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Action en revendication et réserve de propriété : récupérer ses marchandises impayées quand le client est en procédure collective (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Action en revendication et réserve de propriété : récupérer ses marchandises impayées quand le client est en procédure collective (2026)

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Clause de réserve de propriété : client en liquidation

Votre client vient d’être placé en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et il vous reste devoir plusieurs factures de marchandises déjà livrées. Le réflexe habituel consiste à déclarer votre créance et à attendre un dividende, souvent maigre, versé des mois ou des années plus tard. Mais si vos documents commerciaux comportent une clause de réserve de propriété, vous disposez d’une arme bien plus efficace : tant que le prix n’a pas été intégralement payé, la marchandise livrée est restée votre propriété, et vous pouvez la revendiquer pour la récupérer en nature, voire en obtenir le paiement immédiat sur décision du juge-commissaire. L’action en revendication, organisée par les articles L. 624-9 et suivants du code de commerce, obéit toutefois à des délais couperets. Trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture pour adresser votre demande, puis un mois pour saisir le juge-commissaire si personne n’a acquiescé à votre demande : un mois de retard et le bien peut être vendu par le liquidateur. Ce guide explique, texte en main et arrêts récents de la Cour de cassation à l’appui, comment sécuriser votre clause de réserve de propriété, dans quel délai et sous quelle forme agir, devant quel juge porter votre demande et ce qu’il advient du prix lorsque la marchandise a été revendue par le client. La première partie décrit les conditions pour revendiquer utilement ; la seconde détaille la procédure, les délais et le juge compétent.

I. Mon client est en redressement ou en liquidation judiciaire : comment récupérer mes marchandises impayées avec une réserve de propriété ?

A. Clause de réserve de propriété valable : quel écrit accepté au plus tard à la livraison pour revendiquer en nature ?

La réserve de propriété est d’abord une sûreté définie par le code civil. L’article 2367 dispose : « La propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. » Autrement dit, le vendeur qui insère une telle clause ne transfère la propriété qu’une fois le prix intégralement encaissé, même si la marchandise a déjà été livrée et utilisée par l’acheteur. Le texte ajoute une condition de forme simple : « La réserve de propriété est convenue par écrit. » Sans écrit, il n’existe aucune réserve opposable, et le fournisseur retombe au rang de créancier chirographaire qui déclare et attend.

En procédure collective, cette sûreté prend toute sa valeur. L’article L. 624-16 du code de commerce prévoit : « Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. » Deux conditions cumulatives en résultent : le bien doit se retrouver en nature au jour de l’ouverture, et la clause doit exister par écrit. Sur ce second point, le même article précise le calendrier : « Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. » Une clause insérée après la livraison, par exemple sur une facture émise un mois plus tard et jamais acceptée, ne permet pas de revendiquer. En pratique, faites figurer la clause sur le devis, le bon de commande ou vos conditions générales de vente, et conservez la preuve de leur acceptation par l’acheteur : bon de commande signé, conditions générales paraphées, accusé de réception d’un courriel auquel elles étaient jointes. Le texte admet d’ailleurs une certaine souplesse documentaire : « Elle peut l’être dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties. » Une convention-cadre annuelle ou des conditions générales acceptées une fois pour toutes peuvent donc couvrir toute une série de livraisons, à condition de prouver que le client les a effectivement acceptées.

Cette preuve de l’acceptation est le point sur lequel les dossiers se gagnent ou se perdent. Dans une affaire jugée le 11 décembre 2024, des liquidateurs contestaient le paiement immédiat de fournisseurs de bois qui se prévalaient de clauses de réserve de propriété : ils soutenaient que les fournisseurs ne s’étaient pas approprié les conditions générales et ne les avaient pas portées à la connaissance du débiteur (Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-13.554). La Cour de cassation a rejeté le pourvoi après avoir constaté que, dans leurs requêtes saisissant le juge-commissaire, les administrateurs judiciaires avaient indiqué qu’ils considéraient que les clauses invoquées étaient valables et opposables à la procédure collective. La leçon opérationnelle est directe : constituez dès la relation commerciale un dossier d’acceptation (écrit signé, échanges de courriels, référence expresse sur chaque bon de livraison), car l’acquiescement ultérieur de l’administrateur, s’il vous est favorable, suppose encore que la clause soit défendable sur le fond.

Précision utile pour le fournisseur qui hésite entre déclarer et revendiquer : le propriétaire n’agit pas comme un créancier ordinaire. L’article L. 624-10 du code de commerce prévoit que « Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité. » Dans les autres cas, faites reconnaître votre droit dans les formes de la revendication examinées en seconde partie, et déclarez parallèlement votre créance de prix à titre conservatoire, afin de ne pas rester sans rien si la revendication échoue parce que le bien ne se retrouve plus en nature.

