Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Accident de voiture non responsable : franchise retenue, voiture immobilisée, assuré au tiers, qui paie et comment récupérer votre argent

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de voiture non responsable : franchise retenue, voiture immobilisée, assuré au tiers, qui paie et comment récupérer votre argent

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

À un feu rouge, un autre conducteur percute l’arrière de votre voiture. Le constat amiable est signé, sa responsabilité ne fait aucun doute. Pourtant, quelques semaines plus tard, votre assureur vous règle les réparations moins une franchise de plusieurs centaines d’euros, la voiture est restée deux semaines au garage sans véhicule de remplacement, et personne ne vous parle des frais de remorquage. Si vous êtes assuré au tiers, la réponse est encore plus sèche : votre assureur ne couvre pas vos propres dégâts, et l’assureur de l’autre conducteur ne répond pas à vos courriers.

Ces situations ont une réponse juridique précise. Lorsque vous n’êtes pas responsable, vous disposez d’une action directe contre l’assureur du conducteur responsable, qui doit réparer l’intégralité de votre préjudice matériel : les réparations, mais aussi la franchise restée à votre charge, l’immobilisation du véhicule, la location d’une voiture, le remorquage, le gardiennage, les frais d’expertise, et parfois la perte de valeur. Lorsque sa responsabilité n’est pas contestée et que votre dommage est chiffré, cet assureur doit vous présenter une offre motivée dans les trois mois de votre demande. En 2025 et 2026, deux tribunaux judiciaires ont sanctionné des assureurs retardataires par le doublement des intérêts.

Cet article explique qui doit payer quoi, ce que vous pouvez réclamer et avec quelles preuves, puis comment obtenir le paiement, y compris lorsque la responsabilité est discutée ou que l’autre conducteur est inconnu ou non assuré. Il ne traite que des dommages matériels : si vous avez été blessé, l’indemnisation de votre préjudice corporel obéit à des règles propres, présentées sur notre page consacrée au dommage corporel après un accident.

I. Accident non responsable : qui vous doit quoi, et pourquoi la franchise n’est pas une fatalité

A. Votre assureur, l’assureur du responsable, ou les deux : franchise, recours et assurance au tiers

Après un accident dont vous n’êtes pas responsable, deux assureurs peuvent vous devoir de l’argent, sur deux fondements différents. Le vôtre vous doit ce que prévoit votre contrat, et rien de plus. Si vous avez souscrit une garantie dommages tous accidents ou une garantie collision, il vous indemnise dans les limites de cette garantie, et la loi l’autorise à laisser une partie du sinistre à votre charge : l’article L. 121-1 du code des assurances permet de stipuler que l’assuré « supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre ». C’est la franchise. Selon les contrats, elle est écartée d’emblée lorsque vous n’êtes pas responsable et que l’autre conducteur est identifié, ou retenue puis remboursée après que votre assureur a obtenu le paiement de l’assureur adverse. Les guides publiés par les assureurs et les comparateurs décrivent les deux pratiques : seule la clause de vos conditions générales dit laquelle s’applique à vous.

Une fois qu’il vous a payé, votre assureur se retourne contre le responsable. Mais il ne le fait que pour ce qu’il a déboursé : selon l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité est subrogé dans vos droits « jusqu’à concurrence de cette indemnité ». Tout ce qu’il n’a pas payé, à commencer par la franchise, reste une créance à vous contre le responsable et son assureur. Le tribunal judiciaire de Nanterre en a fait l’application le 22 mai 2025 (RG n° 23/00343) : l’assureur de l’automobiliste, qui avait réglé les réparations et le rapatriement du véhicule, a obtenu le remboursement de ses débours, tandis que le conducteur a obtenu, contre l’assureur du véhicule adverse, la franchise de 500 francs suisses restée à sa charge et ses frais de remorquage. Le jugement rappelle que « la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice, sans perte ni profit ».

Vous n’êtes d’ailleurs pas obligé de passer par votre propre assureur. L’article L. 124-3 du code des assurances pose la règle en une phrase : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Un tribunal d’instance avait débouté une automobiliste au motif qu’elle aurait dû déclarer d’abord le sinistre à son propre assureur, qui aurait fait expertiser le véhicule dans le cadre d’un règlement entre assureurs. La Cour de cassation a cassé ce jugement : la recevabilité de l’action directe « n’est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur », et le tribunal avait « ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas » (Cass. 2e civ., 16 décembre 2021, n° 20-16.340, publié au Bulletin).

