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Atteintes à la probité en France : le record statistique de 2025 face à la réponse de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Atteintes à la probité en France : le record statistique de 2025 face à la réponse de la chambre criminelle (2023-2026)

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Atteintes à la probité en France : le record statistique de 2025 face à la réponse de la chambre criminelle (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Les dernières statistiques du ministère de l’Intérieur, publiées le 13 mai 2026 par l’Agence française anticorruption (AFA) et le service statistique de la Place Beauvau (SSMSI), révèlent un niveau sans précédent des atteintes à la probité en France. 451 faits de corruption ont été recensés en 2025, soit près de trois fois plus qu’il y a dix ansRapport Interstats / SSMSI, « Les atteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité en 2025 », publié le 13 mai 2026, https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/2026-04/IR64-Les%20atteintes%20a%CC%80%20la%20probite%CC%81.pdf. Cette progression inédite, qui coïncide avec une médiatisation croissante des grandes affaires — le procès en appel de l’affaire des financements libyens se tenant au même moment —, invite à confronter la réalité statistique à la réponse pénale que la chambre criminelle de la Cour de cassation a construite ces trois dernières années.

I. L’explosion statistique des atteintes à la probité (2015-2025)

A. Un triplement en dix ans : la mesure du phénomène

Les données publiées par l’Interstats / SSMSI documentent une augmentation continue depuis 2015. La catégorie « atteintes à la probité » recouvre, selon la nomenclature du ministère de l’Intérieur, les six infractions principales de la section « Des manquements au devoir de probité » du code pénal : la corruption active et passive (articles 433-1 et 432-11), le trafic d’influence (articles 433-2 et 432-11), la prise illégale d’intérêts (articles 432-12 et 432-13), la concussion (article 432-10), le favoritisme (article 432-14) et le détournement de fonds publics (article 432-15).

L’augmentation de 300 % en une décennie peut être interprétée selon deux lectures complémentaires. La première, optimiste, y voit le résultat d’une détection accrue : les moyens alloués à l’AFA, au Parquet national financier (PNF) et aux services d’enquête spécialisés ont été significativement renforcés depuis la loi Sapin II de 2016. La seconde, plus préoccupante, considère que le chiffre de 451 faits enregistrés ne constitue que la partie émergée d’un phénomène bien plus massif, le taux de classement sans suite et le chiffre noir restant élevés. L’Observatoire de l’AFA relevait d’ailleurs, dans sa note d’analyse 2024, que « la proportion d’affaires donnant lieu à des poursuites reste faible au regard du nombre de signalements reçus par les parquets »Note d’analyse 2024 de l’Observatoire de l’AFA, « Analyse des décisions de justice en matière d’atteintes à la probité », décembre 2024, https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/files/Note_Analyse_Decisionsdejustice_ObservatoireAFA_09122024.pdf.

Le rapport souligne également une évolution qualitative : les affaires traitées ne concernent plus seulement des faits isolés de corruption de faible ampleur, mais des schémas complexes de corruption transnationale impliquant des montants considérables, des personnes morales de droit public et des organisations internationales. Cette mutation du contentieux de la probité explique, pour partie, l’attention renouvelée que la chambre criminelle lui porte.

B. Le cadre légal : six infractions, un arsenal constamment renforcé

Le code pénal consacre sa section IV du chapitre II du titre III du livre IV aux manquements au devoir de probité. Aux termes de l’article 432-11 du code pénal, la corruption passive par une personne dépositaire de l’autorité publique est punie de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. La corruption active est réprimée symétriquement par l’article 433-1 dans les mêmes termes.

Le trafic d’influence, incriminé à l’article 432-11, 2°, suppose que l’auteur use de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique une décision favorable. Il est puni des mêmes peines que la corruption. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin II », a introduit l’article 435-1 du code pénal qui étend les incriminations de corruption et de trafic d’influence aux agents publics étrangers et aux organisations internationales. La Convention de Mérida du 31 octobre 2003, ratifiée par la France, constitue le cadre international de référence.

La loi n° 2025-247 du 26 mars 2025 a encore renforcé cet arsenal en élargissant le champ de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), en créant le Parquet national anticorruption (PNACO) et en étendant les obligations de conformité des entreprises. Le Club des juristes, dans son rapport publié en mai 2026, a salué ces évolutions tout en appelant à une évaluation rigoureuse de leur mise en oeuvreClub des juristes, « La Convention judiciaire d’intérêt public : bilan et recommandations », mai 2026.

