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Mon père est décédé à Genève et je vis à Paris : succession France-Suisse sans convention depuis 2015, loi applicable, droits, double imposition et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à Genève et je vis à Paris : succession France-Suisse sans convention depuis 2015, loi applicable, droits, double imposition et comment contester ?

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Votre père vivait à Genève et vous vivez à Paris. Le notaire suisse parle de la loi du dernier domicile, le notaire français réclame une déclaration de succession au trésor, et chacun vous annonce un impôt différent sur les mêmes biens. Depuis le 1er janvier 2015, il n’existe plus de convention fiscale franco-suisse en matière de successions : la France applique sa législation interne, la Suisse applique la sienne, et la double imposition n’est effacée que par le mécanisme national d’imputation. Cet article explique quelle loi règle la dévolution, quels droits la France prélève, comment l’impôt payé à Genève s’impute à Paris, et quelles voies de contestation existent quand l’addition des deux fiscs devient excessive.

I. Quelle loi règle la succession entre Genève et Paris et qui protège l’héritier évincé ?

Avant de chiffrer un droit, il faut savoir quelle loi désigne les héritiers, quelle part chacun reçoit et quel juge tranche en cas de désaccord. La réponse tient en trois textes : le règlement européen du 4 juillet 2012 pour la loi applicable et la compétence, le code civil pour la réserve héréditaire, et la réponse officielle du Gouvernement sur l’absence de convention franco-suisse depuis 2015.

A. Résidence habituelle à Genève, professio juris et compétence du juge français : comment la loi applicable se détermine ?

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 pose une règle générale simple : la loi applicable à l’ensemble d’une succession est en principe celle de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au jour de son décès (article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012). Quand votre père vivait durablement à Genève, travaillait à Genève, y payait ses factures et y voyait son médecin, sa résidence habituelle se trouvait en Suisse, et c’est la loi suisse qui règle par principe la dévolution de l’ensemble de la succession, y compris l’appartement parisien. La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne, mais le règlement s’applique côté français dès qu’un juge français est saisi ou qu’un notaire français règle la part française : ses règles de conflit sont universelles.

Le défunt pouvait toutefois écarter cette analyse en choisissant dans son testament, pour l’ensemble de sa succession, la loi de l’État dont il avait la nationalité au jour de ce choix ou au jour de son décès (article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012). Un père français installé à Genève pouvait donc soumettre toute sa succession à la loi française par une clause expresse, et ce choix protège les enfants contre une loi étrangère qui les écarterait. La forme de ce choix est encadrée : il doit être exprès, exprimé dans une disposition à cause de mort, ou résulter des termes d’une telle disposition (article 22, paragraphe 2, du même règlement). Concrètement, vérifiez le testament déposé à Genève : une phrase qui désigne la loi française change toute la donne, son absence laisse jouer la résidence habituelle suisse.

Quand le défunt résidait hors de l’Union, le juge français reste compétent grâce à la compétence subsidiaire : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès » (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438, § 6). Un père français décédé à Genève qui laisse un appartement à Paris ouvre donc la compétence du tribunal judiciaire de Paris pour l’ensemble de la succession. La Cour de cassation a eu à manier ce texte dans un arrêt du 18 novembre 2020 (pourvoi n° Y 19-15.438), où elle vise « l’article 10, point 1a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 » pour trancher la compétence des juridictions françaises quand la résidence habituelle du défunt se trouvait hors d’un État membre (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438). Dans le même esprit, le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 12 novembre 2024 (RG n° 22/05367) : « Dit que le juge français est compétent pour statuer sur l’ensemble de la succession » et « Dit que la loi française est applicable à l’ensemble de la succession », après avoir écarté l’application de la loi de l’État tiers de résidence (TJ Paris, 2e ch., 12 nov. 2024, RG 22/05367). Chaque dossier dépend de ses faits, mais la méthode reste la même : établir la résidence habituelle par des preuves (bail genevois, attestations, relevés, scolarité des enfants), chercher une professio juris dans le testament, puis saisir le juge du lieu des biens français si le défunt avait la nationalité française.

