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Convention fiscale franco-philippine du 9 janvier 1976 : résidence fiscale à Manille, salaires, immobilier, pensions et contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale franco-philippine du 9 janvier 1976 : résidence fiscale à Manille, salaires, immobilier, pensions et contentieux

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Convention fiscale franco-philippine du 9 janvier 1976 : résidence fiscale à Manille, salaires, immobilier, pensions et contentieux

L’installation de cadres, d’entrepreneurs et de retraités français dans l’archipel des Philippines connaît une progression soutenue depuis plusieurs années. La métropole de Manille et les pôles régionaux attirent des compétences internationales au sein d’une économie insulaire en plein essor. Parallèlement, la qualité de vie incite de nombreux ressortissants français à y établir leur domicile personnel à l’âge de la retraite. Toutefois, cette situation patrimoniale engendre des difficultés d’interprétation lors des contrôles engagés par la direction des impôts des non-résidents. L’articulation entre le droit fiscal interne français et les règles philippines génère de fréquents risques de double imposition ou de redressement fiscal. À cet égard, les relations bilatérales entre les deux États sont régies par la convention signée à Kingston le 9 janvier 1976. Ce traité a été ratifié par la loi n° 78-555 du 27 avril 1978 (loi n° 78-555 du 27 avril 1978) et publié par le décret n° 78-986 du 29 septembre 1978 (décret n° 78-986 du 29 septembre 1978). Le texte a été modernisé par un premier avenant signé à Paris le 26 juin 1995, publié par le décret n° 98-519 du 19 juin 1998 (décret n° 98-519 du 19 juin 1998). Un second avenant signé à Manille le 25 novembre 2011, publié par le décret n° 2013-131 du 8 février 2013 (décret n° 2013-131 du 8 février 2013), a révisé l’article 26 relatif à l’échange de renseignements. L’administration fiscale commente l’application de cette convention dans sa doctrine BOI-INT-CVB-PHL-20170627. En vertu de l’article 55 de la Constitution (Constitution art. 55), les traités internationaux régulièrement ratifiés possèdent une autorité supérieure aux lois internes. Dès lors, les critères conventionnels priment sur les dispositions nationales pour déterminer la compétence fiscale respective des deux juridictions.

Or, la primauté du traité international s’exerce sous réserve du principe fondamental de subsidiarité reconnu par la jurisprudence administrative. Le juge de l’impôt vérifie systématiquement si une imposition est légalement établie au regard du droit interne français avant d’examiner le traité. Cette méthodologie garantit qu’une convention fiscale ne peut pas directement servir de fondement autonome à une charge fiscale nouvelle. Les contribuables établis aux Philippines ou conservant des intérêts en France doivent maîtriser l’ordonnancement de ces deux niveaux normatifs. Le contentieux fiscal s’articule autour de la résidence, de l’imposition des rémunérations et des revenus passifs, ainsi que des impôts patrimoniaux. La présente étude examine l’attribution conventionnelle du droit d’imposer entre la France et les Philippines (I), avant d’analyser l’imposition des actifs patrimoniaux français et les voies de recours contentieuses (II).

I. L’attribution conventionnelle du droit d’imposer entre la France et les Philippines

A. La qualification de la résidence fiscale et les critères dirimants de départage

L’assujettissement personnel d’un contribuable à l’impôt sur le revenu français requiert l’examen liminaire du domicile fiscal interne. Le premier alinéa de l’article 4 A du code général des impôts (CGI art. 4 A) dispose que les personnes domiciliées en France sont passibles de l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. À l’inverse, les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont imposables que sur leurs seuls revenus de source française. Les critères internes de domiciliation sont définis à l’article 4 B du code général des impôts (CGI art. 4 B). Ce texte vise les contribuables qui possèdent en France leur foyer, leur lieu de séjour principal, leur activité professionnelle principale ou le centre de leurs intérêts économiques. Ces critères domestiques sont alternatifs et suffisent, dès qu’un seul est caractérisé, à fonder une prétention d’assujettissement universel du fisc français. Par ailleurs, le droit interne philippin appréhende la résidence selon la durée de présence sur l’archipel au sens du code des impôts de Manille. Cette double appréciation engendre un risque permanent de conflit de résidence fiscale pour les Français installés aux Philippines.

