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Achat immobilier en PACS avec un apport différent : quelles parts inscrire dans l’acte ?

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Maître Hassan KOHEN
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Achat immobilier en PACS avec un apport différent : quelles parts inscrire dans l’acte ?

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Vous allez acheter un logement avec votre partenaire de PACS. L’un apporte davantage d’épargne, ou reçoit une somme de sa famille, tandis que l’autre prévoit de rembourser une part plus importante du crédit. Comment inscrire cet apport dans l’acte d’achat et que pourrez-vous réclamer si vous vous séparez ? Commencez par relire votre convention de PACS. Sous le régime de la séparation des patrimoines, un achat commun peut être réalisé avec des quotes-parts inégales, à inscrire dans le titre. Si vous avez choisi le régime conventionnel de l’indivision, le Code civil pose en principe une propriété par moitié et écarte le recours fondé sur le seul déséquilibre des contributions. Il prévoit toutefois un traitement particulier de certains fonds personnels.

Le point décisif est souvent la nature de la somme versée. Un apport constitué de salaires, une épargne antérieure à l’option pour l’indivision et un don familial ne produisent pas nécessairement le même résultat. L’acte de vente, les justificatifs de l’origine de l’argent et le contrat de prêt répondent chacun à une question différente. Avant la signature, leur lecture conjointe permet de faire correspondre l’achat à ce que vous souhaitez. Si l’acte est déjà signé, ces mêmes documents permettent de distinguer une demande portant sur la propriété du logement et une demande de remboursement.

I. Achat immobilier en PACS avec des apports différents : quelles parts inscrire dans l’acte ?

A. Acheter à deux en séparation de biens : comment répartir les quotes-parts ?

L’article 515-5 du Code civil organise, sauf convention contraire, la séparation des patrimoines des partenaires. Chacun conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Le texte permet à chacun de prouver par tous moyens qu’un bien lui appartient exclusivement. Il prévoit aussi une présomption d’indivision par moitié pour les biens sur lesquels aucun ne peut justifier d’une propriété exclusive. Pour un logement acheté ensemble, ouvrez l’acte et repérez la rubrique qui désigne les acquéreurs et répartit leurs droits. Elle permet de savoir si vous avez acheté à parts égales ou selon une autre répartition.

Une quote-part est une fraction du droit de propriété sur l’ensemble du logement. Elle ne désigne ni une pièce ni un étage. Avec des apports différents, vous pouvez exposer au notaire la répartition que vous souhaitez inscrire et lui soumettre le détail de ce que chacun entend financer. Comparez les deux colonnes de votre plan de financement. Dans la première, indiquez les sommes versées au moment de l’achat et leur origine. Dans la seconde, indiquez la part du capital emprunté que chacun prévoit de prendre en charge. Si l’un avance davantage au départ et l’autre rembourse davantage de capital, le seul montant des apports au comptant donne une image incomplète de votre projet.

Sur une première version du projet d’acte, cherchez les quotes-parts et confrontez-les à ce tableau. Si l’acte prévoit des parts égales alors que votre tableau prévoit une contribution sensiblement plus forte de l’un, posez explicitement la question à l’étude. Voulez-vous des droits de propriété égaux malgré l’écart ? Souhaitez-vous que celui qui avance davantage acquière une fraction plus grande ? Envisagez-vous une avance à rembourser ? Demandez que la réponse se lise dans les documents que vous signez. Une présentation orale du montage, même comprise de tous au rendez-vous, ne donne pas les mêmes éléments de preuve qu’un acte ou qu’un accord écrit dont chacun a gardé copie.

Séparez aussi dans votre tableau le prix, les frais de l’opération et les dépenses prévues après la vente. Un virement pour l’acquisition et une facture de rénovation payée après la remise des clés correspondent à des opérations différentes. Il est tentant, lorsque tout l’argent vient de la même épargne, de le ranger sous une seule ligne « apport ». Cette présentation masque la destination des sommes. Une ligne par paiement permet de rapprocher le décompte du notaire, les relevés et les factures. Elle rend également plus facile la vérification du solde éventuel d’un acompte déjà transmis à l’étude ou à un intermédiaire.

Enfin, demandez quelle version de la convention de PACS a été communiquée au notaire. L’article 515-3 du Code civil prévoit l’enregistrement de la convention modificative auprès du notaire ou de l’officier d’état civil qui a reçu l’acte initial. L’article 515-3-1 fixe les effets entre partenaires à l’enregistrement et l’opposabilité aux tiers à l’accomplissement de la publicité. Il applique ces règles aux conventions modificatives. Si vous modifiez votre régime pendant le projet d’achat, remettez le texte signé et la preuve de l’enregistrement avec les documents de vente. Faites examiner la chronologie de votre acquisition, en particulier si un avant-contrat est déjà signé.

