Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La mediation URSSAF : une alternative procedurale a la commission de recours amiable pour les cotisants

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La mediation URSSAF : une alternative procedurale a la commission de recours amiable pour les cotisants

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La mediation URSSAF : une alternative procedurale a la commission de recours amiable pour les cotisants

Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales connait une evolution majeure, encore insuffisamment analysee par la doctrine. La mediation, dispositif interne a l’URSSAF, s’affirme comme un instrument procedural offrant aux cotisants une voie de resolution alternative et potentiellement plus favorable que la commission de recours amiable (CRA). L’objet de la presente etude est d’en analyser le cadre juridique, la portee contentieuse et les implications strategiques pour les entreprises et les travailleurs independants confrontees a un controle ou un redressement URSSAF.

Le rapport d’activite 2024 de la mediation nationale de l’URSSAF fait etat d’une augmentation de 8 % des demandes de mediation par rapport a 2023, ce qui traduit un interet croissant des cotisants pour ce mode de resolution. Pour autant, la mediation URSSAF demeure meconnue des praticiens. Voir aussi : contentieux URSSAF.

I. Le cadre juridique de la mediation URSSAF

A. Un dispositif issu de la politique interne de l’URSSAF

La mediation URSSAF ne resulte pas d’un texte legislatif specifique mais s’inscrit dans le cadre general de la mission de recouvrement confiee aux unions de recouvrement par l’article L. 213-1 du Code de la securite sociale. Ce texte, qui definit les competences des URSSAF en matiere de recouvrement, de controle et de contentieux, n’evoque pas expressement la mediation. Celle-ci a ete instituee par voie de circulaire interne et s’est progressivement structuree autour de la designation, par chaque directeur d’URSSAF, d’un mediateur charge de favoriser le reglement amiable des differends. Article L. 213-1 du Code de la securite sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048701101.

Le mediateur est saisi par le cotisant qui a prealablement effectue une demarche aupres de l’URSSAF sans avoir obtenu satisfaction. Il ne peut etre saisi si un recours contentieux a deja ete engage ou si une demande de rescrit social est en cours. Le champ de la mediation couvre les reclamations relatives au montant des cotisations, aux majorations de retard, aux penalites ainsi qu’aux difficultes de paiement. En revanche, les decisions prises par la commission de recours amiable ne relevent pas, en principe, de la mediation, des lors qu’elles ouvrent la voie du contentieux judiciaire. L’article R. 142-1 du Code de la securite sociale dispose que les reclamations formees contre les decisions des organismes de securite sociale sont soumises a une commission de recours amiable, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037595656.

L’interet strategique de la mediation reside dans sa souplesse et sa rapidite. Le rapport d’activite 2024 du mediateur national de l’URSSAF fait etat d’un delai moyen de traitement de 51 jours, soit un delai nettement inferieur a celui des procedures contentieuses devant la CRA puis le pole social du tribunal judiciaire, qui peut exceder dix-huit mois. Par ailleurs, la mediation suspend les delais de recours contentieux, ce qui offre au cotisant une fenetre de negociation sans risquer la forclusion.

Le mediateur est designe par le directeur de l’URSSAF competente. Il ne peut etre saisi que si le cotisant a prealablement adresse une reclamation ecrite a l’organisme et n’a pas obtenu satisfaction. Le dispositif est ouvert aux employeurs, aux travailleurs independants et aux professions liberales. Depuis 2024, la mediation est egalement accessible aux cotisants relevant du CPSTI, sous certaines conditions, ce qui etend considerablement le champ des beneficiataires potentiels.

Il convient de distinguer la mediation URSSAF de la transaction administrative prevue par l’article L. 243-6-5 du Code de la securite sociale. La transaction, qui permet a l’URSSAF et au cotisant de convenir d’une reduction des majorations de retard ou des penalites, obeit a un regime juridique distinct et n’est pas soumise aux memes conditions de recevabilite. La mediation, quant a elle, ne porte pas necessairement sur une reduction des sommes dues mais vise a restaurer le dialogue entre l’organisme et le cotisant, dans une logique de reglement global du differend.

Le rapport d’activite 2024 de la mediation nationale revele que 55 % des demandes de mediation proviennent de cotisants contestant le montant de leurs cotisations, 25 % concernent des difficultes de paiement, 12 % portent sur des majorations de retard et 8 % sur d’autres motifs. Ces chiffres confirment que la mediation est principalement utilisee comme un instrument de contestation du quantum des cotisations, plutot que comme un mecanisme de remise gracieuse des penalites.

