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Apport-cession : donner sa holding n’effacerait plus la plus-value, ce que l’article 5 du texte déposé prévoit vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Apport-cession : donner sa holding n’effacerait plus la plus-value, ce que l’article 5 du texte déposé prévoit vraiment

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Vous avez apporté les titres de votre société à votre holding et vous avez entendu qu’en donnant cette holding à vos enfants, l’impôt sur la plus-value d’apport disparaîtrait pour toujours : cette affirmation, encore vraie aujourd’hui, est-elle encore prudente à l’automne 2026 ? La réponse courte, à la date du 8 octobre 2026, tient en trois phrases. En droit en vigueur, la donation des titres de la holding transmet le report d’imposition au donataire, qui peut s’en libérer en conservant les titres pendant six ans, et le décès de l’apporteur peut conduire à un effacement définitif de l’imposition. Mais l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, propose de mettre fin à ce mécanisme : toute transmission à titre gratuit, donation comme succession, rendrait immédiatement exigibles l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux placés en report. Et ce texte s’appliquerait, s’il est voté en l’état, aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, jour de sa présentation. Autrement dit, donner sa holding à l’automne 2026 sans vérifier le calendrier parlementaire, c’est accepter le risque de payer un impôt que l’on croyait effacé. Cet article distingue ce qui est annoncé, ce que dit le texte déposé et qui est réellement concerné, avec le fonctionnement du report, les montants en jeu et les vérifications qui protègent votre budget familial. Le texte étant en cours d’examen par le Parlement, les mesures présentées ici sont susceptibles d’être modifiées au cours des débats : chaque situation dépend des dates exactes, des montants et de la rédaction finalement votée, et cet article d’information générale ne remplace pas l’examen de votre dossier.

I. Ce que le droit en vigueur permet encore aujourd’hui

A. Un impôt calculé le jour de l’apport, mais payé seulement le jour de la cession

Le point de départ est simple et il faut le garder en tête pour tout ce qui suit : apporter les titres de sa société à une holding que l’on contrôle est, fiscalement, une cession. L’apporteur échange ses titres contre des titres de la holding, et cet échange fait apparaître une plus-value, égale à la différence entre la valeur des titres au jour de l’apport et leur prix d’acquisition. La loi ne taxe pas cette plus-value immédiatement, parce qu’elle ne s’accompagne d’aucune liquidité : c’est un simple échange de papiers. L’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, dispose ainsi :

« L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant » (article 150-0 B ter du code général des impôts, version en vigueur)

est reportée lorsque les conditions prévues par le texte sont remplies, le contribuable mentionnant le montant de la plus-value dans sa déclaration de revenus. Lorsque l’apporteur ne contrôle pas la société bénéficiaire, c’est le régime voisin du sursis d’imposition qui s’applique, et non le report : « les dispositions de l’article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l’année de l’échange des titres, aux plus-values et moins-values réalisées dans le cadre […] d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés » (article 150-0 B du code général des impôts, version en vigueur). Le montant de la plus-value et son régime sont donc fixés dès l’apport, mais l’impôt ne devient exigible que plus tard, lorsqu’un événement prévu par la loi y met fin. Le texte en vigueur énumère ces événements sans ambiguïté :

« Il est mis fin au report d’imposition à l’occasion : 1° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport » (article 150-0 B ter du code général des impôts, version en vigueur)

Prenons une hypothèse de calcul, volontairement ronde, pour mesurer les ordres de grandeur : un dirigeant a acquis ses titres pour 200 000 euros et les apporte à sa holding alors qu’ils valent 2 000 000 d’euros. La plus-value d’apport s’élève à 1 800 000 euros. Au taux forfaitaire de 30 %, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux cumulés, la facture potentielle atteint environ 540 000 euros. Cette facture existe dès l’apport, elle est connue, mais son échéance est reportée. Tout l’enjeu du dispositif, et de la réforme annoncée, tient à la question suivante : quels événements rendent cette facture exigible, et lesquels permettent de ne jamais la payer ?

