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Application Référendum citoyen : que vaut votre vote, que deviennent vos données et que pèse le « plan Marianne » avant 2027 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Application Référendum citoyen : que vaut votre vote, que deviennent vos données et que pèse le « plan Marianne » avant 2027 ?

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Depuis le 18 septembre 2026 et jusqu’au 24 décembre, l’application Référendum citoyen, éditée par l’association Libérez-vous Citoyens !, que préside Robinson Jardin, et portée avec l’écrivain Alexandre Jardin, fondateur du mouvement des #Gueux, ne soumet plus qu’une question à ses utilisateurs : veulent-ils que 500 000 citoyens puissent déclencher eux-mêmes un référendum national, sans contrôle du Conseil constitutionnel, selon un projet de révision baptisé « plan Marianne » ? On vote avec sa carte d’identité, dont le téléphone lit la puce. L’association revendique plus de 150 000 téléchargements depuis le lancement, en juin, vise un million de participants avant Noël et veut soumettre le résultat aux candidats à l’élection présidentielle de 2027, avec un engagement à signer. Le Monde, dans son article du 18 octobre 2026, relève aussi « quelques déboires techniques ».

Que vaut ce vote, que deviennent les données lues dans la carte, et que pèserait la signature d’un candidat ? L’association écrit elle-même que ce vote « n’a aucune valeur juridique ». À la date du 18 octobre 2026, aucune source officielle ne fait état d’un incident de sécurité, d’une fuite de données ou d’une décision de la CNIL, de la Commission des sondages ou d’un juge visant cette application ; aucune responsabilité n’est établie, les conditions générales d’utilisation acceptées par chaque utilisateur priment sur toute analyse générale, et seul un juge, ou la CNIL dans son domaine, pourrait trancher. Pour le cadre général, voyez notre article sur le RIC, le RIP et les moyens de déclencher un référendum en France.

I. Voter sur l’application : un acte d’opinion sans effet juridique, qui ne se situe pas hors du droit

A. Ni référendum, ni pétition officielle, ni sondage : ce que la Constitution et la loi réservent aux procédures publiques

Le point de départ se trouve à l’article 3 de la Constitution : la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum, et aucune section du peuple, pas plus qu’aucun individu, ne peut « s’en attribuer l’exercice ». Un vote organisé par une association, même s’il réunit un très grand nombre de personnes identifiées, ne peut donc pas être un référendum au sens constitutionnel. Il ne lie ni le Parlement, ni le Gouvernement, ni le futur président. L’association le reconnaît dans ses propres documents, puisqu’elle précise que le vote ne se substitue pas aux référendums prévus par la Constitution, et elle va plus loin dans la présentation de la question en cours : selon elle, ceux qui votent sont favorables au principe et le oui l’emportera, ce qui compte étant le nombre de participants. Autrement dit, elle ne présente pas son résultat comme une mesure de l’opinion de tous les Français, mais comme un volume de soutiens.

Les référendums nationaux obéissent à une procédure précise. Selon l’article 11 de la Constitution, le Président de la République peut soumettre au référendum un projet de loi, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, dans des domaines limités : organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics, ratification de certains traités. Depuis 2008, un référendum peut aussi être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, « soutenue par un dixième des électeurs inscrits » sur les listes électorales. C’est le référendum d’initiative partagée, ou RIP. Le Conseil constitutionnel contrôle, en vertu de l’article 61 de la Constitution, ces propositions de loi avant qu’elles ne soient soumises au référendum.

Le bilan de cette procédure éclaire la démarche de l’association. Sept propositions de loi ont été soumises au Conseil constitutionnel ; une seule, relative aux aérodromes de Paris, a été admise et a ouvert une collecte de soutiens, du 13 juin 2019 au 12 mars 2020. Elle a réuni 1 093 030 soutiens, quand 4 717 396 étaient requis, comme l’a constaté la décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020. Les six autres ont été déclarées non conformes, la dernière par la décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026, qui a jugé qu’une proposition sur la fin de vie, signée par 201 parlementaires, ne portait pas sur une réforme de politique sociale, les questions de société étant exclues du champ de l’article 11.

