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Kafala, adoption et nationalité : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur le recueil d’un enfant étranger (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Kafala, adoption et nationalité : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur le recueil d’un enfant étranger (2023-2026)

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Un couple recueille un enfant au Maroc dans le cadre d’une kafala judiciaire, le ramène en France, puis découvre que l’enfant ne peut ni être adopté directement ni obtenir automatiquement la nationalité française. Cette situation, fréquente dans les familles franco-maghrébines, concentre toutes les difficultés du droit international privé de la filiation : un recueil étranger sans équivalent en droit français, une adoption interdite par la loi nationale de l’enfant, un exequatur soumis à des conditions strictes et une nationalité subordonnée à trois années de recueil effectif. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu entre 2023 et 2026 une série de décisions qui fixent le cadre applicable, du contrôle de l’exequatur des jugements étrangers d’adoption à l’assimilation de la kafala notariée homologuée à une décision de justice pour la nationalité. L’arrêt du 30 septembre 2026, qui refuse l’exequatur d’une adoption prononcée à Singapour sans vérification de l’adoptabilité dans le pays d’origine, illustre la fermeté du contrôle français lorsque l’intérêt concret de l’enfant l’exige.

I. Le recueil par kafala ne crée aucune filiation et ne permet aucune adoption directe

A. La kafala produit en France les effets d’une tutelle ou d’une délégation d’autorité parentale, jamais ceux d’une adoption

La kafala n’est pas une adoption. Le service public officiel des fiches pratiques, dans sa version vérifiée le 8 septembre 2026, l’énonce sans détour : ce système étranger n’a pas d’équivalent en droit français et ne crée pas de lien de filiation entre le recueillant et le recueilli. Pour les enfants abandonnés, sans filiation connue ou orphelins, la kafala produit en France des effets comparables à ceux d’une tutelle. Pour les enfants dont la filiation est établie et dont les parents sont vivants, ses effets sont ceux d’une délégation d’autorité parentale totale ou partielle. La décision judiciaire de recueil légal est reconnue sur le territoire français sans procédure particulière, et l’exequatur peut être demandé devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant recueilli afin de rendre la décision applicable en France, notamment pour l’octroi des prestations sociales ou d’une bourse.

Cette absence d’effet adoptif découle directement de l’article 370-3 du code civil, qui dispose que l’adoption d’un enfant étranger ne peut pas être prononcée en France si la loi de l’État dont il possède la nationalité l’interdit. Les droits marocain et algérien prohibant l’adoption, l’enfant recueilli par kafala ne peut pas bénéficier en France d’une adoption, ni simple ni plénière, tant qu’il conserve sa nationalité d’origine. La seule voie d’ouverture vers l’adoption suppose que l’enfant soit devenu français par déclaration, conformément à l’article 21-12 du code civil. L’adoption prononcée peut alors être simple lorsque l’enfant a toujours ses parents, ou plénière si l’enfant est orphelin ou abandonné, avec le consentement exprès des parents d’origine ou, à défaut, du conseil de famille devant le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs. Le service public précise en outre que la kafala algérienne ouvre droit au regroupement familial, tandis que pour la kafala marocaine le préfet doit s’assurer qu’un refus ne porte pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui ajoute une dimension administrative du séjour à la complexité civile du recueil.

La première chambre civile a rappelé la rigueur de ces conditions dans un arrêt du 27 janvier 2021 (Civ. 1re, 27 janv. 2021, n° 19-15.921, publié au Bulletin). La Cour y juge qu’« il résulte de la combinaison de l’article 352, alinéa 1er, du code civil et de l’article 329 du code de procédure civile que l’intervention volontaire dans une procédure d’adoption plénière du père de naissance d’un enfant immatriculé définitivement comme pupille de l’État et placé en vue de son adoption est irrecevable, faute de qualité à agir, dès lors qu’aucun lien de filiation ne peut plus être établi entre eux ». Le placement en vue de l’adoption fait ainsi échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance, ce qui verrouille la procédure adoptive contre les interventions tardives des parents de naissance. La Cour a toutefois pris soin de vérifier, comme il le lui était demandé, si l’irrecevabilité opposée au père de naissance, qui n’avait pu sans faute de sa part faire valoir ses droits pendant la phase administrative, ne portait pas une atteinte disproportionnée à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : le contrôle de conventionalité s’ajoute ainsi au contrôle de légalité interne, sans pour autant rouvrir la filiation définitivement éteinte par le placement. Pour les familles qui envisagent de recourir à l’adoption à Paris, cette jurisprudence rappelle que chaque étape obéit à des conditions de recevabilité strictes, contrôlées d’office par le juge, et que l’anticipation procédurale conditionne l’aboutissement du projet.

B. L’adoption de l’enfant du conjoint obéit à un consentement enfermé dans un délai de rétractation de deux mois

Lorsque l’adoption concerne l’enfant du conjoint, le consentement du parent à l’égard duquel la filiation est établie conditionne la régularité de la procédure. La première chambre civile l’a jugé le 12 juillet 2023 (Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 21-23.242, publié au Bulletin) : « Il résulte de l’article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du même code, dans leur version alors applicable, que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois ». La Cour en déduit qu’« à défaut de rétractation dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ».