En droit en vigueur, le report expire d’abord lorsque l’apporteur cède lui-même, à titre onéreux, les titres de sa holding : s’il les vend, il paie. Il expire ensuite lorsque la holding revend les titres apportés dans les trois années suivant l’apport, sauf remploi du produit de cession dans l’économie. La doctrine administrative de référence, le BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 en vigueur, détaille les attestations et les engagements déclaratifs de la société bénéficiaire de l’apport dans ce cas (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40, obligations de la société bénéficiaire de l’apport). Depuis la loi de finances pour 2026, l’engagement porte sur un réinvestissement :

« à hauteur d’au moins 70 % du montant de ce produit » (article 150-0 B ter du code général des impôts, version en vigueur)

dans un délai de trois ans à compter de la cession, selon des conditions strictes d’éligibilité et de conservation des actifs acquis en remploi. C’est ce second étage, technique et contraignant, qui fait du report un instrument de soutien à l’investissement : tant que l’argent travaille dans l’économie réelle, l’impôt attend. Le même dispositif prévoit le cas de l’expatriation : si l’apporteur transfère son domicile fiscal hors de France, l’impôt devient exigible mais il peut être sursis à son paiement sous conditions, dans le cadre du régime dit d’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts. Ce point compte pour la suite, car le projet de budget entend appliquer aux expatriés le même traitement nouveau qu’aux donateurs restés en France.

B. La donation transmet le report, le décès peut l’effacer : l’état du droit que le budget veut changer

C’est ici que se loge l’affirmation qui circule dans les cabinets et les dîners de famille : donner sa holding effacerait l’impôt. En droit en vigueur, la réalité est proche, et c’est le Gouvernement lui-même qui la décrit dans l’exposé des motifs de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 : la transmission gratuite des titres reçus en rémunération de l’apport peut conduire aujourd’hui à un effacement définitif de l’imposition, et il est fréquent, selon ce même exposé, que les plus-values placées en report ne soient jamais imposées pendant que la holding fait fructifier sur une longue période une plus-value considérable (vie-publique.fr, dossier du projet de loi de finances pour 2027).

Concrètement, deux situations doivent être distinguées. En cas de donation, le report ne disparaît pas immédiatement : il passe sur la tête du donataire, qui reprend la dette fiscale attachée aux titres. Le texte en vigueur organise ce transfert dans les termes suivants :

« En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au 1° du I du présent article, le donataire mentionne, dans la proportion des titres transmis, le montant de la plus-value en report dans la déclaration prévue à l’article 170 » (article 150-0 B ter du code général des impôts, version en vigueur)

La doctrine administrative en vigueur demande au donateur d’indiquer sur la déclaration n° 2074 souscrite au titre de l’année de la transmission l’identité et l’adresse du donataire, la date de l’opération, le nombre de titres transmis et le montant de la plus-value en report afférente à ces titres, et de communiquer au donataire les éléments lui permettant de déclarer cette plus-value ; lorsque la donation intervient dans les trois ans suivant l’apport, le donateur doit en outre informer la société bénéficiaire de l’apport de l’identité et de l’adresse du donataire (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40, obligations du donateur et du donataire). Le donataire reprend ensuite à son compte les obligations déclaratives, année après année. Puis, si les titres sont conservés pendant les délais prévus, l’imposition en report peut s’éteindre définitivement. Le texte en vigueur fixe ainsi l’horizon :

« En cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres dans un délai de six ans à compter de leur acquisition » (article 150-0 B ter du code général des impôts, version en vigueur)

la plus-value en report est imposée au nom du donataire, et ce délai est porté à onze ans lorsque l’investissement a été réalisé dans les conditions d’éligibilité renforcées prévues par le texte. Autrement dit, six ans de conservation sans cession, onze ans dans les montages adossés aux structures d’investissement visées, et l’impôt en report s’éteint : c’est ce reliquat du texte actuel, ce II que le projet de budget propose d’abroger, qui fonde la promesse d’effacement. En cas de décès, l’effet est encore plus radical : la plus-value en report disparaît purement et simplement, seuls les droits de succession, calculés sur la valeur de la holding au jour du décès, restant dus par les héritiers.