Le calendrier joue aussi. L’article 4 de la loi organique du 6 décembre 2013 prévoit que, si une élection présidentielle ou des élections législatives générales sont prévues dans les six mois qui suivent la décision du Conseil constitutionnel, la période de recueil des soutiens ne débute que le premier jour du « deuxième mois qui suit » le déroulement des dernières élections prévues ou intervenues. Avec un premier tour prévu le 18 avril 2027, comme le rappelle notre article sur la date de l’élection présidentielle de 2027, une proposition admise à partir de la fin octobre 2026 ne pourrait donc pas recueillir de soutiens pendant la campagne. Une plateforme privée n’est soumise à aucune de ces règles de délai, mais ses résultats ne déclenchent aucune procédure.

À l’échelon local, la loi organise des votes qui produisent des effets. L’article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales permet à l’assemblée délibérante de soumettre à référendum local un projet de délibération relevant de sa compétence, et l’article L. 1112-15 autorise la consultation des électeurs sur les affaires de la collectivité. Les citoyens peuvent le demander par pétition, un dixième des électeurs dans une commune et un vingtième dans les autres collectivités, mais l’article L. 1112-16 précise que « La décision d’organiser la consultation appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ». La cour administrative d’appel de Nantes, le 5 avril 2024, a ainsi jugé, à propos d’une pétition signée par 105 000 électeurs de Loire-Atlantique qui demandaient une consultation sur le rattachement du département à la Bretagne, que l’exécutif départemental n’était pas tenu d’inscrire la demande à l’ordre du jour et disposait d’un large pouvoir d’appréciation.

Même lorsqu’une collectivité organise elle-même une « votation », le juge refuse d’y voir une décision. Saisie de la votation parisienne du 4 février 2024 sur le stationnement des véhicules lourds, la cour administrative d’appel de Paris, réunie en formation plénière le 12 juin 2026, a admis cette consultation du public, fondée sur l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration, en relevant notamment que la décision attaquée « ne confère pas de caractère décisionnel à la votation ». À l’inverse, la cour administrative d’appel de Lyon, le 9 juillet 2020, a confirmé l’annulation du dispositif grenoblois qui imposait de mettre en œuvre, dans les deux ans, toute proposition réunissant 20 000 voix : dans ce mécanisme, « le public n’est pas seulement consulté mais participe à la prise de décision et en détermine le sens », ce que ni la Constitution ni la loi n’autorisent. Si une collectivité ne peut pas confier sa décision à un vote hors des cadres légaux, une association le peut encore moins. Notre article sur le référendum local et la consultation des habitants détaille ces procédures.

Il existe enfin des pétitions nationales qui obligent une institution à répondre. Selon l’article 4-1 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 relative au Conseil économique, social et environnemental, une pétition présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, recueillie en un an, oblige le Conseil à rendre, dans les six mois suivant la décision de recevabilité de son bureau, un avis adressé au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées, puis publié au Journal officiel. Devant le Parlement, les pétitions écrites sont présentées dans les conditions fixées par le règlement de chaque assemblée, en application de l’article 4 de l’ordonnance du 17 novembre 1958. Les seuils que l’association s’est fixés, 100 000, 500 000 puis un million de votes, ou la règle selon laquelle une de ses pétitions atteignant 500 000 soutiens redeviendrait une question soumise au vote dans l’application, sont des règles internes : ils mesurent un poids politique, sans effet de droit.

Ce vote n’est pas davantage un sondage. L’article 1er de la loi du 19 juillet 1977 définit le sondage comme « une enquête statistique visant à donner une indication quantitative » des opinions d’une population, obtenue par l’interrogation d’un échantillon que l’organisme choisit pour qu’il soit représentatif. Un vote ouvert à tous ceux qui téléchargent l’application, sans échantillon, ne semble pas répondre à cette définition, et l’association se présente d’ailleurs comme un outil situé entre le sondage et le référendum officiel. Il en résulte que le contrôle de la Commission des sondages, limité par l’article 5 de la même loi aux sondages définis à l’article 1er, ne paraît pas s’appliquer à ces résultats. Le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé, dans une décision du 17 juin 2026 rendue à propos d’un sondage sur la présidentielle de 2027, que rien ne permet de dire que cette commission « dispose du pouvoir d’imposer, par voie réglementaire, des règles à respecter par les instituts de sondage ».