Dès lors qu’un contribuable est considéré comme résident par les deux législations internes, les critères de l’article 4 du traité s’appliquent impérativement. L’article 4 paragraphe 2 de la convention franco-philippine institue une hiérarchie stricte d’éléments probatoires pour trancher ce conflit de lois. Le premier critère dirimant repose sur l’existence d’un foyer d’habitation permanent dont le contribuable dispose de manière continue. La jurisprudence administrative a précisé avec rigueur la portée de cette qualification juridique en matière de litiges internationaux. Dans son arrêt rendu par la CAA Paris, 7ème chambre, 25 mai 2021, n° 19PA03307, la cour d’appel a expressément jugé : « toute résidence dont une personne dispose de manière durable est pour elle, au sens de la convention, un foyer d’habitation permanent. » En conséquence, un contribuable qui conserve à sa disposition un logement meublé en France tout en résidant à Manille dispose d’un foyer dans les deux pays. La doctrine administrative réitère cette analyse au sein de la division BOI-IR-DOMIC-10-20-20-70 relative aux règles de départage conventionnel. À cet égard, l’administration fiscale refuse d’accorder le statut de non-résident si le foyer permanent d’habitation demeure situé sur le territoire métropolitain.

Or, en présence d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des deux États, le départage conventionnel impose d’identifier le centre des intérêts vitaux. Ce critère fondamental désigne l’État avec lequel les relations personnelles, familiales et économiques du contribuable s’avèrent les plus étroites. La méthode d’examen de ce lien a été rappelée dans l’arrêt de la CAA Bordeaux, 5ème chambre, 7 novembre 2023, n° 21BX00734 : « Il résulte des stipulations de la convention que lorsque, comme en l’espèce, une personne est considérée comme résidente en France et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans la mesure où elle dispose d’un foyer permanent dans ces deux territoires, elle est considérée comme un résident du territoire avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. » Le juge judiciaire confirme cette approche lors du contrôle des attestations de domiciliation fiscale produites par les contribuables. Dans un jugement rendu par le TJ Paris, 9ème chambre 1ère section, 29 avril 2025, n° 22/06549, la juridiction a souligné la primauté des attaches économiques réelles. Ce principe a été réaffirmé par le TJ Paris, 9ème chambre 1ère section, 19 novembre 2025, n° 22/11356 face à des contestations de résidence internationale. Par ailleurs, si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé, le traité retient successivement le séjour habituel puis la nationalité.

En outre, la qualité de résident d’un État contractant suppose que le contribuable y soit assujetti à l’impôt en raison de critères personnels. L’article 4 paragraphe 1 de la convention exclut expressément les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt que pour les revenus de source locale. Cette condition d’assujettissement personnel a fait l’objet d’une clarification prétorienne décisive pour les contribuables sous régimes territoriaux. La CAA Toulouse, 1ère chambre, 13 octobre 2022, n° 20TL22832 a formulé une grille de lecture limpide du champ d’application conventionnel : « Les stipulations du 1 de l’article 4 de la convention (…) doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but. Il résulte des termes mêmes de ces stipulations, qui définissent le champ d’application de la convention, conformément à son objet principal qui est d’éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations. Par ailleurs, et pour les personnes qui ne sont assujetties que partiellement à l’impôt, il résulte des mêmes stipulations de l’article 4 de cette convention que, pour son application, la qualité de résident d’un Etat contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source. » Dès lors, les contribuables résidant aux Philippines sous le régime des résidents étrangers doivent justifier de leur assujettissement pour invoquer le traité. Enfin, le transfert de domicile fiscal hors de France vers Manille active le dispositif d’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts (CGI art. 167 bis). Les Philippines constituant un État tiers hors de l’Union européenne, le contribuable doit constituer des garanties pour obtenir le sursis de paiement.