Cette liberté ne vous dispense pas de vos obligations envers votre propre assureur. L’article L. 113-2 du code des assurances vous oblige à l’aviser « de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Si vous comptez sur sa garantie, ou si la responsabilité risque d’être discutée, déclarez donc l’accident dans ce délai. Le même texte limite la sanction d’une déclaration tardive : la déchéance prévue au contrat ne vous est opposable que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice.

La franchise du responsable, elle, ne vous concerne pas. L’assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire, et l’article R. 211-13 du code des assurances dresse la liste de ce qui ne peut être opposé aux victimes : « Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit », en premier lieu, « La franchise prévue à l’article L. 121-1 ». Dans ce cas, précise le texte, « l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable », puis peut se retourner contre ce dernier pour se faire rembourser. Restez vigilant lorsque le véhicule responsable est une voiture de location. Le 10 avril 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre (RG n° 21/09302) a condamné l’assureur d’un loueur à réparer les dommages matériels d’une propriétaire dont la voiture avait été heurtée par un véhicule de location, mais dans les limites de la franchise contractuelle prévue au contrat du loueur, en retenant que, « sauf disposition légale contraire, les franchises contractuellement mises à la charge de l’assuré sont opposables à la victime ». Il s’est fondé sur l’article L. 112-6 du code des assurances, qui permet à l’assureur d’opposer au tiers « les exceptions opposables au souscripteur originaire », sans discuter l’article R. 211-13, qui est pourtant une disposition légale contraire propre à l’assurance automobile obligatoire. Si l’assureur adverse déduit la franchise de son propre assuré, invoquez donc expressément ce texte.

Reste le cas de l’automobiliste assuré au tiers. L’article L. 211-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité peut être engagée du fait d’un véhicule, pour le faire circuler, d’« être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité », c’est-à-dire les dommages causés à autrui. Cette assurance minimale ne répare pas les dégâts de votre propre voiture. Assuré au tiers, vous réclamez donc tout à l’assureur du responsable, sur le fondement de l’action directe. Si votre contrat comporte une garantie défense-recours ou une protection juridique, elle peut prendre en charge cette réclamation : ses conditions et ses refus possibles sont détaillés dans notre article sur la protection juridique qui refuse de prendre en charge un litige.

Un dernier point trouble souvent les assurés : la convention IRSA, qui organise entre assureurs le règlement des sinistres matériels automobiles et la répartition des responsabilités. Elle lie les assureurs signataires, pas vous. L’article 1199 du code civil l’énonce d’une phrase : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué le 16 mai 2024 (RG n° 22/00655) : les conventions signées entre assureurs, du type de la convention IRSA, « n’ont de force contraignante qu’entre les assureurs eux-mêmes et ne sauraient être appliquées aux assurés en vertu de l’effet relatif des contrats ». Le tribunal de proximité de Dunkerque en a tiré une conséquence concrète le 10 juillet 2025 (RG n° 25/00007) : un automobiliste dont la voiture stationnée avait été déclarée économiquement irréparable n’avait reçu de son assureur que 3 201 euros pour une valeur à dire d’expert de 3 500 euros ; le responsable a été condamné à payer la différence, le juge relevant que le responsable ne pouvait lui opposer « le montant qui a été réclamé par l’assureur de la victime à son propre assureur ». La répartition de responsabilité issue du barème entre assureurs, et ses effets sur votre coefficient de bonus-malus, sont analysés dans notre article sur le malus après un accident et le partage de responsabilité.

B. Réparations, franchise, immobilisation, location, expertise : ce que l’assureur du responsable doit rembourser

Le point de départ est la réparation intégrale : tout le préjudice, mais rien que le préjudice. La loi du 5 juillet 1985 ne vaut pas seulement pour les blessés. Son article 1er vise les victimes « d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur », et le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a rappelé le 21 juillet 2025 (RG n° 24/08513) à propos d’une voiture en stationnement percutée par un conducteur qui avait perdu le contrôle de son véhicule : le champ d’application de la loi n’est « pas limité à la seule situation ayant donné lieu à un préjudice corporel ».

