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AGS et salaire impayé : qui paie si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

AGS et salaire impayé : qui paie si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire ?

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Depuis le printemps 2026, le sujet de la garantie des salaires revient dans l’actualité sociale. Les avances AGS progressent fortement, signe que les défaillances d’entreprises touchent davantage de salariés et des dossiers plus lourds. Pour un salarié, la question n’est pas théorique : le salaire tombe-t-il à la fin du mois, qui le paie si l’employeur est en redressement judiciaire, et que faire si le mandataire judiciaire oublie une somme ?

Les recherches Google confirment cette inquiétude. Les requêtes « ags salaire », « garantie des salaires AGS », « redressement judiciaire salaire », « retard de paiement de salaire » ou « je n’ai pas reçu mon salaire que faire » montrent une intention claire : le salarié veut savoir s’il sera payé, dans quel délai, et par quel recours. Le risque est de confondre trois situations différentes.

Première situation : l’entreprise fonctionne encore et connaît seulement un retard de trésorerie. Dans ce cas, l’employeur reste débiteur du salaire. Deuxième situation : le tribunal a ouvert une sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire intervient alors dans l’établissement des créances salariales. Troisième situation : l’AGS peut avancer certaines sommes garanties, mais dans un cadre légal précis, avec des plafonds et des délais.

L’article L. 3253-6 du Code du travail pose la règle centrale : l’employeur de droit privé doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Cette garantie ne signifie pas que le salarié peut appeler directement l’AGS pour obtenir un virement. En pratique, le dossier passe par le mandataire judiciaire ou le liquidateur.

AGS salaire : de quoi parle-t-on exactement ?

L’AGS est le régime de garantie des créances des salariés. Il intervient lorsque l’entreprise ne peut plus payer tout ou partie des sommes dues aux salariés dans le cadre d’une procédure collective. Le mot important est « procédure collective ». Un simple retard de salaire, même grave, ne déclenche pas automatiquement l’AGS si aucun jugement d’ouverture n’a été rendu par le tribunal.

La page officielle Service-Public Entreprendre rappelle que la garantie vise les sommes dues aux salariés, notamment les salaires, préavis et indemnités de rupture, en cas de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Elle rappelle aussi un point pratique souvent ignoré : le salarié ne s’adresse pas directement à l’AGS ; il doit faire inscrire sa créance sur un relevé établi par le mandataire judiciaire.

Le mécanisme est donc indirect. Le salarié signale les sommes dues, transmet ses pièces, vérifie le relevé de créances salariales, puis le mandataire demande l’avance des fonds si les conditions sont réunies. L’AGS avance les sommes au mandataire, qui les reverse ensuite aux salariés.

Cette chaîne explique beaucoup de retards. Le salarié pense parfois que l’AGS « doit payer sous quelques jours ». En réalité, il faut d’abord identifier les sommes dues, les qualifier juridiquement, vérifier si elles entrent dans le champ de la garantie, respecter les délais de relevé, puis obtenir l’avance. Une erreur de bulletin, une prime oubliée, une indemnité contestée ou un licenciement mal daté peut bloquer une partie du paiement.

Redressement judiciaire : le salaire courant doit-il continuer à être payé ?

En redressement judiciaire, l’activité de l’entreprise peut continuer. Le contrat de travail n’est pas automatiquement rompu. Le salaire courant, dû pour le travail accompli après l’ouverture de la procédure, doit normalement être payé par l’entreprise si elle poursuit son activité.

La difficulté apparaît quand l’entreprise n’a pas assez de trésorerie ou lorsque des salaires étaient déjà dus avant le jugement d’ouverture. Les sommes antérieures au jugement sont traitées comme des créances salariales à déclarer et à inscrire. Certaines peuvent être garanties par l’AGS, dans les limites prévues par le Code du travail.

Pour le salarié, la première question à poser est donc simple : le salaire impayé correspond-il à une période avant ou après le jugement d’ouverture ? Le bulletin de paie, la date du jugement et la période travaillée doivent être mis côte à côte. Sans cette chronologie, le dossier devient confus.

Si le salaire impayé concerne les semaines ou mois précédant le jugement, il faut vérifier que le mandataire judiciaire l’a bien inscrit. Si le salaire concerne une période postérieure pendant laquelle l’entreprise continue à employer le salarié, il faut demander qui assure le paiement courant et si une demande d’avance AGS est envisagée.