B. L’injonction judiciaire a la mediation, nouvelle tendance jurisprudentielle

La jurisprudence recente revele une tendance significative des juridictions du contentieux de la securite sociale a ordonner, avant dire droit, une injonction de rencontrer un mediateur. Cette pratique, qui s’inscrit dans le mouvement plus large de promotion des modes alternatifs de reglement des differends, merite une attention particuliere.

La cour d’appel de Bastia, dans deux arrets rendus le 16 juillet 2025 (nos 24/00167 et 24/00168), a ordonne la reouverture des debats et donne injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la mediation. Dans ces affaires opposant un medecin liberal a l’URSSAF au sujet du calcul de ses cotisations, la cour a considere que le litige portait sur des questions techniques de calcul pour lesquelles une mediation serait de nature a rapprocher les parties. CA Bastia, 16 juillet 2025, n 24/00167, https://www.courdecassation.fr/decision/6878871be2f36c9774d808a8 : la cour ordonne la reouverture des debats et donne injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la mediation.

La cour precise que l’inexecution de cette injonction, sans motif legitime, est susceptible de constituer un defaut de diligences justifiant une radiation du dossier. Cette formulation est lourde de consequences : elle confere a l’injonction une portee contraignante qui depasse la simple invitation, sans toutefois constituer une obligation de conclure un accord. Le juge distingue nettement l’obligation de rencontrer le mediateur, qui est imperieuse, de la liberte de conclure un accord, qui demeure entiere. CA Bastia, 16 juillet 2025, n 24/00168, https://www.courdecassation.fr/decision/6878871be2f36c9774d808a6 : meme injonction assortie d’un rappel des consequences du defaut de diligences.

Cette tendance jurisprudentielle n’est pas isolee. Elle s’inscrit dans la droite ligne de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siecle, qui a consacre le principe de la mediation comme mode alternatif de reglement des differends, y compris en matiere administrative et sociale. La particularite du contentieux URSSAF tient a ce que le juge ne se contente pas de proposer la mediation mais l’ordonne, lui conferant ainsi un caractere obligatoire dans son principe, sinon dans son issue.

En sens contraire, certaines juridictions se heurtent a l’inertie de l’URSSAF. La cour d’appel de Versailles, dans un arret du 16 mai 2024 (n 22/01351), a constate que malgre une relance du greffe, l’URSSAF n’a pas repondu a la demande de la cour sur la designation d’un mediateur ou d’un conciliateur. La cour en a deduit une reponse negative et a statue sur le fond, validant les mises en demeure et la contrainte. CA Versailles, 16 mai 2024, n 22/01351, https://www.courdecassation.fr/decision/6646f4b5e8553e0008164606 : l’URSSAF n’a pas repondu a la demande de la cour sur la designation d’un mediateur. Cette jurisprudence illustre les limites pratiques de la mediation : le refus implicite de l’URSSAF de participer a une mediation, meme ordonnee par la cour, reduit le cotisant a la voie contentieuse classique.

II. L’articulation entre mediation et contentieux URSSAF

A. Mediation et CRA : complementarite ou concurrence procedurale ?

L’articulation entre la mediation et la commission de recours amiable constitue un enjeu procedural majeur. L’article R. 142-1 du Code de la securite sociale impose la saisine prealable de la CRA dans un delai de deux mois a compter de la notification de la decision contestee. La CRA constitue donc un prealable obligatoire a toute action contentieuse, conformement a la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n 23-17.894 : il appartient a l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de la communication d’une lettre d’observations conforme aux dispositions de l’article R. 243-59 du Code de la securite sociale, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/controle-urssaf-il-appartient-l-urssaf-d-apporter-preuve-de-signature-de-lettre-d-observations.

La mediation URSSAF, quant a elle, ne constitue pas un prealable obligatoire. Elle est un recours facultatif, ouvert au cotisant a tout stade de la procedure, pour autant qu’aucun recours contentieux n’ait ete engage. Le rapport d’activite 2024 du mediateur national precise que 45 % des demandes de mediation aboutissent a un accord, ce qui represente un taux de succes significatif au regard de la complexite des litiges concernes.

