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Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Une personne vous appelle sans cesse ou vous envoie des messages malveillants ? Ces agissements sont considérés comme du harcèlement téléphonique. Il s’agit d’un délit. Si vous êtes victime de ce type de faits, vous pouvez alerter les forces de l’ordre et/ou déposer plainte contre l'auteur des faits. (ou contre X). Pour démontrer le harcèlement, il est nécessaire de collecter des preuves. Nous vous présentons les informations à connaître.

Analyse pratique du cabinet

La fiche officielle présente le harcèlement téléphonique. En pratique, ce type de dossier se joue sur la répétition, la conservation des traces et la distinction entre simple nuisance ponctuelle et véritable campagne de messages ou d'appels malveillants.

Ce qu’il faut retenir

  • Le harcèlement téléphonique n'est pas qu'une gêne. Dès lors que les appels ou messages deviennent répétés et malveillants, le dossier peut basculer dans le pénal.
  • La valeur du dossier tient à la preuve sérielle: appels, horaires, fréquence, contenu, captures, enregistrements licites, témoignages et impact concret sur la victime.
  • Le bon réflexe consiste à sécuriser la preuve sans multiplier des échanges émotionnels avec l'auteur.

Points de vigilance

  • Avant de bloquer ou supprimer définitivement un numéro, il faut penser à fixer les journaux d'appels, messages et captures utiles.
  • Les faits doivent être présentés sous forme chronologique et répétitive. Un dossier de harcèlement se perd vite s'il est raconté par épisodes isolés.
  • Il faut aussi penser à la sécurité numérique de la victime si le harcèlement se prolonge sur d'autres canaux.

Pièces à préparer

  • Captures d'écran des appels et messages, journaux téléphoniques, dates, heures, numéros et éventuels contenus vocaux ou écrits utiles.
  • Chronologie simple des faits et conséquences concrètes: stress, perturbation du sommeil, arrêt, signalements déjà faits.
  • Références de plainte, de main courante ou de signalement opérateur/plateforme si une démarche a déjà été entreprise.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Supprimer les messages ou bloquer trop vite sans avoir fixé la preuve.
  • Minimiser les faits alors que leur répétition constitue précisément le cœur du dossier.
  • Raconter le harcèlement comme une dispute ponctuelle au lieu de montrer la répétition.

Liens utiles sur notre site

Qu'est-ce que le harcèlement téléphonique ?

Qu'est-ce que le harcèlement téléphonique ?

Le harcèlement téléphonique implique la répétition d'appels téléphoniques ou de messages (SMS, MMS, messages privés sur un réseau social, e-mails) ayant pour but de troubler votre tranquillité.

Pour que cette infraction soit retenue, 2 conditions cumulatives doivent être remplies :

Les appels ou les messages doivent être répétés. Le harcèlement est retenu à partir du 2nd appel ou du 2nd message malveillant. Les heures et la fréquence des interactions téléphoniques seront prises en compte (par exemple, appels nocturnes ou SMS répétés dans un intervalle très court).

Ces appels ou messages ont pour but de nuire à votre tranquillité. Il en est ainsi lorsqu'ils ont un caractère inquiétant, intimidant ou qu'ils troublent le bon fonctionnement de votre journée (par exemple, 20 appels passés à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, s'accompagnant de menaces et d'injures).

Ce délit est puni même si :

L'auteur du harcèlement est anonyme

Aucune communication téléphonique n'a eu lieu. Effectivement, cette infraction peut être retenue même si l'auteur est tombé sur votre boîte vocal ou sur votre répondeur

Vous n'avez pas subi de menaces ou d'injures (exemple : une personne perturbe le fonctionnement d'un cabinet médical par des appels téléphoniques répétés au cours desquels elle ne parle pas).