Cette distinction a une conséquence pratique pour ceux qui relaient les chiffres. L’article 12 de la loi de 1977 punit de 75 000 euros d’amende le fait d’utiliser le mot « sondage » pour des enquêtes liées, directement ou indirectement, au débat électoral et qui ne répondent pas à la définition légale. Un média, un candidat ou un militant qui présenterait le résultat de l’application comme un « sondage » pourrait donc s’exposer à ce texte, dès lors que la question porte sur un sujet de la campagne présidentielle ; l’association, elle, emploie les mots vote, consultation ou référendum citoyen. Pour les règles applicables aux véritables sondages de la campagne, voyez notre article sur les sondages de la présidentielle de 2027.

B. Ce que vous confiez à l’application : la puce de votre carte d’identité, un registre permanent et des droits limités par construction

Selon sa politique de confidentialité, mise à jour le 21 septembre 2026, et ses conditions générales d’utilisation, mises à jour le 23 septembre, l’application n’accepte plus que la carte nationale d’identité au format carte bancaire, délivrée depuis août 2021 ; le passeport et l’ancienne carte plastifiée ne sont pas acceptés dans la version actuelle. L’utilisateur saisit le code à six chiffres imprimé sur la carte, puis le téléphone lit dans la puce la bande de lecture optique (nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité, numéro et date d’expiration), des données complémentaires qui comprennent le lieu de naissance et l’adresse, ainsi que la signature électronique de l’État qui prouve l’authenticité du document. Ces données servent à vérifier sur le téléphone que l’utilisateur est français, majeur et qu’il n’a pas déjà enregistré cette carte ; l’association indique qu’elles sont ensuite effacées de la mémoire de l’application. Sa page consacrée à la sécurité précise que l’adresse n’est « jamais demandée » : les deux affirmations peuvent se concilier, l’adresse n’étant pas demandée à l’utilisateur mais figurant dans la puce lue localement.

D’après les mêmes documents, restent sur le téléphone une clé de vote tirée au hasard et une empreinte technique de la carte. Sont en revanche envoyés vers un registre public distribué, opéré avec le protocole Rarimo, une inscription non nominative du document accompagnée de la preuve de son authenticité, puis, à chaque vote, une preuve cryptographique d’éligibilité qui ne révèle pas l’identité, le choix exprimé et un numéro de bulletin permettant au votant de vérifier son vote. Les conditions générales précisent que ces éléments sont conservés de façon permanente et transitent par les serveurs de l’opérateur de ce protocole. L’association affirme qu’aucun fichier central ne relie identité et vote, indique avoir réalisé une analyse d’impact sur la protection des données, dont elle offre de communiquer la synthèse sur demande, signale que les composants du protocole ont été audités par un cabinet indépendant en mars 2024 et annonce qu’un audit de ses propres composants suivra. Elle ne demande ni adresse électronique ni création de compte pour voter, et sa page d’accueil indique que le code de l’application est publié.

Le cadre juridique de ces traitements est celui du règlement général sur la protection des données. Son article 9 interdit en principe le traitement des données qui révèlent « les opinions politiques », sauf exceptions, parmi lesquelles le consentement explicite de la personne et le traitement réalisé par un organisme à but non lucratif poursuivant une finalité politique, à condition qu’il se rapporte à ses membres ou aux personnes entretenant avec lui des contacts réguliers. La CNIL rappelle dans sa fiche consacrée à la donnée sensible que les opinions politiques en font partie. Un vote sur une question politique rattaché à une personne identifiable relèverait donc de ce régime protecteur. Toute la construction technique de l’application vise précisément à empêcher ce rattachement.

La question décisive est alors celle de la qualification des données inscrites dans le registre. L’association soutient qu’elles ne permettent d’identifier personne, y compris elle-même, et qu’elles ne constituent donc pas des données personnelles, ce qui explique qu’elles ne puissent pas être effacées. Le règlement distingue en effet, dans son considérant 26, les informations anonymes, qui échappent à son champ, des données pseudonymisées, qui y restent soumises : celles qui pourraient être attribuées à une personne par le recours à des informations supplémentaires « devraient être considérées comme des informations concernant une personne physique identifiable », compte tenu des moyens raisonnablement susceptibles d’être utilisés. Savoir si une empreinte de carte, une preuve cryptographique et un numéro de bulletin relèvent de la première ou de la seconde catégorie dépend de l’architecture réelle du système et des informations détenues par chacun ; seule la CNIL, et le cas échéant un juge, pourraient se prononcer, et aucune décision n’a, à notre connaissance, été publiée sur ce point. La CNIL a rappelé dans ses recommandations sur la blockchain que le règlement s’applique dès qu’une chaîne de blocs contient des données personnelles, et que les inscriptions y sont en principe irréversibles.