B. Marchandise revendue, incorporée ou assurée : comment revendiquer le prix et l’indemnité d’assurance ?

La revendication en nature suppose que le bien se retrouve en nature au moment de l’ouverture de la procédure. Lorsque la marchandise a été incorporée dans un autre bien, le texte maintient une porte de sortie : « La revendication en nature peut s’exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu’ils en subissent un dommage. » Des pièces détachées montées mais démontables, des matériaux posés mais déposables sans destruction, restent donc revendicables, tandis qu’un composant fondu, mélangé ou transformé au point de perdre son individualité ne se retrouve plus en nature et échappe à la restitution. Pour les stocks de matières fongibles, carburant, granulats, pièces interchangeables ou bois de même essence, le code prévoit une solution pragmatique : « La revendication en nature peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte. » Il n’est pas nécessaire de prouver que les sacs ou les litres présents sont exactement ceux que vous avez livrés : la présence d’une quantité équivalente de même nature et de même qualité suffit, y compris si elle est détenue par un tiers pour le compte du débiteur, par exemple un entrepositaire ou un sous-traitant façonnier.

Quand le client a revendu la marchandise avant l’ouverture, le bien a quitté son patrimoine et la restitution en nature devient impossible. Le code organise alors une subrogation réelle sur le prix. L’article L. 624-18 dispose : « Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l’article L. 624-16 qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. » Si le sous-acquéreur n’a pas encore payé, le fournisseur sous réserve de propriété peut donc revendiquer entre les mains du débiteur la créance de prix correspondante, à hauteur de la fraction impayée, et écarter ainsi les autres créanciers sur cette somme. Cette logique suit le prix jusque dans les comptes du liquidateur : en liquidation judiciaire, « En cas de revendication du prix des biens en application de l’article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l’ouverture de la procédure sont remises au créancier revendiquant par le liquidateur. » Concrètement, signalez votre revendication au liquidateur dès que vous apprenez la revente, identifiez le sous-acquéreur et le montant restant dû, et demandez la remise des sommes encaissées après l’ouverture. Le même article protège le cas où le bien a péri mais était assuré : « Peut être revendiquée dans les mêmes conditions l’indemnité d’assurance subrogée au bien. » L’indemnité qui remplace la marchandise détruite par un incendie ou un dégât des eaux peut donc être revendiquée comme l’aurait été le bien lui-même.

Symétriquement, le dernier alinéa de l’article L. 624-16 organise l’issue la plus favorable au fournisseur dont le bien est intact : « Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. » Autrement dit, plutôt que de restituer, l’entreprise en difficulté peut être autorisée à payer comptant, et le fournisseur récupère l’intégralité de sa créance sans subir la loi du dividende. Le juge-commissaire peut également, avec l’accord du fournisseur, accorder un délai de règlement, le paiement étant alors assimilé à celui des créances postérieures éligibles au paiement à l’échéance. C’est exactement ce qui s’est produit dans le dossier des fournisseurs de bois cité plus haut : les administrateurs, après avoir acquiescé aux revendications, avaient demandé au juge-commissaire l’autorisation de payer immédiatement le prix, et la Cour de cassation a jugé que « L’article L. 624-16 alinéa 4 du code de commerce n’a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code mais permet à l’administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire. » Retenez l’ordre des opérations : faites d’abord reconnaître votre droit dans les formes et délais de la revendication, puis discutez du paiement immédiat comme alternative à la restitution. Sans reconnaissance préalable de votre droit, il n’existe aucune base pour exiger ce paiement préférentiel.

Reste le cas où la marchandise a disparu sans prix ni assurance à revendiquer : bien consommé, détruit sans garantie, ou incorporé de façon indissociable. La revendication n’offre alors plus rien, et seule subsiste votre créance de prix, à déclarer comme tout créancier antérieur. C’est à ce stade que la déclaration de créance joue son rôle de filet de sécurité, dans le cadre plus large des droits des créanciers d’une entreprise en procédure collective, aux côtés des salariés, des banques et des autres fournisseurs. L’article L. 622-24 impose à tous les créanciers antérieurs, à l’exception des salariés, d’adresser leur déclaration au mandataire judiciaire « dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat », et le décret précise : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Déclarez donc votre créance dans les deux mois même quand vous revendiquez : les deux démarches se cumulent, et la déclaration préserve vos droits si la marchandise s’avère introuvable.