Les réparations d’abord. Le constat amiable ne décrit que les dégâts apparents le jour de l’accident : l’assureur adverse ne peut pas s’en servir pour refuser des réparations dont un expert établit le lien avec le choc. Dans l’affaire jugée à Nanterre le 22 mai 2025, il contestait la réparation du côté gauche du véhicule au motif que le constat ne faisait état que d’un choc avant ; le tribunal a écarté l’argument parce que deux experts avaient établi le lien entre ces dégâts et l’accident et qu’aucun élément ne les contredisait (jugement du 22 mai 2025). La limite est ailleurs : lorsque la réparation coûte plus cher que la valeur de remplacement de la voiture, vous ne pouvez pas en exiger le coût. La Cour de cassation l’a jugé le 15 octobre 2025 (Cass. 1re civ., n° 24-15.901), à propos d’un garagiste responsable d’une panne : le droit au remboursement des frais de remise en état d’une chose endommagée « a pour limite sa valeur de remplacement ». Si votre voiture est déclarée économiquement irréparable, c’est donc sa valeur de remplacement à dire d’expert qui est due. Le 29 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Lille (RG n° 24/05164) l’a allouée en totalité, 11 050 euros, à un automobiliste qui avait conservé sa voiture, en jugeant qu’elle n’avait plus aucune valeur et qu’il ne s’enrichissait pas en la gardant (jugement du 29 janvier 2026). La procédure propre aux véhicules économiquement irréparables, l’offre de cession et la discussion de la valeur retenue sont expliquées dans notre article sur la voiture déclarée VEI par l’expert.

La franchise ensuite. Lorsque votre assureur l’a retenue, vous la réclamez à l’assureur du responsable avec le justificatif du règlement qui fait apparaître la déduction, comme dans l’affaire de Nanterre déjà citée. Si le responsable, identifié, n’était pas assuré, le fonds de garantie peut la prendre en charge. Le 11 mars 2025, le tribunal judiciaire d’Évry (RG n° 24/01327) statuait sur le recours d’un assureur contre un conducteur non assuré qui avait percuté l’arrière de la voiture de son assurée ; il a limité ce recours à 8 580 euros au lieu des 9 000 euros de réparations, au motif que le montant de la franchise « à hauteur de 420 euros ayant été versé par le fonds de garantie des assurances obligatoires », cette somme n’entrait pas dans la créance de l’assureur.

La privation de votre voiture est un préjudice à part entière, que vous ayez loué un véhicule ou non. Le tribunal judiciaire de Tours l’a jugé le 21 mai 2025 (RG n° 24/04545) : ce préjudice est démontré par la seule privation du véhicule « et ne nécessite pas de précision sur l’utilisation réelle du véhicule et la fréquence de son emploi », et il « n’est également pas conditionné à l’existence de frais relatifs à la location d’un véhicule de remplacement ». Faute de pièces sur les conséquences concrètes de cette privation, le tribunal a toutefois limité l’indemnité à 500 euros pour un peu plus de deux mois sans voiture, de l’accident au paiement de la valeur du véhicule par l’assureur de la victime. À Dunkerque, le juge a retenu 8 euros par jour pendant 32 jours pour un automobiliste qui justifiait n’avoir bénéficié d’aucun véhicule de prêt (jugement du 10 juillet 2025).

Les sommes allouées augmentent lorsque vous prouvez vos dépenses. À Bordeaux, le propriétaire d’une voiture immobilisée 189 jours a obtenu le remboursement de ses factures de location, 4 271,40 euros, et, pour les quatre mois passés sans véhicule, 300 euros par mois. Le tribunal a refusé de réduire l’indemnité sous prétexte que la voiture ne servait qu’aux loisirs, car il n’est pas justifié « de réduire l’indemnisation à un prix inférieur à ceux pratiqués sur le marché, au motif qu’il ne s’agit que d’un véhicule utilisé au titre d’agrément ». Il a cependant écarté le calcul du demandeur, qui réclamait le prix d’une location journalière pendant toute la période, au motif que « l’évaluation de ce préjudice ne saurait se déduire du coût de location d’un véhicule pendant toute la durée d’immobilisation de son propre véhicule ». À l’inverse, le tribunal judiciaire de Lille, le 29 janvier 2026, a alloué 524,70 euros pour quinze jours d’immobilisation chiffrés par l’expert, mais a rejeté la demande de 10 euros par jour jusqu’au paiement, faute d’un justificatif « permettant d’établir la réalité et le cas échéant l’ampleur du préjudice de jouissance allégué ». Gardez donc les factures de location, les titres de transport, les attestations de l’employeur ou des proches qui ont dû vous conduire.