II. La réponse jurisprudentielle de la chambre criminelle (2023-2026)

A. Corruption et trafic d’influence : une lecture consolidée des éléments constitutifs

L’arrêt le plus structurant de la période récente est celui rendu par la chambre criminelle le 18 décembre 2024Crim. 18 déc. 2024, n° 23-83.178, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67626d77d9347f6c9aef808c, qui apporte trois précisions majeures. En premier lieu, la Cour juge que « le pacte de corruption peut être postérieur aux actes accomplis par la personne corrompue » et que le fait que « la proposition d’une contrepartie aux agissements effectués […] soit intervenue après ceux-ci » est indifférent à la constitution de l’infraction. Cette solution écarte définitivement l’exigence d’une antériorité chronologique stricte du pacte corrupteur.

En deuxième lieu, l’arrêt précise l’articulation entre les qualifications de trafic d’influence prévues par les articles 432-11, 2°, et 434-9-1 du code pénal. La chambre criminelle juge que le premier ne constitue pas une infraction générale par rapport au second « dès lors qu’il ne peut être réalisé que par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif, alors que le second peut être réalisé par quiconque ». Elle ajoute que les infractions prévues par les articles 432-11, 2°, et 433-1, 2°, sont « plus sévèrement réprimées que celle prévue par l’article 434-9-1 », de sorte que le juge doit, conformément au principe de la plus haute acception pénale, retenir la qualification la plus sévère lorsque les éléments la caractérisent.

En troisième lieu, la Cour définit l’acte facilité par la fonction : « le fait pour un magistrat d’obtenir des informations confidentielles, voire protégées par le secret du délibéré, sur une affaire en cours d’examen au sein de la juridiction où il est affecté et de les transmettre à autrui constitue un acte facilité par sa fonction au sens des articles 433-1 et 434-9 du code pénal ».

La chambre criminelle a par ailleurs, dans un arrêt du 13 mars 2024Crim. 13 mars 2024, n° 22-83.689, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65f150a628057200093c3f91, confirmé que le blanchiment d’habitude du produit du trafic d’influence peut être caractérisé même lorsque le délit d’origine est unique, dès lors que les opérations de placement, de conversion et de dissimulation présentent « un caractère répété et régulier dans le temps, pendant quatre années ».

B. La corruption d’agent public international : une jurisprudence en construction

Sur le terrain de la corruption d’agent public exerçant dans une organisation internationale, la chambre criminelle a rendu le 4 février 2026 un arrêt de cassationCrim. 4 fév. 2026, n° 25-81.286, https://www.courdecassation.fr/decision/698357d2cdc6046d47e1ccf1 qui apporte deux précisions doctrinales essentielles. En premier lieu, « pour déterminer si la mission exercée par une personne au sein d’une organisation internationale constitue une mission de service public au sens de l’article 435-3 du code pénal, les juges peuvent se référer à des textes autres que ceux régissant l’organisation internationale en cause, y compris des textes ou des principes de droit interne ». En second lieu, « il ne saurait résulter du seul fait que le juge a interprété la notion de mission de service public prévue par l’article 435-3 du code pénal à la lumière de la Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003, qu’elle soit ou non d’effet direct, une méconnaissance de l’article 111-3 du code pénal ».

Dans une affaire voisine, la chambre criminelle a jugé le 15 janvier 2025Crim. 15 janv. 2025, n° 22-85.638, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67876540dd684edf8fb2526b que la compétence des juridictions françaises pour connaître des faits de corruption d’agent public étranger commis à l’étranger par un Français est établie dès lors que les faits sont incriminés par la loi française, sans qu’il soit nécessaire de vérifier leur double incrimination. Cette solution, fondée sur le principe de personnalité active prévu à l’article 113-6 du code pénal, consacre une compétence extensive des juridictions françaises en matière de corruption transnationale.

C. Favoritisme, détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts : les clarifications procédurales

En matière de favoritisme, la chambre criminelle a rendu le 7 janvier 2026 un arrêt publié au BulletinCrim. 7 janv. 2026, n° 24-87.222, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/695e113375782d5f060d2a42 de portée considérable. La Cour y juge que « la détermination des seuils d’un appel d’offres en fonction de la demande d’un candidat constitue un avantage injustifié procuré à ce dernier, peu important que cet appel d’offres, une fois lancé, ne soit pas allé à son terme, fût-ce à la suite de son annulation à la demande du prévenu ». Elle précise que « le repentir actif qui intervient postérieurement à la constatation du fait constitutif d’une infraction n’exonérant pas, en tout état de cause, l’auteur de cette dernière de sa responsabilité ». L’élément intentionnel du délit de favoritisme résulte « de l’accomplissement, en connaissance de cause, d’un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics ».

