Le conseil municipal d’Aix-en-Provence s’est réuni le vendredi 20 novembre 2026 à 9 heures, à l’hôtel de ville, avec 49 rapports inscrits à l’ordre du jour publié par la Ville. Le premier point consacré à la vie institutionnelle, rapporté par la maire, portait sur l’adoption d’une motion relative au projet de loi de finances pour 2027. Selon La Provence, les 55 élus ont approuvé ce texte, qui rejette les prélèvements prévus par l’État sur les budgets locaux, et Sophie Joissains en a profité pour évoquer des « options » sur l’avenir de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Les recherches sur le conseil municipal et sur la maire d’Aix ont fortement progressé dans la journée. Elles portent d’abord sur trois questions simples : quel âge a Sophie Joissains, quel est son parti, combien perçoit-elle ? Une quatrième question, plus juridique, touche directement les finances de la ville : la Métropole, ou le préfet à sa place, peut-elle réduire les attributions de compensation qu’elle verse chaque année à Aix ?
Quelques réserves s’imposent. À la date de rédaction, aucune juridiction ne s’est prononcée sur le budget 2026 de la Métropole arrêté par le préfet en juin. L’appréciation de la chambre régionale des comptes, qui qualifie d’« indues » une partie de ces attributions, est un avis budgétaire et non un jugement. La Métropole affirme que les communes ne perdront rien cette année. Aucun document consulté ne met en cause la régularité de la gestion de la maire, et seul le juge administratif pourrait trancher un éventuel différend.
L’article présente d’abord la maire, ses mandats et ses indemnités (I), puis les règles qui protègent les sommes versées à Aix et la portée de la motion du 20 novembre (II).
I. Qui est Sophie Joissains, maire d’Aix-en-Provence, et combien perçoit-elle ?
A. 57 ans, UDI, réélue au second tour et élue à trois échelons
Sophie Joissains est née le 25 octobre 1969 à Aix-en-Provence. Elle a donc 57 ans. Sa biographie publiée par la Ville la présente comme juriste criminologue, diplômée en droit pénal et sciences criminelles, et le Répertoire national des élus, mis à jour par le ministère de l’Intérieur le 20 novembre 2026, la classe parmi les professions libérales. La même biographie retrace un long parcours local : directrice de cabinet de la présidente de la communauté d’agglomération du pays d’Aix de 2001 à 2008, adjointe au maire de 2008 à 2017, sénatrice des Bouches-du-Rhône de 2008 à 2020, de nouveau adjointe à partir de juillet 2020, puis maire depuis le 24 septembre 2021. Elle est vice-présidente de l’UDI depuis avril 2018.
Les élections municipales de mars 2026 ont confirmé sa position. D’après les résultats publiés par Le Monde à partir des données du ministère de l’Intérieur, sa liste Passionnément aixois, classée divers droite, est arrivée en tête du premier tour avec 39,41 % des suffrages exprimés, devant la liste d’union de la gauche conduite par le socialiste Marc Pena (20,15 %), la liste du Rassemblement national de Jean-Louis Geiger (15,91 %) et celle de Philippe Klein, soutenue par Horizons (11,80 %). Au second tour, elle a obtenu 47,35 % des voix, soit 20 930 suffrages, contre 31,03 % à Marc Pena, 13,66 % au Rassemblement national et 7,96 % à Philippe Klein, avec une participation de 46,24 %. Sa majorité détient 41 des 55 sièges du conseil municipal ; l’opposition de gauche en compte 9, le Rassemblement national 3 et la liste de Philippe Klein 2.
Le Répertoire national des élus la recense comme conseillère municipale depuis le 22 mars 2026 et comme maire depuis le 27 mars 2026, date de la séance d’installation. Il la mentionne aussi comme deuxième vice-présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence depuis le 7 avril 2026. La Métropole lui a confié la conférence des maires, la concertation territoriale et les relations avec les institutions extérieures. Enfin, la biographie municipale indique qu’elle est conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur et vice-présidente de la Région chargée de la culture depuis juin 2021, ce que confirme sa déclaration d’intérêts de 2026.