Une petite société, dont le véhicule acheté très récemment avait été frappé d’une interdiction de circuler puis immobilisé sept mois, a obtenu du tribunal judiciaire de Toulon, le 12 janvier 2026 (RG n° 24/02929), 2 500 euros pour la privation de jouissance, reconnue du fait de l’immobilisation même du véhicule « qui a interdit à son propriétaire d’en jouir », et 4 900 euros de décote, soit environ 5 % du prix d’achat. La perte de valeur d’une voiture réparée n’est pas indemnisée d’office : dans ce dossier, le tribunal s’est appuyé sur le courrier administratif qui interdisait la circulation et le transfert de la carte grise, sur le faible kilométrage du véhicule et sur la durée de son immobilisation. Sans pièce comparable, la demande risque le rejet.

Les frais annexes suivent la même logique. Les frais d’expertise que vous avez payés sont une dépense causée par l’accident : le tribunal judiciaire de Lille a condamné l’assureur du responsable à rembourser 599,40 euros d’honoraires d’expert le 8 septembre 2025 (RG n° 24/14027), puis 575,23 euros le 29 janvier 2026, en jugeant que les frais d’expertise « sont une conséquence directe du fait dommageable ». Dans la première affaire, l’assureur avait réglé les seules réparations ; le tribunal a rappelé qu’il était tenu d’indemniser l’ensemble de ses préjudices « qui constituent bien des conséquences pécuniaires du fait dommageable », et l’a condamné à payer en plus trois jours d’immobilisation, soit 108,12 euros. Le remorquage et le gardiennage relèvent, selon la fiche officielle de Service-Public, de la garantie responsabilité civile de l’assureur du responsable ; le 24 août 2026, le tribunal judiciaire de Toulon (RG n° 25/01974) a alloué la totalité des frais de gardiennage, 1 456 euros, parce qu’aucune inaction excessive « ne peut être reprochée » à l’automobiliste, qui avait cédé son véhicule moins de quinze jours après le rapport de l’expert. La Cour de cassation a également admis, dans l’arrêt du 15 octobre 2025, l’indemnisation des cotisations d’assurance payées pendant la période où le client d’un garagiste ne pouvait pas se servir de sa voiture, ainsi que celle des frais d’expertise amiable qu’il avait réglés. En revanche, des frais de carte grise d’un futur véhicule, non justifiés, ont été refusés à Lille.

Deux réserves pour finir. Vous n’avez pas à réduire votre préjudice pour épargner le responsable. La Cour de cassation l’a rappelé le 7 novembre 2024 dans une affaire de dommage corporel (Cass. 2e civ., n° 23-12.369, publié au Bulletin) : « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ». Mais votre propre lenteur peut peser sur l’évaluation. Dans l’affaire jugée à Toulon le 24 août 2026, l’automobiliste avait attendu un an après l’expertise pour saisir le fonds de garantie ; elle réclamait 4 470 euros pour 447 jours de privation, le tribunal lui a alloué 1 000 euros au vu de la tardiveté de l’action qu’elle avait engagée.

II. Se faire payer : preuves, délais et recours contre un assureur qui traîne ou refuse

A. Monter la réclamation : constat, expertise et délai de trois mois imposé à l’assureur adverse

Tout commence par la preuve de l’accident et de ses suites. Le constat amiable signé par les deux conducteurs reste la pièce centrale : il identifie le véhicule adverse, son assureur et le numéro de contrat, décrit les circonstances et les dégâts apparents. Rédigez-le avec soin et gardez-en une copie lisible. Deux constats successifs sur le même accident nourrissent la suspicion : dans un jugement du 5 juin 2026, le tribunal judiciaire de Marseille a relevé que le conducteur de deux-roues qui demandait réparation n’expliquait pas pourquoi un second constat, portant la mention « annule et remplace », avait été établi près d’un mois après le premier. Ajoutez des photographies des véhicules et des lieux, les coordonnées des témoins, le procès-verbal des forces de l’ordre s’il existe, puis, au fil des semaines, le rapport d’expertise, les factures de réparation, de remorquage, de gardiennage et de location, le décompte de votre assureur qui fait apparaître la franchise, et tout ce qui montre l’usage que vous faisiez de la voiture.

Sur l’expertise, deux voies s’offrent à vous. Votre assureur peut mandater un expert, ou vous pouvez missionner vous-même un expert en automobile et convoquer l’assureur adverse aux opérations. Dans l’affaire jugée à Lille le 29 janvier 2026, l’assureur du responsable, régulièrement convoqué, ne s’était pas présenté ; il a ensuite critiqué l’évaluation sans produire l’avis de son propre expert, et le tribunal a retenu les chiffres de l’expert de la victime (jugement du 29 janvier 2026). Une expertise contradictoire, même amiable, pèse donc lourd devant le juge.

