Une société civile immobilière (SCI) dont l’objet social consiste à acquérir des terrains, à y construire des immeubles en vue de leur vente et à réaliser toutes opérations facilitant ces objets, a acquis deux terrains à bâtir en 1999 et en 2006, sans jamais y construire d’immeubles. Face à des recours dirigés contre ses permis de construire et à l’évolution défavorable du marché immobilier, elle les a cédés en 2016. L’administration fiscale a alors soumis ces cessions à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et taxé la plus-value en résultant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en assortissant les rappels de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. Par une décision du 29 juillet 2026 (n° 499315, 9ème chambre), le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la SCI, jugeant que la cession de terrains à bâtir dont la construction n’a pas été réalisée s’inscrit dans le prolongement de l’activité économique pour laquelle la société est assujettie à la TVA, et non dans la simple gestion de son patrimoine.
Cette décision, rendue le 29 juillet 2026, prolonge une ligne jurisprudentielle déjà fermement établie depuis l’arrêt SCI Vin Rox du 21 décembre 2022 (n° 459476) et offre l’occasion d’en dresser un panorama complet à destination des associés de SCI et de leurs conseils. Elle illustre avec une netteté particulière le sort fiscal réservé aux terrains à bâtir détenus en société : la TVA constitue la contrepartie, en quelque sorte, de la vocation même de l’activité de la société, quand bien même les terrains seraient inscrits à l’actif immobilisé et non en stock. L’analyse qui suit, fondée sur la doctrine administrative du BOFiP, sur la jurisprudence du juge de l’impôt et sur celle de la chambre commerciale de la Cour de cassation, examine successivement le champ d’application de la TVA aux cessions de terrains à bâtir réalisées par une SCI (I) puis les conséquences de l’assujettissement, tant en matière de TVA que d’impôt sur les bénéfices et de pénalités (II).
I. Quand la cession d’un terrain à bâtir par une SCI entre-t-elle dans le champ de la TVA ?
L’entrée d’une cession de terrain à bâtir dans le champ de la TVA suppose la réunion de deux conditions : la qualité d’assujetti du cédant, appréciée à l’aune de l’activité économique qu’il exerce (I.A), et le rattachement de l’opération à cette activité économique, la simple gestion patrimoniale étant exclue du champ de la taxe (I.B). La décision du 29 juillet 2026 apporte des précisions décisives sur le second point.
I.A. La qualité d’assujetti de la SCI : la notion d’activité économique au sens de l’article 256 A du CGI
L’article 256 du code général des impôts dispose que « sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». L’article 256 A du même code définit l’assujetti comme « les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention », les activités économiques s’entendant de « toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services », étant précisé qu’est « notamment considérée comme activité économique une opération comportant l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence » (CGI, art. 256 A).
La qualité d’assujetti d’une SCI ne dépend ni de sa forme sociale ni de son objet statutaire, mais de l’exercice effectif d’une activité économique. C’est ce que rappelle la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 (n° 1), qui renvoie au droit commun de la TVA : la détermination de la qualité de la personne qui réalise la livraison d’immeubles est « déterminante dès lors qu’outre l’application de la TVA aux opérations portant sur les terrains à bâtir ou les immeubles bâtis, elle est susceptible de rendre exigible une livraison à soi-même lors de la construction d’un immeuble neuf » et qu’elle « conditionne subsidiairement l’éligibilité aux régimes de faveur en matière de droits de mutation ».
Le juge de l’impôt apprécie la qualité d’assujetti au regard de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, dont l’article 9, paragraphe 1, définit l’assujetti comme « quiconque exerce, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une activité économique, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité ». Dans sa décision SA Le Renouveau du 19 mars 2018 (n° 402414), le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler que l’article 12, paragraphe 1, de la directive laisse aux États membres la faculté de considérer comme assujetti « quiconque effectue, à titre occasionnel, une opération relevant des activités visées à l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, et notamment (…) la livraison d’un terrain à bâtir ». La doctrine administrative précise que cette faculté n’a pas été transposée en droit interne pour les livraisons de terrains à bâtir (BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, n° 20 : « La France n’a pas transposé cette faculté pour les livraisons de terrains à bâtir »). En d’autres termes, une cession isolée de terrain à bâtir réalisée par un particulier n’est pas taxable à la TVA, à la différence de ce que permet la directive, et l’assujettissement suppose toujours l’exercice d’une activité économique.