Un salarié ne doit pas rester avec une simple promesse orale. Il faut demander par écrit au mandataire ou à l’employeur :

  • la date du jugement d’ouverture ;
  • le nom et les coordonnées du mandataire judiciaire ou du liquidateur ;
  • le relevé des créances salariales ou sa date prévisible ;
  • la liste des sommes retenues ;
  • les bulletins de paie manquants ;
  • la date de demande d’avance AGS lorsqu’elle est applicable.

Liquidation judiciaire : quelles sommes l’AGS peut-elle couvrir ?

La liquidation judiciaire est plus brutale. L’activité cesse souvent, même si un maintien provisoire peut être autorisé. Les ruptures de contrats, les salaires impayés, les congés payés, les indemnités de préavis ou de licenciement doivent alors être examinés dans le cadre du régime de garantie.

L’article L. 3253-8 du Code du travail détaille les sommes couvertes. Il vise notamment les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que certaines créances résultant de la rupture des contrats de travail dans des périodes déterminées. Le texte distingue les sommes dues avant le jugement, les ruptures pendant la période d’observation, les ruptures suivant le jugement arrêtant un plan, et les ruptures suivant une liquidation.

Cette distinction est décisive. Une indemnité peut être garantie si elle naît dans la bonne période, mais discutée si elle résulte d’un accord, d’une rupture ou d’une décision hors délai. L’AGS n’est pas une assurance générale contre tous les préjudices liés à la faillite de l’employeur. Elle garantit des créances salariales déterminées par la loi.

En pratique, les sommes à vérifier sont les suivantes :

  • salaires bruts impayés ;
  • primes déjà acquises ;
  • heures supplémentaires non payées ;
  • indemnité compensatrice de congés payés ;
  • indemnité compensatrice de préavis ;
  • indemnité de licenciement ;
  • indemnités liées au contrat de sécurisation professionnelle lorsque les conditions sont réunies ;
  • participation ou intéressement lorsqu’ils constituent une créance couverte ;
  • frais professionnels, si leur nature et leur exigibilité sont établies.

Les dommages-intérêts posent une question plus technique. Toutes les sommes accordées par les prud’hommes ne sont pas automatiquement traitées comme des salaires garantis. Il faut distinguer le rappel de salaire, l’indemnité de rupture, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dommages-intérêts autonomes et les frais irrépétibles. Un jugement prud’homal peut être opposable à l’AGS dans certaines conditions, mais la garantie reste encadrée.

Qui fait quoi : employeur, mandataire, liquidateur, AGS, prud’hommes

Le salarié gagne du temps lorsqu’il identifie le bon interlocuteur.

L’employeur reste l’interlocuteur naturel pour les bulletins, les périodes travaillées, les contrats, les plannings et les explications internes. Mais lorsqu’une procédure collective est ouverte, il ne maîtrise plus seul le traitement du passif salarial.

Le mandataire judiciaire établit les relevés de créances salariales. L’article L. 3253-19 du Code du travail prévoit des délais pour ces relevés, notamment dix jours pour certaines créances privilégiées suivant le jugement d’ouverture et trois mois pour d’autres créances exigibles à cette date. Ce relevé est une pièce clé. S’il manque une somme, le salarié doit réagir rapidement.

Le liquidateur intervient lorsque l’entreprise est en liquidation judiciaire. Il traite notamment les ruptures de contrats, les documents de fin de contrat, les demandes AGS et les suites de la procédure.

L’AGS avance les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire, dans le champ de sa garantie. L’article L. 3253-15 prévoit que les institutions de garantie avancent les sommes comprises dans le relevé, même en cas de contestation par un tiers. L’article L. 3253-20 organise la demande d’avance lorsque les créances ne peuvent pas être payées sur les fonds disponibles.

Le conseil de prud’hommes intervient si une créance est contestée, oubliée ou mal qualifiée. Il peut fixer une créance au passif de la procédure collective, statuer sur un rappel de salaire ou trancher un litige sur la rupture du contrat.

Que faire si votre salaire n’est pas payé ?

La méthode dépend de la situation.

Si aucune procédure collective n’est ouverte, le salarié peut adresser une demande écrite à l’employeur, puis une mise en demeure. En cas d’urgence et de salaire non sérieusement contestable, le référé prud’homal peut être envisagé. Pour ce point général, voir notre analyse dédiée au salaire impayé ou payé en retard.

Si une procédure collective est ouverte, la priorité change. Il faut obtenir les coordonnées du mandataire ou du liquidateur, réunir les bulletins et contrats, puis vérifier l’inscription de la créance. Le salarié doit éviter d’envoyer seulement une réclamation générale du type « il manque mon salaire ». Il faut produire une demande chiffrée.

