Une assignation devant le juge des contentieux de la protection pour loyers impayés, puis, quelques jours plus tard, un appel, un SMS ou un courrier d’un organisme social qui propose un rendez-vous pour établir votre diagnostic social et financier : beaucoup de locataires ne savent pas s’ils doivent s’y rendre, ce qu’ils devront dire, ni si ce document peut se retourner contre eux. Les propriétaires, de leur côté, reçoivent une invitation à présenter leurs observations et se demandent si l’absence de ce diagnostic peut faire échouer leur procédure d’expulsion. Le diagnostic social et financier, souvent abrégé DSF, est un rapport transmis au juge avant l’audience : il décrit la situation du ménage, l’origine de la dette, les aides demandées, la capacité de rembourser et, le cas échéant, les besoins de relogement. Ses modalités ont été réécrites par le décret n° 2026-739 du 4 août 2026 : l’article 1er du décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021, dans sa rédaction en vigueur depuis le 7 août 2026, fixe désormais le calendrier de l’entretien, sa mise à jour et la transmission au juge, et un nouveau formulaire Cerfa a suivi. Cet article explique, textes et décisions récentes à l’appui, à quel moment le diagnostic est déclenché, comment se déroule l’entretien, ce que le juge en tire pour accorder ou refuser des délais, et ce que chaque partie peut réellement invoquer lorsque le diagnostic manque, arrive tard ou paraît incomplet. L’objectif est simple : transformer un rendez-vous souvent vécu comme une formalité administrative en un levier utile, que vous soyez locataire menacé d’expulsion ou bailleur confronté à des impayés.
I. Diagnostic social et financier : qui le déclenche, quand, et comment se passe l’entretien en 2026
A. Qui déclenche le diagnostic social et financier, et dans quelles procédures d’expulsion ?
Le diagnostic social et financier trouve sa base dans l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui organise toute la procédure de résiliation du bail d’habitation pour impayés. Le III de cet article prévoit que l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, à peine d’irrecevabilité de la demande, afin que le préfet saisisse l’organisme désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Le même texte précise ensuite : « L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ». Le diagnostic est donc une pièce que le juge reçoit d’un tiers, et non une pièce que le bailleur ou le locataire doit produire lui-même.
Le champ de ce mécanisme est précis. Le III vise l’assignation aux fins de constat de la résiliation, c’est-à-dire la demande fondée sur la clause résolutoire après un commandement de payer resté sans effet. Le IV de l’article 24 étend ces règles aux assignations tendant au prononcé de la résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative, ainsi qu’aux demandes additionnelles et reconventionnelles fondées sur une dette locative, la notification au préfet incombant alors au bailleur. Ces paragraphes sont tous rattachés à une dette de loyers ou de charges : une procédure engagée après un congé pour vendre ou pour reprendre le logement, ou pour des troubles de voisinage sans impayé, n’entre pas dans leurs prévisions.
Pour les propriétaires particuliers, le diagnostic peut intervenir bien plus tôt, dès le commandement de payer. Le I de l’article 24 prévoit que, lorsque le locataire est en situation d’impayé sans interruption depuis deux mois ou que sa dette atteint deux fois le loyer mensuel hors charges, les commandements de payer délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique, ou d’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, la CCAPEX. Le préfet saisit alors l’organisme compétent pour qu’il réalise un diagnostic social et financier pour les locataires ainsi signalés, diagnostic transmis à la commission avant l’expiration du délai mentionné au III, selon les termes mêmes du I de l’article 24. Le rôle de cette commission au stade de l’exécution est détaillé dans notre article sur la CCAPEX après le commandement de quitter les lieux.
Pour les bailleurs personnes morales autres que les sociétés civiles familiales, c’est-à-dire notamment les organismes de logement social et les sociétés foncières, le calendrier est différent. Le II de l’article 24 leur interdit, sous peine d’irrecevabilité, de faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX, saisine réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement. Pour ces bailleurs, le diagnostic intervient en principe après l’assignation, par le jeu de la notification au préfet prévue au III.
Le diagnostic est réalisé, selon l’article 1er du décret du 5 janvier 2021, par un professionnel du travail social ou de l’accompagnement juridique relevant de l’organisme désigné par le plan départemental. Selon les départements, il peut s’agir des services sociaux du département, de la caisse d’allocations familiales ou d’une agence d’information sur le logement : la fiche officielle Service-Public consacrée au formulaire cite ces exemples. L’interlocuteur n’est donc ni le bailleur, ni le commissaire de justice, ni le tribunal, ce qui explique que beaucoup de locataires ne fassent pas le lien entre ce contact et la procédure judiciaire. Pour situer ce rendez-vous dans l’ensemble du parcours, du commandement de payer jusqu’au concours de la force publique, la page consacrée à l’expulsion locative au cabinet présente chacune des étapes et les moments où une intervention reste utile.