Dans l’affaire jugée le 29 juillet 2026, la société Les Jardins de Lorgues 2 était « assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de son activité économique », comme l’avait constaté la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 3 octobre 2024 (n° 23MA00863). La question ne portait donc pas sur l’existence d’une activité économique, mais sur le point de savoir si la cession litigieuse s’inscrivait dans le prolongement de cette activité ou relevait de la simple gestion patrimoniale. Il s’agit là de la question centrale du contentieux de la TVA immobilière, sur laquelle le Conseil d’État a apporté, en 2022 puis en 2026, des solutions convergentes.
Ajoutons que la jurisprudence opère une distinction structurante entre l’investisseur agissant à titre privé, « qu’il soit individuel ou organisé en société civile », dont l’activité tient au « simple exercice du droit de propriété (qui demeure en dehors du champ de la directive) », et l’investisseur professionnel dont les opérations constituent une activité économique « dans le cadre d’un objectif d’entreprise ou dans un but commercial » (BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, n° 40, citant notamment les arrêts CJCE EDM du 29 avril 2004, C-77/01, et CJCE Van Tiem du 4 décembre 1990, C-186/89). L’encaisse de loyers ne suffit pas davantage à caractériser une activité économique imposable, une « présomption selon laquelle un investisseur qui loue un immeuble dont il est propriétaire n’agit qu’à ce titre » demeurant (BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, n° 50).
I.B. Le terrain à bâtir et le rattachement de la cession à l’activité économique : l’apport de la décision du 29 juillet 2026
La qualification de terrain à bâtir résulte de l’article 257, I, 2, 1° du code général des impôts, qui considère comme tels « les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme, d’un autre document d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale ou de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme » (CGI, art. 257). La doctrine administrative souligne qu’il s’agit d’une « définition objective du terrain à bâtir », de nature « administrative, autonome des définitions fiscales connues par ailleurs », dans laquelle sont « sans incidence (…) les intentions de l’acquéreur du terrain » (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, n° 10 et 20). L’article 257, I, du CGI soumet en outre à la TVA « les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles », et la doctrine précise que « les cessions de terrains à bâtir sont soumises de plein droit à la TVA lorsqu’elles sont effectuées à titre onéreux par des personnes assujetties agissant en tant que telles, et ce, quelle que soit la qualité de l’acquéreur » (BOI-TVA-IMM-20-10-10-10, n° 30).
La difficulté tient au point de savoir quand une SCI, fût-elle assujettie, doit être regardée comme agissant « en tant que telle » à l’occasion d’une cession de terrain. La jurisprudence opère à cet égard une distinction entre les opérations « réalisées dans le cadre de son activité économique » et celles « réalisées dans un cadre patrimonial ». Le BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 (n° 80) énonce ainsi, en citant le Conseil d’État (29 décembre 1995, n° 118754, Sté Sudfer), que « la cession d’un actif inscrit au bilan présente normalement le caractère d’une opération économique réalisée en tant que telle », et que tel est le cas « si elle s’accompagne de dépenses de valorisation du bien cédé, si elle s’inscrit dans l’exploitation d’une activité d’achat en vue de la revente susceptible de produire des recettes récurrentes, ou plus généralement si elle constitue le prolongement direct de l’activité de l’entreprise », tandis qu’« en revanche, la cession d’un immeuble (…) réalisée par une entreprise qui, à cette occasion, vise seulement à mieux tirer parti d’un bien devenu étranger à son activité économique peut être considérée comme hors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée ». Ce paragraphe 80 a d’ailleurs été jugé opposable sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales par le Conseil d’État dans l’arrêt SCI Vin Rox précité, sans que la doctrine en cause comporte d’interprétation différente de la loi fiscale.
L’arrêt de principe de la ligne jurisprudentielle actuelle a été rendu le 21 décembre 2022 : dans l’affaire SCI Vin Rox (n° 459476, 8ème-3ème chambres réunies), le Conseil d’État a jugé qu’une SCI, pourtant dont l’objet social était limité à l’acquisition, la gestion et l’administration de biens immobiliers, et qui avait revendu cinq des sept parcelles acquises après avoir renoncé à y construire, devait être regardée comme « s’étant livrée non à la gestion de son patrimoine mais à l’activité économique pour laquelle elle était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée », « alors même que l’objet social de la société ne comprenait pas la cession de biens ». Le Conseil d’État a précisé le raisonnement dans des termes qui anticipent très exactement la solution du 29 juillet 2026 : « l’activité d’achat de terrains à bâtir en vue d’y construire des biens destinés à la location, quand bien même ces terrains constitueraient un actif immobilisé et non un stock, comporte nécessairement le risque que certains d’entre eux se révèlent impropres à l’usage qu’elle entendait en faire et soient cédés afin d’assurer la pérennité de l’activité ».