B. Le régime des rémunérations salariales, des pensions et des plus-values mobilières

L’exercice d’une activité salariée dans un cadre transfrontalier franco-philippin relève des dispositions de l’article 15 de la convention bilatérale. Le paragraphe 1 de cet article pose le principe de l’imposition exclusive des rémunérations dans l’État de résidence du salarié. Toutefois, si l’activité dépendante est exercée dans l’autre État, les rémunérations correspondantes deviennent imposables dans cet État d’exercice. Par exception, le paragraphe 2 de l’article 15 neutralise cette imposition à la source si trois conditions cumulatives sont réunies. Le salarié doit séjourner dans l’État d’exercice pendant une période n’excédant pas cent quatre-vingt-trois jours au cours de l’année fiscale considérée. De surcroît, les rémunérations doivent être payées par un employeur non-résident et ne pas être supportées par un établissement stable local. À cet égard, les cadres détachés temporairement par des sociétés françaises à Manille demeurent imposables en France lorsque ces critères sont réunis. En revanche, les salariés engagés par une entreprise locale philippine sont imposables sur place dès le premier jour d’exécution de leurs fonctions.

Par ailleurs, le régime des pensions de retraite constitue l’un des aspects fondamentaux de la convention franco-philippine du 9 janvier 1976. L’article 18 de la convention instaure une scission essentielle entre les pensions privées et les prestations versées par les organismes sociaux. En application de l’article 18 paragraphe 1, les pensions versées au titre d’un emploi antérieur privé ne sont imposables que dans l’État de résidence. Un retraité reconnu résident fiscal des Philippines au sens conventionnel est donc exonéré d’impôt en France sur ses pensions complémentaires d’entreprise. Or, le paragraphe 2 de l’article 18 introduit une dérogation d’une portée majeure au profit de l’État de la source des cotisations sociales : « Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions de sécurité sociale versées par un organisme de sécurité sociale d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat contractant. » En conséquence, les pensions servies par le régime général de sécurité sociale français demeurent exclusivement imposables par l’administration française. Ces prestations supportent la retenue à la source des non-résidents prévue à l’article 182 A du code général des impôts (CGI art. 182 A). La régularité de ces retenues à la source donne lieu à un contentieux constant, comme l’illustre la CAA Paris, 2ème chambre, 11 décembre 2024, n° 23PA02643. Dès lors, les retraités expatriés à Manille ne peuvent prétendre à l’exonération totale de leurs pensions légales françaises de sécurité sociale.

Les revenus de capitaux mobiliers perçus par des résidents des Philippines font également l’objet d’un encadrement conventionnel strict. L’article 10 du traité régit les dividendes distribués par une société française au profit d’un bénéficiaire effectif résidant aux Philippines. Le paragraphe 2 de cet article limite le prélèvement à la source français à un plafond conventionnel impératif de quinze pour cent du montant brut. Ce taux réduit se substitue au prélèvement forfaitaire de droit commun prévu à l’article 187 du code général des impôts. Pour l’application de ces stipulations, le juge a rappelé les règles d’interprétation des notions non définies dans les conventions bilatérales. Dans son arrêt de principe rendu par la Cass. com., 11 février 2026, n° 23-14.305, la Cour de cassation a jugé : « Selon le deuxième de ces textes, pour l’application de cette Convention, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente. » En conséquence, les qualifications de dividendes et de distributions financières s’apprécient selon le droit interne de l’État de la source. L’élimination des doubles impositions sur ces dividendes s’effectue ensuite par l’octroi d’un crédit d’impôt sous l’article 23 de la convention.

