La recodification du Code de procédure pénale : une réponse systémique à l’insécurité juridique que la chambre criminelle combat par l’arrêt
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, qui procède à la réécriture intégrale de la partie législative du Code de procédure pénale, constitue l’opération de codification la plus ambitieuse depuis la création de ce code en 1958. Présentée comme une refonte « à droit constant », elle entend remédier à l’illisibilité chronique d’un corpus normatif que trois cents lois et cent cinquante ordonnances ont progressivement rendu impraticable. Ce chantier technique, dont le projet de loi de ratification a été déposé devant le Parlement et examiné par le Conseil d’État, intervient dans un contexte jurisprudentiel marqué par la multiplication des décisions de la chambre criminelle sanctionnant l’excès de formalisme au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. La question se pose de savoir si la recodification peut constituer l’instrument d’une sécurité juridique restaurée.
I. L’illisibilité du code ancien, matrice d’une insécurité juridique sanctionnée par la chambre criminelle
A. La fragmentation normative comme source structurelle de nullités
Le Code de procédure pénale promulgué en 1958 est né dans un contexte d’urgence institutionnelle. Il devait fournir une architecture stable à la justice pénale tout en préservant les libertés individuelles. Soixante-sept années de réformes successives, souvent réactives à des affaires médiatisées ou à des enjeux sécuritaires, en ont fait un « millefeuille procédural » N. El Halfi, « Recodification du Code de procédure pénale : clarifier sans transformer ? », Village de la Justice, 20 novembre 2025. dont la lisibilité s’est progressivement érodée.
Le diagnostic est unanime. Les États généraux de la justice de 2022 ont qualifié le code de « confus et enchevêtré ». La doctrine, relayée par le rapport au président de la République accompagnant l’ordonnance, a identifié plusieurs défauts structurels majeurs : une dispersion des règles d’enquête dans plusieurs parties du code, une absence de chronologie procédurale, des articles longs et hétérogènes, des renvois obsolètes ou incorrects, des répétitions nombreuses et un positionnement inadéquat de textes fondamentaux. Des notions aussi centrales que la garde à vue, l’audition libre ou le statut du témoin assisté ne bénéficiaient d’aucun traitement unifié P. Battistini, « La réécriture du Code de procédure pénale : enjeux, méthode et architecture de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 », Actu-Juridique, 12 janvier 2026, https://www.actu-juridique.fr/procedure-penale/la-reecriture-du-code-de-procedure-penale-enjeux-methode-et-architecture-de-lordonnance-n-2025-1091-du-19-novembre-2025/..
Cette illisibilité n’est pas un simple inconfort intellectuel. Elle engendre une insécurité juridique concrète, nourrie par les risques accrus de nullités procédurales. Comme l’a relevé le syndicat Unité Magistrats SNM FO dans son communiqué du 5 mai 2025, « la refonte de la numérotation, particulièrement complexe, unanimement rejetée par les praticiens, introduit confusion et incertitude, à rebours des engagements pris lors des États Généraux de la Justice » Unité Magistrats SNM FO, « Projet de réforme du CPP : une simplification trompeuse », communiqué du 5 mai 2025, https://unite-magistrats.org/publications/projet-de-reforme-du-cpp-une-simplification-trompeuse.. La conséquence est double : une dépendance croissante des acteurs judiciaires à des outils pédagogiques externes pour déchiffrer un code devenu impraticable, et une jurisprudence abondante de la chambre criminelle sanctionnant les excès de formalisme.
B. L’excès de formalisme, réponse prétorienne à l’illisibilité normative
La chambre criminelle a développé, depuis 2023, une ligne jurisprudentielle remarquablement cohérente pour tempérer les rigueurs d’un formalisme procédural excessif. Dans un arrêt publié au Bulletin du 19 avril 2023, elle a posé le principe selon lequel « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties » et que « si le droit d’exercer un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant des règles de procédure, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure » Crim. 19 avr. 2023, n° 23-80.675, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64422945d2fa6fd0f804028a..
Cette jurisprudence a été confirmée et précisée par un arrêt du 27 janvier 2026 qui censure une chambre de l’instruction pour avoir déclaré irrecevable une requête en nullité déposée dans le délai légal mais sans la déclaration formelle requise. La Cour retient que « la chambre de l’instruction a fait preuve d’un formalisme excessif susceptible de porter atteinte à l’équité de la procédure », dès lors que le dépôt dans les délais était attesté par le cachet du greffe et que « la formalité de la déclaration réalisée le lendemain, même tardive, confirme la volonté de l’avocat de présenter cette requête en nullité » Crim. 27 janv. 2026, n° 25-84.676, https://www.courdecassation.fr/decision/69786dbdcdc6046d47d70857..