La décision du 29 juillet 2026 transpose cette solution à l’hypothèse d’une SCI dont l’objet social comprenait la construction et la vente : après avoir relevé que les deux parcelles cédées « avaient le caractère de terrains à bâtir », le Conseil d’État juge que la cour n’a commis ni erreur de droit ni inexacte qualification juridique en estimant que la société « devait être regardée comme s’étant livrée non à la gestion de son patrimoine mais à l’activité économique pour laquelle elle était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée », « alors même que l’objet social de la société ne comprenait pas la cession de biens », dès lors que « l’activité d’achat de terrains à bâtir en vue d’y construire des biens destinés à la vente, quand bien même ces terrains constitueraient un actif immobilisé et non un stock, comporte nécessairement le risque que certains d’entre eux se révèlent impropres à l’usage qu’elle entendait en faire et soient cédés afin d’assurer la pérennité de l’activité ». La seule circonstance que la cession des deux terrains était la seule réalisée depuis la création de la société n’est pas, en soi, déterminante.
Ce faisceau d’indices, articulé autour de la nature de l’activité sociale, de la qualité de terrain à bâtir du bien et du lien de causalité entre la cession et l’activité, s’oppose à la jurisprudence qui protège la gestion patrimoniale des SCI familiales. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt SCI La Lègue du 1er juillet 2021 (n° 20MA01445), a ainsi rappelé, dans une espèce où une SCI avait conservé des terrains pendant plus de trente ans avant de les céder en l’état : « les dispositions précitées n’autorisent à taxer une opération occasionnelle que pour autant qu’elle ne constitue pas le simple exercice du droit de propriété par son titulaire. Ni l’ampleur des ventes, ni le fait que le cédant ait, au préalable, procédé à une division du bien pour en tirer un meilleur prix global, ni la durée sur laquelle les ventes s’étendent, ni l’importance des recettes qui en résultent ne sont en eux-mêmes déterminants. En revanche, si le cédant entreprend des démarches actives de commercialisation foncière, telles que la réalisation de travaux de viabilisation ou la mise en œuvre de moyens de commercialisation de type professionnel, similaires à celles déployées par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services, et qu’elle permet ainsi de le regarder comme ayant exercé une activité économique, la livraison est imposable ». La même logique commande de considérer que la demande de permis d’aménager ne constitue pas, à elle seule, une démarche active de commercialisation, ni les circonstances que l’acquisition ait été soumise à la TVA ou que les terrains aient été inscrits en stock (SCI La Lègue, points 3 à 5).
La distinction entre les deux situations tient donc moins à la fréquence des opérations qu’à la manière dont la cession se rattache à l’activité économique de la société. Elle s’apprécie à la date de la cession, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 20 juin 2024 (SCI Les Rives de la Croisette, n° 23MA00262), qui a soumis à la TVA « la totalité du prix de cession de la partie du terrain acquis en 2017 avec une villa et revendu en 2018 en tant que terrain à bâtir » par une société exerçant une activité de marchand de biens, ou encore l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 27 juin 2023 (SCI Guillaume, n° 21PA04019), qui a taxé les ventes par lots d’un immeuble construit par une SCI ayant déployé des « démarches actives de commercialisation foncière, similaires à celles déployées par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services ». À l’inverse, la cour administrative d’appel de Marseille (20 février 2026, SCI LLAP, n° 24MA01119) a examiné l’hypothèse d’une SCI ayant pris un engagement de construire à l’acquisition, avant de revendre le terrain : l’assujettissement de la revente est alors la conséquence de la déduction de la taxe opérée à l’acquisition et du caractère de terrain à bâtir du bien cédé.
