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Acompte d’IS du 15 septembre 2026 : calculer, minorer et contester les pénalités

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Acompte d’IS du 15 septembre 2026 : calculer, minorer et contester les pénalités

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Le calendrier fiscal des professionnels publié par la direction générale des Finances publiques fixe, pour septembre 2026, une échéance nette : à partir du 15 septembre, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent télépayer l’acompte d’IS, et le cas échéant la contribution sociale de 3,3 %, au moyen du relevé n° 2571. Le même jour, les entreprises dont l’exercice a été clos le 31 mai 2026 déposent le relevé de solde n° 2572. Ce n’est pas un rappel de trésorerie anodin. Un acompte calculé sur le mauvais exercice, une minoration trop agressive ou un oubli de télépaiement se paient par une majoration de 5 % et un intérêt de retard de 0,20 % par mois, même si le solde annuel est ensuite réglé en totalité.

Vous dirigez une SARL, une SAS ou une SA dont l’exercice coïncide avec l’année civile : le 15 septembre 2026 est le troisième acompte. Vous clôturez à une autre date : ce 15 septembre peut être le premier, le deuxième, le quatrième ou, pour une clôture de fin mai, le solde. La société nouvellement créée, celle dont l’impôt de référence ne dépasse pas 3 000 euros, ou celle qui a déjà versé l’équivalent de l’IS estimé de l’exercice, peut être dispensée. Encore faut-il que la dispense soit réelle, et pas seulement espérée. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé à une société qui avait bien soldé son IS en quatre versements, mais trop peu aux deux premières échéances.

Cet article répond à la question pratique du moment : qui doit payer l’acompte du 15 septembre 2026, comment le calculer, comment le minorer sans s’exposer, et comment contester la majoration ou récupérer un trop-versé, y compris devant le service des impôts des entreprises de Paris et d’Île-de-France. La déclaration de TVA de septembre 2026 est une autre échéance du même mois ; elle ne remplace pas le relevé 2571.

I. Acompte d’IS du 15 septembre 2026 : qui doit payer et comment calculer le montant

A. Date limite, sociétés concernées et dispenses de versement

Le texte de base n’a pas changé pour cette échéance. « L’impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable public compétent, d’acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. » (article 1668 du code général des impôts). La même disposition ajoute : « Les paiements doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. » Le 15 septembre 2026 tombe un mardi. Il n’y a pas de report au lundi suivant. Le télépaiement dans l’espace professionnel, en mode EFI ou par l’intermédiaire de l’expert-comptable en EDI, doit être exécuté à cette date, pas autour de cette date.

Le calendrier officiel de la DGFiP, consulté pour septembre 2026, vise expressément les sociétés soumises à l’IS et le télépaiement de l’acompte d’impôt sur les sociétés, ainsi que de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571. Il ajoute le solde, relevé n° 2572, lorsque l’exercice est clos le 31 mai 2026. Cette seconde branche n’est pas un acompte : c’est la liquidation de l’exercice clos quatre mois plus tôt. « S’il résulte de cette liquidation un complément d’impôt, il est acquitté lors du dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice. » (article 1668, 2). Une clôture au 31 mai 2026 produit donc une échéance de solde au 15 septembre 2026. Confondre solde et acompte sur le même relevé, ou n’en payer qu’un, est une erreur fréquente des dossiers tenus à la va-vite.

Qui est redevable ? En principe, toute personne morale passible de l’IS, de droit ou sur option, qu’elle ait son siège en France ou qu’elle y exploite une entreprise au sens de l’article 209 du CGI. Le versement n’est pas un rôle que le fisc vous envoie : il est spontané. « Les acomptes mentionnés au 1 de l’article 1668 du code général des impôts sont calculés par le redevable et versés spontanément au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d’imposition défini à l’article 218 A du même code. » (article 358 de l’annexe III au CGI). Personne ne vous relance avant l’échéance. Le silence de l’espace professionnel n’est pas une dispense.

Trois dispenses de plein droit existent. La première est le premier exercice. « Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d’acomptes au cours de leur premier exercice d’activité ou de leur première période d’imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa du I de l’article 209 . » Une SAS immatriculée en mars 2026 ne verse donc pas d’acompte le 15 septembre 2026 au titre de ce premier exercice. Elle paiera l’IS en une fois, au solde, après la clôture. La dispense ne survit pas au second exercice : le 15 mars, le 15 juin ou le 15 septembre suivant, selon la date de clôture, l’acompte redevient dû.