Plus récemment encore, dans un arrêt du 13 mai 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle a rappelé que « les juges saisis d’un moyen de nullité et y faisant droit doivent, d’office ou sur demande d’une partie, en application des articles 174 et 593 du code de procédure pénale, examiner si l’annulation prononcée doit s’étendre, par voie de conséquence, à d’autres actes » Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d25cdc6046d47916f71.. Le demandeur qui soulève un moyen de nullité devant une juridiction de jugement doit, dans l’hypothèse où il y serait fait droit, « indiquer précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence ». Cette exigence de précision illustre la tension permanente entre la sécurité juridique, qui suppose des règles claires, et l’effectivité des droits de la défense, qui impose de ne pas sacrifier le fond à la forme.
La jurisprudence n’est toutefois pas univoque. Dans un arrêt du 16 décembre 2025, publié au Bulletin, la chambre criminelle a au contraire validé un formalisme rigoureux en matière de désignation d’avocat pendant l’instruction, jugeant que les formalités des articles 115 et 502 du code de procédure pénale « sont des règles de forme d’ordre public » et « ne sont pas incompatibles avec celles de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’elles sont la contrepartie des droits procéduraux particuliers réservés à l’avocat désigné dans le cadre de l’instruction et tendent à garantir le secret et la sécurité juridique de la procédure » Crim. 16 déc. 2025, n° 25-80.100, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/694189fdc69a34cd2071e563..
Cette oscillation entre la sanction de l’excès de formalisme — lorsque les exigences procédurales deviennent disproportionnées par rapport à leur finalité — et la validation d’un formalisme « nécessaire et proportionné au but poursuivi » révèle une difficulté plus profonde. La frontière entre le formalisme protecteur et le formalisme excessif dépend largement de la lisibilité et de la prévisibilité des règles elles-mêmes. Plus le code est obscur, plus le risque de franchissement de cette frontière est élevé. C’est précisément à cette difficulté structurelle que l’ordonnance du 19 novembre 2025 entend répondre.
II. La recodification comme réponse systémique à l’insécurité juridique procédurale
A. Une architecture rénovée au service de la lisibilité et de la prévisibilité
L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 trouve son fondement juridique dans l’article 2 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 2, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000048431836_22-11-2023.. Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le législateur y habilite le gouvernement à « procéder par voie d’ordonnance à la réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale afin d’en clarifier la rédaction et le plan », tout en autorisant la modification de toute autre disposition législative rendue nécessaire par cette refonte.
Le nouveau code, qui compte 4 190 articles, adopte une architecture articulée autour d’un titre préliminaire et de huit parties, alternant logique chronologique — investigations, jugement, exécution — et logique thématique — acteurs, dispositions générales, procédures particulières, outre-mer. Le principe rédactionnel qui a guidé la refonte est celui d’« une idée, un article », rompant avec la pratique ancienne d’articles-fleuves hétérogènes.
La réorganisation est substantielle. Les dispositions relatives aux victimes sont désormais regroupées en un ensemble cohérent. Le régime de la garde à vue et de l’audition libre fait l’objet d’un traitement unifié. Les règles relatives aux juridictions spécialisées sont rassemblées. Les mesures de sûreté pré-sentencielles, qu’elles soient générales ou dérogatoires, sont présentées de manière coordonnée. La refonte limite les renvois, clarifie les articulations et prépare le code à absorber les réformes à venir, notamment celles résultant de l’intégration européenne Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, JO n° 0272, 20 novembre 2025, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052650320..
La dimension transversale de la réforme est considérable. Quarante-trois codes ainsi que plusieurs lois non codifiées sont modifiés pour adapter leurs renvois à la nouvelle numérotation. Le code recentre son périmètre sur la procédure pénale stricte, intégrant des dispositions auparavant situées dans d’autres codes et transférant hors du CPP des normes qui n’avaient pas vocation à y figurer.
Si l’on replace cette recodification dans le contexte de la jurisprudence sur l’excès de formalisme, l’enjeu apparaît dans toute son ampleur. La chambre criminelle, par ses arrêts de principe de 2023 et 2026, a dégagé un standard exigeant : le formalisme procédural n’est légitime que s’il est « nécessaire et proportionné au but poursuivi ». Or, l’appréciation de cette nécessité et de cette proportionnalité dépend étroitement de la clarté des textes. Un code lisible, dont les prescriptions sont identifiables et prévisibles, réduit mécaniquement le risque que les juges du fond imposent des exigences formelles disproportionnées — et que la Cour de cassation soit contrainte de les sanctionner pour excès de formalisme.
Le Conseil d’État, dans son avis du 3 mars 2026 sur le projet de loi de ratification, a souligné l’importance de cette clarification tout en relevant plusieurs points de vigilance Avis du Conseil d’État relatif au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, section de l’intérieur, 3 mars 2026, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-un-projet-de-loi-ratifiant-l-ordonnance-n-2025-1091-du-19-novembre-2025-portant-reecriture-du-code-de-procedure-penale-partie-legi.. La haute juridiction administrative a notamment relevé que la recodification, bien que réalisée à droit constant, n’était pas exempte d’ajustements substantiels, et a appelé le législateur à exercer un contrôle effectif lors de la ratification.