La portée de la décision du 29 juillet 2026 doit enfin être appréciée à la lumière de son volet probatoire : le Conseil d’État y valide la prise en compte, pour rattacher la cession à l’activité économique, de la nature et de l’importance des travaux entrepris, ainsi que de la circonstance que la société avait défendu devant le tribunal administratif la légalité du permis de construire qui lui avait été délivré. L’ensemble de ces éléments, pris en faisceau, suffit à caractériser le prolongement de l’activité économique, quand bien même la cession serait isolée et les terrains inscrits en immobilisations.
II. Quelles sont les conséquences de l’assujettissement de la cession d’un terrain à bâtir ?
L’assujettissement de la cession à la TVA entraîne des conséquences en matière de taxe elle-même, s’agissant de l’assiette et du droit à déduction, mais aussi sur les régimes de faveur en matière de droits de mutation (II.A), et, en cascade, en matière d’imposition des bénéfices et de pénalités (II.B).
II.A. Les conséquences en matière de TVA : base d’imposition, droit à déduction et régimes de faveur
S’agissant de l’assiette de la taxe, le principe est l’imposition sur le prix total. La doctrine administrative énonce que « lorsque les cessions de terrains à bâtir relèvent de la TVA, la taxe est, en principe, assise sur le prix de vente total de la cession dans les conditions prévues aux articles 266 et 267 du CGI » (BOI-TVA-IMM-20-10-10-10, n° 40). Sont ainsi « taxées sur le prix total, lorsqu’elles sont réalisées par un assujetti agissant en tant que tel », les « livraisons de terrains à bâtir dont l’acquisition a ouvert droit à déduction », que la taxe déductible mentionnée dans l’acte d’acquisition « ait elle-même porté sur la marge ou sur le prix total » (BOI-TVA-IMM-10-20-10, n° 100). Le régime de la taxation sur la marge, prévu à l’article 268 du CGI, ne s’applique qu’à titre dérogatoire, lorsque « l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée » : la base d’imposition est alors constituée par la différence entre le prix exprimé et les sommes versées pour l’acquisition (CGI, art. 268 ; BOI-TVA-IMM-10-20-10, n° 30 et 230).
Dans l’affaire des Jardins de Lorgues 2, l’administration a taxé la cession de 2016 sur le prix total, la SCI étant assujettie et ayant eu la possibilité de déduire la taxe grevant son acquisition. La chambre commerciale de la Cour de cassation a, de son côté, rappelé les règles de droit commun du droit à déduction dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-14.456, société NFDB, marchande de biens) : il résulte de la combinaison des articles 271, I, du CGI et 208 et 242-0 A à 242-0 G de l’annexe II au même code que « le client d’un assujetti, lorsque cet assujetti a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, doit déclarer la TVA déductible figurant sur les factures dans le mois de leur réception et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante. A défaut de déclaration dans ces délais, le crédit de TVA ne peut donner lieu ni à imputation ni à remboursement » (Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-14.456). Ces règles valent naturellement pour les SCI qui, comme la SCI assujettie, déduisent la TVA ayant grevé l’acquisition des terrains : la doctrine administrative rappelle que « la taxe qui aura grevé les éléments du prix de cession du terrain est elle-même immédiatement déductible dans les conditions de droit commun » (BOI-TVA-IMM-20-10-10-10, n° 70) et que la TVA grevant les dépenses de construction est « intégralement déductible dans les conditions de droit commun » (BOI-TVA-IMM-10-30, n° 1), sous réserve des conditions de forme posées par le II de l’article 271 du CGI, notamment la détention des originaux des factures, « par exemple les actes d’acquisition des terrains » (BOI-TVA-IMM-20-10-10-20, n° 70).
Lorsque la mutation porte à la fois sur un terrain à bâtir et un immeuble bâti, la doctrine invite à ce que « l’acte reflète clairement la qualification respective de chaque élément, en sorte que le régime approprié soit distinctement et régulièrement appliqué » (BOI-TVA-IMM-10-10-10-40, n° 10), une division parcellaire devant en règle générale intervenir préalablement. La même vigilance s’impose s’agissant du traitement des opérations exonérées ou soumises à option : la livraison d’un terrain qui n’est pas un terrain à bâtir ou d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est exonérée en application du 5 de l’article 261 du CGI, sauf option pour la taxation prévue au 5° bis de l’article 260 du même code (BOI-TVA-CHAMP-10-20-40, n° 100).