B. Entretien, formulaire et transmission au juge : le calendrier fixé par le décret du 4 août 2026
L’entretien suit un calendrier fixé par l’article 1er du décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021, dans sa rédaction issue du décret du 4 août 2026, qui prévoit d’abord que le professionnel informe, par courrier ou tout autre moyen, le locataire et le bailleur des délais dans lesquels ils peuvent présenter des observations écrites ou orales sur le contenu du diagnostic. L’organisme propose ensuite au locataire un entretien « à une date fixée au plus tard vingt jours ouvrés suivant la saisine de l’organisme par le représentant de l’Etat dans le département », que cette saisine intervienne au stade du commandement ou à celui de l’assignation. Le texte ajoute que les propositions s’effectuent par tout moyen, notamment par appel ou message téléphonique : un numéro inconnu ou un SMS laissé sans réponse peut donc être la seule invitation que vous recevrez.
Le décret organise une seconde chance. Toujours selon l’article 1er du décret : « Si, un mois avant le jour de l’audience, aucun diagnostic social et financier datant de moins de six semaines n’a été établi, l’organisme compétent propose un nouvel entretien au locataire. » Le même article ajoute que l’organisme fixe alors la date au plus tard six jours ouvrés avant le jour de l’audience, pour réaliser le diagnostic ou mettre à jour celui qui existe déjà. Cette mise à jour porte sur les données susceptibles de révéler une situation de vulnérabilité du locataire ou, éventuellement, sa capacité à se maintenir dans le logement et les démarches engagées en ce sens. Concrètement, un locataire signalé dès le commandement, qui a rencontré l’intervenant plusieurs mois avant l’audience, peut être recontacté pour actualiser son dossier : c’est l’occasion de faire figurer une reprise du paiement, un emploi retrouvé ou une demande d’aide déposée entre-temps.
La présence du locataire n’est pas une condition d’existence du diagnostic. Le décret précise : « Le diagnostic est réalisé ou mis à jour en présence du locataire et signé par ce dernier. » À défaut, le professionnel peut l’établir sur la base des informations dont il dispose et de celles que lui transmet la CCAPEX, sans le concours de l’intéressé. Autrement dit, ne pas répondre ne bloque rien : le juge recevra un document, mais il sera rédigé sans vos explications, sans vos justificatifs et, souvent, avec la mention que vous ne vous êtes pas présenté. Du côté du bailleur, le même article 1er énonce : « L’absence de réponse du bailleur ne fait pas obstacle à la transmission du diagnostic au juge. » Le propriétaire n’a donc aucune démarche obligatoire à accomplir à ce stade, mais il perd l’occasion de faire connaître sa propre situation s’il reste silencieux.
La transmission obéit à deux règles. Le diagnostic est envoyé à la CCAPEX dès sa réalisation et, éventuellement, lors de sa mise à jour. Pour le juge, l’article 1er du décret dispose : « Le diagnostic social et financier est transmis par l’organisme au juge au plus tard cinq jours ouvrés avant la date d’audience mentionnée sur l’assignation nonobstant l’absence de signature du locataire ou du bailleur. » En pratique, les jugements consultés mentionnent souvent que le juge a donné lecture du diagnostic à l’audience, ce qui permet aux parties présentes d’en discuter le contenu.
Le contenu du document est imposé. L’article 2 du décret du 5 janvier 2021 renvoie à un formulaire fixé par arrêté et énumère les informations qui doivent y figurer : identité et coordonnées du rédacteur, indication de la présence du locataire, mention de la transmission obligatoire du diagnostic au locataire et au bailleur, identité et situation familiale du locataire assigné, caractéristiques de sa situation locative, situation d’endettement locatif, dispositifs de traitement de la dette, reprise du paiement des loyers, capacité à rembourser, préconisations et observations du professionnel, observations écrites éventuelles du locataire ou du bailleur, nécessité d’un relogement et démarches engagées, enfin saisine et recommandations de la CCAPEX. Le formulaire correspondant est homologué sous le numéro Cerfa 16227*02 par l’article 1er de l’arrêté du 23 août 2022, dans sa rédaction en vigueur depuis le 18 septembre 2026.