  • Les appels ou les messages doivent être répétés. Le harcèlement est retenu à partir du 2nd appel ou du 2nd message malveillant. Les heures et la fréquence des interactions téléphoniques seront prises en compte (par exemple, appels nocturnes ou SMS répétés dans un intervalle très court).
  • Ces appels ou messages ont pour but de nuire à votre tranquillité. Il en est ainsi lorsqu'ils ont un caractère inquiétant, intimidant ou qu'ils troublent le bon fonctionnement de votre journée (par exemple, 20 appels passés à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, s'accompagnant de menaces et d'injures).
  • L'auteur du harcèlement est anonyme
  • Aucune communication téléphonique n'a eu lieu. Effectivement, cette infraction peut être retenue même si l'auteur est tombé sur votre boîte vocal ou sur votre répondeur
  • Vous n'avez pas subi de menaces ou d'injures (exemple : une personne perturbe le fonctionnement d'un cabinet médical par des appels téléphoniques répétés au cours desquels elle ne parle pas).

Comment prévenir les forces de l’ordre d’un cas de harcèlement téléphonique ?

Comment prévenir les forces de l’ordre d’un cas de harcèlement téléphonique ?

En tant que victime d’un harcèlement téléphonique, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie en déposant une main courante contre l’auteur des faits. Cette possibilité est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

Si le harcèlement téléphonique est commis par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage, vous pouvez également contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. À travers ce tchat, vous aurez la possibilité de signaler les faits à un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d'infraction. Cette messagerie est accessible aux majeurs et aux mineurs.

La main courante et le signalement ne doivent pas être confondus avec la plainte. Ils n’entraînent pas de poursuites contre l’auteur présumé des faits.

Comment prouver un cas de harcèlement téléphonique ?

Comment prouver un cas de harcèlement téléphonique ?

Pour démontrer le harcèlement, vous devez collecter des preuves qui seront prises en compte par la justice.

Tout mode de preuve est admis. Il peut notamment s’agir des éléments suivants :

Main courante ou signalement déposé auprès des forces de l’ordre

Certificat médical ou attestation d’un médecin constatant le préjudice subi

Enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur

Enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale

Captures d'écran de SMS ou de MMS

Copies (ou captures d’écran) de messages envoyés sur votre adresses mail.

Il est nécessaire de renseigner les heures et les dates auxquelles ont eu lieu les divers appels et messages.

Pour faire constater le harcèlement, vous avez également la possibilité de faire appel à un commissaire de justice.

Les constats effectués par un commissaire de justice engendrent des frais.

  • Main courante ou signalement déposé auprès des forces de l’ordre
  • Certificat médical ou attestation d’un médecin constatant le préjudice subi
  • Enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur
  • Enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale
  • Captures d'écran de SMS ou de MMS
  • Copies (ou captures d’écran) de messages envoyés sur votre adresses mail.

La victime peut-elle déposer plainte contre l'auteur du harcèlement ?

La victime peut-elle déposer plainte contre l'auteur du harcèlement ?

Si vous subissez des appels téléphoniques ou messages malveillants répétés, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas l'identité de la personne qui vous harcèle, vous pouvez porter plainte contre X.

La plainte peut être déposée dans un délai de 6 ans à compter du dernier appel ou du dernier message malveillant.

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Si vous portez plainte, une enquête sera menée. Si l'auteur des faits est identifié, il pourra être poursuivi et condamné par une juridiction pénale.

En cas de poursuites de l’auteur présumé des faits, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement obtenir l'aide juridictionnelle.

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…

Quelles sont les peines encourues par l'auteur du harcèlement ?

Quelles sont les peines encourues par l'auteur du harcèlement ?

L'auteur du harcèlement téléphonique risque une peine de :

1 an d’emprisonnement

Et 15 000 € d'amende.

Lorsque cette infraction a été commise par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage, cette peine est portée à :

3 ans de prison

Et 45 000 € d'amende.

L'auteur du harcèlement téléphonique encourt également des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou une fonction publique, interdiction de porter une arme, suspension du permis de conduire).

  • 1 an d’emprisonnement
  • Et 15 000 € d'amende.
  • 3 ans de prison
  • Et 45 000 € d'amende.

En France métropolitaine

En France métropolitaine

116 006

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.

Hors métropole (ou depuis l'étranger)

Hors métropole (ou depuis l'étranger)

+ 33 (0)1 80 52 33 76

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).

Par mail

Par mail

Par mail : [email protected]

Par téléphone

Par téléphone

39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)

Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

Appel anonyme

Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

Textes de reference

Questions frequentes

  • Que faire en cas de harcèlement ?
  • Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F32235 – Derniere mise a jour : Non specifiee

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