Votre demande doit ensuite être adressée par écrit à l’assureur du responsable, chiffrée poste par poste et accompagnée des justificatifs. C’est elle qui déclenche un délai légal. L’article L. 211-9 du code des assurances s’applique « Quelle que soit la nature du dommage » : lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule est tenu de présenter à la victime « une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée ». Si la responsabilité est rejetée ou discutée, ou si le dommage n’est pas encore chiffré, il doit, dans le même délai, « donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande ». Le silence n’est donc pas une option pour lui.

La sanction est prévue par l’article L. 211-13 du code des assurances : à défaut d’offre dans les délais, l’indemnité offerte ou allouée par le juge « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal », à compter de l’expiration du délai et jusqu’à l’offre ou au jugement devenu définitif. Le texte ajoute que « Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur ». Des tribunaux l’appliquent à des dommages purement matériels. À Lille, la demande de la victime était parvenue à l’assureur le 4 mars 2024, la responsabilité n’était pas contestée et le dommage était chiffré par l’expert ; l’assureur, qui n’avait fait aucune offre dans les trois mois, a été condamné à payer les intérêts au double du taux légal sur 11 050 euros à compter du 5 juin 2024 et jusqu’au jugement définitif, le tribunal jugeant qu’à défaut d’offre dans ce délai l’assureur encourt la sanction « du doublement de l’intérêt légal ». À Bordeaux, l’assureur n’avait fait une offre que dans ses conclusions, plusieurs mois après la demande reçue le 22 mars 2024 ; le tribunal l’a jugée tardive, incomplète et manifestement insuffisante et a fait courir les intérêts doublés à compter du 23 juin 2024 jusqu’au jugement devenu définitif.

Ce mécanisme ne joue qu’à l’égard de l’assureur du responsable. Le tribunal judiciaire de Paris a refusé de l’appliquer à l’assureur de l’automobiliste lui-même, en rappelant que les dispositions relatives à la procédure d’offre des articles L. 211-9 et suivants « ne s’appliquent qu’aux assureurs de responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur vis-à-vis de la victime » (jugement du 16 mai 2024). Face à votre propre assureur, le retard se discute sur le terrain du contrat et des intérêts de droit commun. Notez enfin qu’un arrêt récent ferme une porte qu’un garage avait tenté d’ouvrir : lorsqu’un réparateur agit en paiement de l’indemnité d’assurance que l’automobiliste lui a cédée, il ne peut pas ajouter l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue entre professionnels, car cette indemnité n’est pas applicable « en cas de retard de paiement d’une indemnité d’assurance indemnisant des dommages » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 24-22.899, publié au Bulletin).

B. Responsabilité discutée, conducteur inconnu ou non assuré, silence de l’assureur : vos recours et vos délais

Lorsque l’assureur adverse conteste la responsabilité de son assuré, la question se tranche d’abord par la loi du 5 juillet 1985. Il suffit que le véhicule adverse soit impliqué dans l’accident ; le droit à indemnisation de la victime conductrice n’est limité ou exclu que par sa propre faute. L’article 4 de la loi dispose : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » La Cour de cassation en a déduit que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, chaque conducteur a droit à l’indemnisation « des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice », le juge appréciant souverainement si cette faute limite ou exclut l’indemnisation (Cass. 2e civ., 15 juin 2000, n° 98-19.553). Le comportement de l’autre conducteur ne compte pas dans cette appréciation. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé le 5 juin 2026 (RG n° 23/12722) : la faute de la victime « en relation avec son dommage doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur impliqué ». Un conducteur de deux-roues qui avait doublé dans une intersection un véhicule arrêté pour laisser passer une automobiliste a vu toutes ses demandes rejetées et a dû restituer la provision reçue.

La faute du conducteur peut aussi atteindre le propriétaire qui avait prêté sa voiture. Selon l’article 5 de la loi, lorsque le conducteur n’est pas le propriétaire, « la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l’indemnisation des dommages causés à son véhicule ». Le même article ajoute : « Le propriétaire dispose d’un recours contre le conducteur. » Si l’assureur adverse vous oppose une part de responsabilité fixée par le barème entre assureurs, rappelez que ce barème ne lie pas le juge : c’est la faute réellement prouvée qui compte.

