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Facettes dentaires en Turquie promues par des influenceurs : ce que la loi interdit, le contrat avec la clinique et les recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Facettes dentaires en Turquie promues par des influenceurs : ce que la loi interdit, le contrat avec la clinique et les recours (2026)

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Un sourire très blanc filmé à la sortie d’une clinique d’Istanbul, un code promotionnel en description, un « pack » qui réunit facettes, hôtel et transferts depuis l’aéroport : la promotion des facettes dentaires posées en Turquie occupe une place croissante sur Instagram et TikTok, et les recherches suivent, de « facette dentaire » à « turkey teeth ». Le 15 octobre 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a été saisi par le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes à propos de publications faisant la promotion de soins dentaires par deux personnes se présentant comme des professionnels exerçant à Istanbul, à la veille d’un salon grand public. Il a interdit à l’organisateur, pendant toute la durée du salon, de laisser réaliser par des personnes ne remplissant pas les conditions légales pour exercer en France des « prestations cliniques », parmi lesquelles « les devis reposant sur une appréciation clinique de l’état bucco-dentaire du visiteur ». Cette ordonnance éclaire une question plus large, qui se pose à deux publics. Le créateur de contenu d’abord : peut-il montrer ses facettes, accepter qu’une clinique les prenne en charge contre des vidéos, diffuser un code promotionnel ? Le patient ensuite : quel contrat signe-t-il, quel droit s’applique, et vers qui se tourner si le résultat est raté ? L’article répond d’abord à la première question (I), puis à la seconde (II). Il ne vise aucune clinique ni aucun créateur : l’ordonnance citée est une décision provisoire, rendue en référé pour prévenir un dommage imminent, qui ne tranche pas le fond et ne retient la responsabilité de personne. Chaque situation dépend des contrats signés et des pièces du dossier, et seul le juge décide.

I. Promouvoir des facettes dentaires ou une clinique turque sur les réseaux sociaux : ce que la loi permet et ce qu’elle interdit

A. Des facettes prises en charge contre des vidéos : une influence commerciale, et une interdiction dont la portée reste discutée

Le créateur qui reçoit des facettes, un séjour ou une remise importante en échange de publications ne fait pas un simple partage d’expérience. Il exerce une activité d’influence commerciale au sens de l’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, qui vise les personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause. La contrepartie peut prendre une autre forme qu’une somme d’argent. L’article 8 de la même loi prévoit que le contrat mentionne, le cas échéant, « la valeur de l’avantage en nature » accordé au créateur : des soins dentaires pris en charge par une clinique, un vol et des nuits d’hôtel entrent naturellement dans cette catégorie.

Ce contrat est encadré par le même article 8. Lorsqu’il lie le créateur à l’annonceur ou à son agent, il doit être, « sous peine de nullité, rédigé par écrit », et comporter notamment l’identité et le pays de résidence fiscale des parties, la nature des missions, la rémunération ou la valeur de l’avantage, ainsi qu’une clause le soumettant au droit français lorsqu’il vise une activité d’influence « visant notamment un public établi sur le territoire français ». Le décret d’application ne rend cet écrit obligatoire que lorsque la somme des rémunérations et des avantages versés par un même annonceur au cours de la même année pour un même objectif promotionnel est « supérieure ou égale à un montant de 1 000 euros hors taxes ». Un traitement de plusieurs facettes, avec le séjour, dépasse souvent ce seuil, ce qui place la plupart des partenariats entre cliniques étrangères et créateurs français dans le champ du contrat écrit.

La vraie difficulté tient à l’article 4 de la loi du 9 juin 2023. Son I interdit aux influenceurs toute promotion, directe ou indirecte, de deux catégories d’actes : d’une part les interventions de chirurgie esthétique visées à l’article L. 6322-1 du code de la santé publique, qui ne peuvent être pratiquées que dans des installations autorisées, et d’autre part les actes, procédés, techniques et méthodes « à visée esthétique pouvant présenter des risques pour la santé des personnes » mentionnés à l’article L. 1151-2 du même code. Les facettes ne relèvent pas de la chirurgie esthétique au sens du premier texte : ce sont des actes de l’art dentaire, que l’article L. 4141-1 du code de la santé publique définit par « la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées, de la bouche, des dents », et que l’article L. 4161-2 réserve aux praticiens habilités, y compris pour les actes « notamment prothétiques ».

