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Déficit foncier et association syndicale libre : des travaux financés par appels de fonds requalifiés en reconstruction (CAA Douai, 20 juillet 2026, n° 25DA00848)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Déficit foncier et association syndicale libre : des travaux financés par appels de fonds requalifiés en reconstruction (CAA Douai, 20 juillet 2026, n° 25DA00848)

Le montage de l’investissement en déficit foncier repose sur une mécanique simple : acquérir un immeuble à rénover, y réaliser des travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration, et déduire ces dépenses du revenu brut foncier en application de l’article 31 du code général des impôts. Lorsque l’opération est portée par une association syndicale libre, qui assume la maîtrise d’œuvre des travaux en lieu et place des copropriétaires, la question se déplace : les sommes versées à l’association au titre des appels de fonds conservent-elles la nature des travaux qu’elles financent, et celles-ci ouvrent-elles droit à la déduction ?

Par un arrêt du 20 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Douai (n° 25DA00848) a répondu par la négative, en requalifiant en travaux de reconstruction des travaux de réhabilitation financés par l’intermédiaire d’une association syndicale libre, et en écartant, par voie de conséquence, la déduction des appels de fonds versés par un copropriétaire acquéreur de deux lots. La solution, qui censure le jugement du tribunal administratif d’Amiens du 6 février 2025, illustre la rigueur avec laquelle les juges du fond apprécient la frontière entre dépenses déductibles et dépenses d’investissement, et rappelle aux investisseurs les exigences probatoires qui pèsent sur eux.

L’arrêt présente un double intérêt. Il confirme, d’une part, que l’articulation entre les travaux financés par l’intermédiaire d’une association syndicale et la nature réelle des opérations exécutées s’apprécie au regard de la grille jurisprudentielle des travaux de reconstruction, indépendamment du véhicule juridique utilisé. Il précise, d’autre part, le sort des dépenses d’entretien ou de réparation qui seraient identifiables sur une facture globale, en les déclarant indissociables de l’opération de réhabilitation dans laquelle elles s’insèrent, lorsqu’elles participent d’un projet unique de restructuration.

La présente analyse s’attachera, dans un premier temps, à restituer le cadre juridique de la déduction des charges foncières en présence d’une association syndicale libre (I), avant d’examiner la portée de la solution retenue par la cour administrative d’appel de Douai, tant pour la qualification des travaux que pour la charge de la preuve (II).

I. L’association syndicale libre, vecteur d’exécution des travaux et d’absorption des charges foncières

L’originalité du montage soumis à la cour administrative d’appel de Douai tient à l’interposition d’une association syndicale libre entre les investisseurs et les entreprises de travaux. Cette structure, qui n’exécute pas elle-même les travaux mais les commande, les finance et les réceptionne, conduit à s’interroger sur la nature des versements opérés par ses membres et sur leur déductibilité au titre des charges de la propriété.

Le régime des associations syndicales de propriétaires, issu de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, confère à ces associations la personnalité morale, ainsi que le rappelle la jurisprudence judiciaire. La chambre commerciale de la cour d’appel de Versailles a ainsi jugé, au visa de l’article 2 de cette ordonnance, que « ces associations sont des personnes morales » et que le défaut de capacité d’ester en justice de l’association constitue une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du code de procédure civile (CA Versailles, 24 octobre 2024, n° 24/02807). Cette personnalité morale n’emporte toutefois aucune incidence sur la qualification fiscale des travaux, qui doit être recherchée dans la nature réelle des opérations financées, et non dans l’identité de celui qui les a commandées.

A. La déduction des charges de la propriété : le triptyque de l’article 31 du CGI

Aux termes de l’article 31 du code général des impôts, les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net foncier comprennent, pour les propriétés urbaines, les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire, ainsi que les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.