Une vérification concrète consiste à relire la page qui désigne les acquéreurs en même temps que le décompte prévisionnel. Si le document fait apparaître un virement unique depuis un compte commun, faites le lien avec les virements qui l’ont alimenté. Si un apport est annoncé mais doit être disponible seulement après la vente d’un autre bien, signalez cette différence entre le financement prévu et les fonds déjà disponibles. Demandez quelles informations doivent figurer dans l’acte et quelles pièces l’étude souhaite conserver. L’objectif est que chaque partenaire puisse relire le dossier sans avoir à reconstituer une explication orale, en particulier si le financement est modifié avant la signature.

B. Acheter à deux sous le régime de l’indivision : quand l’apport change-t-il la propriété ?

Le mot indivision recouvre ici deux situations. En séparation des patrimoines, vous pouvez acheter ensemble un logement déterminé et détenir ce bien en indivision. Vous pouvez aussi avoir choisi dans votre convention de PACS de soumettre vos acquisitions au régime de l’indivision. L’article 515-5-1 du Code civil vise alors les biens acquis ensemble ou séparément à compter de l’enregistrement de la convention qui prévoit cette option. Il les répute indivis par moitié, sans recours de l’un contre l’autre au titre d’une contribution inégale. Il faut donc identifier le régime avant d’utiliser les pourcentages de financement pour préparer les quotes-parts de l’acte.

Un partenaire qui finance davantage le prix avec ses revenus peut découvrir que l’achat entre dans cette règle de moitié. Lui montrer après coup le relevé du virement ne règle pas la question. Le relevé établit un mouvement de fonds. L’article 515-5-1 fixe de son côté les effets du régime choisi pour les acquisitions qui entrent dans son champ. Avant d’arrêter le montage, demandez au notaire de vous expliquer ce qui se passerait si le même projet était réalisé sous le régime qui figure dans votre convention, avec les deux apports tels qu’ils sont effectivement prévus. Cela permet de repérer tôt une divergence entre votre volonté de partager la propriété et votre volonté de partager la dépense.

Le résultat peut changer pour certains fonds dont l’origine est identifiable. L’article 515-5-2 du Code civil maintient notamment en propriété exclusive les biens ou portions de biens acquis avec des fonds appartenant déjà à un partenaire avant l’enregistrement de la convention qui a choisi ce régime, ainsi que ceux acquis avec des fonds reçus par donation ou succession. Le même article exige de mentionner l’emploi de ces fonds dans l’acte d’acquisition. En l’absence de mention, le texte prévoit que le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires. Cette distinction porte sur le résultat que vous pouvez demander. Une portion exclusive relève de la propriété. Une créance relève du règlement d’une somme entre les partenaires.

Pour un apport mêlant plusieurs sources, ne l’annoncez pas à l’étude comme un montant global d’épargne. En présence d’un don de famille, réunissez les pièces disponibles qui identifient le donateur, le bénéficiaire et l’opération. Pour des fonds successoraux, conservez le décompte ou le justificatif de remise des fonds, puis les relevés qui montrent leur emploi. Pour une épargne que vous aviez déjà au moment où l’option a été enregistrée, rapprochez l’historique du compte et la preuve de l’enregistrement. Lorsque la somme est passée par un compte joint, retrouvez chaque mouvement intermédiaire. Demandez enfin à l’étude de vous montrer dans le projet d’acte la mention qui identifie les fonds concernés et leur emploi dans le prix.

Un versement familial peut aussi être remboursable. Si les parents prêtent et attendent la restitution de la somme, clarifiez l’identité de l’emprunteur, les termes du prêt et la destination du virement avant de présenter le financement au notaire. Le libellé bancaire ne suffit guère à lever une ambiguïté si les échanges montrent que les personnes concernées n’entendaient pas la même chose. Lorsque plusieurs proches participent, distinguez leurs versements et documentez chacun. Les questions patrimoniales qui accompagnent un achat ou une rupture de PACS relèvent du droit de la famille au cabinet, notamment lorsque le financement fait intervenir des fonds familiaux et qu’il faut articuler la convention de PACS avec l’acte immobilier.