Le piège classique consiste à confondre domicile fiscal et résidence habituelle civile. Le premier désigne l’État qui peut lever l’impôt, la seconde désigne la loi qui désigne les héritiers. Un père pouvait résider habituellement à Genève au sens civil tout en gardant son domicile fiscal en France, ou l’inverse. Les deux analyses se mènent séparément : la loi successorale d’un côté, l’assiette des droits de mutation de l’autre. C’est cette seconde analyse qui fait mal depuis 2015, car aucune convention ne répartit plus l’impôt entre les deux pays.

B. Réserve héréditaire française, liberté suisse et fin de la convention de 1953 : que reçoit vraiment l’enfant héritier à Paris ?

En droit français, les enfants ne peuvent pas être entièrement écartés : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » (article 912 du code civil). La quotité disponible dépend du nombre d’enfants : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 913 du code civil). Avec un enfant, la réserve vaut la moitié ; avec deux enfants, deux tiers à partager ; avec trois enfants et plus, trois quarts. Quand la loi française s’applique, le testament genevois qui donne tout au nouveau conjoint se réduit à la quotité disponible, et l’enfant parisien réclame sa réserve devant le juge français.

Quand la loi suisse s’applique, le calcul change : le droit suisse connaît lui aussi une part réservataire, mais plus étroite depuis sa réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023, et les parents ne sont plus réservataires. Un père qui voulait avantager son conjoint survivant avait donc intérêt à vivre à Genève sans choisir la loi française. L’enfant évincé doit alors vérifier trois points dans l’ordre : le testament contient-il une professio juris pour la loi française qui rouvrirait la réserve des articles 912 et 913 ; à défaut, la réserve suisse a-t-elle été respectée selon le droit cantonal appliqué à Genève ; enfin, l’action en réduction se prescrit-elle dans le délai applicable, ce qui impose d’agir vite après l’ouverture de la succession.

Sur le terrain fiscal, l’information déterminante tient en une phrase officielle : La dénonciation résulte du décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 portant publication de la note verbale française signée à Berne le 17 juin 2014, qui dénonce la convention du 31 décembre 1953 entre la République française et la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions (texte consulté au Journal officiel sur Légifrance). La convention a cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015 et la législation française s’applique depuis intégralement. Le projet de nouvelle convention finalisé en 2012 avait été rejeté par le Parlement suisse. Depuis, aucun traité ne répartit l’assiette entre Paris et Berne : chaque État taxe selon sa loi, et seul le droit interne français atténue la double charge. La même réponse officielle le confirme : l’élimination de la double imposition relative aux biens situés à l’étranger repose sur le mécanisme d’imputation de l’article 784 A du code général des impôts. Retenez l’asymétrie : les biens situés hors de France ouvrent droit à imputation, les biens situés en France restent intégralement taxés par la France sans effacement au profit de la Suisse.

Cette absence de convention commande toute la stratégie. Il ne sert à rien d’invoquer un partage conventionnel qui n’existe plus ; il faut documenter l’impôt suisse réellement payé, poste par poste, pour obtenir l’imputation française, et contester chaque redressement qui ignorerait ce crédit. Les praticiens qui plaident la fiscalité des successions internationales à Paris commencent toujours par là : reconstituer la preuve du paiement à Genève avant de discuter le calcul parisien.

II. Quels droits la France prélève sur l’héritage genevois et comment contester la double imposition ?

La France taxe large quand le défunt ou l’héritier se rattache à elle, applique son barème progressif après abattement, exige une déclaration dans l’année du décès à Genève, puis imputte l’impôt suisse dans la limite de l’impôt français. Chaque étape se conteste avec ses propres armes : domicile fiscal, évaluation, imputation, pénalités.