II. Action en revendication : dans quel délai agir et devant quel juge pour ne pas tout perdre ?

A. Délai de trois mois, lettre recommandée et double forclusion d’un mois : la procédure de revendication étape par étape

Le point de départ de tout le calendrier tient en une phrase de l’article L. 624-9 : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » La publication visée est celle qui rend le jugement opposable aux tiers, c’est-à-dire l’avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. L’article R. 621-8 prévoit en effet qu’« Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », avec l’identité du débiteur, la date du jugement, le nom du mandataire judiciaire et de l’administrateur, ainsi que l’avis aux créanciers d’avoir à déclarer leurs créances. Le même article ajoute que « Le greffier procède d’office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement. » En pratique, surveillez le BODACC dès que vous apprenez la difficulté de votre client : le délai de trois mois court à compter de cette insertion, et non à compter du jour où vous recevez l’information par un autre canal. Notez la date de parution, conservez une copie de l’avis, et faites partir votre demande sans attendre la fin du délai, car l’instruction qui suit consomme elle-même plusieurs semaines.

La demande obéit à un formalisme strict décrit par l’article R. 624-13. Elle « est adressée dans le délai prévu à l’article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur s’il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur », et « Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire. » Envoyez donc votre courrier en recommandé avec accusé de réception avant l’expiration des trois mois, en visant expressément la clause de réserve de propriété, en décrivant précisément les biens (factures, bons de livraison, numéros de série) et en joignant l’écrit qui constate la clause. Adressez systématiquement une copie au mandataire judiciaire, même quand un administrateur a été désigné : l’oubli de cette copie fragilise la régularité de la demande. Conservez l’accusé de réception et la copie du dossier envoyé, car c’est sur ces pièces que se calculent les délais suivants.

À compter de la réception de votre demande, l’administrateur ou le débiteur dispose d’un mois pour acquiescer, c’est-à-dire reconnaître votre droit et accepter la restitution. Faute de réponse dans ce délai, la balle revient dans votre camp pour un second délai couperet : « A défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse. » Deux forclusions se succèdent donc : trois mois pour écrire, puis, si silence d’un mois, un mois supplémentaire pour saisir le juge-commissaire. Manquer la seconde fait perdre le bénéfice de la première, même si la demande initiale était parfaite. « Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées », de sorte que le débiteur, l’administrateur et le mandataire sont entendus avant la décision. Et la procédure ne vous oblige à aucune demande séparée en restitution : « La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. » Une seule saisine suffit pour obtenir la reconnaissance du droit puis la remise du bien.

En liquidation judiciaire, la procédure est adaptée mais les délais restent identiques. L’article R. 641-31 prévoit que « La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou L. 624-19 est adressée au liquidateur », avec copie à l’administrateur s’il en a été désigné, et que « Même en l’absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur. » Adressez donc votre recommandé au liquidateur judiciaire, qui centralise les opérations, plutôt qu’au débiteur dessaisi. Surtout, ne laissez pas passer le délai en espérant une issue amiable (article R. 641-32 du code de commerce) : « Le bien qui ne fait pas l’objet d’une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l’expiration d’un délai d’un mois après l’envoi d’une mise en demeure au propriétaire. » Le liquidateur peut mettre en demeure le propriétaire dès l’ouverture, et vendre le bien un mois plus tard si aucune demande n’a été formée. Le prix de vente est alors consigné à la Caisse des dépôts et consignations, sous déduction des frais, et tenu à la disposition du propriétaire : vous ne perdez pas toute valeur, mais vous subissez la vente, les frais et la consignation au lieu de récupérer votre marchandise.

Un dernier avertissement s’impose sur les demandes tardives. Aucun des textes cités dans ce guide n’organise de relevé de forclusion pour la revendication formée après trois mois : le relevé prévu pour les déclarations de créances ne s’applique pas à l’action du propriétaire qui revendique son bien. Les décisions consultées pour cet article appliquent strictement les délais et sanctionnent le dépassement par la perte du droit de faire reconnaître la propriété dans la procédure. Agissez donc comme si le délai de trois mois était couperet : calendrier interne dès l’annonce de la procédure, courrier en recommandé sans attendre, saisine du juge-commissaire dans le mois du silence. Un fournisseur qui écrit au quatrième mois n’obtient ni restitution ni paiement immédiat, et retombe au rang de créancier chirographaire pour le seul dividende.

