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Le forfait en jours à l’épreuve des chiffres : l’extension d’un régime sous contrôle judiciaire renforcé (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le forfait en jours à l’épreuve des chiffres : l’extension d’un régime sous contrôle judiciaire renforcé (2023-2026)

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Le forfait en jours à l’épreuve des chiffres : l’extension d’un régime sous contrôle judiciaire renforcé (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

L’enquête de la Dares publiée le 12 mai 2026 révèle que 2,4 millions de salariés, soit 15,1 % des effectifs à temps complet du secteur privé, relèvent d’une convention de forfait en jours. Parmi eux, plus de 21 % déclarent ne pas pouvoir choisir leurs horaires de travail. Ces données, relayées par Le Monde le 22 mai 2026, interrogent la réalité juridique d’un régime dont la chambre sociale de la Cour de cassation ne cesse, depuis trois ans, de redessiner les contours.

Le forfait en jours, introduit par la loi Aubry II du 19 janvier 2000, connaît depuis sa création une progression continue qui en fait aujourd’hui le régime de décompte du temps de travail d’un cadre sur deux. Ce succès quantitatif contraste avec la fragilité juridique persistante du dispositif, que le contentieux prud’homal ne cesse de révéler. L’année 2026 s’ouvre sur cinq arrêts de la chambre sociale rendus entre janvier et mai, qui, pris ensemble, dessinent un double mouvement : d’une part, une consolidation des conditions de validité du forfait lorsque l’accord collectif et la convention individuelle offrent des garanties suffisantes ; d’autre part, un renforcement corrélatif des exigences pesant sur l’employeur en matière de suivi effectif de la charge de travail. L’étude statistique publiée par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques le 12 mai 2026, sous le titre « Qui sont les salariés au forfait en jours et comment leur travail s’organise-t-il ? », fournit l’occasion d’une confrontation inédite entre la photographie statistique du phénomène et l’état du droit positif.

Les dispositions applicables sont principalement issues des articles L. 3121-39 et L. 3121-55 du code du travail, dont la chambre sociale assure une lecture combinée avec le droit de l’Union européenne et les exigences constitutionnelles de protection de la santé. La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne constituent le cadre supranational de ce contentieux. Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, JOUE L 299 du 18 novembre 2003, p. 9. Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 31, JOUE C 326 du 26 octobre 2012, p. 391.

I. L’expansion statistique d’un dispositif sous tension juridique

A. Le forfait en jours, un recours massif aux fondations fragiles

Les données publiées par la Dares le 12 mai 2026 établissent que le forfait en jours concerne 2,4 millions de salariés à temps complet du secteur privé en 2024, soit 15,1 % des effectifs. Créé il y a vingt-six ans, ce régime n’a cessé de s’étendre jusqu’à devenir, selon les termes du Monde du 22 mai 2026, le régime de décompte du temps de travail de « plus d’un cadre sur deux ». Enquête Dares, « Qui sont les salariés au forfait en jours et comment leur travail s’organise-t-il ? », Dares Analyses n° 27, 12 mai 2026. F. Brillet, « Le forfait en jours continue sa diffusion parmi les salariés, et concerne désormais plus d’un cadre sur deux », Le Monde, 22 mai 2026. L’autonomie du salarié constitue le fondement théorique du dispositif. Aux termes de l’article L. 3121-58 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.

Or, l’enquête de la Dares met précisément en évidence une discordance entre ce fondement légal et la réalité pratique. Parmi les salariés relevant d’un forfait en jours, 21,1 % déclarent ne pas pouvoir choisir leurs horaires de travail et devoir se conformer aux horaires définis par l’employeur, tandis que 73,1 % affirment suivre les mêmes horaires d’une semaine à l’autre. Dares Analyses n° 27, précité, p. 3 et s. Ces chiffres révèlent que, pour une part significative des salariés concernés, la condition d’autonomie n’est pas satisfaite. Or, la jurisprudence de la chambre sociale est constante sur ce point : le défaut d’autonomie prive la convention de forfait en jours de son fondement légal.

La cour d’appel de Versailles a ainsi jugé, dans un arrêt du 20 mars 2024, que le salarié échouait à démontrer qu’il ne disposait pas de l’autonomie requise pour bénéficier d’une convention de forfait en jours. CA Versailles, 20 mars 2024, n° 22/00605. La charge de la preuve repose donc sur le salarié, ce qui constitue un premier obstacle procédural à ne pas sous-estimer. En revanche, lorsque la convention collective de branche ne prévoit pas la possibilité de conclure une convention de forfait en jours, celle-ci se trouve « nécessairement entachée de nullité », comme l’a retenu la cour d’appel de Riom dans un arrêt du 1er juillet 2025. CA Riom, 1er juillet 2025, n° 22/01596.

