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Amandine Pellissard publie son RIB pour un appel aux dons : ce que la loi prévoit pour l’argent reçu et pour les abonnés qui donnent

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Amandine Pellissard publie son RIB pour un appel aux dons : ce que la loi prévoit pour l’argent reçu et pour les abonnés qui donnent

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Fin septembre 2026, Amandine Pellissard, révélée par l’émission « Familles nombreuses : la vie en XXL » diffusée sur TF1, a publié sur son compte Instagram une longue vidéo dans laquelle elle demande à ses abonnés de l’aider financièrement, en affichant son relevé d’identité bancaire dans la légende et en story. Selon 20 Minutes (28 septembre), elle y explique que ses collaborations avec des marques ont reculé à cause d’un cyberharcèlement qu’elle dit subir depuis deux ans, et qu’une procédure serait en cours ; les personnes qu’elle vise, qui ne sont pas publiquement identifiées, sont présumées innocentes. La Dépêche du Midi et Midi Libre (30 septembre) rapportent qu’une précédente cagnotte en ligne aurait été fermée « en moins de 24 heures » après des signalements massifs, que l’argent doit notamment couvrir des frais de justice et un déménagement, et qu’elle vit en Espagne ; AlloCiné chiffre à 5 010 euros les frais administratifs et judiciaires évoqués.

Ce geste soulève des questions que se posent aussi les abonnés avant de faire un virement : l’argent reçu est-il un don, faut-il payer des droits, peut-on reprendre ce que l’on a donné, et qu’est-ce qui distingue un RIB publié d’une cagnotte ? Aucune contestation de donateur, aucune position de l’administration fiscale et aucune décision de justice relative à ces versements ne sont connues à la date de rédaction. Les règles exposées ici sont celles du droit français, présentées de manière générale ; elles ne préjugent pas de la situation de l’intéressée, et le droit espagnol n’est pas analysé. Elles s’ordonnent en deux temps : ce que devient juridiquement l’argent versé (I), puis ce que le droit permet aux abonnés qui donnent et ce que change le choix d’un RIB plutôt que d’une cagnotte (II).

I. L’argent des abonnés : un don manuel, taxé seulement s’il est déclaré ou révélé

A. Un virement envoyé par un abonné est-il juridiquement un don ?

Le point de départ se trouve dans le code civil. L’article 893 du code civil définit la libéralité : « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. » L’article 894 précise ce qu’est la donation entre vifs : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » Deux idées ressortent de ces textes : celui qui donne s’appauvrit sans rien attendre en retour, et il ne peut plus revenir sur son geste une fois le bien remis et accepté.

Reste la question de la forme. L’article 931 du code civil exige que les donations soient passées devant notaire, « sous peine de nullité ». Personne ne se rend pourtant chez un notaire pour envoyer quelques dizaines d’euros à une personnalité qu’il suit sur un réseau social. La pratique repose ici sur le don manuel, que la jurisprudence admet depuis longtemps pour les biens meubles et que l’administration fiscale décrit, sur sa page consacrée au don manuel reçu par un non-résident, comme une simple remise matérielle d’un bien meuble, par exemple une somme d’argent ou un chèque. Pour un virement, la Cour de cassation exige que l’auteur du versement perde réellement la maîtrise des fonds. Dans un arrêt du 14 décembre 2004 (n° 03-18.413), elle a rappelé que « le don manuel suppose une tradition réalisant une dépossession définitive et irrévocable du donateur », et refusé de qualifier de don un virement fait sur un compte sur lequel son auteur conservait une procuration. Un virement sur le compte personnel de la bénéficiaire, sur lequel le donateur ne garde aucun pouvoir, paraît en revanche remplir cette condition.

Le don suppose aussi une intention libérale, c’est-à-dire la volonté de gratifier sans contrepartie, et la frontière avec la rémunération est décisive. Dans un arrêt du 4 mars 2020 (n° 18-11.120), la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel qui avait retenu l’existence de dons manuels après avoir constaté que des œuvres d’art n’avaient pas été remises en contrepartie de services rendus, compte tenu notamment d’une disproportion manifeste entre ces services et la valeur des objets. À l’inverse, une somme perçue en échange d’une prestation, ou dans le cadre d’une activité, relève de l’impôt sur le revenu : l’article 92 du code général des impôts range parmi les bénéfices non commerciaux les profits de « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ». Le ministère de l’Économie rappelle, sur sa page consacrée aux influenceurs, que les revenus tirés d’une activité d’influence sont imposables, qu’elle soit exercée à titre principal ou accessoire.

