I. Les fondements juridiques de l’abus de jouissance
A. L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965
Le droit de jouissance des parties privatives est encadré. Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt récent : « il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble » (CA Paris, 5 septembre 2025, 24/19806).
Cet article pose le principe de la liberté de jouissance, mais limite cette liberté par deux impératifs majeurs : le respect des droits des autres copropriétaires et le respect de la destination de l’immeuble. L’abus de jouissance survient dès lors qu’un copropriétaire excède ces limites par un usage privatif qui gêne autrui ou contrevient au règlement.
B. Le respect de la destination de l’immeuble
La destination de l’immeuble est un élément clé de la jouissance. Tout usage privatif qui contrevient à cette destination constitue un abus. Les tribunaux sanctionnent fréquemment les locations de courte durée qui troublent la tranquillité des résidents, comme l’illustre la décision du Tribunal judiciaire de Versailles : « Condamne Monsieur [P] [N] à payer au syndicat des copropriétaires… la somme de 4.000 euros, à titre de dommages-intérêts » (TJ Versailles, 25 juin 2026, 25/06008).
La destination de l’immeuble, définie dans le règlement de copropriété (ex: immeuble à usage exclusivement d’habitation), est opposable à tous les copropriétaires. Transformer un lot d’habitation en local commercial sans autorisation de l’AG constitue un abus de jouissance typique.
II. La mise en œuvre et les sanctions
A. L’action du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires dispose de l’action nécessaire pour faire cesser les troubles causés par un copropriétaire. Cette action, souvent engagée par le syndic, vise à rétablir la conformité aux règles de copropriété.
Le syndic doit, dans ce cadre, agir avec diligence pour mettre en œuvre les décisions de l’assemblée générale et faire respecter le règlement de copropriété, notamment par des mises en demeure préalables à toute action en justice.
B. Les sanctions : cessation et dommages-intérêts
Les sanctions peuvent inclure la cessation forcée de l’usage abusif, sous astreinte, et l’octroi de dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi par les autres copropriétaires. La jurisprudence est constante sur ce point, privilégiant la remise en état ou la cessation du trouble.
L’astreinte est un outil coercitif puissant pour garantir l’effectivité des décisions de justice ordonnant la cessation de l’abus de jouissance. Les dommages-intérêts, quant à eux, doivent réparer le préjudice causé, qu’il soit moral ou financier (ex: perte de loyer, trouble de jouissance).
Conclusion
L’abus de jouissance en copropriété est une notion complexe qui nécessite une analyse fine des règlements de copropriété et de la jurisprudence. La protection des droits des autres copropriétaires et le respect de la destination de l’immeuble demeurent les pivots de cette réglementation. Les copropriétaires doivent agir promptement pour faire cesser tout trouble, le syndic jouant un rôle central dans la gestion de ces situations délicates.