Tout dépend donc de la lecture de l’article L. 1151-2. Ce texte vise, outre les actes liés aux produits de l’annexe XVI du règlement européen sur les dispositifs médicaux, les « autres actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique » distincts de la chirurgie esthétique, et permet de les soumettre à des règles de formation, de déclaration et de réalisation « si elle présente des risques pour la santé des personnes ». Deux lectures s’opposent. La première rattache ce texte aux pratiques esthétiques exercées hors des professions de santé, comme l’épilation au laser ou certaines techniques d’amincissement, et considère qu’un acte dentaire réalisé par un chirurgien-dentiste relève de son propre régime professionnel, non de l’article L. 1151-2. La seconde s’en tient à la lettre : la pose de facettes sur des dents saines, décidée pour l’apparence du sourire et impliquant souvent une réduction irréversible de l’émail, serait un acte à visée esthétique présentant des risques pour la santé, ce qui ferait tomber toute promotion par un influenceur sous le coup de l’interdiction. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée appliquant l’article 4 de la loi du 9 juin 2023 à des soins dentaires. Le risque ne peut donc être ni affirmé ni écarté, et un créateur prudent devrait en tenir compte avant d’accepter un partenariat de ce type.

Ce risque n’est pas théorique. Le IX de l’article 4 punit la violation de son I des peines de l’article L. 132-2 du code de la consommation, qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses « d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros », et prévoit que, lorsque l’infraction est commise en ligne, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». Le même IX ajoute une peine d’interdiction, définitive ou provisoire, d’exercer l’activité d’influence commerciale. La version de l’article 4 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 reprend ce I à l’identique ; elle ajoute surtout un IV bis sur la mode ultra-express, sans rapport avec les soins dentaires.

Reste la question du lieu. L’article 5-1 de la loi prévoit que, sous réserve d’une procédure particulière, « les dispositions des articles 4 et 5 ne s’appliquent pas aux personnes établies dans un autre Etat partie à l’Espace économique européen ». Un créateur établi en Belgique ou en Espagne n’est donc pas directement soumis à l’interdiction française, tant que cette procédure n’a pas été mise en œuvre à son égard. Cette exception ne profite pas aux créateurs installés en Turquie, à Dubaï ou ailleurs hors de l’Espace économique européen. Pour eux, l’article 9 de la loi impose, lorsqu’ils ciblent un public en France, de désigner par écrit un représentant dans l’Union européenne et de souscrire auprès d’un assureur établi dans l’Union « une assurance civile garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ». En matière pénale, l’article 113-2 du code pénal répute l’infraction commise en France « dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire » ; l’application de ce texte à une vidéo tournée à l’étranger mais diffusée vers un public français relèverait de l’appréciation du juge.

B. Même lorsque la promotion est permise : signaler la publicité, ne pas retoucher le sourire, ne pas organiser d’examen en France

À supposer que l’interdiction de l’article 4 ne s’applique pas, la promotion de facettes ou d’une clinique reste soumise aux règles communes de l’influence et de la consommation. La première est la transparence. L’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023 qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence de mention claire de l’intention commerciale poursuivie par l’influenceur, « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte ». Les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou une mention équivalente adaptée au format, remplissent cette exigence. Une vidéo présentée comme le récit d’un parcours personnel alors que la clinique a pris en charge les soins tombe sous le coup de ce texte, qui renvoie lui-même à l’article L. 121-3 du code de la consommation.