Le législateur opère ainsi une distinction tripartite entre les dépenses de réparation et d’entretien, immédiatement déductibles, les dépenses d’amélioration, déductibles lorsqu’elles portent sur des locaux d’habitation, et les dépenses de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, qui constituent des dépenses d’investissement exclues de la déduction. Cette architecture, reprise par la doctrine administrative dans les commentaires publiés au BOI-RFPI-BASE-20-30-10, a été confirmée par une jurisprudence constante du Conseil d’État.

Le juge suprême de l’ordre administratif a précisé le contenu de la notion de travaux de reconstruction dans des termes repris à l’identique par la cour administrative d’appel de Douai dans l’arrêt commenté. Il a ainsi jugé que « doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d’aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d’agrandissement, ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants » (CE, 20 novembre 2020, n° 427024).

Cette définition, qui privilégie l’examen de la nature et de l’importance des travaux plutôt que leur coût, a été reprise de manière constante par les cours administratives d’appel. La cour de Lyon a ainsi jugé que des travaux ayant consisté à réhabiliter un immeuble ancien partiellement inhabitable « participent de travaux d’aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction », de sorte que les dépenses correspondantes ne pouvaient être regardées comme des dépenses d’amélioration et de modernisation constitutives de charges déductibles (CAA Lyon, 3 décembre 2018, n° 18LY00283). La cour de Nancy a adopté la même analyse s’agissant de travaux ayant entraîné une augmentation de la surface habitable et une modification importante de la consistance du gros œuvre (CAA Nancy, 22 juillet 2019, n° 17NC01789).

Le régime d’imputation du déficit foncier, qui constitue l’objectif de l’investisseur, est défini au 3° du I de l’article 156 du code général des impôts : les déficits fonciers « s’imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes », étant précisé que l’imputation sur le revenu global est limitée à 10 700 euros pour la fraction du déficit résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt. La doctrine administrative développe ces modalités dans le BOI-RFPI-BASE-30-20, qui rappelle que la fraction du déficit supérieure à la limite de 10 700 euros s’impute exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

La déduction des dépenses de travaux suppose, en tout état de cause, que le contribuable justifie de leur nature et de leur paiement. Le Conseil d’État a rappelé, dans l’arrêt du 20 novembre 2020 (n° 427024), que la charge de la preuve du caractère déductible des dépenses incombe au contribuable qui les invoque, et que l’administration peut légalement remettre en cause la déduction de travaux dont la nature déductible n’est pas établie.

B. L’interposition de l’association syndicale libre : un écran sans effet sur la qualification

Dans l’espèce soumise à la cour administrative d’appel de Douai, M. B… avait acquis, par acte notarié du 28 décembre 2017, les lots n° 8 et n° 43 d’un immeuble situé à Nancy, correspondant à un appartement en duplex et à un emplacement de stationnement. L’association syndicale libre, constituée le 11 décembre 2017, avait pour objet d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération de réhabilitation de l’immeuble et de deux immeubles contigus. Les travaux, exécutés de mars 2018 à juin 2020 pour un montant global de 4 445 564 euros, étaient financés par des appels de fonds émis par l’association auprès de ses membres.

M. B… avait ainsi versé, au titre de ces appels de fonds, les sommes de 76 257,60 euros en 2017, 57 193,20 euros en 2018, 47 661 euros en 2019 et 9 532,20 euros en 2020. Il avait déduit ces versements de ses revenus fonciers en les regardant comme des charges de la propriété, au sens du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, et avait constaté, en conséquence, des déficits fonciers reportables au titre des années 2017 à 2019.

L’administration fiscale, à l’issue d’un contrôle sur pièces, avait remis en cause cette déduction au motif que les travaux financés étaient assimilables à une reconstruction. Par une proposition de rectification du 2 décembre 2021, elle avait remis en cause les déficits fonciers reportables déclarés au titre des années 2017 à 2019 et mis en recouvrement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2019 et 2020, pour un montant total de 4 645 euros pénalités incluses.