Un couple peut ainsi présenter deux projets d’achat dont le coût est identique, alors que les documents à préparer diffèrent. Dans le premier, le partenaire qui avance davantage utilise ses revenus épargnés après l’enregistrement de l’option pour l’indivision. Dans le second, il emploie une somme reçue en héritage pour payer une partie du prix. Dans le premier projet, l’écart de versement relève, pour les biens soumis à l’option, de la règle de la contribution inégale de l’article 515-5-1. Dans le second, l’article 515-5-2 donne un effet propre à l’origine des deniers et à la mention de leur emploi. L’intitulé identique sur le tableau de la banque masque cette différence. Demandez à quel projet correspond réellement votre apport, et quelle partie du prix les fonds concernés financent.

II. Séparation après un achat en PACS : comment faire valoir son apport ?

A. Acte signé sans mention d’emploi : quelles pièces gardent la trace de l’apport ?

Si l’achat a déjà eu lieu, commencez par obtenir la copie de l’acte signé, annexes comprises, et le décompte définitif de l’étude. Relisez les clauses qui décrivent la propriété, le financement et les déclarations relatives à l’origine des fonds. Reprenez ensuite la version de la convention de PACS applicable à l’acquisition. Sous le régime conventionnel de l’indivision, l’absence de mention d’emploi pour les fonds visés aux 4° et 5° de l’article 515-5-2 conduit à examiner une créance entre partenaires, avec une propriété réputée indivise par moitié. Le simple fait d’avoir acquitté davantage du prix ne permet pas de présumer que la somme relevait de ces catégories.

La cour d’appel de Paris, le 13 avril 2023, n° 21/06168, a examiné ce type de dossier après un achat par moitié sous le régime conventionnel de l’indivision. Elle a distingué les fonds ligne par ligne. Elle a notamment retenu l’indemnité d’immobilisation virée avant le PACS, des dons familiaux dont les virements étayaient la réalité et le produit revenant au partenaire à la suite de la vente d’un bien dont il détenait la nue-propriété issue d’une succession. La cour a confirmé l’existence d’une créance et révisé son montant. Elle a aussi examiné la convention signée par ces partenaires et les pièces produites pour chaque somme. C’est le rapprochement de ces éléments avec le prix payé qui rend cette décision utile à un acquéreur.

Le dossier se construit dans le même ordre. Identifiez d’abord la source, puis la somme arrivée sur le compte du partenaire, les éventuels transferts et le paiement destiné à l’achat. Si vous aviez affecté une partie de l’héritage au logement et une autre à des dépenses courantes, indiquez-le. Si un virement réunissait une donation et de l’épargne récente, détaillez les deux montants lorsque les pièces permettent de le faire. Une attestation qui prouve l’origine d’un versement et un décompte qui établit son affectation sont complémentaires. Conservez les versions complètes pour expliquer un écart, comme un acompte déduit du solde ou un remboursement de trop-perçu.

Évitez de diffuser des relevés, actes successoraux ou échanges de famille en dehors des personnes qui doivent examiner le dossier. L’article 9 du Code civil reconnaît à chacun le droit au respect de sa vie privée. Dans un premier tableau de rapprochement, indiquez les dates, les montants et les pièces qui justifient votre demande. Gardez les originaux et demandez quelles données doivent être communiquées si le règlement amiable échoue. Un bon dossier permet de suivre l’argent sans faire circuler des informations étrangères à l’achat ou à la créance invoquée.

En cas de rupture, l’article 515-7 du Code civil prévoit que les partenaires procèdent à la liquidation de leurs droits et obligations. À défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture. Sauf convention contraire, le même texte renvoie à l’article 1469 du Code civil pour l’évaluation des créances entre partenaires. L’examen peut donc porter sur le profit subsistant, selon la dépense et la situation du bien. L’article 515-7 prévoit aussi une compensation possible avec des avantages retirés de la vie commune. Demandez que le projet de liquidation indique séparément l’origine de la créance, son montant évalué et les éventuelles compensations. Vous pourrez ainsi voir à quel stade se situe le désaccord.

Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 13 avril 2023, la cour a comparé la dépense qu’elle retenait au coût total de l’acquisition, frais inclus, puis a appliqué cette proportion à la valeur actualisée du bien et tenu compte des droits par moitié. Elle a ensuite opéré une compensation entre les deux créances. C’est le calcul retenu sur les pièces et la convention de ce dossier. Dans le vôtre, commencez par repérer les chiffres dont vous disposez et ceux qui restent discutés. Une estimation récente, le décompte de l’achat et les preuves des versements répondent à trois besoins distincts. La valeur actuelle du bien ne vous dit rien, à elle seule, sur l’origine des sommes versées au départ.