Pour une créatrice de contenus, la ligne de partage peut donc être fine. Un versement fait en réponse à un appel à l’aide, sans rien attendre en échange, se rattache naturellement au don. Un versement lié à un contenu, à un abonnement payant, à une mise en avant ou à un service s’en éloigne, et pourrait être regardé comme un revenu. La qualification dépendrait des faits : les termes de l’appel, l’absence de contrepartie, la régularité et le montant des sommes, le lien éventuel avec une activité exercée par ailleurs. Aucun élément public ne permet de dire comment l’administration fiscale regarderait les virements reçus à la suite de cet appel, et il serait prématuré d’en préjuger dans un sens ou dans l’autre.

Une fois l’argent reçu, le droit protège celui qui le détient. La Cour de cassation juge que « le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d’une présomption », selon les termes d’un arrêt du 30 mars 1999 (n° 97-11.948), solution reprise par un arrêt du 4 novembre 2020 (n° 19-13.202) au visa de l’article 2276 du code civil, selon lequel « En fait de meubles, la possession vaut titre ». C’est donc à celui qui prétendrait, après coup, avoir prêté et non donné de prouver l’absence de don, ou de démontrer que la possession invoquée ne réunit pas les conditions pour être efficace, par exemple parce qu’elle est équivoque. Cette présomption joue au profit de toute personne qui reçoit un don, connue ou non, et elle pèse lourd dans les litiges où un versement ancien est soudain présenté comme un prêt.

B. Faut-il payer des droits de donation sur les sommes reçues ?

En matière fiscale, ce n’est pas le geste lui-même qui déclenche l’impôt. L’article 757 du code général des impôts dispose : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Il ajoute : « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » La première chambre civile en déduisait déjà, dans un arrêt du 3 décembre 1985 (n° 84-13.087), que l’impôt frappe l’acte qui déclare le don ou la décision qui en constate l’existence, et non le don manuel en tant que tel. Trois portes d’entrée existent donc : la déclaration, la reconnaissance par un juge et la révélation à l’administration.

La révélation fait courir un délai bref. Selon l’article 635 A du même code, le don doit être déclaré par le donataire « dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ». Pour un don supérieur à 15 000 euros, le texte permet, sur option, de reporter la déclaration au mois qui suit le décès du donateur, mais cette faculté disparaît lorsque la révélation fait suite à une demande de l’administration ou à un contrôle. La chambre commerciale l’a jugé dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n° 20-16.700), publié au Bulletin, en relevant que l’option est exclue « lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal ». Dans cette affaire, la donataire avait évoqué des sommes reçues lors du premier entretien avec le vérificateur, avant de déposer des formulaires de révélation : la Cour a refusé de lui accorder le report.

La révélation peut d’ailleurs résulter d’un écrit qui n’avait pas cet objet. Dans un arrêt du 19 janvier 2010 (n° 08-21.476), une lettre adressée à l’administration par l’avocat de contribuables, dans le cadre d’un autre redressement, a été jugée suffisante. Dans l’arrêt du 4 mars 2020 déjà cité, la Cour a approuvé les juges qui avaient considéré que la réponse des contribuables à une demande formulée lors d’un contrôle « valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts ». En pratique, celui qui explique à l’administration l’origine de virements reçus en les présentant comme des dons peut ainsi les révéler au sens de ces textes, avec les conséquences qui s’y attachent.

L’administration présente aujourd’hui la déclaration des dons importants comme une obligation. Dans une actualité publiée en novembre 2025, elle indique que cette déclaration se fait uniquement en ligne depuis le 1er janvier 2026, qu’elle incombe au bénéficiaire et que les petits cadeaux entre proches ne sont pas concernés. Sur sa page destinée aux non-résidents, elle précise que ceux qui n’ont pas accès à un espace en ligne restent dispensés de la télédéclaration et peuvent utiliser le formulaire papier n° 2735. Lorsque des droits sont dus, ils pèsent sur celui qui reçoit : l’article 1712 du même code met les droits des actes emportant translation de propriété à la charge des « nouveaux possesseurs ».

Le montant peut surprendre. Le tableau III de l’article 777 fixe à 60 % le taux applicable « Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes », ce qui vise l’abonné qui donne à une personnalité qu’il ne connaît pas personnellement. Les abattements de l’article 779 sont réservés à certains liens de famille, 100 000 euros entre parents et enfants, 15 932 euros entre frères et sœurs, 7 967 euros pour les neveux et nièces, ainsi qu’au bénéficiaire qu’une infirmité empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Quant à l’abattement de 1 594 euros prévu par l’article 788, il s’opère « sur chaque part successorale », c’est-à-dire en matière de succession, ce que confirme le commentaire administratif publié au Bulletin officiel des finances publiques, selon lequel il profite aux « héritiers ou légataires ». En l’état des textes, un don de 50 euros consenti par un inconnu supporterait donc, s’il était déclaré ou révélé, 30 euros de droits. Ces droits se calculent donateur par donateur, sur la part revenant à chacun, et l’article 784 impose d’ajouter les donations antérieures consenties par la même personne depuis moins de quinze ans.