En l’espèce, la mère avait consenti à l’adoption de son enfant par sa conjointe puis s’était opposée à la procédure après leur séparation, sans avoir rétracté son consentement dans le délai de deux mois. La cour d’appel avait prononcé l’adoption en estimant, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que malgré la séparation et l’opposition maternelle, l’adoption demandée était conforme à l’intérêt de l’enfant. La Cour de cassation rejette le pourvoi : passé le délai de rétractation, le repentir du parent ne lie plus le juge, seul l’intérêt de l’enfant commande. Cette solution protège la stabilité du projet adoptif dans les familles recomposées, y compris homoparentales, contre les revirements liés à la rupture du couple. Elle s’articule avec l’exigence générale de conformité à l’intérêt de l’enfant, qui irrigue toute la matière et que la Cour vérifie concrètement dans chaque espèce. Le juge doit ainsi procéder à une double vérification cumulative : d’une part la régularité formelle du consentement et l’expiration du délai de rétractation, d’autre part l’adéquation substantielle de l’adoption à l’intérêt de l’enfant apprécié au jour où il statue. Lorsque le consentement a été valablement donné et non rétracté, l’opposition ultérieure du parent, fût-elle motivée par la séparation du couple, ne fait pas obstacle au prononcé si les conditions légales sont remplies et si l’adoption sert l’enfant.

II. L’exequatur des décisions étrangères et la nationalité obéissent à un contrôle renforcé de l’intérêt concret de l’enfant

A. Le juge de l’exequatur doit pouvoir vérifier les circonstances de l’adoption et le consentement des représentants légaux

Les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent de plein droit leurs effets en France, sauf s’ils doivent donner lieu à une mesure d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes. Leur régularité internationale est néanmoins contrôlée par le juge français lorsqu’elle est contestée ou qu’il lui est demandé de la constater. La première chambre civile a précisé le contenu de ce contrôle en matière d’adoption dans un arrêt du 11 décembre 2024 (Civ. 1re, 11 déc. 2024, n° 23-15.672, publié au Bulletin et au Rapport) : « Est contraire à la conception française de l’ordre public international la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents ». La Cour ajoute qu’« en matière d’adoption, le juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, de connaître les circonstances de l’adoption et de s’assurer qu’il a été constaté que ses parents ou ses représentants légaux y ont consenti dans son principe comme dans ses effets ».

En l’espèce, le jugement américain d’adoption ne contenait aucune motivation, et les demandeurs n’avaient produit aucun document équivalent permettant au juge français de connaître les circonstances de l’adoption ni de vérifier le consentement des représentants légaux. Le refus d’exequatur était donc justifié, sans que le juge ait à réviser l’affaire au fond, ce qui lui est au demeurant interdit. Cette exigence de traçabilité du consentement protège l’enfant contre les adoptions prononcées sans garantie sur l’adoptabilité et sur l’adhésion éclairée de la famille d’origine. Elle s’applique avec une particulière vigilance lorsque l’adoption intervient dans un État dont le système de protection de l’enfance ne présente pas les mêmes garanties procédurales qu’en France. Concrètement, les demandeurs doivent produire soit la décision étrangère elle-même lorsqu’elle est motivée sur ces points, soit des pièces équivalentes : procès-verbaux d’audition des parents de naissance, attestations des autorités de protection de l’enfance du pays d’origine, rapports d’enquête sociale ou tout document établissant que le consentement a été recueilli librement, en connaissance de ses effets, et après information sur les conséquences de l’adoption. À défaut de telles pièces, le juge français ne peut que refuser l’exequatur, sans pouvoir suppléer lui-même à l’insuffisance du dossier étranger.

La Cour avait déjà fixé les limites de l’office du juge saisi d’une demande incidente de reconnaissance dans un arrêt du 6 novembre 2019 (Civ. 1re, 6 nov. 2019, n° 18-17.111, publié au Bulletin et au Rapport) : « Le juge saisi d’une demande incidente de reconnaissance d’une décision étrangère d’adoption est tenu d’examiner la régularité internationale de cette décision, non celle de la décision préalable ayant suppléé le consentement du père par le sang ». Saisie à l’occasion d’un litige successoral de la reconnaissance d’un jugement d’adoption allemand de 1975, la cour d’appel n’avait qu’à vérifier les conditions de reconnaissance du jugement d’homologation, sans examiner le fond ni la décision préalable ayant remplacé l’autorisation du père de naissance. Ce cantonnement de l’office du juge évite que la reconnaissance incidente ne se transforme en révision au fond, tout en maintenant le triple contrôle de la compétence indirecte, de la conformité à l’ordre public international et de l’absence de fraude.