Chaque rubrique correspond à une question que le juge se posera à l’audience. Pour que l’entretien serve réellement votre dossier, il est utile d’arriver avec des pièces plutôt qu’avec des explications orales :
- les justificatifs de ressources des trois derniers mois, le dernier avis d’imposition et l’attestation de la caisse d’allocations familiales ;
- le commandement de payer et l’assignation, avec le décompte de la dette, pour signaler tout paiement oublié ou toute somme contestée ;
- les preuves des versements effectués depuis le commandement, surtout la reprise du loyer courant ;
- le récépissé d’une demande d’aide au fonds de solidarité pour le logement, que le commandement de payer doit mentionner en vertu du I de l’article 24, ou d’un dossier de surendettement ;
- le numéro de demande de logement social et toute preuve de recherche de relogement ;
- les documents médicaux, les éléments sur les enfants à charge ou sur une perte d’emploi, lorsqu’ils expliquent l’origine de l’impayé.
Si un échéancier a déjà été discuté avec le propriétaire, notre modèle de plan d’apurement des loyers impayés aide à formaliser une proposition chiffrée que l’intervenant pourra reprendre dans ses préconisations.
II. Diagnostic social et financier devant le juge : ce qu’il change pour le locataire et pour le bailleur
A. Côté locataire : comment le diagnostic pèse sur les délais de paiement et le maintien dans le logement
Le diagnostic n’a pas de force obligatoire pour le juge, mais il alimente directement les conditions légales des délais de paiement. Le V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, d’accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, « à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ». Cette durée déroge au plafond de deux années prévu par l’article 1343-5 du code civil. Le VII de l’article 24 ajoute que les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus pendant le cours de ces délais et que, si le locataire s’acquitte de sa dette dans le délai et selon les modalités fixés, la clause est réputée ne pas avoir joué. Ces deux conditions, capacité de régler la dette et reprise du loyer courant, sont précisément ce que les rubriques du diagnostic permettent de documenter.
Les décisions récentes montrent l’effet concret d’une absence. Dans un jugement du 21 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes (n° 25/00448) relève que le diagnostic transmis faisait état de l’absence des défendeurs aux rendez-vous proposés ; l’un des locataires ne s’étant présenté ni à ces rendez-vous ni aux audiences, le juge retient qu’« il est impossible de déterminer s’il dispose des ressources financières suffisantes pour l’apurement de sa dette » et refuse tout délai de paiement, avant de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion.
À l’inverse, un diagnostic qui explique l’origine de l’impayé peut faire basculer la décision. Le 18 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence (n° 25/00461) s’appuie sur le diagnostic, qui révélait que l’arrêt des paiements pendant trois mois correspondait à un séjour à l’étranger pour les obsèques du père du locataire, et que celui-ci travaillait sous contrat à durée indéterminée intérimaire. Le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire, mais en suspend les effets et accorde dix-neuf versements mensuels, dont dix-huit de 75 euros, en plus du loyer courant. De même, le 13 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux (n° 25/00910), statuant en référé, a lu à l’audience le diagnostic et un rapport de l’union départementale des associations familiales chargée d’un accompagnement social lié au logement ; relevant en outre la reprise du loyer courant depuis plusieurs mois, il autorise les locataires à s’acquitter de leur dette en trente-six fois, par trente-cinq versements de 170 euros puis un solde.
Le diagnostic ne remplace pas pour autant les conditions légales. Le 5 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Coutances (n° 25/00239) retient que le diagnostic confirmait l’engagement de la locataire dans un suivi social, la recevabilité de son dossier de surendettement et un signalement en vue d’une mesure de protection ; mais, faute de reprise du paiement intégral du loyer à la date de l’audience, il prononce la résolution du bail, en précisant que son exécution se fera dans le respect des règles du code de la consommation applicables à la procédure de surendettement. Le VI de l’article 24 organise d’ailleurs un régime propre lorsque la commission de surendettement a déclaré la demande recevable et que le locataire a repris le paiement du loyer et des charges au jour de l’audience ; l’articulation entre les deux procédures est détaillée dans notre article sur le dossier de surendettement et le logement. Le 28 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille (n° 25/02052), statuant en référé, retient, au vu notamment du diagnostic, que les revenus du foyer ne permettent pas d’assumer régulièrement le loyer actuel ni d’envisager un plan d’apurement, et refuse les délais, sans préjudice de ceux qui pourraient être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement.