B. La révélation par les chiffres d’un décalage entre le droit et la pratique

Les statistiques de la Dares ne se bornent pas à mesurer l’ampleur quantitative du phénomène. Elles documentent également le contentieux qui en résulte. L’étude relève qu’il est « de plus en plus fréquent » que les salariés licenciés demandent l’annulation du forfait en apportant au tribunal des éléments de preuve attestant d’une activité professionnelle en dehors des heures officiellement ouvrées : courriels, fichiers horodatés, captures d’écran. Dares Analyses n° 27, précité, p. 5. Sur cette base, ils sollicitent le paiement des heures supplémentaires accomplies au cours des trois années précédant la rupture.

Les sommes en jeu sont considérables. Anne-Lise Castell-Barnel, juriste en droit social au cabinet Qiiro, citée par Le Monde, précise que « les sommes perçues peuvent atteindre six chiffres ». Propos rapportés par F. Brillet, Le Monde, 22 mai 2026, précité. Cette évaluation est corroborée par la pratique judiciaire : les rappels de salaire sur trois ans, assortis des congés payés afférents et des contreparties obligatoires en repos, atteignent fréquemment plusieurs dizaines de milliers d’euros pour les cadres supérieurs dont la rémunération mensuelle brute excède 7 000 euros.

Par ailleurs, la cour d’appel de Montpellier a, dans un arrêt du 30 octobre 2025, infirmé un jugement du conseil de prud’hommes d’Avignon et condamné l’employeur au paiement d’heures supplémentaires après avoir constaté l’inopposabilité de la convention de forfait, faute pour l’employeur d’avoir respecté son obligation de s’assurer régulièrement que la charge de travail demeurait raisonnable. CA Montpellier, 30 octobre 2025, n° 24/05089. La cour d’appel de Lyon a, dans le même sens, prononcé la nullité d’une convention de forfait en jours le 19 décembre 2025, relevant que l’employeur n’avait pas mis en place de système de suivi après l’entrée en vigueur de la convention. CA Lyon, 19 décembre 2025, n° 22/06837.

Dès lors, le décalage entre la réalité statistique du forfait en jours et les exigences légales ouvre un champ contentieux dont l’ampleur potentielle se mesure au nombre de salariés concernés. La juriste Anne-Lise Castell-Barnel en déduit que « plus de 20 % pourraient faire annuler en justice leur forfait ». Propos rapportés par F. Brillet, Le Monde, 22 mai 2026, précité.

II. Le double mouvement jurisprudentiel de la chambre sociale (2023-2026)

A. La consolidation conditionnelle du forfait en jours

Le premier volet de la jurisprudence récente de la chambre sociale est celui d’une consolidation du dispositif. L’arrêt du 6 mai 2026, publié au Bulletin, en constitue l’illustration la plus aboutie. Saisie d’un pourvoi formé par une salariée de la société Hertz France, la chambre sociale rejette le pourvoi et valide la convention de forfait en jours, en se fondant sur les stipulations de l’accord d’entreprise du 18 novembre 2013. Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-10.699, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69fad6a2cdc6046d47c06cbe.

La Cour énonce un attendu de principe qui mérite d’être cité in extenso : « Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE et de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. » Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-10.699, précité, § 6 à 8.

La chambre sociale valide ensuite l’accord Hertz France en relevant qu’il prévoit un système de contrôle mensuel du nombre et de la date des journées travaillées, confié au supérieur hiérarchique, ainsi qu’un entretien annuel portant sur l’organisation et la charge de travail. La Cour en déduit que l’employeur doit « respecter le droit aux repos journalier et hebdomadaire, veiller au risque de surcharge de travail du salarié, et y remédier, de sorte que le contrôle de la durée raisonnable de travail soit assuré ». Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-10.699, précité, § 10. L’arrêt précise enfin que « ces stipulations de l’accord d’entreprise assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et répondent ainsi aux exigences relatives au droit à la santé et au repos ». Ibid., § 11.