L’arrêt le plus récent illustre l’articulation entre ce contrôle de régularité et la proportionnalité au regard des droits fondamentaux. Le 30 septembre 2026 (Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 25-15.397, publié au Bulletin), la Cour approuve une cour d’appel qui, après avoir estimé que l’exequatur d’un jugement d’adoption prononcé à Singapour « se heurtait notamment à l’existence d’une fraude », a mis « en balance les différents intérêts publics et privés en présence, tout particulièrement l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement ». Les juges du fond avaient relevé que l’adoption avait été prononcée « sans que son histoire, son adoptabilité, comme les conditions de recueil du consentement de ses parents biologiques et l’adéquation du projet d’adoption à sa situation personnelle n’aient pu être au préalable vérifiées dans son pays d’origine, conformément aux dispositions légales applicables en Thaïlande, et sans que l’accès de l’enfant à la connaissance de son histoire et de ses origines ne soit garanti ». Dès lors que l’enfant conservait sa nationalité thaïlandaise, qu’elle n’était pas empêchée de vivre avec ses parents adoptifs à Singapour et que ceux-ci ne justifiaient d’aucune impossibilité de voyager en Europe, le refus d’exequatur ne portait pas « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des demandeurs et de l’enfant ». La Cour ajoute que la décision « ne privait pas définitivement les intéressés de toute possibilité d’établir un lien de filiation en France à la majorité de l’enfant, si celle-ci le souhaitait ». La fraude à l’adoptabilité, l’absence de vérification dans le pays d’origine et l’impossibilité pour l’enfant d’accéder à ses origines justifient ainsi un refus d’exequatur, même lorsque la vie familiale commune n’est pas remise en cause.

B. La kafala notariée homologuée ouvre la nationalité par déclaration, à condition d’un recueil effectif de trois années

L’article 21-12 du code civil permet à l’enfant recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française depuis au moins trois années de réclamer la nationalité française par déclaration, souscrite jusqu’à sa majorité et à condition de résider en France à l’époque de sa déclaration. La première chambre civile a levé une incertitude majeure sur la nature de l’acte de recueil dans un arrêt du 21 janvier 2026 (Civ. 1re, 21 janv. 2026, n° 24-50.002, publié au Bulletin) : « L’acte de kafala dressé devant notaire qui prononce le recueil de l’enfant et qui a été homologué par le juge étranger après que celui-ci a vérifié qu’il n’était pas contraire à l’intérêt de l’enfant, est assimilé à une décision de justice au sens de ce texte ».

En l’espèce, le tribunal de première instance d’Oujda, saisi d’une demande d’homologation d’une kafala et d’autorisation d’emmener l’enfant hors du territoire national, ne s’était pas contenté d’une vérification formelle : il s’était assuré que l’acte de recueil ne contredisait pas l’ordre public et était conforme à l’intérêt de l’enfant. Les recueillants, de nationalité française et résidant à Évreux, justifiaient par les documents de scolarisation, attestations et photographies avoir effectivement recueilli l’enfant en 2013 et l’avoir élevée de façon continue jusqu’en 2018, soit plus de trois ans. La condition de recueil sur décision de justice était donc remplie, quand bien même il ne s’agissait pas d’une kafala fondée sur la loi du 13 juin 2002 concernant les enfants abandonnés. La Cour distingue ainsi la kafala notariale homologuée après contrôle substantiel de l’intérêt de l’enfant, qui vaut décision de justice, de l’acte purement privé qui ne satisferait pas à cette exigence. Le seul écoulement du temps ne suffit pas : le recueil doit être effectif et continu, établi par des preuves concrètes de la vie commune et de la prise en charge quotidienne, et l’enfant doit résider en France à l’époque de sa déclaration. La déclaration elle-même est souscrite devant le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire du lieu de résidence, ce qui suppose un dossier complet réunissant l’acte de recueil homologué, les justificatifs de nationalité du recueillant et les preuves de trois années d’éducation commune.

Une fois la nationalité française acquise par déclaration, la voie de l’adoption s’ouvre dans les conditions rappelées plus haut : adoption simple si l’enfant a toujours ses parents, adoption plénière s’il est orphelin ou abandonné, avec le consentement des parents d’origine ou du conseil de famille. Le parcours complet du recueil à la filiation adoptive suppose donc trois étapes successives : un recueil régulier reconnu en France, trois années d’éducation effective ouvrant la nationalité par déclaration, puis une adoption prononcée par le juge français. Chacune de ces étapes est contrôlée au regard de l’intérêt concret de l’enfant, depuis la vérification du consentement des représentants légaux jusqu’à la balance de proportionnalité entre la stabilité de la vie familiale et la régularité internationale de la décision étrangère. Les familles concernées, souvent confrontées à des procédures menées dans plusieurs pays et plusieurs langues, doivent anticiper ces exigences dès le recueil initial : ne jamais repartir sans décision judiciaire ou acte notarié homologué motivé, conserver toutes les preuves de la prise en charge effective et solliciter la déclaration de nationalité dès l’expiration du délai de trois ans. La charge de la preuve pèse à chaque stade sur le demandeur, qu’il s’agisse d’établir la régularité internationale de la décision étrangère, l’effectivité du recueil ou la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant, et les pièces produites déterminent l’issue du contrôle exercé par le juge français.

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