B. Crédit payé davantage par un partenaire : peut-il demander un remboursement ?

Le remboursement du prêt mérite un examen séparé, même lorsque chacun a déjà reconstitué son apport initial. Relisez d’abord l’offre de prêt pour identifier les engagements souscrits vis-à-vis de la banque et l’acte de vente pour identifier les droits de propriété. Regardez ensuite comment les échéances ont été effectivement financées, notamment si elles ont été prélevées sur un compte joint que l’un alimentait davantage. Pour un couple pacsé, il faut encore examiner l’aide matérielle réciproque, organisée par l’article 515-4 du Code civil. Sauf stipulation différente des partenaires, elle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

La première chambre civile de la Cour de cassation, le 27 janvier 2021, n° 19-26.140, a rejeté le pourvoi d’un partenaire qui réclamait une créance après avoir réglé toutes les échéances des emprunts immobiliers pendant le PACS. Les juges du fond avaient constaté l’inégalité des facultés contributives et estimé que les paiements étaient proportionnés à celles du partenaire qui les avait assumés. La Cour de cassation a admis qu’ils relevaient, dans cette situation, de l’aide matérielle et que le partenaire ne pouvait prétendre à une créance à ce titre. Le logement avait été acquis en indivision avant la conclusion du PACS. L’arrêt éclaire la qualification des remboursements pendant le pacte, indépendamment du traitement de l’apport versé au moment de l’achat.

Si votre demande porte sur les mensualités, préparez donc un dossier qui montre aussi la manière dont vous répartissiez les dépenses du foyer. La convention fixe-t-elle des règles d’aide matérielle ? La contribution a-t-elle changé à la suite d’une variation de revenus ou parce que l’un a assumé d’autres dépenses ? Quelles lignes des relevés correspondent au crédit et lesquelles ont une autre destination ? Reconstituez les périodes séparément afin de ne pas attribuer à une même organisation financière tous les paiements effectués pendant la vie commune. Un relevé bancaire peut prouver la date et le montant du débit. La convention et la situation économique des partenaires aident à examiner la qualification du paiement.

Les travaux doivent eux aussi avoir leur propre ligne. L’article 815-13 du Code civil prévoit, pour les améliorations d’un bien indivis financées par un indivisaire, une prise en compte selon l’équité, au regard de l’augmentation de valeur au moment du partage ou de la vente. Il vise également les dépenses nécessaires à la conservation, même dépourvues d’effet d’amélioration. Si vous invoquez ces dispositions, distinguez les factures de conservation des factures d’amélioration, identifiez qui les a payées et conservez les éléments qui permettent de décrire l’état du logement et les dépenses réalisées. Le prix du chantier et l’augmentation de valeur du logement sont deux données à documenter séparément.

Pour préparer un partage ou un rachat de part, placez dans le même dossier le titre, l’évaluation du bien, le décompte du capital restant dû et un état des créances que chacun estime pouvoir justifier. L’article 815 du Code civil prévoit que le partage peut être provoqué, sous réserve d’un sursis par jugement ou par convention. Si l’un entend conserver le logement, demandez à la banque quelles conditions elle pose pour modifier les engagements de prêt. Une proposition de rachat peut ainsi être examinée avec les chiffres et les accords dont elle dépend, avant de discuter de la répartition finale.

Si vous discutez d’un accord de sortie, identifiez les éléments déjà acceptés. Il peut s’agir de la quote-part de chacun, de la somme versée à l’achat, d’une évaluation commune du logement ou de la répartition de certaines dépenses précises. Écrivez ensuite ce qui reste à examiner. Un désaccord sur l’existence de la créance ne se traite pas de la même façon qu’un désaccord sur l’estimation du bien ou sur l’affectation d’un virement. Pour chaque point litigieux, associez une pièce et une question. Le décompte du notaire permet-il de relier la somme au prix ? Le relevé fait-il apparaître la provenance des fonds ? L’offre de prêt correspond-elle à ce que vous aviez prévu de payer entre vous ? Cette façon de présenter les comptes facilite la discussion d’un partage sur une base commune.

Conclusion

Pour acheter en PACS avec des apports différents, mettez côte à côte la convention enregistrée, le projet d’acte et le plan de financement. En séparation des patrimoines, vérifiez les quotes-parts prévues dans l’acte. Si vous avez opté pour l’indivision, vérifiez si un apport provient de fonds antérieurs à l’enregistrement de cette option, d’une donation ou d’une succession, et faites examiner leur mention dans l’acte. Après la signature, reconstituez séparément l’apport au prix, les remboursements du prêt et les travaux. Ces pièces permettent d’identifier ce que vous pouvez demander au titre de la propriété et ce qui doit être examiné dans les comptes de la rupture.

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