Cet arrêt ne constitue pas un revirement. Il s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui, depuis l’arrêt du 17 janvier 2018, subordonne la validité du forfait en jours à l’existence de stipulations conventionnelles offrant des garanties suffisantes. Cass. soc., 17 janvier 2018, n° 16-14.821 et 16-14.822. Mais sa publication au Bulletin et la substitution de motifs de pur droit qu’il opère témoignent de la volonté de la chambre sociale de rappeler aux juges du fond les critères d’appréciation de la validité des accords collectifs.

B. La sanction d’un suivi insuffisant de la charge de travail

Le second volet de la jurisprudence récente est, en revanche, celui d’une sévérité accrue à l’égard des employeurs qui ne démontrent pas la réalité du suivi de la charge de travail. Les arrêts de cassation se multiplient depuis 2025.

Le 21 janvier 2026, la chambre sociale a rendu le même jour deux arrêts de cassation significatifs. Dans l’arrêt Carrefour Banque, elle casse l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait validé la convention de forfait en jours, au motif que « l’accord d’entreprise du 10 mai 2011, qui se borne à prévoir qu’un relevé déclaratif hebdomadaire de ses jours travaillés de repos sera transmis par chaque salarié concerné à son responsable en début de semaine suivante, et un compte individuel présentant la situation des jours travaillés et des jours de repos est tenu à jour et communiqué au salarié avec son bulletin de paie mensuel sont établis, que ce compte permet de suivre la compensation de forte et faible activité et que chaque salarié bénéficie d’un entretien annuel », ne permet pas de garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié. Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-18.751, https://www.courdecassation.fr/decision/69707877cdc6046d4712c760, § 16. La Cour reproche à cet accord de ne pas permettre « à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable ». Ibid.

Le même jour, dans l’arrêt Generali, publié au Bulletin, la chambre sociale pose une règle d’une portée considérable s’agissant de l’articulation entre le forfait en jours et les accords de performance collective. Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-10.512, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69707abccdc6046d47133966. La Cour énonce qu’« une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et que la modification du nombre de jours inclus dans le forfait constitue une modification du contrat de travail ». Ibid., § 13. En l’espèce, l’accord de performance collective du 1er juin 2018 avait augmenté le nombre de jours inclus dans le forfait, et le salarié avait refusé cette modification. La cour d’appel de Paris avait néanmoins débouté le salarié en considérant que la nature conventionnelle de la durée du travail permettait d’appliquer l’accord sans acceptation individuelle. La cassation prononcée signifie que l’accord de performance collective ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail sans son consentement. Ibid., § 14 et 15.

L’arrêt Distri Le Gol du 4 février 2026 confirme cette exigence de suivi effectif. Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-21.548, https://www.courdecassation.fr/decision/698357c5cdc6046d47e1c44d. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion avait validé la convention de forfait en se fondant sur l’existence d’un document récapitulatif des journées travaillées, d’un dispositif de badgeage et de procès-verbaux d’entretien. La chambre sociale censure cette analyse au motif que la cour d’appel n’a pas constaté « que l’employeur avait pris les mesures nécessaires pour instituer un suivi effectif et régulier lui permettant de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ce dont il se déduisait que la convention de forfait en jours était nulle ». Ibid., § 12. Cet attendu, par sa généralité, dépasse le cas d’espèce et rappelle que l’existence formelle d’outils de suivi ne suffit pas à satisfaire aux exigences légales. L’employeur doit démontrer qu’il a effectivement utilisé ces outils pour agir sur la charge de travail.

L’arrêt Nestlé France du 5 mai 2025, antérieur mais convergent, avait déjà sanctionné la cour d’appel de Basse-Terre pour avoir omis de constater que, « à défaut, pour l’employeur, de soumettre au salarié une nouvelle convention de forfait en jours postérieurement à la date de l’entrée en vigueur de l’avenant à un accord collectif, l’employeur ne peut se prévaloir des dispositions de ce texte postérieurement à cette date, en sorte que la convention de forfait en jours du salarié, fondée sur les dispositions conventionnelles antérieures à cet avenant, est nulle ». Cass. soc., 5 mai 2025, n° 23-21.832, https://www.courdecassation.fr/decision/6819a208ea7b3f881e0af4a7, § 10. Cette décision rappelle que l’obsolescence de l’accord collectif de référence emporte la nullité de la convention individuelle qui en procède.