Concrètement, plusieurs conséquences découlent de ce fonctionnement. D’abord, un vote enregistré ne peut être ni retiré ni modifié dans le registre ; l’association présente cette irréversibilité comme la garantie que personne ne peut altérer un vote, et le droit à l’effacement de l’article 17 du règlement ne vise que des données personnelles. Ensuite, la clé de vote est la seule preuve du droit de voter avec une carte : si l’application est supprimée ou si le téléphone change sans sauvegarde, la carte reste inscrite et ne peut plus servir. Les conditions générales avertissent que le fichier d’exportation de cette clé n’est protégé par aucun mot de passe et permet à quiconque l’ouvre de connaître les votes de son titulaire ; elles recommandent de le conserver comme un document confidentiel et d’éviter les messageries et le stockage en ligne, alors que la page d’accueil évoque l’envoi par courriel comme la solution la plus simple. Mieux vaut suivre la recommandation la plus prudente. Enfin, l’association demande de ne communiquer à personne le numéro de bulletin, qui permettrait de prouver son vote : dans les élections officielles, le suffrage est « toujours universel, égal et secret », selon l’article 3 de la Constitution, et la possibilité de prouver un vote expose à des pressions, ce que l’association reconnaît en admettant que le vote à distance ne protège jamais parfaitement contre une contrainte exercée au moment du vote.

Les conditions générales interdisent l’usage de la carte d’un tiers et annoncent, en cas de fraude, le rejet des votes et d’éventuelles poursuites. Chaque utilisateur conserve ses droits d’accès, de rectification et d’opposition pour les données qui le concernent, et peut saisir la CNIL d’une réclamation, comme le prévoit l’article 77 du règlement. Quant à l’argent, les contributions proposées sur le site sont collectées au profit d’une autre association, celle du mouvement des #Gueux, qui finance l’infrastructure de vote ; selon les conditions générales, elles n’ouvrent droit à aucune réduction d’impôt, aucun reçu fiscal n’est délivré, et les fonds ne servent à aucune campagne électorale ni à aucun candidat. Un don à un candidat à la présidentielle obéit à d’autres règles, rappelées dans notre article sur le don à un candidat en 2027.

II. Le plan Marianne et la campagne de 2027 : ce que permettent la Constitution et le droit électoral

A. Ce que changerait le plan Marianne, et pourquoi la signature d’un candidat ne l’engagerait pas juridiquement

Le texte soumis au vote propose d’ajouter à la Constitution un article 11-1. Dès qu’une proposition de loi recueillerait le soutien de 500 000 électeurs inscrits, elle serait soumise de plein droit au référendum, le vote étant clos trois mois après la publication du seuil, sans proposition du Gouvernement, sans décision du Président de la République et sans vote du Parlement. Les soutiens seraient recueillis et le référendum organisé par les citoyens eux-mêmes, sur une infrastructure décentralisée. Le Président ne pourrait s’y opposer que dans les 72 heures, pour le seul motif du respect des droits fondamentaux, par une décision insusceptible de recours. Le Conseil constitutionnel n’exercerait aucun contrôle sur le contenu de la proposition, ni avant ni après le vote, et ces lois échapperaient à la question prioritaire de constitutionnalité ; les articles 5, 11, 60, 61, 61-1 et 68 seraient modifiés en conséquence. L’association précise que ces rédactions n’ont « aucune existence juridique » tant qu’une révision constitutionnelle ne les a pas adoptées.