Sur le détournement de fonds publics, la chambre criminelle a rendu le 29 octobre 2025 un arrêt importantCrim. 29 oct. 2025, n° 24-86.166, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6901c097748a422ad9551101. Elle y juge que « le délit de détournement de fonds publics n’est pas une infraction occulte » et que, par conséquent, le report du point de départ du délai de prescription ne peut résulter que de « manoeuvres accomplies délibérément par le prévenu ». La Cour censure l’arrêt d’appel qui avait retenu la qualification d’infraction occulte au seul motif que la prime litigieuse ne figurait pas spécifiquement dans les comptes : « il ne ressort pas des motifs de l’arrêt attaqué que les raisons ayant empêché la découverte de l’infraction résultent de manoeuvres accomplies délibérément par le prévenu ». Cette décision aligne le régime de la prescription du détournement de fonds publics sur celui des autres infractions de la section, à l’exception de celles qui, par nature, sont dissimulées.

S’agissant de la prise illégale d’intérêts, l’arrêt du 13 septembre 2023Crim. 13 sept. 2023, n° 23-80.347, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65015e52ee1a2205e6581748 a étendu le champ de l’incrimination aux membres des autorités administratives indépendantes. La chambre criminelle juge que l’article 432-13 du code pénal « est applicable aux faits commis par un membre d’une autorité administrative indépendante, cette fonction étant englobée dans la notion d’agent d’une administration publique au sens de cet article ». La Cour rappelle, de manière constante, que la prise illégale d’intérêts est une infraction formelle qui n’exige ni préjudice effectif ni enrichissement personnel.

La chambre criminelle a confirmé cette approche le 7 janvier 2026Crim. 7 janv. 2026, n° 23-83.644, https://www.courdecassation.fr/decision/695e113a75782d5f060d2ab1 dans une affaire où un élu avait participé au vote de subventions au profit d’associations dans lesquelles il détenait un intérêt personnel. La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que le prévenu, en intervenant personnellement auprès du président du conseil général pour que l’une des associations obtienne des fonds, avait « créé, de manière certaine, une rupture de neutralité à l’égard du secteur associatif relevant du département ».

D. Preuve de l’infraction et droits de la défense

L’arrêt du 5 février 2025Crim. 5 fév. 2025, n° 24-81.579, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a308afeaef5a22b443b2a3 a précisé les conditions dans lesquelles peuvent être utilisés les éléments de preuve recueillis au cours d’une information judiciaire. La chambre criminelle juge que la juridiction de jugement ne peut écarter des débats ou s’interdire d’utiliser des éléments de preuve recueillis au cours de l’information par une personne concourant à la procédure « dès lors qu’ils étaient susceptibles d’annulation en application de l’article 170 du code de procédure pénale, peu important qu’ils aient été ou non contestés durant l’information ». Cette solution, qui s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence relative à la loyauté de la preuve, encadre strictement le pouvoir d’éviction des juridictions du fond.

III. Les réponses institutionnelles et les perspectives

A. L’AFA et la CJIP : un modèle sous tension

L’Agence française anticorruption, créée par la loi Sapin II, constitue le pivot du dispositif préventif et répressif. Chargée de contrôler la mise en oeuvre des programmes de conformité par les grandes entreprises et les acteurs publics, elle a vu ses prérogatives renforcées par les lois successives de 2022, 2024 et 2025. Son Observatoire des décisions de justice analyse systématiquement les condamnations prononcées et a recensé une augmentation significative des peines d’emprisonnement ferme en matière d’atteintes à la probité.

La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), introduite par la loi Sapin II et élargie depuis, permet à une personne morale d’éviter des poursuites en contrepartie du paiement d’une amende d’intérêt public et de la mise en oeuvre d’un programme de conformité sous le contrôle de l’AFA. Ce mécanisme, qui ne vaut ni déclaration ni reconnaissance de culpabilité, a fait l’objet d’un contrôle de conventionalité. La chambre criminelle, le 14 janvier 2026Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6967412ccdc6046d473a79d9, a jugé que la CJIP ne méconnaît ni le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, ni le principe d’égalité des justiciables, dès lors qu’elle est soumise à la validation du président du tribunal judiciaire statuant en audience publique.

B. L’émergence du PNACO et la recodification du code de procédure pénale

La loi n° 2025-247 du 26 mars 2025 a créé le Parquet national anticorruption (PNACO), qui concentrera les compétences jusqu’alors dispersées entre le Parquet national financier (PNF) et les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). Cette centralisation, inspirée du modèle du Parquet national antiterroriste (PNAT), vise à renforcer la spécialisation des magistrats et à homogénéiser la réponse pénale sur l’ensemble du territoire. L’ordonnance n° 2025-1091 du 15 décembre 2025 portant recodification du code de procédure pénale a, quant à elle, modernisé les instruments procéduraux de la lutte contre la criminalité économique et financière.