B. Les risques et les limites d’une réécriture à droit constant
La recodification à droit constant n’est pas dépourvue d’ambiguïtés. Le syndicat Unité Magistrats a dénoncé, dans son communiqué du 5 mai 2025, plusieurs orientations qui, « sous couvert de simplification, risquent d’aggraver la complexité et de fragiliser la justice pénale ». La critique porte notamment sur la nouvelle numérotation, qualifiée de « fausse bonne idée », qui « loin de simplifier, introduit confusion et incertitude ».
Un autre point de tension concerne les changements terminologiques. Le tribunal correctionnel devient « le tribunal délictuel », le tribunal de police devient « le tribunal contraventionnel », l’action publique est renommée « action pénale », l’enquête préliminaire devient « l’enquête de police judiciaire hors flagrance », et la chambre de l’instruction devient « la chambre des investigations et des libertés ». Ces modifications sémantiques ne sont pas anodines. Comme l’écrivait Mireille Delmas-Marty, « en procédure pénale, les mots ne sont jamais neutres » M. Delmas-Marty, Trois défis pour un droit mondial, Seuil, 1992, cité par N. El Halfi, préc.. Le passage de la « chambre de l’instruction » à la « chambre des investigations et des libertés » traduit un déplacement symbolique : l’enquête comme phase centrale renforcée, la protection des droits fondamentaux comme principe structurant.
La question des données de connexion constitue un autre risque majeur. Unité Magistrats alerte sur le fait que « la recodification à droit constant pourrait aboutir à éliminer les avancées jurisprudentielles de la Cour de cassation et du Conseil d’État qui permettent la conservation et l’exploitation des données de connexion dans les procédures pénales en lien avec la criminalité organisée ». La tension entre codification à droit constant et préservation des acquis jurisprudentiels est ici portée à son comble. Une réécriture qui figerait le droit en l’état du texte, sans intégrer les solutions prétoriennes, pourrait paradoxalement accroître l’insécurité juridique qu’elle prétend combattre.
Le calendrier de mise en œuvre soulève également des interrogations. L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2029, ce qui laisse une période transitoire de trois années durant laquelle coexisteront deux numérotations, deux architectures et deux lexiques. Cette période detransition représente un défi considérable pour les praticiens, les juridictions et les éditeurs juridiques. L’adaptation des systèmes informatiques, la formation des professionnels et la diffusion d’outils d’accompagnement — notamment des tables d’équivalence entre ancienne et nouvelle numérotation — conditionneront la réussite de la réforme.
La question de l’articulation entre l’ancien et le nouveau code pendant la période transitoire n’est pas réglée par l’ordonnance. Les procédures en cours seront régies par le code ancien, les nouvelles par le code rénové. Mais la frontière n’est pas toujours nette : une procédure initiée sous l’empire du code ancien et se poursuivant après l’entrée en vigueur du nouveau pourra-t-elle être affectée par la renumérotation ? La jurisprudence de la chambre criminelle sur les lois de procédure applicables immédiatement — en vertu de l’article 112-2 du code pénal — pourrait connaître, à cette occasion, un regain d’actualité.
Un ultime risque, et non des moindres, est que la recodification ne soit que le prélude à une réforme plus substantielle. Le ministre de la Justice a indiqué que l’entrée en vigueur pourrait être repoussée à 2030, délai qui, selon Nourdine El Halfi, « interroge : s’agira-t-il d’une simple recodification ou du socle d’une future réforme plus substantielle ? » N. El Halfi, préc.. L’histoire du code de procédure pénale montre que les grandes évolutions commencent parfois par des ajustements techniques. La réorganisation peut précéder la transformation.
Ce risque n’est pas purement théorique. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, qui fonde l’habilitation, s’inscrit dans un mouvement plus large de réforme de la justice pénale. Le projet de loi SURE, les débats sur la cour criminelle départementale, la réforme du narcotrafic, les discussions sur la prescription de l’action publique : autant de chantiers qui, à terme, pourraient trouver un point d’ancrage dans le nouveau code. La vigilance s’impose pour que la recodification ne devienne pas le vecteur d’une transformation du droit qui n’aurait pas été débattue démocratiquement.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par sa jurisprudence sur l’excès de formalisme, a montré la voie : ce n’est pas la complexité formelle qui protège les droits, mais la clarté des règles et la proportionnalité de leur mise en œuvre. La recodification du code de procédure pénale, si elle tient ses promesses de lisibilité, pourrait offrir au justiciable ce que la Cour de cassation garantit par ses arrêts : une procédure pénale qui ne sacrifie ni la sécurité juridique ni l’équité. Mais le chemin est étroit. Entre la simplification trompeuse dénoncée par les magistrats et la transformation rampante redoutée par les avocats, la ligne de crête est celle d’une codification qui clarifie sans dénaturer, qui modernise sans affaiblir.
Le projet de loi de ratification, déposé devant le Parlement, offrira l’occasion d’un débat démocratique sur ces enjeux. Les professionnels du droit — avocats, magistrats, greffiers, universitaires — y prendront toute leur part. La procédure pénale ne dit pas seulement ce qu’il faut faire. Elle décide comment il convient de procéder. Et c’est peut-être le débat autour du « comment » qu’annonce, plus encore que le « quoi », cette recodification historique.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste à Paris.