Reste la question des frontières, essentielle lorsque la bénéficiaire vit hors de France. L’article 750 ter soumet aux droits de mutation à titre gratuit les biens situés en France ou hors de France « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France », et, sous une condition de durée, les biens reçus par un bénéficiaire domicilié en France pendant au moins six des dix années précédentes. Un don consenti par un abonné domicilié en France entre donc, en principe, dans le champ de l’impôt français, même si la personne qui le reçoit réside à l’étranger. Le traitement de ces sommes au regard du droit espagnol, et l’existence éventuelle d’une convention fiscale applicable aux donations entre les deux pays, ne sont pas examinés ici ; ils pourraient modifier l’analyse, notamment au regard d’une double imposition.

II. Les abonnés qui donnent et la cagnotte fermée : ce que le droit permet, et ce qu’il ne promet pas

A. Un abonné peut-il reprendre l’argent qu’il a donné ?

La règle est l’irrévocabilité, déjà inscrite dans la définition de l’article 894, et les exceptions sont étroites. Selon l’article 953 du code civil, « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants. » L’ingratitude est elle-même encadrée : l’article 955 ne la retient que si le donataire a attenté à la vie du donateur, s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves, ou lui refuse des aliments, et l’article 957 impose d’agir « dans l’année » qui suit le fait reproché ou le jour où il a pu être connu.

Un donateur déçu ne dispose donc pas d’un droit de reprise. La seule hypothèse discutable tiendrait à l’inexécution d’une condition : il faudrait alors établir que le don a été consenti sous une charge précise, acceptée par la personne qui l’a reçu, et non sur la simple foi d’un motif exposé dans une vidéo. La distinction entre un motif et une condition relève de l’appréciation du juge, au vu des termes de l’appel et des circonstances du versement ; aucune règle générale ne permet de la trancher à l’avance, et la présomption attachée à la possession rend la démonstration exigeante.

L’autre voie est la nullité. L’article 901 du code civil prévoit que « La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. » L’article 1137 définit le dol : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. » Dans l’arrêt du 4 novembre 2020, la Cour de cassation a rappelé que « la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, lequel consiste en des manoeuvres pratiquées par l’une des parties sans lesquelles l’autre partie n’aurait pas contracté ». La preuve pèse sur celui qui agit, et la présomption dont bénéficie le possesseur joue contre lui. Ces règles générales ne visent personne en particulier : aucune contestation de donateur n’a été rendue publique à la date de rédaction, et rien n’autorise à prêter à l’appel lancé un caractère trompeur.

Du côté de la banque, le virement est lui aussi définitif. L’article L133-8 du code monétaire et financier pose que « L’utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu’il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur », sauf exceptions tenant notamment aux ordres dont l’exécution a été programmée à une date convenue. Les mécanismes de remboursement prévus pour les opérations non autorisées ne concernent pas le donateur qui a lui-même ordonné son virement : celui-ci a consenti à l’opération, et sa banque l’a exécutée conformément à son ordre.

Enfin, le donateur ne bénéficie d’aucun avantage fiscal. L’article 200 du code général des impôts, dans sa version en vigueur en octobre 2026, réserve l’avantage aux dons faits à des fondations, associations reconnues d’utilité publique, œuvres et organismes d’intérêt général ou établissements limitativement énumérés : « Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant » les sommes versées à ces seuls bénéficiaires, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Une personne privée, fût-elle connue, n’en fait pas partie. Les deux régimes sont d’ailleurs séparés : l’article 757 précise que ses dispositions ne s’appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d’intérêt général mentionnés à l’article 200, tandis que le don fait à un particulier relève, lui, des droits de mutation.

B. Cagnotte en ligne ou RIB publié : deux cadres juridiques pour un même élan de générosité

Aucun des textes examinés ici ne soumet à déclaration l’appel qu’une personne lance pour elle-même. Le régime de l’appel à la générosité du public vise des organismes : selon l’article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, ceux qui, pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire ou culturelle notamment, « souhaitent faire appel à la générosité du public sont tenus d’en faire la déclaration auprès du représentant de l’Etat dans le département », préalablement à l’appel ou en cours d’exercice selon le montant des ressources collectées, le seuil fixé par décret ne pouvant dépasser 153 000 euros. Ce texte n’organise rien pour un particulier qui sollicite une aide personnelle ; la collecte relève alors du droit commun des dons, examiné plus haut.