Le contraste avec le droit en vigueur est net. Aujourd’hui, hors le cas du référendum d’initiative partagée, la décision de recourir au référendum appartient au Président sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées, le Conseil constitutionnel contrôle les propositions de loi référendaires et, selon l’article 60 de la Constitution, il « veille à la régularité des opérations » de référendum et en proclame les résultats. Écarter ce contrôle supposerait de réviser la Constitution. La procédure de droit commun est celle de l’article 89 : initiative du Président sur proposition du Premier ministre ou des parlementaires, texte voté par les deux assemblées « en termes identiques », puis approbation par référendum ou, lorsque le Président décide de soumettre un projet de révision au Parlement réuni en Congrès, par la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le même article interdit toute révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire et toute révision de la forme républicaine du Gouvernement.

L’association ne retient pas cette voie : elle demande au futur président de soumettre directement le plan au peuple par l’article 11, comme en 1962 et en 1969, et non par l’article 89, qui permettrait selon elle au Parlement de s’y opposer. Elle s’appuie sur la jurisprudence par laquelle le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler une loi adoptée par référendum, qui constitue selon lui l’« expression directe de la souveraineté nationale » (décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, confirmée par la décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992). Le Conseil s’estime par ailleurs sans pouvoir pour « statuer sur une révision constitutionnelle » (décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003). Ces décisions ne disent pas pour autant que l’article 11 permet de réviser la Constitution : la question reste discutée, tout comme celle de savoir si un juge pourrait être saisi du décret convoquant les électeurs. Notre article sur le « verrou » du Sénat et la révision par référendum expose ce débat. L’association admet aussi, parmi les arguments contraires qu’elle publie, que le plan écarterait le Conseil constitutionnel mais pas les juridictions européennes, qui pourraient toujours écarter une loi référendaire contraire au droit de l’Union ou à la Convention européenne des droits de l’homme.

Reste l’engagement proposé aux candidats : élu, chacun s’engagerait à soumettre le plan au référendum par l’article 11, sur proposition de son gouvernement, dans les six mois de sa prise de fonctions et sans modifier le texte. Juridiquement, une telle signature n’a pas de force obligatoire. Aucun texte ne rend exécutoire une promesse de campagne, et le Président ne peut d’ailleurs pas recourir seul à l’article 11, puisqu’il lui faut une proposition du Gouvernement ou des deux assemblées. L’article 27 de la Constitution proclame, pour les parlementaires, que « Tout mandat impératif est nul », et rien, dans le droit en vigueur, ne permettrait de contraindre un président élu à exécuter un engagement pris envers une partie des électeurs ; notre article sur le mandat impératif le développe. La seule sanction prévue par l’association est politique : publication des signatures et des refus, puis nouveau vote dans l’application si l’engagement n’était pas tenu. Signer comme refuser relève de la liberté d’expression de chaque candidat.

B. Pendant la campagne : ce que peuvent faire l’association, les candidats et les élus locaux

Une association peut librement défendre une cause politique, interroger les candidats et publier leurs réponses. Le droit électoral n’intervient que lorsqu’elle soutient un candidat. L’article L. 52-8 du code électoral dispose que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ni par des dons, ni par des biens, services ou avantages fournis à des prix inférieurs à ceux du marché. Cette règle s’applique à l’élection présidentielle, l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 rendant applicables à ce scrutin les articles L. 47 A à L. 52-2 et L. 52-4 à L. 52-11 du code électoral, dans sa rédaction actuelle comme dans celle qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Le Conseil d’État en fait une application stricte aux associations militantes. Dans une décision du 17 avril 2025 relative aux élections européennes de 2024, il rappelle qu’« une personne morale de droit privé qui s’est assignée un but politique » n’est regardée comme un parti, au sens de cet article, que si elle relève de la loi du 11 mars 1988 sur la transparence financière de la vie politique ou s’est soumise à ses règles de financement ; le concours de 3 644 euros apporté par une association à une liste a donc été qualifié de financement prohibé. Dans une décision du 18 août 2021, il a regardé comme un don en nature la distribution, par une association présidée par un candidat, de masques accompagnés de sa photographie de campagne entre les deux tours, tout en rappelant que la Commission nationale des comptes de campagne apprécie, sous le contrôle du juge, si un tel avantage doit entraîner le rejet du compte. Une association qui mettrait ses moyens, par exemple ses messages aux votants ou sa communication, au service d’un candidat déterminé pourrait ainsi être regardée comme lui apportant un concours interdit. L’association indique au contraire qu’elle n’accepte aucun financement de partis, que sa charte de gouvernance interdit toute instrumentalisation partisane et qu’elle publiera les réponses de tous les candidats. Notre article sur les associations dans la campagne présidentielle détaille la frontière entre prise de position et soutien.