Or, le traitement des plus-values mobilières issues de cessions de titres financiers offre un avantage conventionnel remarquable pour les investisseurs. En droit fiscal interne français, l’article 244 bis B du code général des impôts (CGI art. 244 bis B) taxe les participations excédant vingt-cinq pour cent. Ce prélèvement de douze virgule huit pour cent frappe les cessions réalisées par des non-résidents dans des sociétés opérationnelles non immobilières. Toutefois, l’article 13 paragraphe 3 de la convention franco-philippine du 9 janvier 1976 stipule de façon catégorique : « Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident. » À cet égard, la convention avec les Philippines ne comporte aucune clause réservant à la France l’imposition des participations substantielles de vingt-cinq pour cent. Dès lors, un résident fiscal des Philippines qui cède des actions d’une société française opérationnelle bénéficie d’une exonération d’impôt en France. Cette stipulation écarte l’article 244 bis B et protège l’investisseur cédant contre toute taxation française sur son gain en capital mobilier. Concernant l’élimination des doubles impositions par imputation, le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 31 mai 2022, n° 461519 a précisé le calcul de l’assiette brute. Le crédit d’impôt conventionnel doit s’imputer sur l’impôt français afférent aux revenus bruts incluant l’impôt étranger prélevé à la source.

II. L’imposition des actifs patrimoniaux français et les voies de recours contentieuses

A. La fiscalité des revenus fonciers, des plus-values immobilières et de la fortune

La détention d’actifs immobiliers en France par des résidents fiscaux des Philippines relève de stipulations conventionnelles dérogatoires. L’article 6 paragraphe 1 de la convention énonce que les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État de situation des biens. Les loyers perçus au titre d’immeubles situés en France, en location nue ou en meublé, sont donc pleinement imposables en France. En vertu de l’article 164 B du code général des impôts (CGI art. 164 B), ces loyers relèvent des revenus de source française. L’imposition est liquidée au barème progressif avec application du taux minimum fixé par l’article 197 A du code général des impôts (CGI art. 197 A). Ce plancher s’établit à vingt pour cent jusqu’à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, puis à trente pour cent au-delà. Le contribuable conserve néanmoins la faculté d’établir que son taux moyen mondial effectif d’imposition serait inférieur à ce seuil minimum légal. Par ailleurs, les revenus fonciers des non-résidents subissent les prélèvements sociaux au taux de droit commun sans abattement spécifique.

Or, la cession des biens immobiliers ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière donne lieu au prélèvement spécifique des non-résidents. L’article 13 paragraphe 1 de la convention réserve expressément le droit d’imposer les gains immobiliers à l’État de situation des immeubles. En droit interne, l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI art. 244 bis A) soumet ces plus-values à un prélèvement au taux de dix-neuf pour cent. À ce prélèvement s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de dix-sept virgule deux pour cent selon l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS art. L. 136-6). Les contribuables établis aux Philippines ne peuvent revendiquer le taux réduit de solidarité de sept virgule cinq pour cent issu de l’arrêt De Ruyter. Ce régime préférentiel est réservé aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale de l’Union européenne ou de la Suisse. Le contentieux relatif à l’application de l’article 244 bis A aux résidents d’États tiers a été tranché par la CAA Marseille, 3ème chambre, 5 octobre 2023, n° 21MA04737 : « Lorsqu’un contribuable non résident conteste, au regard de la libre circulation des capitaux, l’imposition à laquelle il a été assujetti sur ses revenus de source française, il convient de comparer la charge fiscale supportée respectivement par ce contribuable et un contribuable résident de France placé dans une situation comparable. Lorsqu’il apparaît que le contribuable non résident a été effectivement traité de manière défavorable, il appartient à l’administration fiscale et, le cas échéant, au juge de l’impôt, de dégrever l’imposition en litige dans la mesure nécessaire au rétablissement d’une équivalence de traitement. » En conséquence, les conditions de l’exonération temporaire au titre de l’ancienne résidence principale doivent être rigoureusement justifiées.