A. Domicile fiscal, assiette mondiale et imputation de l’impôt genevois : combien la France réclame et que déduit-elle ?

L’article 750 ter du code général des impôts définit trois cas d’imposition. Premier cas : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » quand « le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter, 1°, du CGI). Un père domicilié fiscalement à Paris qui possédait un compte à Genève et un chalet en Valais subit les droits français sur le monde entier. Deuxième cas : les biens situés en France quand le défunt n’était pas domicilié en France. Un père domicilié à Genève qui laisse un appartement à Paris subit les droits français sur cet appartement, même si tout le reste échappe à la France. Troisième cas : l’héritier domicilié en France qui a résidé en France six ans sur les dix dernières années reçoit des biens mondiaux taxés en France, même si le défunt n’a jamais vécu en France. Vous vivez à Paris depuis dix ans et héritez de Genève : la France taxe votre part mondiale, y compris le compte genevois et les titres suisses.

Le domicile fiscal français se définit à l’article 4 B : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du CGI). Le texte ajoute l’activité professionnelle exercée en France et le centre des intérêts économiques. Pour un défunt frontalier qui dormait à Genève et travaillait à Paris, chaque critère se discute avec des preuves : relevés de présence, abonnements, scolarité, lieu du foyer familial. Contester le domicile fiscal du défunt, c’est basculer du premier cas d’imposition mondiale au deuxième cas limité aux biens français : l’enjeu atteint souvent plusieurs centaines de milliers d’euros.

Quand la France taxe, elle applique son barème : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du CGI), avec en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 %, 15 %, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Avant le barème joue l’abattement : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du CGI). Chaque enfant déduit donc 100 000 euros avant calcul. Les donations antérieures de moins de quinze ans se rapportent et réduisent l’abattement disponible : exigez le relevé complet des donations avant de signer la déclaration.

L’imputation de l’impôt suisse suit l’article 784 A : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A du CGI). Trois conséquences pratiques. D’abord, l’imputation ne joue que dans les cas 1° et 3° : quand seul le cas 2° s’applique (défunt non domicilié, héritier non domicilié, bien français), aucun crédit suisse ne s’impute, mais aucun impôt français ne frappe les biens genevois non plus. Ensuite, l’imputation se limite aux biens hors de France : l’impôt genevois afférent à l’appartement parisien ne s’impute pas. Enfin, l’imputation se limite à l’impôt français correspondant : si Genève a prélevé 30 000 euros sur un portefeuille et que la France en réclame 50 000, le solde français tombe à 20 000 ; si Genève a prélevé 60 000 et la France 50 000, le solde tombe à zéro sans restitution du surplus. La preuve du paiement effectif à Genève conditionne tout : bordereaux de taxation cantonale définitifs, justificatifs de paiement, conversion en euros au cours du jour du paiement, ventilation bien par bien. Un impôt cantonal encore contesté à Genève ou simplement provisionné ne s’impute pas tant qu’il n’est pas définitivement acquitté.

Calculez un exemple simple. Part nette d’un enfant : 600 000 euros composés d’un compte genevois de 400 000 et d’un appartement parisien de 200 000. Abattement de 100 000 : base 500 000. Barème ligne directe : environ 92 000 euros de droits avant imputation. Impôt genevois définitivement payé sur le compte : 28 000 euros. Imputation dans la limite de l’impôt français afférent aux biens hors de France : solde français d’environ 64 000 euros. Sans la preuve du paiement genevois, l’enfant paie 92 000 à Paris plus 28 000 à Genève, soit 120 000 au total. Avec la preuve, il paie 92 000 au total. L’écart finance à lui seul la contestation.

B. Déclaration dans l’année, contrôle du fisc et recours : comment contester sans aggraver la facture ?

Le délai de déclaration dépend du lieu du décès : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du CGI). Décès à Genève : vous disposez d’un an. Ce délai supplémentaire ne doit pas servir à attendre : il sert à obtenir les pièces suisses (inventaire genevois, taxation cantonale, attestations bancaires), à faire évaluer l’appartement parisien par un expert indépendant, et à déposer une déclaration complète avec imputation documentée. Une déclaration incomplète suivie d’un dépôt rectificatif tardif expose aux intérêts de retard de 0,20 % par mois et à la majoration de 10 % après mise en demeure, puis 40 % en cas de manquement délibéré. Quand le délai menace, déposez une déclaration conservatoire chiffrée au mieux de vos informations, puis complétez par réclamation : le fisc préfère un dossier vivant à un silence qui ressemble à une dissimulation.