La deuxième dispense est un seuil. « Sont dispensés de verser des acomptes, les redevables pour lesquels le montant de l’impôt de référence mentionné aux alinéas précédents n’excède pas 3 000 euros. » (article 359, 3, de l’annexe III au CGI). Service-public.gouv.fr le reprend dans les mêmes termes pour le public des entreprises. La doctrine BOI-IS-DECLA-20-10 précise que la question s’apprécie à chaque échéance : une société dispensée en mars peut devenir redevable en septembre si l’impôt de référence, après rehaussement de l’exercice antérieur, dépasse 3 000 euros. Aucune demande n’est à déposer. Inversement, une société qui verse par prudence un acompte alors qu’elle est sous le seuil pourra le récupérer au solde, mais elle a immobilisé de la trésorerie pour rien.

La troisième dispense vise certains organismes. L’article 1668 ajoute que « Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l’article 206 et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 € ainsi que les personnes morales ou organismes imposés au taux de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 219 bis sont dispensés du versement des acomptes. » Une association à gestion désintéressée, taxée seulement au taux réduit sur ses revenus patrimoniaux, n’entre pas dans le régime des acomptes de droit commun. Si la même association exploite un secteur lucratif imposé au taux normal, les bénéfices de ce secteur suivent le régime des acomptes. Le mélange des deux régimes dans un seul virement est une source classique de trop-versé ou d’insuffisance.

Le calendrier des quatre échéances dépend de la date de clôture, pas du jour où vous situez mentalement l’année fiscale. Service public Entreprendre publie le tableau suivant, qui reste le plus lisible pour le dirigeant : clôture du 20 novembre N au 19 février N+1 (cas de l’exercice civil), acomptes les 15 mars N, 15 juin N, 15 septembre N et 15 décembre N ; clôture du 20 août au 19 novembre N, le 15 septembre N est le quatrième acompte ; clôture du 20 mai au 19 août N, le 15 septembre N-1 est le premier acompte de cet exercice ; clôture du 20 février au 19 mai N, le 15 septembre N-1 est le deuxième. Pour une société à clôture au 31 décembre 2026, le 15 septembre 2026 est donc le troisième acompte de l’exercice en cours. Pour une société à clôture au 30 juin 2026, le 15 septembre 2026 n’est déjà plus l’acompte de cet exercice : c’est le premier acompte de l’exercice suivant. Lire le tableau avant de cliquer sur le paiement évite de régler l’échéance d’un exercice clos, ou d’oublier celle de l’exercice ouvert.

Le même 15 septembre 2026 porte, pour les redevables concernés, le second acompte de CVAE, télépaiement via le formulaire n° 1329-AC, toujours selon le calendrier DGFiP. Ce n’est pas de l’IS. Un virement unique pour tout régler sans distinguer les formulaires laisse une dette sur l’un des deux impôts. Traitez le 2571 et le 1329-AC comme deux dossiers, deux montants, deux preuves de paiement.

B. Calcul du quart, taux d’IS et modulation si le résultat de l’exercice baisse

Le montant n’est pas libre. « Sous réserve des dispositions des cinquième à neuvième alinéas du 1 de l’article 1668 du code général des impôts, chacun des acomptes est égal au quart de l’impôt liquidé par application aux éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 du même article des taux correspondants fixés à l’article 219 du même code. » (article 359, 1, de l’annexe III). En français de trésorerie : vous prenez le résultat de l’exercice de référence, vous lui appliquez les taux d’IS, vous divisez par quatre. L’article 359 ajoute que les résultats retenus sont ceux du plus récent exercice clos à la date de l’échéance et dont le délai de déclaration de l’article 223 est expiré. Si l’échéance tombe entre la clôture et la date limite de déclaration, l’acompte est d’abord calculé sur l’avant-dernier exercice, puis régularisé sur l’acompte suivant.

Les taux à coller sur ce bénéfice de référence sont ceux de l’article 219 du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026 : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 %. » Pour les PME qui y ont droit, le texte prévoit une exception : « Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois, à 25 % pour les exercices ouverts en 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. » Le capital doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques, ou par une société elle-même ainsi détenue. Un acompte calculé à 15 % sur toute la base, alors que le bénéfice de référence dépasse 42 500 euros, est un sous-versement. Un acompte calculé à 25 % alors que le taux réduit s’applique est un trop-versé, récupérable au solde, pas une faute.