Saisi du litige, le tribunal administratif d’Amiens avait, par un jugement du 6 février 2025, rétabli le déficit foncier déclaré au titre de l’année 2018 et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires des années 2019 et 2020, au motif que les versements opérés auprès de l’association syndicale avaient eu pour objet de financer des travaux d’aménagement interne relevant de dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration. Le ministre de l’action et des comptes publics avait relevé appel de ce jugement.

L’interposition de l’association syndicale libre présentait, pour le contribuable, un double avantage apparent : elle permettait de mutualiser la maîtrise d’ouvrage de l’opération et de conférer aux appels de fonds l’apparence de simples cotisations, dont la déduction paraissait acquise au titre des charges de la propriété. La cour administrative d’appel de Douai a écarté ce raisonnement en s’attachant à la nature réelle des travaux financés, faisant application du principe, rappelé par la jurisprudence judiciaire, selon lequel la qualification donnée par les parties à un contrat ne saurait faire obstacle au rétablissement de la nature exacte de l’opération sous le contrôle du juge.

Cette analyse s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence nourrie des cours administratives d’appel relatives aux travaux réalisés par l’intermédiaire de structures tierces. La cour de Douai avait déjà jugé, s’agissant de travaux exécutés au sein d’une copropriété, que des travaux d’aménagement interne ayant affecté notablement le gros œuvre de l’immeuble devaient être regardés, eu égard à leur ampleur, comme équivalents à une reconstruction, de sorte que les dépenses correspondantes n’étaient pas déductibles des revenus fonciers (CAA Douai, 25 avril 2026, n° 25DA00736 et n° 25DA00738, société civile immobilière Pasteur). La solution retenue en 2026 s’inscrit dans la même logique, en l’étendant au cas particulier du financement par association syndicale libre.

II. La requalification en reconstruction : l’application de la grille jurisprudentielle et ses conséquences probatoires

La cour administrative d’appel de Douai a fondé sa solution sur une application rigoureuse de la grille jurisprudentielle des travaux de reconstruction, puis en a tiré les conséquences sur le sort des dépenses d’entretien identifiables au sein de l’opération globale.

A. Des travaux affectant notablement le gros œuvre et indissociables de l’opération de réhabilitation

La cour rappelle, dans un considérant de principe, les critères de qualification des travaux de reconstruction, tels qu’ils résultent de la jurisprudence du Conseil d’État : doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros œuvre, ou qui consistent en des travaux d’aménagement interne dont l’importance équivaut à une reconstruction. Elle ajoute que des travaux d’aménagement interne, quelle que soit leur importance, ne peuvent être regardés comme des travaux de reconstruction ou d’agrandissement que s’ils affectent le gros œuvre ou s’il en résulte une augmentation du volume ou de la surface habitable.

Appliquant ces critères aux faits de l’espèce, la cour relève que les travaux exécutés dans l’ensemble immobilier ont consisté, notamment pour réaliser l’appartement en duplex acquis par le contribuable, à percer, après dépose des plafonds, le plancher du troisième étage pour y créer un vide sur séjour et aménager une mezzanine, ainsi qu’un escalier intérieur. Elle relève également que de nouvelles ouvertures ont été percées en toiture et en façade, avec reconstitution d’encadrements en pierre de taille, et que des éléments de charpente ont été déposés pour être traités et remplacés, des chevêtres étant mis en place tant en toiture qu’au niveau des planchers.

Ces constatations conduisent la cour à juger que les travaux litigieux « ont eu pour objet de remanier profondément l’aménagement des immeubles, notamment de celui situé au n° 53, en affectant notablement le gros œuvre ». Ils doivent, par suite, être regardés, eu égard à leur consistance et à leur importance, comme assimilables à des travaux de reconstruction au sens de l’article 31 du code général des impôts.