Le diagnostic garde aussi son intérêt après le jugement. Lorsque l’expulsion est ordonnée, l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sauf exceptions, notamment en cas de mauvaise foi. L’article L. 412-4 du même code fixe la durée de ces délais entre un mois et un an et impose de tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé et la situation de famille ou de fortune, ainsi que des diligences accomplies en vue du relogement et du délai prévisible de relogement. Ce sont, pour une large part, les mêmes éléments que ceux que le formulaire du diagnostic recense. Un locataire qui a rempli sérieusement ce document dispose ainsi d’une base pour solliciter ensuite des délais après le jugement d’expulsion, et, si une demande au titre du droit au logement opposable est en cours, pour faire valoir le calendrier de relogement exposé dans notre article sur le recours DALO en cas de menace d’expulsion.
Une précaution s’impose enfin : le diagnostic est un document contradictoire, que le bailleur peut lire et discuter. Il vaut mieux y exposer des faits vérifiables et des engagements tenables qu’une promesse de remboursement irréaliste, qui risque de se retourner contre vous si elle n’est pas tenue. Le juge accorde des délais à un locataire en situation de régler sa dette, selon le V de l’article 24 ; un échéancier que les ressources décrites dans le diagnostic ne permettent pas de supporter a peu de chances d’être retenu.
B. Diagnostic absent, tardif ou incomplet : ce que bailleur et locataire peuvent réellement invoquer
La question revient dans de nombreux dossiers : le locataire soutient qu’aucun diagnostic n’a été réalisé, ou qu’il est arrivé trop tard, et en déduit que la demande du bailleur est irrecevable. La Cour de cassation a répondu dans un arrêt publié au Bulletin. Saisie d’un moyen soutenant que la réalisation et la transmission du diagnostic étaient prescrites à peine d’irrecevabilité, la chambre commerciale a jugé, le 23 octobre 2019, qu’« en application de l’article 24, III, de la loi précitée du 6 juillet 1989, seule l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail doit être notifiée, à peine d’irrecevabilité de la demande, au représentant de l’État dans le département », la cour d’appel n’ayant pas à effectuer les recherches invoquées sur le diagnostic (Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-14.823). L’affaire, jugée en appel à Paris, opposait un locataire à un office public de l’habitat.
Les cours d’appel suivent cette ligne. La cour d’appel de Paris, le 31 janvier 2025 (n° 24/06642), juge que « la recevabilité de l’action est subordonnée à la saisine, par le bailleur, du préfet du département compétent en vue de la mise en oeuvre d’un accompagnement du locataire, et non à la réalisation du diagnostic social et financier ». Plus récemment, la cour d’appel de Paris, le 8 octobre 2026 (n° 25/17000), saisie par une locataire qui faisait valoir qu’aucun diagnostic n’était parvenu au greffe avant l’audience, rappelle que l’absence de diagnostic n’est pas sanctionnée par l’irrecevabilité des demandes du bailleur, « seule encourant cette sanction l’absence de notification de l’assignation au représentant de l’Etat ». La cour d’appel de Colmar, le 16 mars 2026 (n° 25/02149), saisie d’un diagnostic réalisé quelques jours seulement avant l’audience et après l’assignation, retient que « la production de ce diagnostic n’est pas prévue à peine de nullité ou d’irrecevabilité de l’assignation en constatation de la résiliation du bail et en expulsion », et qu’elle ne constitue pas non plus une formalité substantielle ou d’ordre public à la charge du bailleur. Plusieurs de ces décisions reproduisent l’ancienne rédaction de l’article 24, qui exigeait une notification au préfet deux mois avant l’audience ; la rédaction actuelle de l’article 24, III, en vigueur depuis le 29 juillet 2023, retient un délai d’au moins six semaines.
Les juges du fond raisonnent de la même manière. Dans l’ordonnance précitée du 28 mai 2026, le tribunal judiciaire de Marseille rejette une demande de sursis à statuer au motif que « le défaut de diagnostic social et financier ne constitue pas une cause d’irrecevabilité de la demande mais tout au plus une irrégularité de forme, laquelle ne peut entraîner la nullité qu’à la condition que soit démontré un grief », par référence à l’article 114 du code de procédure civile. Le tribunal judiciaire d’Arras, le 26 septembre 2025 (n° 24/00102), ajoute que la teneur du diagnostic et ses éventuelles insuffisances ne sauraient avoir un effet sur la recevabilité de l’action du bailleur ou le succès de ses prétentions. Et le tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, le 14 octobre 2025 (n° 25/00107), relève que le défaut de réalisation ou de communication du diagnostic n’est pas sanctionné par l’irrecevabilité de l’action.