La deuxième règle concerne l’image. L’article 5 de la loi impose la mention « Images retouchées » sur les contenus comportant des images modifiées par un procédé de traitement d’image visant notamment « à modifier l’apparence du visage ». Un filtre qui blanchit les dents, gomme leurs irrégularités ou redessine le sourire sur une photographie « après » pourrait relever de ce texte, puisque le sourire fait partie de l’apparence du visage ; les images produites par intelligence artificielle doivent porter la mention « Images virtuelles ». La méconnaissance de ces obligations est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Dans un domaine où la comparaison avant et après constitue l’argument principal, cette règle compte autant que la mention publicitaire.

La troisième règle porte sur le contenu du message. L’article L. 121-2 du code de la consommation rend trompeuse la pratique qui repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur « les résultats attendus de son utilisation », ou sur « L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ». Présenter des facettes comme sans risque, définitives ou sans conséquence pour les dents naturelles, ou présenter comme « docteur » une personne dont le titre n’est pas vérifiable, pourrait relever de ce texte. L’article L. 121-4 répute en outre trompeuses, en toutes circonstances, plusieurs pratiques qui se rencontrent dans ce secteur : affirmer faussement qu’une prestation « est de nature à guérir des maladies », se présenter faussement comme un consommateur, ou diffuser de faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs. Un créateur qui présenterait comme un achat personnel des facettes reçues en échange de vidéos s’exposerait au reproche de « se présenter faussement comme un consommateur ». Les peines sont celles de l’article L. 132-2 déjà cité.

La quatrième règle est celle que l’ordonnance lilloise du 15 octobre 2026 met au premier plan : la promotion ne doit pas devenir un exercice de l’art dentaire en France par des personnes qui n’y sont pas autorisées. L’article L. 4111-1 du code de la santé publique pose le principe : « Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s’il n’est » titulaire d’un diplôme reconnu, ressortissant de l’un des États énumérés, sous réserve des régimes particuliers, et inscrit au tableau de l’ordre. Dans l’affaire de Lille, le site de l’organisateur présentait, selon l’ordonnance, « les références du tourisme médical turc » et mentionnait des devis sur place, tandis qu’une publication sur Facebook présentait les deux intervenants comme des docteurs et annonçait un examen non facturé sur le salon. Le juge a retenu que la promotion de soins dentaires à Istanbul supposait de connaître l’état bucco-dentaire des visiteurs, de sorte que « le recours à des actes relevant de l’exercice de la chirurgie dentaire, notamment l’examen clinique, constitue un moyen nécessaire de cette promotion notamment pour objectiver le coût des soins envisagés ». Relevant « aucun élément n’évoquant la présence de chirurgien-dentiste sur le stand remplissant les conditions légales et règlementaires », il a interdit à l’organisateur de laisser réaliser examens, diagnostics, interprétations de clichés, prescriptions, plans de traitement et devis cliniques par des personnes non autorisées à exercer en France, sous astreinte de 1 000 euros par demi-heure de retard après constat d’un manquement, et a ordonné le retrait de toute mention annonçant un examen non facturé si aucun praticien habilité n’était présent. L’ordonnance relève aussi, en faveur de l’organisateur, qu’il avait corrigé son site, rappelé les règles aux exposants et demandé aux intervenants de modifier leur publication ; elle refuse toute mesure contre le gestionnaire du centre de congrès et condamne le Conseil national de l’ordre aux dépens et à verser 3 000 euros à ce dernier au titre des frais de procédure.

L’exercice illégal de l’art dentaire est puni, selon l’article L. 4161-5 du code de la santé publique, de « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », peines portées « à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende » lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne. Une question reste ouverte : celle du devis établi depuis Istanbul sur la base de photographies ou de radiographies envoyées par messagerie par un patient resté en France. L’ordonnance de Lille vise des actes accomplis sur le territoire français, lors d’un salon ; nous n’avons pas trouvé de décision publiée tranchant le cas du diagnostic à distance par un praticien étranger. Quant au créateur ou à l’organisateur qui organiserait des séances d’examen en France pour une clinique étrangère, l’article 121-7 du code pénal définit le complice comme « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » ; sa responsabilité supposerait la preuve d’une infraction principale et de sa connaissance de celle-ci, ce que seul le juge apprécie. Les enjeux de cette qualification sont détaillés sur notre page consacrée à la complicité d’infraction.