La solution de la cour de Douai s’inscrit dans une jurisprudence convergente des cours administratives d’appel. La cour de Douai avait déjà jugé, dans un arrêt du 22 août 2023 (n° 22DA01279, publié), que des travaux ayant consisté en la réhabilitation et l’extension de logements, incluant des travaux sur le gros œuvre, devaient être regardés comme une opération globale assimilable à une reconstruction, les dépenses d’amélioration prétendument dissociables n’étant pas justifiées. La cour de Lyon a retenu une solution comparable dans un arrêt du 28 novembre 2025 (n° 25LY00629), en qualifiant de reconstruction des travaux ayant porté sur la charpente, les ouvertures et le ravalement d’un immeuble ancien. La cour de Nancy, enfin, a jugé que des travaux ayant entraîné une augmentation de la surface habitable et une modification importante du gros œuvre échappaient à la déduction (CAA Nancy, 22 juillet 2019, n° 17NC01789).

La doctrine administrative, dont le contribuable invoquait la portée au soutien de sa demande, ne contredit pas cette analyse. Le BOI-RFPI-BASE-20-30-10 rappelle, en son paragraphe 130, que « l’analyse conduit à prendre en considération essentiellement la nature et l’importance des travaux effectués plutôt que le coût de ceux-ci pour déterminer s’il s’agit de dépenses d’amélioration ou au contraire de dépenses de construction, reconstruction ou d’agrandissement ». Le BOI-RFPI-BASE-20-30-20 précise, en son paragraphe 190, que « les dépenses de construction, de reconstruction ou d’agrandissement effectuées dans les immeubles donnés en location constituent des dépenses d’investissement susceptibles d’entraîner directement une augmentation de la valeur de l’immeuble » et ne sont, en conséquence, pas admises en charges déductibles.

Le paragraphe 140 du BOI-RFPI-BASE-20-30-10, invoqué par le contribuable, ne saurait lui être utile : la doctrine y définit les travaux d’amélioration comme ceux qui apportent à un local un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté, sans modifier la structure de l’immeuble, ce qui n’était manifestement pas le cas en l’espèce, dès lors que les travaux avaient affecté le gros œuvre de l’immeuble.

B. La charge de la preuve et l’irrecevabilité des dépenses prétendument dissociables

Le second apport de l’arrêt commenté tient au sort réservé aux dépenses d’entretien ou de réparation qui auraient pu être isolées au sein de l’opération globale. Le contribuable soutenait, à titre subsidiaire, que les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration réalisés spécifiquement sur ses lots devaient être regardés comme dissociables de l’opération de réhabilitation de l’immeuble, et que les sommes versées pour les financer devaient, en conséquence, être déduites de ses revenus fonciers sur le fondement de l’article 31 du code général des impôts.

La cour écarte ce moyen en relevant que les prestations d’entretien ou de réparation qui pourraient être identifiées sur la facture de l’entreprise sont indissociables de l’opération de réhabilitation de l’ensemble immobilier, laquelle a eu pour objet de remanier profondément l’aménagement des immeubles en affectant notablement le gros œuvre. La circonstance que certaines prestations présenteraient, considérées isolément, le caractère de travaux d’entretien ou d’amélioration est sans incidence dès lors que ces travaux s’insèrent dans une opération globale de reconstruction et ne peuvent en être détachés.

Cette solution est conforme à la jurisprudence du Conseil d’État. Dans l’arrêt du 20 novembre 2020 (n° 427024), le juge suprême a censuré, pour dénaturation, l’arrêt d’une cour qui avait regardé comme indissociables des travaux réalisés au troisième étage d’un immeuble et des travaux exécutés dans les parties communes, alors même qu’une partie de ces derniers avait été qualifiée d’amélioration par l’administration. L’arrêt commenté se distingue toutefois de cette hypothèse : la cour administrative d’appel de Douai a constaté, par une appréciation souveraine des faits, que l’ensemble des travaux, y compris ceux exécutés sur les lots du contribuable, participait de la restructuration profonde de l’immeuble, de sorte que la dissociabilité des dépenses ne pouvait être retenue.