La déclaration qui clôt le cycle n’est pas le 2571. « Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice. Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. » (article 223 du CGI). C’est cette déclaration n° 2065, et le relevé de solde n° 2572, qui liquidant l’IS définitif. Les acomptes ne sont que des acomptes. Les imputer mentalement comme un forfait d’IS conduit à minorer trop tôt, ou à oublier un crédit d’impôt qui n’entre dans le 4 bis qu’après coup.

La modulation est écrite dans la loi, mais elle est étroite. « L’entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d’un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d’impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre de l’exercice concerné, avant imputation des crédits d’impôt, peut se dispenser de nouveaux versements d’acomptes. » (article 1668, 4 bis). Trois éléments pèsent : les acomptes déjà versés, la cotisation totale, et le calcul avant imputation des crédits d’impôt. Vous ne pouvez passer le 15 septembre que si la somme réellement payée depuis le début de l’exercice couvre l’IS que vous estimez dû sur l’exercice en cours, crédits d’impôt non déduits. Un crédit d’impôt recherche, un crédit d’impôt compétitivité fantôme ou une créance de report en arrière ne servent pas à justifier la minoration de l’acompte. Cocher la case de minoration dans le 2571 sans avoir atteint ce plafond est exactement le geste que l’administration requalifie en retard de paiement.

La cour administrative d’appel de Marseille l’a jugé le 21 décembre 2018, n° 18MA00667. La SARL Promocom avait versé quatre acomptes et soldé intégralement l’IS 2011. L’administration a pourtant appliqué majoration et intérêts sur l’insuffisance des deux premiers acomptes. La cour rappelle d’abord le mécanisme de régularisation du premier acompte, calculé provisoirement sur 2009 puis ajusté en juin 2011 sur 2010, puis elle écarte le 4 bis : « la SARL Promocom n’entrait pas dans les prévisions du 4 bis de l’article 1668 du code général des impôts dès lors qu’après versement de l’acompte du 15 juin 2011, elle ne s’était pas acquittée de la totalité de la cotisation d’impôt sur les sociétés dont elle était redevable au titre de l’exercice clos en 2011. » La leçon pour le 15 septembre 2026 est brutale : avoir l’intention de payer le solde plus tard, ou avoir effectivement tout payé en décembre, ne lave pas une insuffisance de septembre. Le 4 bis s’apprécie à l’échéance, sur les sommes déjà versées, pas sur le roman de trésorerie de fin d’année.

Le premier acompte de l’exercice, souvent en mars pour une clôture au 31 décembre, a une particularité que le 15 septembre peut encore faire sentir. Tant que la déclaration de l’exercice précédent n’est pas déposée, ce premier acompte est calculé sur l’avant-dernier exercice, puis régularisé sur l’acompte suivant. Si vous avez trop versé en mars 2026 sur une année 2024 florissante, le 15 juin 2026 devait absorber la régularisation à la baisse. Si vous n’avez pas régularisé, le 15 septembre n’est pas le moment d’inventer une minoration globale : c’est le moment de reprendre le bénéfice de référence désormais connu, de recalculer le quart, et de verser ce qui manque. L’arrêt Promocom chiffre précisément ce mécanisme : premier acompte provisoire de 828 357 euros sur 2009, total des deux premiers acomptes dû de 1 015 196 euros sur 2010, insuffisance constatée de 215 827 euros au 15 juin. Les chiffres de 2011 ne sont pas les vôtres ; la méthode l’est.

Les très grandes entreprises ont une règle supplémentaire, qui ne concerne le 15 septembre que si, pour elles, cette date est le dernier acompte de l’exercice, ce qui arrive notamment en cas de clôture entre le 20 août et le 19 novembre. L’article 1668 dispose : « Toutefois, le montant du dernier acompte versé au titre d’un exercice ne peut être inférieur : a) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, à la différence entre 95 % du montant de l’impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ; b) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, à la différence entre 98 % du montant de l’impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ; ». Une SASU parisienne à 800 000 euros de chiffre d’affaires n’est pas dans ce dispositif. Une tête de groupe qui additionne les chiffres d’affaires des sociétés membres, comme le précise le même article pour les groupes des articles 223 A et 223 A bis, peut l’être. Sous-estimer le dernier acompte de 95 % ou 98 %, ce n’est plus seulement un 4 bis mal calibré : c’est une insuffisance spécifique, sanctionnée comme un retard.