Enfin, l’arrêt Decathlon du 9 avril 2026 vient rappeler l’exigence d’un accord exprès du salarié : « Aux termes de l’article L. 3121-55 du code du travail, la forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet de l’accord du salarié et d’une convention de forfait établie par écrit. » Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-12.011, https://www.courdecassation.fr/decision/69d742f1cdc6046d479c5e3c, § 8. Il en résulte qu’un nouvel accord d’entreprise mettant en place un forfait en jours ne peut s’imposer au salarié sans son consentement exprès.

A cet égard, l’article L. 3121-60 du code du travail, dont les dispositions sont d’ordre public, impose à l’employeur de s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. Article L. 3121-60 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033007581/. L’article L. 3121-65, quant à lui, prévoit qu’à défaut de stipulations conventionnelles conformes aux exigences légales, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect de trois obligations : l’établissement d’un document de contrôle, la vérification de la compatibilité de la charge de travail avec les temps de repos, et l’organisation d’un entretien annuel. Article L. 3121-65 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033007592/.

Par ailleurs, l’article L. 2254-2 du code du travail prévoit que l’accord de performance collective peut aménager la durée du travail, mais l’article L. 3121-55, combiné aux articles L. 3121-53 à L. 3121-66, s’applique si l’accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel. Article L. 2254-2 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035642511/. La chambre sociale en déduit que la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d’un accord de performance collective constitue une modification du contrat de travail et ne peut s’imposer au salarié sans son acceptation.

La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 12 mai 2026, a fait application de ces principes en confirmant un jugement prud’homal qui avait condamné un salarié, mais en relevant que l’employeur ne justifiait « pas avoir effectué une quelconque action qui aurait eu pour objectif de s’assurer que la charge de travail du salarié était raisonnable ». CA Grenoble, 12 mai 2026, n° 23/03837. La cour d’appel de Montpellier, le 25 mars 2026, a également prononcé la nullité d’une convention de forfait en jours en constatant que la convention collective de branche avait été invalidée par un arrêt de la chambre sociale du 17 janvier 2018. CA Montpellier, 25 mars 2026, n° 23/01869. Enfin, la cour d’appel de Pau, le 17 février 2026, a retenu l’inopposabilité de la convention de forfait en raison de l’absence de respect des modalités de contrôle définies par l’accord national du 28 juillet 1998 relatif à l’organisation du travail dans la métallurgie. CA Pau, 17 février 2026, n° 23/01308.

En conséquence, l’état du droit positif issu de la jurisprudence 2023-2026 peut être synthétisé en trois propositions. Premièrement, la validité du forfait en jours est subordonnée à l’existence d’un accord collectif comportant des stipulations de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps. Deuxièmement, l’employeur doit rapporter la preuve d’un suivi effectif et régulier de la charge de travail, la seule existence formelle d’outils de contrôle étant insuffisante. Troisièmement, la modification du nombre de jours inclus dans le forfait constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié, y compris lorsqu’elle résulte d’un accord de performance collective régulièrement négocié.

Les données statistiques de la Dares prennent, à la lumière de cette jurisprudence, une dimension nouvelle. Si 2,4 millions de salariés sont soumis à un forfait en jours, et si 21,1 % d’entre eux ne disposent pas de l’autonomie requise, alors une fraction potentiellement significative de ces conventions individuelles pourrait être annulée par les juridictions prud’homales. La chambre sociale de la Cour de cassation a posé les critères. Il appartient désormais aux employeurs de s’assurer de la conformité de leurs accords collectifs et de la réalité du suivi individuel de la charge de travail, et aux salariés de réunir les éléments de preuve attestant d’une activité professionnelle excédant les limites d’un forfait régulièrement mis en oeuvre.

L’arrêt Hertz du 6 mai 2026 ne doit pas être lu comme un blanc-seing donné aux employeurs. Il rappelle, au contraire, les conditions strictes auxquelles la validité du forfait est subordonnée. La publication au Bulletin de cet arrêt, comme de l’arrêt Generali du 21 janvier 2026, témoigne de la volonté de la chambre sociale de fixer une grille de lecture stable, susceptible de guider la pratique et de réduire l’aléa judiciaire. Mais cet effort d’unification ne saurait masquer la réalité contentieuse : le forfait en jours demeure un terrain privilégié de remise en cause des pratiques d’entreprise, et les enjeux financiers du contentieux, mesurés en « sommes à six chiffres », justifient pleinement l’attention que praticiens et justiciables doivent porter à l’évolution de la jurisprudence.

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