La cour de Douai avait déjà fait application de ce raisonnement dans son arrêt du 22 août 2023 (n° 22DA01279), en jugeant que le contribuable, qui ne produisait aucune des factures des travaux, n’avait fourni aucun élément de nature à justifier de l’exécution de travaux dissociables de l’opération d’extension de ses logements. La cour de Lyon a adopté la même démarche dans son arrêt du 28 novembre 2025 (n° 25LY00629), en relevant que les travaux litigieux formaient un ensemble indissociable.

La charge de la preuve est ici déterminante. Il appartient au contribuable qui entend déduire de son revenu brut les dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété, de justifier du caractère déductible de ces dépenses. À défaut de produire des pièces établissant la nature exacte des travaux réalisés sur ses lots et leur dissociabilité de l’opération globale, le contribuable ne peut qu’être débouté. La cour administrative d’appel de Douai fait ainsi application, dans l’arrêt commenté, de la règle probatoire constante rappelée par le Conseil d’État dans l’arrêt du 20 novembre 2020 précité.

Le BOI-RFPI-BASE-20-30-20 développe, en son paragraphe 110, cette exigence probatoire en précisant les conditions dans lesquelles les dépenses d’amélioration réalisées sur un immeuble affecté à l’habitation sont déductibles, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement. Le BOI-RFPI-BASE-20-30-10, en son paragraphe 100, dresse la liste indicative des travaux d’amélioration déductibles, sous réserve que le contribuable soit en mesure d’en justifier la nature et le paiement.

La solution de l’arrêt du 20 juillet 2026 s’étend, enfin, aux conséquences fiscales de la requalification. La remise en cause de la déduction des appels de fonds entraîne, par voie de conséquence, l’annulation des déficits fonciers reportables qui en résultaient et le rétablissement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assorties des pénalités correspondantes. Le contribuable ne saurait, en pareille hypothèse, se prévaloir de la circonstance qu’il avait acquis les lots dans le cadre d’un programme de défiscalisation promu par un tiers, dès lors que la déductibilité des dépenses s’apprécie objectivement au regard de la nature des travaux réalisés.

Il en résulte un enseignement pratique majeur pour les investisseurs en déficit foncier. La structuration de l’opération par l’intermédiaire d’une association syndicale libre, si elle facilite la conduite des travaux, ne protège pas la déduction : l’administration fiscale et le juge de l’impôt requalifieront les appels de fonds en fonction de la nature réelle des opérations financées. Il convient, dès lors, de veiller à la rédaction des statuts de l’association et des conventions de travaux, à l’établissement de factures distinctes par nature de travaux, et à la conservation des pièces justificatives permettant d’établir, le cas échéant, la dissociabilité des dépenses d’entretien et d’amélioration de l’opération de reconstruction.

La position de la cour administrative d’appel de Douai n’est pas isolée. Elle fait écho à la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, qui apprécient la qualification des travaux au regard de leur nature et de leur importance, et non de la structure juridique par l’intermédiaire de laquelle ils sont réalisés. Elle invite les investisseurs à la prudence dans la documentation des opérations de réhabilitation d’immeubles anciens, dont la requalification en reconstruction, lorsqu’elle est avérée, prive la déduction de tout fondement.

En définitive, l’arrêt du 20 juillet 2026 rappelle que le déficit foncier demeure un mécanisme strictement encadré, dont le bénéfice suppose la réunion de conditions substantielles et probatoires dont le contribuable ne saurait s’affranchir par le seul recours à une structure d’interposition. La requalification des travaux en reconstruction, prononcée au regard de leur incidence sur le gros œuvre, commande l’ensemble des conséquences fiscales, tant en matière de déduction des charges que d’imputation du déficit et de pénalités.

Le présent commentaire n’a pas vocation à se substituer à une analyse personnalisée des situations individuelles. Les contribuables confrontés à une remise en cause de leurs déficits fonciers, ou engagés dans des opérations de réhabilitation d’immeubles anciens, ont intérêt à recourir à un avocat fiscaliste spécialisé en contentieux fiscal pour sécuriser leurs investissements et défendre leurs intérêts, tant au stade de la procédure de contrôle qu’à celui des recours contre les redressements.

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