Reprenons notre hypothèse de calcul pour mesurer ce que l’état actuel du droit permet : sur une plus-value d’apport de 1 800 000 euros, une donation des titres de la holding suivie du respect des délais de conservation par les enfants peut conduire à ne jamais payer les quelque 540 000 euros d’impôt en report, tandis que les droits de donation, calculés sur la valeur transmise après abattements applicables, s’appliquent normalement. Les donations restent en effet soumises aux droits de mutation à titre gratuit, dont le projet de budget lui-même rappelle l’existence lorsqu’il propose, par ailleurs, des mesures temporaires d’exonération et de taux réduit applicables jusqu’au 30 juin 2027 (économie.gouv.fr, principales mesures du PLF 2027 pour les particuliers). L’économie réalisée porte donc sur l’impôt en report, pas sur les droits de transmission, et elle suppose que toutes les conditions de conservation soient effectivement remplies jusqu’au bout.

L’ampleur prise par ce mécanisme explique la réaction du Gouvernement. Toujours selon l’exposé des motifs du texte déposé, l’attrait du dispositif à des fins de transmission du patrimoine s’est traduit par un doublement des montants placés en report entre 2021 et 2023, pour atteindre 34 milliards d’euros, des sommes que les travaux parlementaires et du Conseil des prélèvements obligatoires cités par l’exposé estiment essentiellement concentrées sur les 0,01 % des contribuables les plus fortunés (vie-publique.fr, dossier du projet de loi de finances pour 2027). C’est sur ce constat que l’article 5 entend renouer, selon ses propres termes, avec l’esprit originel du dispositif, qui était de différer l’impôt tant que l’argent est réinvesti dans l’économie, et non de l’effacer par la transmission.

II. Ce que l’article 5 du texte déposé changerait vraiment

A. Toute transmission gratuite deviendrait un fait générateur d’imposition, dès le 1er octobre 2026 si le texte est voté

L’article 5 du projet de loi, intitulé Recentrage du dispositif de l’apport-cession sur son objectif de soutien à l’investissement, tient en quelques lignes de dispositif qui modifient le code général des impôts. La première modification est la plus lourde de conséquences : aux 1° et 3° du I et au 1° du IV de l’article 150-0 B ter, les mots cession à titre onéreux seraient remplacés par le seul mot transmission (vie-publique.fr, dossier du projet de loi de finances pour 2027). Ce simple changement de vocabulaire transforme la nature du report : jusqu’ici, seule une cession contre de l’argent rendait l’impôt exigible ; demain, toute transmission des titres, y compris gratuite, produirait le même effet. La seconde modification tire la conséquence logique de la première : le II de l’article 150-0 B ter, celui-là même qui organise aujourd’hui le transfert du report au donataire et son extinction au terme des délais de conservation, serait purement et simplement abrogé. Il n’y aurait donc plus de report transmis aux enfants, plus d’extinction au bout de six ou onze ans de conservation, mais une imposition immédiate chez l’apporteur donateur.

L’exposé des motifs du texte déposé le dit sans détour : il s’agirait de mettre fin au report d’imposition des plus-values d’apport et de rendre immédiatement exigibles l’impôt sur le revenu ainsi que les prélèvements sociaux y afférents en cas de transmission à titre gratuit, par l’apporteur, des titres reçus en rémunération de l’apport (vie-publique.fr, dossier du projet de loi de finances pour 2027).