Le contrôle porte presque toujours sur quatre points. Le domicile fiscal du défunt : le service invoque les critères de l’article 4 B pour passer du cas 2° au cas 1° et taxer le monde entier. Répondez avec un dossier de vie : bail genevois, permis de séjour, factures d’assurance maladie suisse, relevés de présence, centre des intérêts familiaux. L’évaluation de l’appartement parisien : l’administration compare avec des mutations voisines et redresse l’écart. Répondez avec une expertise contradictoire, des comparables datés et l’état réel du bien, pas avec une simple affirmation. Le refus d’imputation : le service écarte le crédit genevois au motif que l’impôt n’est pas établi, qu’il frappe un bien situé en France, ou qu’il dépasse l’impôt français. Répondez bien par bien, avec la taxation définitive et la conversion monétaire. Les donations antérieures : le fisc rapporte une donation genevoise de moins de quinze ans et réduit l’abattement. Vérifiez la date exacte, la preuve du don et son assujettissement antérieur avant d’accepter le rapport.

La contestation suit le parcours classique du contentieux fiscal. D’abord la réclamation préalable auprès du service des impôts des particuliers non-résidents ou du service gestionnaire, avec suspension possible du recouvrement sur demande de sursis de paiement assortie de garanties. Joignez tout : acte de décès, testament genevois, preuve de la résidence habituelle, justificatifs du domicile fiscal, taxation cantonale définitive, preuves de paiement, expertise parisienne, calcul détaillé de l’imputation bien par bien. Un dossier chiffré obtient plus souvent un dégrèvement partiel qu’une lettre de principe. En cas de rejet total ou partiel, le recours devant le tribunal administratif doit intervenir dans les deux mois de la décision de rejet, avec conclusions qui reprennent chaque chef de redressement et chaque pièce suisse traduite si nécessaire. Devant le juge, trois moyens portent le plus souvent : l’erreur sur le domicile fiscal du défunt au sens de l’article 4 B, l’erreur d’évaluation du bien parisien, et le refus illégal d’imputation au sens de l’article 784 A. Demandez systematically la décharge du surplus et la restitution des intérêts, et articulez le moyen tiré de la réserve héréditaire quand la loi française s’applique et que le testament genevois l’ignore : un héritier dont la part se trouve réduite à la réserve paie des droits sur une part réduite, pas sur une part imaginaire.

Deux erreurs coûtent particulièrement cher. La première consiste à payer Genève sans exiger une taxation ventilée par bien : sans ventilation, l’administration française refuse l’imputation bien par bien et ne retient qu’un crédit forfaitaire contesté. Exigez du fisc cantonal un bordereau qui distingue le compte, les titres et l’éventuel immeuble suisse. La seconde consiste à laisser passer le délai de réclamation sur l’avis de mise en recouvrement français : le délai court, et un recours tardif se heurte à l’irrecevabilité avant même l’examen du fond. Notez chaque notification, accusez réception, et faites partir la réclamation en recommandé avec le calcul complet.

Conclusion

Depuis le 1er janvier 2015, aucune convention ne protège l’héritier parisien d’un défunt genevois : la loi applicable se détermine par la résidence habituelle ou par la professio juris du testament, et l’impôt se paie deux fois sauf imputation documentée. Vérifiez le testament à Genève, établissez la résidence et le domicile par des preuves, déposez dans l’année une déclaration qui ventile chaque bien et impute chaque franc définitivement payé, puis contestez poste par poste tout refus d’imputation, toute évaluation excessive et toute extension abusive du domicile fiscal. La double imposition franco-suisse ne se subit pas : elle se chiffre, se prouve et se réduit.

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