Ce cumul est-il permis ? L’article L. 46-1 du code électoral dispose que « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après », parmi lesquels figurent les mandats de conseiller régional et de conseiller municipal. La liste ne vise, pour les métropoles, que le conseiller métropolitain de Lyon ; le mandat de conseiller de la Métropole Aix-Marseille-Provence n’y figure pas. Sophie Joissains détient donc deux mandats au sens de ce texte. Quant aux fonctions exécutives, l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales rend celles de maire incompatibles avec les fonctions de « président d’un conseil régional, président d’un conseil départemental », non avec une vice-présidence. En l’état des textes consultés, ce cumul paraît donc conforme à la loi. Les règles générales, mandat par mandat, sont rappelées dans notre tableau du cumul des mandats en 2026.
Son principal opposant se trouve dans une situation différente. Marc Pena, chef de file du groupe Aix Avenir, est député. L’article LO 141 du code électoral permet à un député de conserver un seul mandat local, dont celui de conseiller municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus. En revanche, l’article LO 141-1 rend le mandat de député incompatible avec « Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire », ainsi qu’avec les vice-présidences d’intercommunalité. Un député peut donc siéger dans l’opposition municipale, mais il ne pourrait pas devenir adjoint ou vice-président de la Métropole sans renoncer à l’une des deux fonctions.
B. Combien gagne la maire d’Aix-en-Provence, et quel plafond s’applique à ses indemnités ?
Un maire ne perçoit pas de salaire mais une indemnité de fonction. L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales la fixe par référence au traitement correspondant à « l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ». Pour les communes de 100 000 habitants et plus, le barème de l’article L. 2123-23 plafonne l’indemnité du maire à 145 % de cet indice. Les montants nationaux et les règles de vote sont détaillés dans notre article sur les indemnités de maire et d’adjoint en 2026.
Le conseil municipal d’Aix a fixé ces montants le 3 avril 2026, par deux délibérations adoptées à l’unanimité des 55 présents et représentés. La première, numérotée DL.2026-11, retient pour la maire un taux de 125,30 % de l’indice, en dessous du plafond de 145 %. Elle fixe l’enveloppe mensuelle globale à 62 932,12 euros, calculée sur la maire, seize adjoints, soit 30 % de l’effectif du conseil, et cinq adjoints de quartier, soit 10 % supplémentaires.
La seconde délibération, DL.2026-12, applique les majorations prévues par l’article L. 2123-22 aux communes chefs-lieux d’arrondissement et aux communes classées stations de tourisme. L’article R. 2123-23 plafonne la première majoration à 20 % « dans les communes chefs-lieux d’arrondissement » et la seconde à 25 % pour les communes dont la population dépasse 5 000 habitants. Selon la délibération, Aix bénéficie de ce classement en station de tourisme par un décret du 29 novembre 2017, valable jusqu’au 29 novembre 2029. Après application des deux majorations, le taux de la maire atteint 181,69 % de l’indice, soit 7 468,21 euros bruts par mois sur la base des valeurs de mars 2026. Les majorations représentent 28 319,45 euros par mois pour l’ensemble des élus concernés, ce qui porte l’enveloppe totale à 91 251,57 euros mensuels.
À cette indemnité s’ajoute celle de vice-présidente de la Métropole. L’article L. 5211-12 prévoit que les indemnités maximales des vice-présidents de métropole sont « déterminées par décret en Conseil d’Etat par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal ». Selon le tableau annexé à la délibération indemnitaire adoptée par la Métropole le 16 avril 2026, les vice-présidents perçoivent 56,15 % de l’indice, pour un plafond de 72,5 %, soit 2 308,06 euros bruts par mois. Les règles propres aux exécutifs intercommunaux sont présentées dans notre article sur le salaire des présidents et vice-présidents d’intercommunalité.