La demande doit idéalement contenir :

  • le contrat de travail ;
  • les avenants ;
  • les bulletins de paie ;
  • les relevés d’heures ou plannings ;
  • les primes ou commissions dues ;
  • le solde de congés payés ;
  • les courriers de licenciement ou documents de fin de contrat ;
  • les échanges confirmant le retard ou le non-paiement ;
  • un tableau récapitulatif des sommes réclamées.

Si le relevé de créances ne mentionne pas une somme due, il faut contester. Le salarié peut saisir la juridiction prud’homale pour faire fixer la créance au passif. L’enjeu n’est pas seulement d’obtenir une décision : il faut aussi rendre la décision exploitable dans la procédure collective et opposable aux bons intervenants.

AGS et prud’hommes : quand faut-il saisir ?

La saisine prud’homale devient utile dans trois hypothèses.

Première hypothèse : le mandataire refuse d’inscrire une somme. Cela peut concerner des heures supplémentaires, une prime, une indemnité de congés payés ou une indemnité de rupture.

Deuxième hypothèse : l’employeur ou le liquidateur conteste le principe même de la créance. Par exemple, il soutient que la prime n’était pas acquise, que les heures supplémentaires n’étaient pas établies ou que la rupture n’ouvre pas droit à l’indemnité demandée.

Troisième hypothèse : une décision prud’homale est nécessaire pour fixer la créance au passif et permettre ensuite sa prise en compte dans le mécanisme de garantie.

La Cour de cassation a rappelé récemment que le régime de l’AGS reste étroitement lié aux relevés établis dans le cadre légal. Dans un arrêt du 24 septembre 2025, elle a visé les articles L. 3253-19 et L. 3253-20 du Code du travail à propos de l’obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire. L’arrêt est technique, mais il confirme une idée pratique : la mécanique AGS dépend des actes de procédure, pas seulement de la créance ressentie comme évidente par le salarié.

Il faut donc construire le dossier dans le bon ordre. D’abord les pièces. Ensuite le chiffrage. Puis la demande au mandataire. Enfin, si nécessaire, la saisine prud’homale avec mise en cause des organes utiles.

Les erreurs qui coûtent du temps

La première erreur consiste à attendre. Les accès à la messagerie peuvent être coupés, les bulletins disparaissent, les interlocuteurs changent, et les délais de traitement avancent. Dès l’annonce d’un redressement ou d’une liquidation, il faut sauvegarder les pièces.

La deuxième erreur consiste à croire que l’AGS règle tout. L’AGS ne couvre pas toutes les sommes, pas dans n’importe quel délai, et pas directement sur simple demande du salarié. Les plafonds et les périodes de garantie doivent être vérifiés.

La troisième erreur consiste à mélanger les salaires impayés avec tous les griefs contre l’employeur. Harcèlement, heures supplémentaires, licenciement abusif, travail dissimulé, frais professionnels et congés payés peuvent coexister, mais ils ne se prouvent pas tous de la même façon. Un dossier clair distingue les créances salariales certaines, les indemnités de rupture et les demandes indemnitaires.

La quatrième erreur consiste à négliger les documents de fin de contrat. En liquidation, le salarié a souvent besoin de l’attestation France Travail, du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte et des bulletins corrigés. Sans ces documents, le problème ne se limite pas au salaire : il peut aussi bloquer l’indemnisation chômage.

Paris et Île-de-France : salariés de PME, start-up et commerces en difficulté

À Paris et en Île-de-France, les dossiers AGS concernent souvent des PME, restaurants, commerces, sociétés de service, start-up, agences ou entreprises du bâtiment. Le salarié découvre parfois la procédure collective par un courrier du mandataire, une fermeture de site, un bulletin non remis ou un salaire qui n’arrive pas.

Le conseil de prud’hommes compétent dépend du lieu de travail, de l’établissement et des règles applicables au contrat. Mais avant même la compétence, le dossier doit être exploitable : jugement d’ouverture, identité du mandataire, bulletins, contrat, preuve des heures, preuve des primes, échanges avec l’employeur, documents France Travail.

Le cabinet accompagne les salariés et cadres confrontés à un salaire impayé, à une liquidation de l’employeur ou à une créance oubliée dans la procédure. Vous pouvez consulter notre page de référence en droit du travail à Paris.

Sources officielles utiles

Un avocat en garantie des salaires (AGS) vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit du travail.

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