi applicable designee par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007. Ce protocole prevoit en son article 3 que la loi applicable est en principe celle de la residence habituelle du creancier, sous reserve de certaines exceptions permettant de designer la loi de la residence habituelle commune ou la loi du for. La determination de la loi applicable constitue ainsi une etape prealable essentielle que le praticien ne saurait negliger.
Les implications sont egalement importantes pour les epoux francais ayant divorce dans un pays ne connaissant pas le mecanisme de la prestation compensatoire, comme c’est le cas de nombreux Etats de common law ou de certains pays du Maghreb. L’arret du 25 mars 2026 leur offre un fondement solide pour solliciter une prestation compensatoire devant le juge francais, pourvu que les conditions de competence internationale soient reunies.
Le raisonnement rejoint celui deja tenu par la Cour de cassation, qui avait juge en 1992 que la prestation compensatoire participe des obligations alimentaires au sens des conventions internationales, ce qui justifie l’application des regles de competence et de loi applicable propres a cette matiere Cass. 1re civ., 16 juillet 1992, n 91-11.262, publie au Bulletin, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029592.
II. L’articulation entre la liquidation du regime matrimonial selon une loi etrangere et la prestation compensatoire de droit francais
A. L’apport de l’arret du 10 decembre 2025
Si l’arret du 25 mars 2026 ouvre une voie nouvelle pour les divorces deja prononces a l’etranger, celui du 10 decembre 2025, egalement publie au Bulletin, avait deja apporte des precisions essentielles sur l’articulation entre la loi applicable au regime matrimonial et la prestation compensatoire Cass. 1re civ., 10 decembre 2025, n 23-22.356, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/693927a2c988783351cb64fc.
L’affaire concernait deux epoux, l’un de nationalite francaise, l’autre de nationalite anglaise, qui divorcaient en France. La loi francaise etait applicable a la demande de prestation compensatoire de l’epouse, en application du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, tandis que la loi anglaise etait applicable a la liquidation de leur regime matrimonial Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/specialised-sections/maintenance.
La cour d’appel de Paris avait rejete la demande de prestation compensatoire au motif que le droit anglais organise le partage des biens selon une combinaison de trois concepts – partage, besoins et compensation – qui integre necessairement les objectifs poursuivis par la prestation compensatoire du droit francais. Le notaire designe par le juge conciliateur avait d’ailleurs releve un risque de « doublon » entre un partage a l’anglaise et une prestation compensatoire a la francaise.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle un principe fondamental : « il appartenait a la cour d’appel d’apprecier l’existence d’une disparite creee par la rupture du mariage, au detriment de l’epouse, dans les conditions de vie respectives des epoux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuee dans le partage, lequel a vocation a intervenir sur une base egalitaire, selon la loi anglaise regissant la liquidation de leurs interets patrimoniaux ».
La motivation precise en outre que « l’application de la loi anglaise est toutefois cantonnee au seul partage de leurs biens, entendu strictement ». Les autres objectifs habituellement poursuivis par la loi anglaise, a savoir la satisfaction des besoins des epoux et la compensation des desequilibres patrimoniaux consecutifs a la rupture du mariage, « sont en effet susceptibles d’etre deja atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire a l’epouse ».
La cour precise egalement que la mission du notaire liquidateur doit etre « cantonnee a la preparation d’un partage a parts egales des biens ‘matrimoniaux’, tels que designes par cette loi » Lettre de la premiere chambre civile n 21 – mars 2026, Prestation compensatoire, https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-premiere-chambre-civile/ndeg21-mars-2026/prestation-compensatoire.
Cet arret s’inscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle, pour apprecier le principe meme de la disparite, lorsque les epoux sont maries sous un regime de communaute de droit francais, il n’y a pas lieu de tenir compte, sauf circonstances particulieres, des droits a echoir a chacun des epoux a l’issue des operations de liquidation et partage, le partage s’operant sur une base egalitaire Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n 20-13.785, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62b26a6bcfd578e3e9915f3a. La similitude de raisonnement entre le droit interne et le droit international prive est frappante : dans les deux cas, la liquidation ne doit pas faire ecran a l’appreciation autonome de la disparite.
B. La convergence des solutions et la protection du creancier d’aliments
Lus ensemble, les arrets du 10 decembre 2025 et du 25 mars 2026 revelent une doctrine coherente de la premiere chambre civile en faveur de la protection du creancier d’aliments dans les litiges internationaux.
Le premier arret garantit que la prestation compensatoire ne soit pas absorbee par la liquidation du regime matrimonial soumise a une loi etrangere, meme lorsque cette loi poursuit des objectifs proches. Le second garantit que l’epoux creancier ne soit pas prive du droit de demander une prestation compensatoire au seul motif que le divorce a ete prononce a l’etranger sans que cette question y ait ete traitee.
Cette double protection illustre la maniere dont le droit international prive europeen, et en particulier le reglement n 4/2009, irrigue et transforme les categories du droit interne. Le principe d’indivisibilite entre divorce et prestation compensatoire, qui constituait un obstacle procedural absolu en droit interne, est desormais ecarte lorsque le divorce ressortit a un ordre juridique etranger. La justification de cette distinction reside dans la primaute du droit de l’Union europeenne et dans l’effet utile des reglements europeens, que la Cour de cassation fait prevaloir sur les regles de procedure internes.