L’assujettissement à la TVA commande enfin l’application des régimes de faveur en matière de droits de mutation. L’article 1115 du CGI exonère « les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A » lorsque « l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans » (CGI, art. 1115). L’article 1594-0 G du même code exonère de taxe de publicité foncière et de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles réalisées par « une personne assujettie au sens de l’article 256 A », lorsque l’acte contient l’engagement d’effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf (CGI, art. 1594-0 G ; BOI-ENR-AVS-40-10). Or, ces régimes de faveur étant réservés aux « personnes assujetties », la qualité d’assujetti conditionne leur bénéfice, ce que la chambre commerciale a rappelé avec force dans deux arrêts jumeaux du 7 mai 2025 : en l’espèce, une société civile de construction-attribution avait acquis en 2015 une maison destinée à être démolie pour devenir un terrain à bâtir, en prenant l’engagement de construire dans un délai de quatre ans ; la cour d’appel avait jugé les conditions de l’exonération de l’article 1594-0 G du CGI remplies « dès lors qu’il est établi que la société Les Hauts de la Vigne, assujettie à la TVA, a pris l’engagement de réaliser des travaux de construction dans un délai de quatre ans et que la société Soléa, sous-acquéreur, a déposé la déclaration d’achèvement des travaux (…) dans les délais ». La Cour de cassation a censuré le raisonnement : « en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si la SCI Solea était assujettie à la TVA, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-11.772 ; dans le même sens, Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-11.771). Dans le même esprit, la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-13.572, société Ferme Quirin), que la prise d’un engagement de construire avec effet rétroactif ne saurait suppléer la qualité d’assujetti de l’acquéreur à la date de l’acquisition (Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-13.572). Ces solutions font écho à l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 30 avril 2026 (n° 25/01869), qui confirme le rappel de droits résultant de la non-revente d’un immeuble dans le délai de cinq ans prévu à l’article 1115 du CGI.
II.B. Les conséquences en matière d’impôt sur les bénéfices et de pénalités : BIC, IS et majoration pour manquement délibéré
L’assujettissement à la TVA de la cession d’un terrain à bâtir par une SCI s’accompagne presque toujours de la taxation de la plus-value réalisée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. L’article 35, I, 1° du CGI qualifie en effet de BIC « les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après », parmi lesquelles les « personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles », et son 1° bis les personnes qui « à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre » (CGI, art. 35). Les sociétés civiles sont passibles de l’impôt sur les sociétés « si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 » (CGI, art. 206, 2). La jurisprudence administrative exige, pour l’application de ces textes, que les opérations procèdent d’une intention spéculative et présentent un caractère habituel : la cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt SCI Paluti du 5 décembre 2024 (n° 23MA00336), a ainsi jugé que « la condition d’habitude s’apprécie en principe en fonction du nombre d’opérations réalisées et de leur fréquence », que « l’absence d’affectation des biens immobiliers acquis à une activité quelconque et la proximité dans le temps des achats et des ventes font apparaître que ces opérations ont été réalisées dans une intention spéculative », et surtout que « la parenté entre les associés d’une société civile (est) par elle-même sans incidence sur le régime d’imposition d’une société civile exerçant une activité de marchand de biens » : la gestion d’un prétendu « patrimoine familial » ne suffit pas à écarter la qualification de marchand de biens.
La doctrine administrative expose les modalités d’imposition des marchands de biens et assimilés au BOI-BIC-CHAMP-20-10-40 : « l’activité des marchands de biens se caractérise essentiellement par des ventes d’immeubles, fonds de commerce ou de parts ou actions de sociétés immobilières », et « le bénéfice imposable afférent à cette activité doit être déterminé en prenant en compte les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par le contribuable » (n° 70). Dans l’hypothèse particulière de la revente de terrains apportés, « le bénéfice imposable est égal à la différence entre le prix de vente des terrains et la valeur pour laquelle ils ont été apportés à la société » (n° 110). En ce qui concerne les plus-values immobilières réalisées par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, le régime de faveur de l’article 210 F du CGI (cession de locaux professionnels ou de terrains à bâtir) s’applique aux terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du CGI, sous les conditions rappelées au BOI-IS-BASE-20-30-10-10 (n° 350).