De surcroît, la convention fiscale franco-philippine du 9 janvier 1976 ne contient aucune stipulation relative à l’impôt sur la fortune. L’article 2 du traité restreint son champ matériel aux seuls impôts perçus sur les revenus des personnes physiques et des personnes morales. Cette absence de stipulation implique que l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) s’applique selon les règles unilatérales du droit interne français. Conformément à l’article 964 du code général des impôts (CGI art. 964), les non-résidents sont assujettis à l’IFI sur leurs seuls actifs immobiliers français. L’assiette imposable comprend la valeur nette des immeubles détenus directement ainsi que les parts de sociétés détenant de l’immobilier en France. L’article 965 du code général des impôts (CGI art. 965) appréhende les détentions directes et les chaînes de participations interposées. La chambre commerciale de la Cour de cassation a fixé les règles d’interprétation applicables à ces détentions indirectes dans un arrêt récent. Dans son arrêt solennel rendu par la Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185, la Haute juridiction a jugé : « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code. » Dès lors, les structures sociétaires philippines ou étrangères détenant de l’immobilier français sont pleinement transparentes au regard de l’IFI.

À cet égard, les transmissions patrimoniales par voie successorale ou libéralité entre vifs obéissent également aux dispositions de la loi interne. Aucune convention relative aux droits de mutation par décès ou entre vifs n’ayant été conclue avec les Philippines, le droit commun s’applique. L’article 750 ter du code général des impôts (CGI art. 750 ter) détermine les règles de territorialité des successions et des donations transfrontalières. Les biens meubles et immeubles situés en France sont assujettis aux droits de mutation sans égard pour le domicile du défunt ou du donateur. De plus, si un héritier ou donataire a résidé en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années, l’ensemble des biens est taxé. Cette imposition universelle frappe alors même les actifs mobiliers ou immobiliers situés aux Philippines recueillis par le bénéficiaire résident français. En conséquence, les familles établies entre les deux pays doivent anticiper la charge fiscale afférente à la dévolution de leur patrimoine mondial. La planification successorale internationale et le démembrement de propriété constituent des outils de structuration adaptés à ces situations.

B. Les procédures de contrôle, les garanties du contribuable et le contentieux devant le juge de l’impôt

L’administration fiscale déploie des moyens d’investigation réguliers à l’encontre des contribuables revendiquant une résidence aux Philippines. La détention de comptes bancaires ou d’avoirs ouverts auprès d’institutions financières philippines impose une vigilance déclarative absolue. L’article 1649 A du code général des impôts (CGI art. 1649 A) contraint les résidents français à déclarer chaque année l’ensemble de leurs comptes étrangers. L’omission de cette déclaration entraîne l’application d’une amende forfaitaire prévue par l’article 1736 du code général des impôts (CGI art. 1736). La portée de cette obligation déclarative a été délimitée avec rigueur par la CAA Paris, 9ème chambre, 22 septembre 2023, n° 22PA02243 : « Il résulte des dispositions précitées de l’article 1649 A du code général des impôts et de l’article 344 A de l’annexe III à ce code, dans leur version applicable, que l’obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire, ou sur lesquels il dispose d’une procuration, mais également sur les comptes qu’il a utilisés, notamment en qualité d’ayant-droit du titulaire, alors même que ces comptes seraient ouverts auprès ou au nom d’un tiers, ou qu’il n’en serait pas le bénéficiaire économique. » De surcroît, le défaut de déclaration d’un compte étranger permet au fisc d’opposer la prescription décennale de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 169). Cette prorogation du délai de reprise expose le contribuable à des redressements portant sur dix années d’impositions antérieures.