En pratique, avant de valider le 2571 du 15 septembre 2026, dressez une feuille unique : date de clôture ; exercice de référence dont la 2065 est déjà déposée ; IS de référence après taux 25 % et, le cas échéant, 15 % sur 42 500 euros ; quart ; acomptes déjà versés depuis le début de l’exercice ; IS estimé de l’exercice en cours avant crédits d’impôt ; décision de payer le quart, de minorer au titre du 4 bis, ou de vous abstenir parce que le seuil de 3 000 euros ou le premier exercice s’applique. Joignez le grand livre, la liasse de l’exercice de référence et, si vous minorez, une note interne datée qui chiffre l’IS estimé. Cette note ne lie pas le fisc. Elle lie votre dossier le jour où le SIE vous demandera pourquoi le 2571 affiche zéro.

II. Retard, pénalités et comment contester un acompte d’IS déjà versé ou réclamé

A. Majoration de 5 %, intérêt de 0,20 % par mois et minoration excessive

L’IS n’est pas recouvré par voie de rôle comme l’impôt sur le revenu. La majoration de 10 % de l’article 1730 du CGI vise l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières et l’IFI. Elle ne s’applique pas à l’acompte d’IS. Le texte utile est l’article 1731, toujours applicable jusqu’au 1er janvier 2030 malgré une abrogation différée : « Donne lieu à l’application d’une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l’administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l’article 1730 . » Un acompte d’IS non versé le 15 septembre, ou versé pour un montant insuffisant, entre dans ce 5 %. Le 3 du même article vise par ailleurs la minoration d’acomptes de CVAE de l’article 1679 septies lorsqu’à la liquidation les versements sont inexacts de plus du dixième : ne mélangez pas les deux impôts, mais ne croyez pas non plus que la CVAE du même 15 septembre serait sans sanction.

À la majoration s’ajoute l’intérêt. « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » (article 1727, I, du CGI, en vigueur avec abrogation différée au 1er janvier 2027). Le taux n’est pas négociable : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. » (article 1727, III). Il court, selon l’article 1727 : « L’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement. » Un acompte dû le 15 septembre 2026 et payé le 3 novembre 2026 produit de l’intérêt sur octobre et novembre, soit 0,40 %, en plus des 5 %. Ce n’est pas une petite ligne. Sur 80 000 euros d’acompte oublié, 5 % font 4 000 euros, plus 320 euros d’intérêt pour deux mois. La cour de Marseille, dans l’affaire Promocom, a refusé d’effacer ces sommes au seul motif que l’IS annuel avait fini par être payé : « Par suite, et alors même que la SARL Promocom s’est acquittée en totalité de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2011 par le versement de quatre acomptes provisionnels, c’est à bon droit que l’administration fiscale a appliqué la majoration de 5 % prévue à l’article 1731 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du même code, au regard de l’insuffisance de deux premiers acomptes exigibles les 15 mars et 15 juin 2011. »

La minoration du 4 bis n’est donc pas un droit à sous-estimer. Si votre estimation d’IS 2026 est sincère et que les acomptes déjà versés la couvrent avant crédits d’impôt, vous pouvez passer le 15 septembre. Si l’exercice se termine mieux que prévu, l’administration comparera le versé et le dû. Le 4 bis ne dit pas qu’une erreur de prévision est exonérée. Il dit que vous pouvez vous dispenser de nouveaux versements lorsque vous estimez avoir déjà atteint la cotisation totale. L’estimation se juge aux faits : budget, situation intermédiaire, lettres de mission, décisions de distribution, cession d’un fonds. Une minoration calée sur un espoir de moins-value, sans pièce, ressemble à un retard habillé en prévision. À l’inverse, une société qui a réellement basculé en perte au premier semestre, et qui a déjà versé en mars et juin plus que l’IS désormais probable, a le droit d’utiliser le 4 bis. Le 2571 doit alors porter la minoration, et le dossier doit pouvoir la reconstituer douze mois plus tard.