Lorsque l’autre conducteur a pris la fuite ou n’est pas assuré, c’est le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui peut intervenir, dans des conditions strictes. Selon l’article L. 421-1 du code des assurances, il indemnise les dommages aux biens « Lorsque le responsable des dommages est identifié mais n’est pas assuré », et, lorsque le responsable est inconnu, seulement « sous réserve que l’accident ait causé une atteinte à la personne ». L’article R. 421-18 du code des assurances précise le seuil : un décès, ou « une hospitalisation d’au moins sept jours suivie d’une incapacité temporaire égale ou supérieure à un mois », ou « une incapacité permanente partielle d’au moins 10 % ». Autrement dit, si un conducteur non identifié endommage votre voiture sans causer de blessure atteignant ces seuils, seul votre propre contrat peut jouer, avec sa franchise, s’il comporte une garantie dommages. Si le responsable est identifié mais non assuré, le fonds intervient ; dans l’affaire jugée à Toulon le 24 août 2026, il avait versé 5 000 euros pour le véhicule, et le jugement fixant les autres postes lui a été déclaré opposable.

Si l’assureur adverse ne répond pas ou refuse, commencez par une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui rappelle son obligation d’offre ou de réponse motivée dans les trois mois et chiffre chaque poste. Pour une demande qui n’excède pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité et sauf exceptions, de tenter d’abord une solution amiable, au choix « d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative ». Une tentative de conciliation devant un conciliateur de justice suffit à remplir cette condition. Si le litige vous oppose à votre propre assureur, par exemple parce qu’il refuse de vous rembourser la franchise après avoir été payé par l’assureur adverse, la médiation de l’assurance peut aussi être saisie ; ses conditions et ses délais sont expliqués dans notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance. À défaut d’accord, le tribunal judiciaire tranche.

Les délais ne sont pas les mêmes selon le débiteur. Contre votre propre assureur, l’article L. 114-1 du code des assurances fixe un délai court : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » L’article L. 114-2 du code des assurances vous permet de l’interrompre par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, portant sur le règlement de l’indemnité. Contre le responsable, la demande en réparation d’un dommage purement matériel relève en principe du délai de droit commun de l’article 2224 du code civil : les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». L’action directe contre son assureur suit ce même délai : selon la Cour de cassation, l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité « se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l’assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré » (Cass. 2e civ., 13 septembre 2007, n° 06-16.868, publié au Bulletin). N’attendez pas pour autant : l’affaire de Toulon montre qu’une réclamation tardive peut réduire l’indemnité de privation de jouissance.

Enfin, mesurez vos attentes sur les dommages et intérêts pour résistance abusive. Dans les deux affaires lilloises, les tribunaux les ont refusés : ni un paiement partiel, ni un délai d’environ deux mois entre la demande et l’assignation n’ont suffi à caractériser la mauvaise foi de l’assureur. Ils ont en revanche condamné l’assureur aux dépens et à rembourser une partie des frais d’avocat, 1 306,12 euros dans le jugement du 8 septembre 2025 et 4 000 euros dans le jugement du 29 janvier 2026.

Conclusion

Lorsque vous n’êtes pas responsable d’un accident, votre préjudice matériel doit être réparé en entier, et la franchise, l’immobilisation, la location, le remorquage, le gardiennage et l’expertise en font partie. Votre assureur ne vous doit que ce que prévoit votre contrat ; l’assureur du responsable vous doit tout le reste, et vous pouvez vous adresser directement à lui, même si vous êtes assuré au tiers et même sans avoir d’abord déclaré le sinistre à votre propre assureur, ce qui reste prudent dans le délai du contrat. La franchise du responsable ne vous est pas opposable, et la convention IRSA ne vous lie pas.

Pour être payé vite, constituez un dossier complet : constat, photographies, rapport d’expertise, factures, décompte de votre assureur, preuves de l’usage de la voiture. Adressez une demande chiffrée et justifiée à l’assureur adverse : il doit vous faire une offre motivée dans les trois mois lorsque sa responsabilité n’est pas discutée, sous peine d’intérêts au double du taux légal. Si la responsabilité est contestée, c’est votre propre faute, et non celle de l’autre conducteur, que le juge examinera. Si l’autre conducteur est inconnu, le fonds de garantie n’indemnise vos dégâts matériels que si l’accident a causé des blessures atteignant les seuils fixés par le code des assurances. Pour une demande de 5 000 euros au plus, tentez d’abord une conciliation ou une médiation. Et surveillez les délais : deux ans contre votre assureur, cinq ans contre le responsable et son assureur, en règle générale pour un dommage matériel.

📄 Circulaire officielle