La cagnotte en ligne ajoute un intermédiaire, et donc un contrat. L’organisateur accepte les conditions de la plateforme, qui encadrent notamment les suspensions et les fermetures, et ce contrat reste soumis au contrôle du juge. La cour d’appel de Paris l’a montré dans un arrêt du 8 septembre 2023 (RG n° 21/02326), rendu dans une affaire sans aucun rapport avec celle-ci : une cagnotte ouverte en janvier 2019 avait réuni 145 152,46 euros versés par 7 739 donateurs avant que la plateforme n’en suspende l’accès. En se fondant sur l’article 1162 du code civil, selon lequel « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but », la cour a confirmé la nullité du contrat conclu avec la plateforme, en raison du but de la collecte tel qu’elle l’a apprécié au jour de son ouverture, ainsi que la restitution des fonds à l’ensemble des participants. Elle a aussi rejeté la demande d’indemnisation présentée au titre d’une perte de chance de voir les dons s’accroître.

Deux enseignements s’en dégagent, sans transposition hâtive. D’une part, les fonds réunis sur une cagnotte transitent par un intermédiaire lié par contrat, et leur sort peut dépendre de la validité de ce contrat. D’autre part, la fermeture d’une cagnotte par la plateforme n’est pas une décision de justice : elle relève des conditions contractuelles, et son bien-fondé peut être discuté devant un juge, comme celui des demandes d’indemnisation qui l’accompagnent. Dans le cas présent, la plateforme qui aurait fermé la cagnotte n’est pas identifiée et ses motifs ne sont pas publics ; ils ne peuvent donc pas être appréciés ici, et rien ne permet d’en déduire quoi que ce soit sur la démarche de l’intéressée.

Le RIB publié supprime l’intermédiaire. Chaque virement devient un don direct, sans conditions de plateforme mais aussi sans mécanisme collectif de restitution. Il expose également des coordonnées bancaires, ce qui conduit à rappeler la protection du titulaire d’un compte contre un prélèvement qu’il n’aurait pas autorisé : il doit le signaler sans tarder et, selon l’article L133-24 du code monétaire et financier, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». L’article L133-18 oblige alors sa banque à rembourser l’opération non autorisée « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et communique ces raisons par écrit à la Banque de France.

Ces règles dépassent le cas d’une personnalité. Les questions de donation et de transmission entre particuliers sont présentées plus largement sur la page consacrée au conseil en donation et transmission de patrimoine ; le sort des sommes réunies après un décès est traité dans l’article sur la cagnotte en ligne pour des obsèques, et la déclaration d’une somme reçue par virement dans celui consacré au don manuel familial et au formulaire 2735.

Conclusion

Le droit français traite l’argent envoyé par des abonnés en réponse à un appel à l’aide comme un don manuel, dès lors qu’il est remis sans contrepartie et que le donateur s’en dessaisit définitivement. Ce don est irrévocable, ne procure aucun avantage fiscal à celui qui donne et ne peut être remis en cause que dans des cas étroits : condition inexécutée, ingratitude caractérisée ou vice du consentement prouvé par celui qui l’invoque. Pour la personne qui reçoit, il ne devient taxable que s’il est déclaré, reconnu en justice ou révélé à l’administration, mais il l’est alors au taux de 60 % entre personnes non parentes, sous réserve des règles de territorialité et, pour une bénéficiaire qui vit à l’étranger, d’un droit étranger qui n’est pas examiné ici. La frontière avec le revenu imposable dépend, enfin, de l’absence de toute contrepartie.

À la date de rédaction, aucune contestation de donateur, aucune démarche de l’administration fiscale et aucune décision de justice concernant ces versements n’ont été rendues publiques. Les propos de l’intéressée sont rapportés tels que la presse les a relayés, et les personnes qu’elle accuse de harcèlement demeurent présumées innocentes. Le traitement des sommes reçues dépendra de faits que seuls les intéressés connaissent : le montant et l’origine des virements, le domicile de chaque donateur, l’existence ou non d’une contrepartie. La plateforme qui aurait fermé la cagnotte n’est pas identifiée et ses conditions comme ses motifs priment sur toute analyse générale. Seul un juge, s’il était un jour saisi, pourrait trancher un litige.

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