Le trop-versé se récupère, mais pas par un courriel. « Si la liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l’impôt dû, l’excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par l’entreprise, est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde et de la déclaration prévue au 1 de l’article 223. » (article 1668, 2). Deux pièces, pas une : le 2572 et la 2065. Le Conseil d’État, le 9 juin 2020, n° 418914, a jugé irrecevable la demande d’une société qui réclamait la restitution d’acomptes de septembre et décembre 2010 sans avoir produit le relevé de solde : « le relevé de solde prévu par l’article 360 de l’annexe III au code général des impôts a vocation à informer l’administration de l’existence d’un excédent de versement et doit être produit devant cette dernière avant qu’elle ne statue sur une demande de restitution d’acomptes provisionnels d’impôt sur les sociétés versés au Trésor public ». Vouloir récupérer le 2571 de septembre 2026 sans 2572, c’est perdre avant d’avoir discuté le montant.

L’intérêt de retard a des exceptions, étroites. L’article 1727, II, écarte notamment le cas où le contribuable a exposé, sur la déclaration ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait de sa position, ou celui où il a sollicité une prise de position avant l’échéance sans réponse. Ces hypothèses concernent davantage un débat d’assiette qu’un acompte oublié. Un 2571 non déposé n’est pas une difficulté d’interprétation au sens de ce texte. En revanche, si vous avez minoré parce qu’un rescrit est en cours sur le taux réduit ou sur le régime d’un produit, annexez la demande de rescrit au 2571 et gardez l’accusé. Le V de l’article 1727 réduit l’intérêt de 50 % en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative avant l’expiration du délai de reprise, à condition que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et que le paiement des droits simples suive. Un acompte oublié, régularisé spontanément en octobre 2026 avec paiement immédiat, peut donc prétendre à cette réduction sur l’intérêt, pas sur la majoration de 5 % de l’article 1731, qui reste due.

La proposition de rectification est un autre acte. Si le SIE ne se borne pas à recouvrer un acompte insuffisant mais rectifie le bénéfice de référence, vous n’êtes plus seulement dans le 1731 : vous êtes dans un redressement d’assiette, avec délai de trente jours pour répondre et, le cas échéant, demande de saisine de la commission. Ne laissez pas une majoration d’acompte masquer une notification 2120-E. Lisez l’en-tête, le millésime, le visa des articles. Une insuffisance d’acompte se discute sur le 1668 et le 359. Un rehaussement de résultat se discute sur le 209 et le 219. Les deux peuvent coexister dans le même dossier ; ils n’ont pas le même recours.

B. Réclamation, sursis de paiement et recours à Paris / Île-de-France

Contester un acompte, une majoration ou un refus de restitution n’est pas un appel téléphonique à l’inspecteur. « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Le Conseil d’État, le 13 novembre 2024, n° 473814, a rappelé ce texte et le préalable obligatoire : la réclamation s’adresse d’abord au service territorial de la DGFiP dont dépend le lieu d’imposition. Pour l’IS, ce lieu est le service des impôts des entreprises de rattachement, lu sur l’espace professionnel, pas le centre des particuliers.

Le délai n’est pas celui de trente jours de la proposition de rectification. « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » (article R*196-1 du LPF, en vigueur depuis le 30 juillet 2026). Un acompte d’IS télépayé spontanément le 15 septembre 2026 se conteste, en principe, jusqu’au 31 décembre 2028. Un avis de mise en recouvrement notifié en 2027 se conteste jusqu’au 31 décembre 2029. Attendre n’améliore pas le dossier : les extraits de grand livre et les situations intermédiaires s’égarent plus vite que le délai.

La réclamation n’arrête pas le recouvrement à elle seule. Pour geler, il faut le sursis. « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » (article L. 277 du LPF). Trois conditions, souvent oubliées : demande expresse, dans la réclamation, chiffrée. Une phrase du type je conteste la majoration, sans montant, ne suspend rien. Au-delà du seuil fixé par décret, des garanties sont exigées. À défaut, le comptable peut prendre des mesures conservatoires. Le Conseil d’État, le 12 décembre 2022, n° 453950, a eu à connaître d’une société assujettie à des suppléments d’IS et de CVAE qui offrait, pour constituer ces garanties, la caution de sa société mère allemande : le comptable l’avait refusée, le juge des référés aussi. La leçon est opérationnelle : une caution de groupe, même étrangère, n’est pas un droit. Anticipez une garantie française, une hypothèque, un séquestre, ou payez la part non contestée.