Ces évolutions législatives ne sont toutefois pas exemptes de critiques. Plusieurs organisations professionnelles d’avocats ont exprimé leurs réserves quant au risque de concentration excessive des pouvoirs d’enquête et de poursuite. Le débat sur l’équilibre entre efficacité répressive et garanties procédurales est appelé à se poursuivre dans les mois à venir, notamment à l’occasion de l’examen parlementaire des textes d’application.

C. Le volet compliance et l’effectivité des programmes anticorruption

Pour les entreprises, la mise en conformité avec les exigences de la loi Sapin II et de ses textes subséquents n’est plus une faculté. L’article 17 de la loi du 9 décembre 2016 impose aux sociétés employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros la mise en place d’un programme de conformité comprenant huit mesures obligatoires : un code de conduite, un dispositif d’alerte interne, une cartographie des risques, des procédures d’évaluation des tiers, des procédures de contrôle comptable, un dispositif de formation, un régime disciplinaire et un dispositif de contrôle interne. Le non-respect de ces obligations expose l’entreprise à des sanctions prononcées par la commission des sanctions de l’AFA, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées.

L’effectivité de ces programmes de conformité est régulièrement contrôlée par l’AFA, qui a publié en 2025 un guide pratique actualisé à destination des entreprises. La chambre criminelle, dans un arrêt du 28 mai 2025Crim. 28 mai 2025, n° 24-81.300, https://www.courdecassation.fr/decision/6836a4ff91bdea24a84821e9, a rappelé que les faits de concussion et de prise illégale d’intérêts sont des infractions distinctes qui peuvent être poursuivies cumulativement, les éléments constitutifs de la première n’absorbant pas ceux de la seconde. Cette solution, qui renforce l’effectivité des poursuites, écarte toute tentative d’absorption des qualifications.

En matière de corruption privée, l’article 445-1 du code pénal réprime le fait de proposer ou de solliciter un avantage indu en échange de l’accomplissement ou de l’abstention d’un acte dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale. La chambre criminelle a précisé le 12 février 2025Crim. 12 fév. 2025, n° 24-82.067, https://www.courdecassation.fr/decision/67aafddc42a8f52cc5087e03 que le délit de corruption privée est constitué même en l’absence d’un préjudice effectif pour l’employeur du salarié corrompu, le simple fait de solliciter ou d’agréer un avantage indu suffisant à caractériser l’infraction.

IV. Conclusion et perspectives

Le croisement des données statistiques de 2025 et de la jurisprudence récente de la chambre criminelle révèle un double mouvement. D’un côté, l’augmentation spectaculaire des faits enregistrés (+300 % en dix ans) traduit indéniablement un renforcement de la détection et des poursuites. De l’autre, la chambre criminelle a construit, arrêt après arrêt, une grille de lecture cohérente qui écarte les échappatoires procédurales et consacre une acception rigoureuse des éléments constitutifs des infractions d’atteinte à la probité.

Les quatre arrêts publiés au Bulletin de la période 2023-2026 — 18 décembre 2024 sur le pacte corrupteur postérieur et l’articulation des qualifications, 7 janvier 2026 sur le favoritisme et le repentir actif, 29 octobre 2025 sur le détournement de fonds publics et la prescription, 13 septembre 2023 sur la prise illégale d’intérêts des membres d’AAI — structurent désormais le raisonnement des juridictions du fond. S’y ajoutent les décisions sur la corruption internationale (4 février 2026, 15 janvier 2025) et sur la CJIP (14 janvier 2026) qui complètent un dispositif jurisprudentiel devenu, en trois ans, l’un des plus sophistiqués d’Europe.

Pour les justiciables — entreprises comme personnes physiques —, cette évolution impose une vigilance renforcée. La mise en place d’un programme de conformité solide, le signalement précoce des irrégularités aux autorités compétentes et l’assistance d’un conseil spécialisé constituent les trois piliers d’une stratégie de prévention et de défense efficace. La publication du prochain rapport annuel de l’Observatoire de l’AFA, attendue en fin d’année 2026, apportera un éclairage précieux sur l’effectivité de cette réponse pénale renforcée.


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Maitre Hassan KOHEN — Avocat au Barreau de Paris — n’est pas titulaire du certificat de spécialisation

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