Deux précisions sont essentielles. D’abord, l’exigibilité porterait à la fois sur l’impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux : c’est la totalité de la facture en report qui deviendrait due, pas une fraction. Ensuite, la succession serait traitée comme la donation : le décès de l’apporteur, qui effaçait jusqu’ici purement et simplement la plus-value en report, la rendrait exigible. Le texte prévoit aussi, par symétrie, le cas des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France : l’exposé annonce le même traitement pour les contribuables soumis au régime de l’exit tax, avec expiration du sursis de paiement et exigibilité de l’impôt et des prélèvements sociaux afférents aux plus-values d’apport placées en report avant ou après le transfert. Les montages qui consistaient à apporter, s’expatrier puis transmettre sont donc visés au même titre que les donations franco-françaises.

La troisième caractéristique du dispositif, et la plus piégeuse pour les calendriers familiaux, tient à son entrée en vigueur. Le texte déposé prévoit une application aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, jour même du dépôt du projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale (vie-publique.fr, dossier du projet de loi de finances pour 2027). Concrètement, si l’article est voté en l’état, une donation signée le 15 octobre 2026, en plein examen parlementaire et avant même la promulgation de la loi, basculerait dans le nouveau régime : l’impôt en report deviendrait exigible alors que le donateur, au jour de la signature, ignorait encore le sort final du texte. Cette rétroactivité à la date de présentation est un mécanisme connu en loi de finances, destiné à éviter les donations d’aubaine entre l’annonce et le vote, mais elle place les familles qui avaient programmé une transmission à l’automne 2026 devant un choix cornélien : donner vite en pariant sur un rejet ou un adoucissement du texte par le Parlement, ou attendre la loi promulguée en sachant que le nouveau régime s’appliquera de toute façon aux actes passés depuis le 1er octobre.

Reprenons une dernière fois notre hypothèse de calcul pour mesurer le basculement : sur une plus-value d’apport de 1 800 000 euros, la donation des titres de la holding, qui pouvait conduire à ne jamais payer les quelque 540 000 euros d’impôt en report, déclencherait au contraire leur exigibilité immédiate, en plus des droits de donation calculés sur la valeur transmise. La même transmission coûterait donc, schématiquement, 540 000 euros d’impôt sur la plus-value en plus des droits de mutation, là où elle n’en coûtait aucun hier. Et en cas de décès, l’effacement pur et simple d’hier deviendrait une dette exigible. C’est ce cumul, impôt sur la plus-value plus droits de transmission, sans trésorerie nouvelle puisque la donation ne génère aucun cash, qui fait dire aux praticiens que la mesure pourrait freiner les transmissions du vivant et inciter, à rebours de l’objectif affiché par ailleurs avec le pacte Papin de reprise des entreprises par les salariés, à conserver ses titres plus longtemps.

B. Les quatre vérifications avant toute donation envisagée à l’automne 2026

Première vérification : la date exacte de votre transmission et l’état du texte à cette date. Si votre donation a été signée avant le 1er octobre 2026, l’ancien régime s’applique et le transfert du report au donataire suit les règles décrites plus haut, avec les déclarations n° 2074 et 2074-I à servir dans les délais. Si elle est signée à compter du 1er octobre 2026, elle entre dans le champ d’application du texte déposé, mais ce texte n’est pas encore la loi : l’Assemblée nationale l’examine en séance à partir de la mi-octobre, le Sénat suivra, et le Conseil constitutionnel pourra être saisi avant promulgation. Le dossier législatif permet de suivre cet examen pas à pas (vie-publique.fr, projet de loi de finances pour 2027), et c’est à la loi promulguée, confrontée à la date de votre acte, qu’il faudra se reporter. En attendant, toute donation réalisée dans cette fenêtre l’est sous condition résolutoire du vote final : faites dater précisément vos actes, conservez les attestations du notaire et ne détruisez aucun document établissant la chronologie, car c’est elle qui déterminera le régime applicable.