Les pièces de la réclamation d’acompte tiennent en une liasse courte. Relevé 2571 et accusé de télépaiement. Relevés des acomptes précédents du même exercice. Liasse 2065 de l’exercice de référence et, s’il est déjà déposé, relevé de solde 2572. Calcul du quart, avec le taux 25 % et le taux 15 % le cas échéant. Note de minoration si vous vous êtes prévalu du 4 bis, datée, chiffrant l’IS estimé avant crédits d’impôt. Grand livre des comptes 695 et 444. Avis de mise en recouvrement et majoration 1731, ou décompte d’intérêts 1727. Statuts et tableau de détention du capital si le taux réduit PME est en jeu. Sans le 2572, une demande de restitution est irrecevable, comme l’a dit le Conseil d’État dans l’affaire n° 418914. Sans le chiffrage du 4 bis, une contestation de majoration ressemble à un regret.

Si la décision du SIE ne donne pas satisfaction, ou en cas de silence de six mois, le juge est le tribunal administratif. « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. » (article L. 199 du LPF). L’IS n’est pas un droit d’enregistrement : ce n’est pas le tribunal judiciaire.

À Paris et en Île-de-France, le canal n’est pas interchangeable. Le SIE de rattachement, indiqué dans l’espace professionnel, reçoit la réclamation. Les plus grandes entreprises relèvent de la direction des grandes entreprises, pas du SIE d’arrondissement. Le contentieux d’assiette va ensuite au tribunal administratif du siège : Paris pour une société dont le siège est dans la capitale, Melun pour une partie du Val-de-Marne, Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, Versailles ou Cergy-Pontoise selon les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise. Un siège social à Neuilly et un établissement à Bobigny ne se discutent pas devant le même greffe. Vérifiez l’extrait Kbis avant de déposer. Devant ces juridictions, le débat n’est pas l’équité du 5 % : c’est la preuve de l’échéance, du montant du quart, de la réalité de la minoration et, le cas échéant, de la notification de l’avis de mise en recouvrement. La cour administrative d’appel de Nantes, le 9 septembre 2021, n° 20NT00997, a eu à connaître d’une société qui contestait un AMR d’IS assorti de la pénalité de 5 % de l’article 1731 et des intérêts de l’article 1727, en arguant d’une ampliation non signée : le service a fait signifier une ampliation signée. Le juge francilien fera le même examen formel. Une photocopie d’écran de l’espace professionnel, un récépissé EDI et le 2571 horodaté valent mieux qu’un récit de bug informatique.

Le sursis, à Paris comme ailleurs, n’est pas automatique dès que le montant est élevé. L’article L. 277, dans la citation qu’en fait le Conseil d’État dans l’arrêt n° 453950, rappelle que « Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. » Les SIE parisiens et la DGE sont rompus à refuser une simple lettre de confort. Si la majoration seule est contestée et que l’acompte principal est reconnu, payez le principal, demandez le sursis sur les 5 % et les intérêts, et chiffrez. Le comptable du 8e arrondissement n’a pas la même file d’attente que celui de Creil, mais il a le même code.

Conclusion

Le 15 septembre 2026 n’est pas une date interchangeable. Pour la plupart des sociétés à clôture civile, c’est le troisième acompte d’IS, calculé au quart de l’impôt de référence, télépayé par le relevé 2571, éventuellement assorti de la contribution sociale de 3,3 %. Pour une clôture de fin mai, c’est le solde. Pour d’autres clôtures, c’est le premier, le deuxième ou le quatrième acompte. La dispense existe : premier exercice, impôt de référence d’au plus 3 000 euros, organismes visés par l’article 1668, ou 4 bis si les acomptes déjà versés couvrent l’IS estimé avant crédits d’impôt. Elle ne s’invente pas le 14 septembre au soir.

Le retard se paie 5 % plus 0,20 % par mois, même si l’année est ensuite soldée. La restitution du trop-versé exige le relevé de solde. La réclamation se dépose au SIE, dans le délai de l’article R*196-1, avec une demande de sursis chiffrée si vous voulez geler. À Paris et en Île-de-France, ce SIE et le tribunal administratif du siège sont le vrai périmètre du dossier, pas un numéro national. Calculez le quart sur pièces, minorer seulement si le 4 bis est réellement atteint, et gardez le 2571 horodaté. C’est cette liasse, pas une explication orale, qui résiste à la majoration.

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