La notification de l’assignation au préfet est, elle, sanctionnée avec rigueur. Dans un jugement du 18 mars 2026, le tribunal judiciaire de Blois (n° 25/00115) avait autorisé le bailleur à justifier de cette notification par une note en délibéré ; aucune note n’ayant été transmise, il juge que « Cette formalité devant être réalisée avant la première audience, son absence ne peut être régularisée » et déclare irrecevable la demande en constat de la résiliation. Pour le bailleur, la priorité n’est donc pas le diagnostic, qui ne dépend pas de lui, mais la preuve de la notification au préfet dans le délai de l’article 24, III et, pour les personnes morales, de la saisine préalable de la CCAPEX prévue au II du même article.
Pour le locataire, la conséquence pratique est nette : contester la procédure au seul motif que le diagnostic manque ou paraît incomplet a peu de chances de succès. La stratégie utile consiste à produire soi-même, à l’audience, les éléments que le diagnostic aurait dû contenir, à vérifier le décompte de la dette, que le juge peut contrôler d’office selon le V de l’article 24, et à demander expressément des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire. Notre article sur la défense après une assignation en résiliation du bail détaille cette préparation, et celui consacré au référé expulsion traite le cas, fréquent, où le bailleur a choisi la voie des référés.
Pour le bailleur, le diagnostic n’est pas un document qu’il doit redouter. Il peut présenter des observations écrites ou orales, selon l’article 1er du décret du 5 janvier 2021, et ses observations écrites sont jointes au diagnostic, selon l’article 24, III. Faire connaître sa propre situation, par exemple un crédit immobilier en cours de remboursement ou une dépendance au loyer pour vivre, n’est pas sans portée : l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution impose au juge de tenir compte des situations respectives du propriétaire et de l’occupant lorsqu’il fixe des délais pour quitter les lieux. Un avocat droit immobilier vérifie en amont la régularité du commandement, le respect des délais de saisine de la CCAPEX et de notification au préfet fixés par les II et III de l’article 24, et la cohérence du décompte, c’est-à-dire précisément les points qui, à la différence du diagnostic, peuvent faire échouer une demande.
À Paris et en Île-de-France, la procédure suit les mêmes textes, avec quelques repères locaux. Les décisions consultées émanent du juge des contentieux de la protection, au fond ou en référé ; à Paris, plusieurs d’entre elles, comme l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 13 février 2025 (n° 24/09773), visent expressément la notification à la CCAPEX et la notification de l’assignation au préfet avant de statuer, signe que ces pièces sont vérifiées avant toute décision. Les deux arrêts de la cour d’appel de Paris cités plus haut, comme celui que la Cour de cassation a approuvé le 23 octobre 2019, appliquent la distinction entre notification au préfet et diagnostic. Au stade de l’exécution, l’article R. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’à Paris la réquisition du concours de la force publique est adressée au préfet de police, et que le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. Si votre dossier présente une difficulté particulière, qu’il s’agisse d’un diagnostic défavorable, d’une audience imminente ou d’une notification douteuse, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en joignant l’assignation et, s’il vous a été remis, le diagnostic.
Conclusion
Le diagnostic social et financier est une étape obligatoire de la procédure de résiliation pour impayés, mais il n’en conditionne pas la recevabilité : la Cour de cassation et les cours d’appel jugent que seule l’absence de notification de l’assignation au préfet entraîne l’irrecevabilité de la demande du bailleur. Son véritable enjeu se situe ailleurs. Depuis le décret du 4 août 2026, le calendrier fixé par l’article 1er du décret du 5 janvier 2021 est plus lisible : proposition d’entretien dans les vingt jours ouvrés de la saisine, nouvelle proposition lorsque aucun diagnostic récent n’existe un mois avant l’audience, transmission au juge au plus tard cinq jours ouvrés avant celle-ci, y compris sans la signature des parties. Pour le locataire, se présenter à l’entretien avec ses justificatifs et la preuve de la reprise du loyer courant, c’est donner au juge les éléments qui conditionnent les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire ; s’abstenir, c’est laisser un document lacunaire parler à sa place. Pour le bailleur, répondre à l’intervenant permet de faire entendre sa propre situation, tandis que la sécurité de la procédure repose sur la notification au préfet et, le cas échéant, sur la saisine préalable de la CCAPEX prévues par l’article 24. Dans les deux cas, le diagnostic gagne à être traité comme une pièce du dossier judiciaire à part entière, préparée avec le même soin que les conclusions déposées devant le juge.