Sur le plan methodologique, la Cour de cassation invite les juges du fond a operer un double examen : d’une part, apprecier l’existence d’une disparite dans les conditions de vie respectives des epoux au sens de l’article 270 du code civil, independamment de toute consideration liee a la liquidation du regime matrimonial ; d’autre part, s’agissant du montant de la prestation compensatoire, tenir compte du patrimoine estimé ou previsible des epoux apres la liquidation, conformement a l’article 271 du code civil. Cette distinction entre le principe et le montant, classique en droit interne, est transposee avec rigueur aux situations internationales.
La convergence des deux arrets s’observe egalement dans la volonte de la Cour de cassation de delimiter strictement l’office du notaire liquidateur lorsque la loi etrangere applicable au regime matrimonial meconnait la distinction entre partage des biens et compensation de la disparite. Dans l’arret du 10 decembre 2025, la Cour a prononce une cassation par voie de retranchement pour supprimer la partie de la mission du notaire qui l’invitait a integrer les notions de compensation et de besoins des epoux, ces objectifs relevant exclusivement de l’appreciation du juge du divorce dans le cadre de la prestation compensatoire.
Cette protection trouve son fondement dans le reglement europeen n 4/2009 du 18 decembre 2008, qui qualifie la prestation compensatoire d’obligation alimentaire au sens du droit international prive europeen. Le protocole de La Haye du 23 novembre 2007, auquel renvoie l’article 15 du reglement, designe comme loi applicable celle de la residence habituelle du creancier.
La Cour de cassation a egalement rappele, dans un arret du 14 janvier 2026, que les juges du fond doivent prendre en consideration, pour apprecier le droit a prestation compensatoire et son montant, l’ensemble des charges supportees par chaque epoux, y compris les sommes versees au titre de la contribution a l’entretien et a l’education des enfants du couple Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n 23-21.041, https://www.courdecassation.fr/decision/69673d1acdc6046d4739f6f6. Le meme jour, la Cour a precise que pour decider de l’execution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entiere valeur du bien, construction et terrain confondus Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n 23-22.958, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69673dd4cdc6046d473a2200.
Plusieurs arrets posterieurs confirment cette vigilance accrue de la Cour de cassation sur la motivation des decisions relatives a la prestation compensatoire. Le 4 mars 2026, elle censure un arret ayant alloue une prestation compensatoire sans examiner suffisamment la disparite des conditions de vie respectives Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n 23-14.893, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e43ecdc6046d47741b6b. Le meme jour, elle rappelle l’obligation de caracteriser la disparite creee par la rupture du mariage Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n 24-19.274, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e45ecdc6046d477425d7.
Le 10 decembre 2025, au-dela de l’arret relatif a la loi anglaise, la Cour a egalement rendu deux arrets rappelant que le juge doit apprecier la disparite en tenant compte de la situation des epoux au moment du divorce et de l’evolution previsible de celle-ci Cass. 1re civ., 10 decembre 2025, n 24-13.557, https://www.courdecassation.fr/decision/693927e2c988783351cb6d79 et que le juge ne peut se fonder uniquement sur des considerations generales sans analyser concretement la situation des parties Cass. 1re civ., 10 decembre 2025, n 24-15.658, https://www.courdecassation.fr/decision/693a80123e607b3c211371fc.
Un arret anterieur avait egalement rappele que la prestation compensatoire a un caractere forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixe par le juge Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n 22-23.638, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce24fbc55f2c6aba501f1. Le principe du versement en capital, qui est la regle depuis la loi du 30 juin 2000, s’applique avec la meme rigueur dans les litiges internationaux Loi n 2000-596 du 30 juin 2000 relative a la prestation compensatoire en matiere de divorce, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000751578.
La pratique revelera si les juges du fond, notamment les juges aux affaires familiales, integrent pleinement ces principes. La Cour de cassation, par la repetition de cassations pour defaut de base legale, manifeste une volonte claire d’encadrer l’office du juge en la matiere et de garantir l’effectivite du droit a prestation compensatoire, y compris et surtout lorsque le litige comporte un element d’extraneite.
Pour les praticiens, l’enseignement est double. D’une part, il convient desormais d’envisager la saisine du juge francais aux fins de prestation compensatoire meme apres un divorce prononce a l’etranger, des lors que les conditions de competence du reglement n 4/2009 sont reunies. D’autre part, il importe de veiller a ce que la liquidation du regime matrimonial selon une loi etrangere ne serve pas de pretexte a l’eviction de la demande de prestation compensatoire, les deux questions devant etre traitees de maniere autonome par le juge francais.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les epoux engages dans des procedures de divorce presentant un element d’extraneite, qu’il s’agisse de la determination de la loi applicable, de la fixation des obligations alimentaires ou de l’articulation entre les differentes procedures susceptibles de coexister devant les juridictions de plusieurs Etats. L’analyse de la jurisprudence recente de la Cour de cassation, et en particulier de ces deux arrets majeurs de decembre 2025 et mars 2026, est essentielle a la conduite d’une strategie contentieuse eclairee.
La prestation compensatoire, dont la nature hybride entre obligation alimentaire et effet patrimonial du divorce est consacree par la Cour de cassation depuis plus de trente ans, trouve dans ces decisions recentes une protection renforcee qui beneficie directement aux justiciables confrontes a la complexite des situations familiales internationales.
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