La question de la suspension des delais de recours pendant la mediation est reglee par la Charte de la mediation de l’URSSAF : l’engagement de la procedure de mediation suspend les delais de recours prevus pour la saisine de la CRA. Cette suspension constitue un avantage procedural majeur pour le cotisant, qui peut explorer une voie amiable sans compromettre ses droits contentieux. TJ Arras, 7 octobre 2025, n 24/00675, https://www.courdecassation.fr/decision/695c13ab75782d5f06e41982 : rappel de la procedure contradictoire de controle URSSAF et des droits du cotisant, notamment la faculte de se faire assister d’un conseil.

En pratique, la mediation peut constituer une alternative pertinente a la CRA dans plusieurs hypotheses : lorsque le litige porte sur le montant des cotisations plutot que sur leur principe ; lorsque le cotisant souhaite obtenir un echeancier de paiement ; ou encore lorsque le redressement est fonde sur une appreciation discutable des faits par l’agent de controle, situation dans laquelle la mediation offre un espace de discussion que la CRA, saisie a posteriori, ne permet pas.

La cour d’appel de Nimes, dans un arret du 23 janvier 2025 (n 23/03914), a rappele avec fermete la regle du prealable obligatoire de la CRA, en precisant que les reclamations relevant de l’article L. 142-4 formees contre les decisions prises par les organismes de securite sociale sont soumises a une commission de recours amiable. CA Nimes, 23 janvier 2025, n 23/03914, https://www.courdecassation.fr/decision/679331d131df9338379d2775. Cet arret rappelle que la mediation ne saurait se substituer a la CRA lorsque le cotisant entend former un recours contentieux : les deux voies sont distinctes et obeissent a des regimes differents.

La coexistence de ces deux mecanismes suscite une difficulte pratique : le cotisant qui s’engage dans une mediation doit veiller a ne pas laisser expirer le delai de deux mois imparti pour saisir la CRA. La Charte de la mediation de l’URSSAF, dans sa version applicable au 1er janvier 2026, precise que la saisine du mediateur suspend les delais de recours contentieux. Cette suspension prend effet a la date de reception de la demande de mediation par le mediateur et cesse a la date de notification de la decision du mediateur ou, a defaut de decision, a l’expiration d’un delai de trois mois. Le cotisant dispose alors d’un nouveau delai de deux mois pour saisir la CRA.

En pratique, le recours a la mediation avant la CRA constitue une option strategique qui merite d’etre analysee au cas par cas. Si le litige porte sur une question de droit bien etablie, la voie contentieuse directe (CRA puis pole social) peut etre plus appropriee. En revanche, si le litige presente une dimension factuelle ou technique, la mediation offre un cadre de discussion plus souple. L’assistance d’un avocat est recommandee des le stade de la mediation : le conseil peut aider a formuler la demande, a identifier les arguments les plus pertinents et a apprehender les consequences juridiques de l’eventuel accord.

Un element procedural souvent neglige merite d’etre souligne : le mediateur URSSAF, contrairement au juge, ne statue pas en droit. Il favorise le dialogue et propose des solutions, mais il ne peut imposer une issue au litige. Sa decision, lorsqu’elle est rendue, ne constitue pas un titre executoire : elle a la valeur d’une recommandation. Seule l’homologation judiciaire sur le fondement de l’article 1565 du Code de procedure civile confere a l’accord la force executoire. Article 1565 du Code de procedure civile. Le rapport d’activite 2024 de la mediation nationale indique que 62 % des accords trouves en mediation font l’objet d’une homologation judiciaire, ce qui temoigne de la volonte des parties de securiser juridiquement l’issue de la negociation.

B. L’homologation judiciaire de l’accord de mediation : force executoire et securite juridique

Lorsque les parties parviennent a un accord a l’issue de la mediation, celui-ci peut etre soumis a l’homologation du juge competent sur le fondement de l’article 1565 du Code de procedure civile. Ce texte dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties a une mediation, une conciliation ou une procedure participative peut etre soumis, aux fins de le rendre executoire, a l’homologation du juge competent pour connaitre du contentieux dans la matiere consideree.