Dans l’affaire jugée le 29 juillet 2026, l’administration a ainsi « rehaussé son résultat, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à hauteur de la plus-value résultant de cette cession », la SCI étant assujettie à l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206, 2, du CGI par le jeu de l’article 35. Le Conseil d’État a validé l’ensemble de la chaîne d’imposition, en ce compris la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée sur le fondement du a de l’article 1729 du CGI (« 40 % en cas de manquement délibéré » ; CGI, art. 1729). Sur ce point, la décision retient que la cour a pu légalement déduire le caractère délibéré de l’omission du fait que la société avait « mentionné le prix de vente des terrains dans sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations non imposables, alors que son gérant, qui dirigeait de nombreuses sociétés immobilières depuis près de vingt ans, était un professionnel de l’immobilier qui ne pouvait ignorer la législation relative à la taxation des terrains à bâtir », et ce « sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que l’acte de vente des terrains aurait été rédigé après consultation du centre de recherches, d’information et de documentation notariales (CRIDON) ».
Ce dernier point mérite une attention particulière : la consultation du CRIDON par le notaire rédacteur de l’acte, parfois présentée comme un gage de sécurité, n’empêche pas l’administration d’établir l’intention délibérée du contribuable professionnel. Le faisceau d’indices retenu — qualité de professionnel de l’immobilier du gérant, ancienneté de son activité, connaissance nécessaire de la législation, mention inexacte de la cession en « opérations non imposables » dans la déclaration de TVA — est en effet suffisant pour caractériser la conscience du caractère erroné de la déclaration. La même rigueur commande aux SCI d’être particulièrement attentives à la qualification retenue pour leurs cessions de terrains à bâtir, tant en matière de TVA (collecte, mention en déclaration, déduction) que d’impôt sur les bénéfices (BIC ou IS) et de pénalités (majoration de 40 %, intérêts de retard, éventuelle amende de l’article 1737 du CGI pour facturation ou mention inexacte).
La confrontation de la décision du 29 juillet 2026 avec la jurisprudence des juridictions du fond met en évidence la portée pratique de la distinction entre gestion patrimoniale et activité économique. D’un côté, la cession par une SCI de terrains à bâtir détenus depuis longtemps, sans démarche de commercialisation et sans lien avec une activité économique effective, peut échapper à la TVA (SCI La Lègue, précité) ; de l’autre, la cession par une SCI dont l’objet social comporte la construction-vente, intervenue après l’échec d’un projet immobilier, est regardée comme le prolongement de l’activité économique dès lors qu’elle est la conséquence de la nature même de l’activité exercée (SCI Vin Rox ; SCI Les Jardins de Lorgues 2). Entre ces deux pôles, les situations intermédiaires s’apprécient au cas par cas, en tenant compte de la nature et de l’importance des travaux entrepris, des démarches de commercialisation, de l’inscription comptable du bien et de la fréquence des opérations, conformément à la méthode du faisceau d’indices préconisée par la doctrine administrative (BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, n° 60 à 70).
En définitive, la décision du 29 juillet 2026 (n° 499315) confirme et consolide la solution dégagée par le Conseil d’État dans l’arrêt SCI Vin Rox du 21 décembre 2022, en l’étendant à l’hypothèse de la SCI de construction-vente dont le projet immobilier a échoué. Elle rappelle utilement, pour les associés de SCI détenant des terrains à bâtir, que la détention de tels actifs en société expose structurellement les cessions à la TVA dès lors que la société est assujettie au titre d’une activité économique, que l’actif soit inscrit en stock ou en immobilisations, et que l’échec du projet — recours contre les permis de construire, conjoncture défavorable — n’affecte pas la qualification. Elle confirme enfin que la majoration de 40 % pour manquement délibéré trouve aisément à s’appliquer lorsque le gérant est un professionnel de l’immobilier, y compris lorsque l’acte a été rédigé après consultation du CRIDON. Les SCI et leurs gérants ont donc tout intérêt, avant toute cession de terrain à bâtir, à faire déterminer avec précision leur qualité d’assujetti, la base d’imposition applicable (prix total ou marge) et les conséquences en matière de bénéfices, afin d’éviter des rappels assortis de pénalités dont le cumul peut s’avérer particulièrement lourd.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les SCI, leurs associés et les professionnels de l’immobilier dans l’ensemble de ces questions : qualification TVA des cessions de terrains à bâtir, défense en cas de contrôle fiscal, et contentieux fiscal devant les juridictions administratives et judiciaires. Pour toute question sur la fiscalité immobilière de votre société, n’hésitez pas à consulter un avocat fiscaliste.
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