Or, tout contrôle fiscal engage des garanties procédurales fondamentales dont la méconnaissance par le vérificateur vicie l’imposition litigieuse. L’article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 10) subordonne le contrôle sur pièces ou l’examen de situation personnelle à des règles formelles d’information. La proposition de rectification adressée au redevable doit respecter les exigences impératives de motivation de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 57). L’administration doit préciser les motifs, la nature et le montant des rehaussements, tout en accordant un délai de trente jours pour répondre. Par ailleurs, le contribuable peut se prévaloir des interprétations formelles de l’administration sous l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 80 A). Cette opposabilité doctrinale s’applique aux commentaires administratifs publiés au BOFiP sous la référence BOI-INT-CVB-PHL-20170627. Dès lors, toute tentative d’imposition contraire à la doctrine administrative publiée lors de l’année concernée justifie la décharge du redressement.

En outre, l’application de la majoration de quarante pour cent pour manquement délibéré de l’article 1729 du code général des impôts (CGI art. 1729) est strictement régulée. Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 195 A), la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe à l’administration. Le juge administratif contrôle la caractérisation de l’élément intentionnel avec une rigueur absolue lors des litiges de domiciliation fiscale. Dans son arrêt rendu par la CAA Paris, 9ème chambre, 5 décembre 2025, n° 24PA02318, la cour a rappelé la teneur littérale des principes légaux : « Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts :  » Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt (…) entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré / (…) « . Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales :  » En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (…), la preuve de la mauvaise foi (…) incombe à l’administration « . » En conséquence, une simple erreur d’appréciation sur les règles de départage conventionnel ne saurait caractériser une volonté délibérée d’éluder l’impôt. L’administration fiscale doit prouver que le redevable a volontairement dissimulé ses revenus ou ses attaches territoriales métropolitaines.

Enfin, la contestation contentieuse impose l’engagement préalable d’une réclamation auprès de la direction des finances publiques compétente. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 190) et l’article R.* 196-1 du même livre (LPF art. R.* 196-1) fixent les délais légaux de saisine. Le contribuable peut assortir sa réclamation d’une demande de sursis de paiement sur le fondement de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 277). Ce recours suspend l’exigibilité des cotisations jusqu’à l’intervention de la décision administrative ou du jugement de première instance. Par ailleurs, l’article L. 189 A du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 189 A) suspend les délais de prescription lors d’une procédure amiable conventionnelle. En cas d’annulation ou de dégrèvement contentieux, les impositions indûment acquittées portent intérêt moratoire au profit du contribuable. La Cour de cassation en a fixé les conditions dans l’arrêt Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-16.379 au visa de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 208) : « Il résulte de la combinaison des articles L. 190 du livre des procédures fiscales et L. 208, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023, du même code que les dégrèvements prononcés par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire n’ouvrent pas droit au versement par l’Etat au contribuable d’intérêts moratoires. Il n’en va autrement que si le dégrèvement intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence gardé par l’administration au-delà du délai prévu à l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, de la réclamation formée à cette fin » Le juge administratif ou judiciaire condamne en outre l’État au remboursement des frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA art. L. 761-1) et de l’article 700 du code de procédure civile (CPC art. 700).

Conclusion

La convention fiscale franco-philippine du 9 janvier 1976 offre un équilibre juridique protecteur mais complexe pour les expatriés et investisseurs. L’installation dans l’archipel des Philippines ne saurait être assimilée à une dispense automatique d’obligations envers l’administration fiscale française. Si l’article 13 paragraphe 3 neutralise l’imposition des cessions de participations françaises sous l’article 244 bis B du code général des impôts, les revenus fonciers et l’IFI demeurent imposables en France. De même, la scission de l’article 18 soumet les pensions de sécurité sociale à la retenue à la source de l’article 182 A tout en réservant les pensions privées aux Philippines. Face à l’automatisation croissante de l’échange de renseignements bancaires et à la rigueur des contrôles de domiciliation, la traçabilité des pièces probatoires demeure essentielle. Dès lors, seule une anticipation juridique rigoureuse permet de sécuriser la résidence fiscale, d’éviter les doubles impositions et de préserver les droits du contribuable face au fisc.

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