Pour les candidats, deux précautions découlent de ce qui précède. Les dépenses qu’un candidat engagerait pour faire état du résultat ou de son engagement relèveraient de son compte de campagne, qui doit retracer, aux termes de l’article L. 52-12 du code électoral cité par la décision du 18 août 2021, l’ensemble des dépenses engagées en vue de l’élection par lui-même ou pour son compte. Et un candidat qui présenterait le résultat comme un sondage s’exposerait à l’article 12 de la loi de 1977. Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2026, l’article L. 52-1 du code électoral interdit l’utilisation à des fins de propagande électorale de la publicité commerciale par voie de presse ou audiovisuelle ; une publicité payante pour l’application ne serait concernée que si elle faisait la promotion d’un candidat. Nous avons recensé dans un autre article ce qui est interdit depuis le 1er octobre 2026.

Les élus locaux sont libres, à titre personnel, de soutenir ou de critiquer l’application. La commune, elle, doit respecter d’autres limites. Elle peut prêter une salle à l’association pour une réunion publique, dans les mêmes conditions qu’aux autres demandeurs : selon l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande », le maire fixant les conditions d’utilisation et le conseil municipal la contribution due. Financer l’opération est plus délicat. Le Conseil d’État juge, dans une décision du 8 juillet 2020, qu’une subvention suppose un intérêt public communal et que, « Si une commune ne peut, en attribuant une subvention, prendre parti dans des conflits, notamment de nature politique », la seule prise de position d’une association dans le débat public ne fait pas obstacle à une aide destinée à des activités d’intérêt local. Une subvention destinée à promouvoir une révision de la Constitution pourrait difficilement se rattacher à un tel intérêt.

Une commune ne pourrait pas davantage organiser elle-même un vote sur cette question. Les consultations prévues par le code général des collectivités territoriales portent sur les affaires de la collectivité, et la votation parisienne a été admise par la cour administrative d’appel de Paris notamment parce qu’elle portait sur un sujet que la maire pouvait soumettre au conseil de Paris, la tarification du stationnement. Un vote municipal sur le référendum d’initiative citoyenne sortirait vraisemblablement de ce cadre. Quant au plan Marianne, il prévoit à l’avenir des téléphones mis à disposition dans les mairies, les bureaux de poste et les bibliothèques ; tant que la Constitution n’a pas été révisée, aucun texte ne prévoit qu’une commune organise ou équipe un tel vote.

Conclusion

Voter sur l’application revient à exprimer une opinion et à se compter : le droit n’y attache aucun effet, ce que l’association reconnaît, et la valeur du résultat sera politique, dans une campagne où elle espère peser sur les candidats. Ce n’est ni un référendum, ni une pétition ouvrant un droit à réponse comme celle adressée au Conseil économique, social et environnemental, ni un sondage, et ceux qui relaieraient ses chiffres sous ce dernier nom pourraient s’exposer à la loi de 1977. Avant de télécharger l’application, chacun peut mesurer ce qu’il confie : la lecture de la puce de sa carte, une empreinte et un vote inscrits sans retour possible dans un registre public, une clé à conserver avec soin. La qualification de ces données au regard du règlement européen n’a, à notre connaissance, pas été tranchée par la CNIL.

Pour les candidats, signer l’engagement proposé ou le refuser relève de leur liberté : aucune signature ne les obligerait juridiquement, et l’article 11 suppose, de toute façon, une proposition du Gouvernement ou des assemblées. Le plan Marianne lui-même exigerait une révision de la Constitution dont la voie, article 89 ou article 11, resterait discutée. Pour les communes, le prêt d’une salle est possible à égalité de traitement ; le financement ou l’organisation du vote paraissent exclus. À la date du 18 octobre 2026, aucune source officielle ne fait état d’un incident, d’une fuite ou d’une décision d’une autorité visant cette application, aucune responsabilité n’est établie, les conditions générales acceptées par les utilisateurs priment sur toute analyse générale, et seul un juge, ou la CNIL dans son domaine, pourrait trancher une difficulté.

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