Deuxième vérification : le montant exact de votre plus-value en report et son régime, fixés le jour de l’apport. Sortez la déclaration n° 2074-I de l’année de l’apport et l’état de suivi des reports : prix d’acquisition des titres apportés, valeur retenue à l’apport, montant de la plus-value placée en report, taux applicable. Vérifiez aussi où en est le délai de trois ans suivant l’apport pour la cession éventuelle des titres par la holding, et si un remploi a été engagé, avec ses justificatifs et ses délais de conservation. Ces éléments déterminent non seulement l’impôt qui deviendrait exigible en cas de donation sous le nouveau régime, mais aussi les obligations déclaratives qui subsistent sous l’ancien. Lorsque les montages se sont empilés, apports successifs, échanges, donations antérieures, l’état de suivi devient vite illisible pour un non-spécialiste, et faire reconstituer la chaîne des reports par un avocat fiscaliste à Paris pour auditer votre report d’imposition avant une donation permet de chiffrer l’exigible au lieu de le découvrir sur un avis d’imposition.

Troisième vérification : votre trésorerie face à un impôt sans cash. C’est le point aveugle de la réforme : la donation ne produit aucune liquidité, mais l’impôt deviendrait exigible en totalité, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Le texte déposé prévoit un seul amortisseur, un plan de règlement échelonné de l’impôt sur le revenu, accordé sur demande du redevable et étalé sur les cinq années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable (vie-publique.fr, dossier du projet de loi de finances pour 2027).

Ce plan n’est ni automatique ni sans conditions. La demande devrait être formulée au plus tard à la date limite de paiement de l’impôt, le redevable devrait être à jour de ses obligations fiscales courantes et constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement, faute de quoi le plan serait dénoncé. En contrepartie du respect des échéances, la majoration pour retard serait plafonnée au montant de l’intérêt légal. Notez la limite : seul l’impôt sur le revenu serait échelonné, les prélèvements sociaux restant dus immédiatement, et les garanties exigées peuvent immobiliser durablement une partie de votre patrimoine. Avant de donner, faites donc établir un plan de trésorerie à cinq ans qui intègre l’échéancier fiscal, les droits de donation et le financement des garanties, au lieu de découvrir l’addition une fois l’acte signé.

Quatrième vérification : l’articulation avec le reste de votre transmission. La donation de la holding n’est qu’une pièce d’un ensemble qui comprend les abattements et les droits de mutation, le pacte Dutreil si vos titres y sont éligibles, que le projet de budget déclare par ailleurs préserver (vie-publique.fr, l’essentiel des mesures touchant les entreprises), et les mesures temporaires sur les dons de sommes d’argent que le même projet propose jusqu’au 30 juin 2027. Chaque brique obéit à son calendrier et à ses conditions propres, et optimiser l’une sans regarder les autres, c’est risquer de payer d’un côté ce que l’on gagne de l’autre. Listez l’ensemble des libéralités envisagées sur les douze prochains mois, avec leurs dates, leurs bénéficiaires et leurs montants, et examinez-les comme un tout avant de signer la première.

En définitive, l’affirmation selon laquelle donner sa holding efface l’impôt appartient au droit d’hier : exacte sous conditions dans le texte en vigueur, elle serait fausse dès la promulgation du budget 2027 si l’article 5 est voté en l’état, et cela pour les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026. Entre ces deux régimes, l’automne 2026 est une zone de turbulences où chaque semaine compte : le texte peut encore être amendé, adouci ou rejeté, mais parier une donation de plusieurs centaines de milliers d’euros d’impôt sur une hypothèse parlementaire serait imprudent. Faites établir la date et le montant de votre report, chiffrez l’exigible dans les deux régimes, préparez votre trésorerie à cinq ans et suivez le vote article par article : c’est à ce prix que la transmission restera un choix familial et patrimonial, et non une facture surprise.

Un avocat intervenant en fiscalité patrimoniale vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.

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