Les chirurgiens-dentistes établis en France qui seraient tentés de nouer des partenariats avec des créateurs ont, eux aussi, une limite propre. L’article R. 4127-215 du code de la santé publique dispose que « La profession de chirurgien-dentiste ne doit pas être pratiquée comme un commerce. » Une campagne d’influence rémunérée, avec code promotionnel et mise en scène commerciale de patients, pourrait exposer le praticien à des poursuites disciplinaires, dont l’issue dépendrait du contenu exact des publications et des autres règles de communication de sa profession.

II. Partir en Turquie après une vidéo : le contrat, les preuves et les recours du patient

A. Avant de payer : qui s’engage envers vous, quel droit s’applique et quel juge saisir

La première vérification consiste à identifier son cocontractant. Derrière la vidéo, il peut y avoir la clinique elle-même, une société intermédiaire établie en France ou ailleurs qui vend un séjour complet, ou un coordinateur francophone qui échange par messagerie sans que l’on sache pour qui il agit. Le nom de la société, son adresse, son pays d’établissement, l’identité du praticien qui posera les facettes et son titre doivent figurer par écrit avant tout versement. Le plan de traitement doit préciser le nombre de dents concernées, l’ampleur de la préparation des dents naturelles, le matériau, le laboratoire, le calendrier, le prix total, les conditions de garantie et le suivi prévu après le retour en France. En France, l’article L. 1111-2 du code de la santé publique oblige tout professionnel de santé à informer le patient sur les traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences et « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent », ainsi que sur les autres solutions possibles. Une clinique d’Istanbul obéit d’abord aux règles de son propre pays, que cet article n’analyse pas ; exiger par écrit les mêmes informations reste la meilleure protection, et l’absence de réponse claire constitue déjà un signal.

La deuxième question est celle du droit applicable au contrat de soins. Le règlement Rome I, applicable devant le juge français, prévoit qu’à défaut de choix des parties « le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle ». Son article 6 protège en principe le consommateur en lui assurant l’application de la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays. Mais le paragraphe 4 de cet article écarte cette protection pour le contrat de fourniture de services « lorsque les services dus au consommateur doivent être fournis exclusivement dans un pays autre que celui dans lequel il a sa résidence habituelle ». Des soins entièrement réalisés à Istanbul relèveraient donc, sauf clause contraire, de la loi turque. La solution pourrait être discutée lorsqu’une partie des prestations est fournie en France, par exemple un examen préparatoire ou un suivi organisé sur place par la clinique, mais l’ordonnance de Lille rappelle que de tels actes ne peuvent être accomplis en France que par des personnes autorisées à y exercer.

La troisième question est celle du juge. Sur ce terrain, le patient est mieux protégé. Le règlement Bruxelles I bis soumet à un régime protecteur le contrat conclu par un consommateur avec une personne qui, « par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre », celui du domicile du consommateur. Son article 18 permet alors au consommateur d’agir devant les juridictions de l’État du professionnel ou, « quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié », et son article 6 réserve expressément cette règle lorsque le défendeur n’est pas domicilié dans l’Union. Dans l’arrêt Mühlleitner du 6 septembre 2012 (C-190/11), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le texte équivalent de l’ancien règlement n’impose pas que le contrat entre le consommateur et le professionnel ait été « conclu à distance » : le consommateur qui s’est déplacé dans le pays du professionnel pour signer reste protégé. Des pages rédigées en français, des coordinateurs francophones, des campagnes confiées à des créateurs qui s’adressent à un public français pourraient constituer des indices d’une activité dirigée vers la France, à apprécier au cas par cas. À défaut, le patient de nationalité française peut encore invoquer l’article 14 du code civil, qui permet de traduire un étranger devant les tribunaux français « pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 16 mai 2024 (n° 22-13.692), que cette compétence « ne peut être écartée, en l’absence de renonciation de la partie qui en est bénéficiaire, que par l’application d’une convention internationale ou d’un règlement de l’Union européenne ». Obtenir un jugement en France ne règle toutefois pas tout : son exécution sur des biens situés en Turquie dépendra du droit turc, ce qui suppose en pratique l’intervention d’un avocat sur place.