Le pole social du tribunal judiciaire de Versailles a, a de nombreuses reprises, fait application de ce texte pour donner force executoire a des accords intervenus entre l’URSSAF Ile-de-France et des cotisants. Dans une ordonnance du 22 mars 2024 (n 23/00694), le tribunal a homologue un accord en vertu duquel la societe cotisante acceptait de regler sa dette, mettant ainsi fin a l’instance. TJ Versailles, 22 mars 2024, n 23/00694, https://www.courdecassation.fr/decision/660325625d63a26bdde790a5 : homologation d’un accord de mediation sur le fondement de l’article 1565 du CPC, emportant extinction de l’instance.

Le tribunal de Marseille, statuant en matiere gracieuse le 10 juillet 2025 (n 22/02989), a homologue un accord intervenu entre une SAS et l’URSSAF le 24 avril 2025, en rappelant que le juge a qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. TJ Marseille, 10 juillet 2025, n 22/02989, https://www.courdecassation.fr/decision/6877f239fd93c2d1757f6fa1 : homologation d’un accord de conciliation URSSAF sur le fondement de l’article 1565 du CPC. Cette regle est essentielle : le juge de l’homologation n’exerce qu’un controle de conformite a l’ordre public et aux droits des parties, sans pouvoir reviser le contenu de l’accord. L’homologation confere a l’accord la force executoire, permettant a la partie qui s’estime creanciere d’en poursuivre l’execution forcee.

La cour d’appel de Besancon, dans un arret du 6 juin 2025 (n 24/00027), a homologue un accord portant sur un echeancier de paiement de 24 mois, avec une clause de deducation integrale en cas de defaut de paiement d’une seule echeance. CA Besancon, 6 juin 2025, n 24/00027, https://www.courdecassation.fr/decision/684bba79f74118ddc1e51299 : homologation d’un accord URSSAF avec echeancier sur 24 mois. Cette decision illustre l’interet pratique de l’homologation : l’echeancier consenti par l’URSSAF dans le cadre d’une mediation ou d’une conciliation, une fois homologue, offre au cotisant une securite juridique que la simple negociation bilaterale ne garantit pas. En cas de defaut de paiement, les deux parties disposent d’un titre executoire : l’URSSAF pour recouvrer sa creance, le cotisant pour faire respecter l’echeancier convenu.

Le contentieux de l’homologation a donne lieu a un volume significatif de decisions au tribunal judiciaire de Versailles. Dans une serie d’ordonnances rendues les 30 avril 2025 et 22 avril 2026, le juge de la mise en etat a constate le desistement d’instance de l’URSSAF consecutive a un accord ou a une conciliation. TJ Versailles, 22 avril 2026, n 25/00146, https://www.courdecassation.fr/decision/69e91d6acdc6046d472d1f1d : constat du desistement de l’URSSAF Ile-de-France apres conciliation. TJ Versailles, 30 avril 2025, n 24/00015, https://www.courdecassation.fr/decision/681baa6ba7f269e5c2ea901a : desistement apres conciliation. Ces decisions, bien que relevant du contentieux gracieux, temoignent de l’efficacite des mecanismes de reglement amiable : une proportion non negligeable des procedures d’opposition a contrainte s’eteignent par un accord entre le cotisant et l’URSSAF, sans qu’un jugement au fond ne soit rendu.

La securite juridique offerte par l’homologation est double. D’une part, l’accord homologue acquiert force executoire : l’URSSAF ne peut plus revenir unilateralement sur les termes de l’accord, et le cotisant dispose d’un titre pour contraindre l’organisme a respecter ses engagements. D’autre part, l’homologation emporte extinction de l’instance en cours, ce qui purge le contentieux de maniere definitive. TJ Versailles, 24 avril 2024, n 23/00924, https://www.courdecassation.fr/decision/662952b2204c0caeeb993e5d ; TJ Versailles, 22 mars 2024, n 23/00470, https://www.courdecassation.fr/decision/660325645d63a26bdde790c0 ; TJ Versailles, 9 decembre 2024, n 23/01251, https://www.courdecassation.fr/decision/675747af1a6e644c50900ab8 : series d’homologations d’accords URSSAF emportant extinction de l’instance.

Par ailleurs, l’article 131-12 du Code de procedure civile, issu de la loi du 22 decembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, impose au juge de proposer une mesure de mediation ou de conciliation aux parties. Dans le contentieux de la securite sociale, cette obligation s’exerce de maniere inegale selon les juridictions. La cour d’appel de Bastia en fait une application volontariste, tandis que d’autres juridictions se contentent d’un rappel formel, sans tirer les consequences du refus de mediation par l’URSSAF. CA Versailles, 16 mai 2024, n 22/01351, precite : l’URSSAF n’a pas repondu a la demande de la cour. Cette disparite jurisprudentielle est source d’insecurite juridique pour les cotisants.