B. Juge-commissaire ou juge de droit commun : qui tranche selon la date de naissance du droit de propriété ?

La question du bon juge divise encore de nombreux fournisseurs, et une erreur d’aiguillage fait perdre des mois. La règle a été fixée nettement par la chambre commerciale le 26 octobre 2024 dans un dossier aux faits parlants (Cass. com., 26 octobre 2022, n° 20-23.150). Une société avait commandé des outillages pendant la période d’observation du redressement judiciaire de son client, avec une clause de réserve de propriété acceptée par le dirigeant le 9 février 2018 et une livraison fin février 2018. Le 1er juin 2018, un jugement avait arrêté un plan de cession et prononcé la liquidation judiciaire. Le vendeur impayé avait revendiqué les matériels le 21 juin 2018, puis, faute d’acquiescement, saisi le juge-commissaire le 30 juillet 2019, qui s’était déclaré incompétent. La cour d’appel avait retenu la compétence du juge-commissaire comme juridiction de la procédure collective. La Cour de cassation a censuré cette analyse au visa des articles L. 624-9 et L. 624-16, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce, en posant : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le juge-commissaire n’est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d’un droit de propriété né antérieurement à l’ouverture de la procédure collective. La revendication d’un droit de propriété né postérieurement à celle-ci relève de l’application des dispositions du code civil. » Dans cette affaire, la créance et la clause étaient nées pendant la période d’observation, donc après l’ouverture du redressement : l’action relevait du juge de droit commun, et non du juge-commissaire.

Deux enseignements pratiques en découlent pour le fournisseur. D’abord, vérifiez la date de naissance de votre droit : si votre vente et votre clause sont antérieures au jugement d’ouverture, ce qui est le cas le plus fréquent pour un stock livré avant la cessation des paiements, la voie de la revendication devant le juge-commissaire est la bonne, dans les délais décrits plus haut. Si au contraire vous avez livré en période d’observation avec l’autorisation de l’administrateur, par exemple pour permettre la poursuite de l’activité, votre droit est né après l’ouverture et c’est le juge de droit commun qu’il faut saisir selon les règles civiles de la propriété. Ensuite, ne vous laissez pas abuser par la succession des procédures : dans l’affaire jugée en 2022, la Cour a précisé (Cass. com., 26 octobre 2022, n° 20-23.150) « En statuant ainsi, alors que la liquidation judiciaire de la société DPI prononcée par le jugement du 1er juin 2018 ne constituait pas une procédure collective nouvelle, la cour d’appel a violé les textes susvisés. ». La conversion d’un redressement en liquidation ne fait pas repartir les compteurs ni ne crée un nouveau droit : la date d’ouverture initiale reste la référence pour apprécier si votre propriété est née avant ou après.

Ce partage de compétence s’articule avec les règles générales d’attribution. L’article R. 662-3 confie au tribunal de la procédure la connaissance de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, sans préjudice des pouvoirs du juge-commissaire en premier ressort, et c’est dans ce cadre que le juge-commissaire statue sur les revendications nées avant l’ouverture. En liquidation judiciaire, la procédure suit le régime adapté déjà décrit : l’article L. 641-14 rend applicables les chapitres sur la détermination du patrimoine à l’exception notable de l’article L. 624-17, et l’article R. 641-31 organise la saisine avec le liquidateur comme destinataire. Avant de saisir, vérifiez donc trois points dans l’ordre : votre droit est-il né avant l’ouverture, le bien se retrouve-t-il en nature ou fongible équivalent, et votre demande a-t-elle été adressée en recommandé dans les trois mois avec copie au mandataire. Si les trois réponses sont positives et que personne n’acquiesce dans le mois, la saisine du juge-commissaire dans le mois suivant est l’étape qui sécurise la restitution ou, à défaut, le paiement immédiat autorisé sur le fondement déjà cité de l’article L. 624-16.

Conclusion

Le fournisseur impayé d’un client en procédure collective n’est pas condamné au dividende quand il a pris la précaution d’une clause de réserve de propriété convenue par écrit au plus tard à la livraison : il peut revendiquer ses marchandises si elles se retrouvent en nature, y compris incorporées de façon séparable ou remplacées par des biens fongibles équivalents, et à défaut revendiquer le prix impayé ou l’indemnité d’assurance subrogée. La contrepartie de cette force est une discipline de calendrier sans équivalent : demande en recommandé avec accusé de réception dans les trois mois de la publication au BODACC avec copie au mandataire, puis saisine du juge-commissaire dans le mois qui suit le mois laissé sans acquiescement, sous peine de forclusion à chaque étape. Le bon juge dépend de la date de naissance du droit : juge-commissaire pour les propriétés nées avant l’ouverture, juge de droit commun pour celles nées pendant la période d’observation. Faites reconnaître votre droit avant de négocier le paiement immédiat, déclarez votre créance à titre conservatoire dans les deux mois, et conservez chaque accusé de réception : en matière de revendication, le dossier le mieux documenté et le plus rapide l’emporte.

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