Le cas du « pack » vendu par un intermédiaire mérite une attention particulière. L’article L. 211-2 du code du tourisme définit le forfait touristique comme « la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage » aux fins du même voyage, lorsque ces services sont combinés par un seul professionnel ou vendus à un prix tout compris. Un professionnel qui vend ensemble le vol, l’hôtel et les transferts pourrait donc relever de ce régime, et l’article L. 211-16 le rend alors « responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat », même lorsqu’ils sont exécutés par d’autres prestataires. Dans un arrêt du 24 juin 2026 (n° 24-22.139), la Cour de cassation en a déduit que, lorsque le voyageur subit un dommage pendant l’exécution du contrat, « il appartient à celle-ci de prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation qui n’était pas incluse dans le contrat ». La portée de cette responsabilité pour les soins eux-mêmes est en revanche incertaine : les soins dentaires ne figurent pas parmi les services de voyage énumérés par l’article L. 211-2 (transport, hébergement, location de véhicules, autre service touristique), et leur rattachement à ce régime serait discuté. Le contrat d’un intermédiaire qui encaisse le prix des facettes doit donc être lu de près, pour savoir s’il s’engage sur les soins ou seulement sur la logistique du séjour.

Enfin, le remboursement par l’assurance maladie ne doit pas être présumé. L’article R. 160-4 du code de la sécurité sociale permet le remboursement forfaitaire des soins reçus hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse pour les assurés « qui sont tombés malades inopinément », et, pour les soins programmés, seulement « à titre exceptionnel, et après avis favorable du contrôle médical », lorsque l’assuré établit qu’il ne pouvait recevoir en France les soins appropriés à son état. La page de l’Assurance Maladie consacrée aux soins programmés à l’étranger précise qu’en dehors de ces zones la prise en charge n’est acceptée qu’à titre exceptionnel, après accord du médecin-conseil national. Un traitement choisi pour son coût et son esthétique entre rarement dans ces conditions.

B. Après des facettes ratées : conserver les preuves, faire reprendre les soins et choisir contre qui agir

Le premier réflexe est probatoire, et il doit être rapide. Les contenus des créateurs disparaissent, sont modifiés ou archivés ; les conversations avec les coordinateurs peuvent être supprimées. Il faut conserver les captures des publications qui ont décidé le départ, avec leur date et le nom du compte, les messages échangés, le devis, le plan de traitement, les factures, les preuves de paiement, les radiographies et les photographies prises avant et après les soins. Lorsque l’enjeu est important, un constat établi par un commissaire de justice donne à ces éléments une force supérieure. L’article 145 du code de procédure civile permet aussi de demander au juge, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont pourrait dépendre la solution d’un litige. C’est sur ce fondement que l’ordonnance de Lille a autorisé un constat sur le stand du salon. C’est aussi par cette voie qu’un patient peut obtenir une expertise : par une ordonnance du 2 juillet 2025 (RG 25/01152), le juge des référés de Marseille a ordonné une expertise au profit d’un patient qui avait reçu quatre implants en Turquie en novembre 2022 puis des prothèses posées en France, en demandant à l’expert de décrire tous les soins dispensés et de « préciser par qui ils ont été pratiqués ».