III. Recommandations strategiques pour les cotisants

Au regard de l’analyse qui precede, plusieurs recommandations peuvent etre formulees a destination des cotisants confrontes a un controle ou un redressement URSSAF.

Premierement, la mediation doit etre envisagee des la reception de la lettre d’observations, avant meme la saisine de la CRA. L’avantage procedural de la suspension des delais de recours permet de mener une negociation sans risquer la forclusion, et le delai moyen de traitement de 51 jours est compatible avec le delai de deux mois imparti pour saisir la CRA.

Deuxiemement, en cas d’echec de la mediation, le cotisant conserve l’integralite de ses droits contentieux. Il peut saisir la CRA puis, le cas echeant, le pole social du tribunal judiciaire. La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle que le controle du juge porte sur la regularite de la procedure, le bien-fonde des cotisations reclamees et le respect des droits de la defense. Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n 23-14.671, https://www.dalloz-actualite.fr/document/civ-2e-29-janv-2026-f-b-n-23-14671 ; Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n 23-18.747, https://www.dalloz-actualite.fr/document/civ-2e-29-janv-2026-f-b-n-23-18747 : decisions recentes de la deuxieme chambre civile sur le contentieux URSSAF.

Troisiemement, lorsque le litige porte sur des questions techniques (calcul des cotisations, assiette, application d’exonerations), la mediation est particulierement indiquee. L’experience des juridictions, notamment de la cour d’appel de Bastia, montre que le juge lui-meme prone ce mode de resolution pour les contentieux a forte technicite. CA Bastia, 16 juillet 2025, n 24/00167 et 24/00168, precites.

Quatriemement, si un accord est trouve a l’issue de la mediation, il est imperatif d’en solliciter l’homologation judiciaire sur le fondement de l’article 1565 du Code de procedure civile. L’accord non homologue ne constitue qu’une convention de droit prive, depourvue de force executoire, et l’URSSAF pourrait, en theorie, revenir sur ses engagements. L’homologation transforme l’accord en titre executoire opposable a l’organisme de recouvrement.

Cinquiemement, l’assistance d’un avocat dans le cadre de la mediation est recommandee, meme si elle n’est pas obligatoire. Le conseil peut apprecier la regularite de la procedure de controle, identifier les vices susceptibles d’entrainer l’annulation du redressement, et negocier les termes de l’accord avec une connaissance approfondie des enjeux juridiques et financiers. Le cabinet Kohen Avocats intervient regulierement dans ce type de procedures, en amont du contentieux judiciaire, pour assister les entreprises et les travailleurs independants confrontes a un controle URSSAF.

L’issue de cette analyse conduit a formuler une appreciation nuancee du dispositif de mediation URSSAF. S’il constitue un outil procedural utile, alternatif a la saisine systematique de la commission de recours amiable, son efficacite demeure subordonnee a la bonne volonte de l’organisme, comme l’illustre le refus de mediation constate par la cour d’appel de Versailles en 2024. Les praticiens doivent donc integrer la mediation dans une strategie contentieuse plus large, sans en attendre un resultat systematiquement favorable, mais en exploitant pleinement les garanties procedurales qu’elle offre, notamment la suspension des delais de recours et la possibilite d’homologation judiciaire de l’accord.

Au surplus, il y a lieu d’observer que la mediation URSSAF s’inscrit dans un mouvement plus vaste de transformation des relations entre l’administration sociale et les cotisants. Le decret du 26 decembre 2025, qui rattache desormais la Charte du cotisant controle au Bulletin Officiel de la Securite Sociale plutot qu’a un arrete publie au Journal officiel, participe de cette evolution vers une plus grande accessibilite des droits. La mediation en est le prolongement naturel : elle substitue a la logique verticale du controle administratif une demarche horizontale de resolution concertee des differends, dont la jurisprudence recente de la cour d’appel de Bastia, ordonnant une injonction de mediation, est la traduction contentieuse la plus aboutie. CA Bastia, 16 juillet 2025, n 24/00167 et 24/00168, precites.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en contentieux URSSAF. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

📄 Circulaire officielle