Le deuxième temps est celui de la reprise des soins en France. Le chirurgien-dentiste qui accepte de reprendre un travail réalisé à l’étranger ne répond que de ses propres actes. Dans un jugement du 1er octobre 2026 (RG 25/00419), le tribunal judiciaire de Grenoble, saisi par une patiente qui s’était fait poser des implants et des prothèses en Hongrie avant d’être prise en charge par des praticiens français, a jugé que l’un d’eux « ne peut être responsable que de fautes médicales qu’il aurait lui-même commises » et a rejeté les demandes dirigées contre eux. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique ne rend d’ailleurs les professionnels de santé responsables des conséquences de leurs actes « qu’en cas de faute », et ce régime vise « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code », c’est-à-dire ceux qui exercent sous l’empire du droit français. Son application à une clinique d’Istanbul ne va donc pas de soi. Les questions de preuve de la faute et de perte de chance sont développées dans notre analyse de la charge de la preuve en responsabilité médicale.

Le troisième temps est le choix du défendeur. Contre la clinique, l’action peut, selon les éléments relevés plus haut, être portée en France si l’activité était dirigée vers la France, mais le fond du litige serait vraisemblablement apprécié au regard de la loi turque, et l’exécution du jugement passerait par la Turquie. Contre un intermédiaire établi en France, le contrat signé et, le cas échéant, le régime du forfait touristique offrent un terrain plus accessible, dans les limites déjà indiquées. Contre le créateur, deux fondements peuvent être envisagés. Le premier est l’article 1240 du code civil, selon lequel tout fait qui cause à autrui un dommage « oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : une promotion interdite, une publicité non signalée ou une affirmation fausse sur les résultats pourraient constituer une faute, à condition d’établir le lien entre cette faute et la décision de partir, puis le dommage. Le second est le III de l’article 8 de la loi du 9 juin 2023, selon lequel l’annonceur, son mandataire, l’influenceur et son agent « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». La portée exacte de cette solidarité, pour un abonné blessé par des soins réalisés après avoir vu une publication, n’a pas été précisée par une décision publiée que nous ayons trouvée ; elle pourrait être invoquée, sans garantie de succès.

Une démarche pénale ou administrative peut accompagner ces actions civiles. Les pratiques commerciales trompeuses et les manquements aux règles de l’influence commerciale peuvent être signalés sur SignalConso, le service public de signalement des consommateurs, et faire l’objet d’une plainte lorsque les faits le justifient ; les publications peuvent aussi être signalées à la plateforme qui les héberge. Ces démarches n’apportent pas d’indemnisation par elles-mêmes, mais elles peuvent conduire au retrait des contenus et à des constatations utiles.

Le dernier point est celui des délais. Lorsque le droit français s’applique, l’article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Les autres actions personnelles, comme la restitution d’un acompte, obéissent en principe au délai de droit commun de l’article 2224 du code civil, soit « cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Lorsque la loi turque régit le contrat avec la clinique, ses propres délais s’appliquent, et ils doivent être vérifiés sans attendre. L’évaluation des préjudices dentaires, esthétiques et financiers relève des méthodes présentées sur notre page consacrée au dommage corporel et à son indemnisation.

Conclusion

La promotion de facettes dentaires réalisées en Turquie se situe à la croisée de trois corps de règles. La loi du 9 juin 2023 impose aux créateurs la transparence, interdit les images retouchées non signalées et pourrait, selon la lecture retenue de l’article L. 1151-2 du code de la santé publique, interdire purement et simplement la promotion de ces actes ; aucune décision publiée ne l’a encore tranché. Le code de la santé publique interdit, en France, tout examen ou devis clinique réalisé par une personne non autorisée à y exercer, comme l’a rappelé le juge des référés de Lille le 15 octobre 2026 dans une ordonnance provisoire qui ne se prononce pas sur le fond. Le droit européen, enfin, laisse au patient la possibilité d’agir en France contre une clinique qui dirige son activité vers le public français, mais soumet en principe le contrat de soins exécuté en Turquie à la loi turque. Pour le créateur, la prudence consiste à mesurer le risque pénal avant de signer et à refuser toute mise en scène trompeuse. Pour le patient, elle consiste à obtenir par écrit l’identité du praticien, le plan de traitement et le prix, à conserver toutes les preuves, et à faire évaluer rapidement un résultat raté par un praticien puis, si nécessaire, par un avocat. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, chaque dossier dépend de ses pièces, et seul le juge décide.

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