La loi limite cependant le cumul de ces sommes. Le II de l’article L. 2123-20 interdit à l’élu municipal qui détient d’autres mandats de percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, plus d’« une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », ce plafond s’entendant après déduction des cotisations sociales obligatoires. Selon la direction générale des collectivités locales, ce montant total était de 8 897,93 euros mensuels au 1er janvier 2025. Le III du même article précise que, en cas de dépassement, « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ». La même page ministérielle souligne que l’écrêtement n’est pas automatique : il appartient à l’élu d’avertir la collectivité concernée.
Les chiffres disponibles permettent une estimation, non une certitude. Les seules indemnités de maire et de vice-présidente de la Métropole votées en 2026 représentent environ 9 776 euros bruts par mois, avant celle de vice-présidente de la Région. Selon notre calcul, le cumul des trois dépasserait donc vraisemblablement le plafond, même après déduction des cotisations sociales, ce qui impliquerait un écrêtement. Si tel était le cas, la fonction acquise le plus récemment étant la vice-présidence de la Métropole, obtenue le 7 avril 2026, la part écrêtée pourrait revenir au budget métropolitain. Les documents publics consultés ne permettent pas de vérifier le montant effectivement reversé.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apporte des données complémentaires. La déclaration d’intérêts que Sophie Joissains a déposée comme maire le 26 mai 2026 a été publiée le 27 octobre 2026 ; celle qu’elle a déposée comme vice-présidente de la Métropole le 16 juin 2026 l’a été le 28 octobre. Pour l’année 2025, elle y déclare 44 051 euros au titre du mandat de maire, 39 077 euros au titre de la vice-présidence de la Région et 11 165 euros comme conseillère métropolitaine. Ces montants portent sur l’ancien mandat, avant les délibérations d’avril 2026. Les délais et le contenu de ces déclarations sont rappelés dans notre article sur la déclaration HATVP des maires et des élus locaux.
II. La Métropole peut-elle réduire l’argent versé à Aix, et que vaut la motion du 20 novembre ?
A. Les attributions de compensation sont protégées par la loi, mais leurs « majorations » sont contestées
Les attributions de compensation sont la contrepartie d’un transfert d’impôts. Comme les intercommunalités auxquelles elle a succédé en 2016, la Métropole perçoit à la place des communes les impôts économiques désignés par la loi, au premier rang desquels la cotisation foncière des entreprises. En échange, l’article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2026, prévoit que l’établissement « verse à chaque commune membre une attribution de compensation ». Son montant est en principe égal au produit fiscal que la commune percevait avant le transfert, diminué du coût net des charges transférées, évalué par une commission locale composée d’élus municipaux. Pour Aix, l’enjeu est considérable : le budget supplémentaire 2026 adopté le 28 septembre 2026 (délibération DL.2026-239, 40 voix pour, 12 contre et 2 abstentions) inscrit 55 641 025 euros d’attributions de compensation et 1 678 742 euros de dotation de solidarité communautaire. Le fonctionnement général de ces flux est expliqué dans notre article sur ce qu’une agglomération gère à la place de la commune.
La loi protège fortement ces sommes. Le même article 1609 nonies C dispose que les attributions fixées conformément à ses règles « constituent une dépense obligatoire pour l’établissement public de coopération intercommunale », et surtout que « Le conseil de l’établissement public de coopération intercommunale ne peut procéder à une réduction des attributions de compensation qu’après accord des conseils municipaux des communes intéressées ». Une seule exception permet une baisse unilatérale, lorsque la diminution des bases imposables réduit le produit fiscal disponible, et elle est elle-même encadrée. Pour le reste, le montant ne peut être librement révisé que par « délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées ». À défaut d’accord, le texte revient au calcul légal.
Les juges appliquent strictement ces règles. Dans un arrêt du 22 novembre 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la délibération fixant des attributions provisoires peut être attaquée par une commune membre : « Cette délibération est dès lors susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ». Elle a surtout confirmé l’annulation d’une baisse décidée sans lien avec un transfert de charges, en relevant que la procédure d’évaluation « ne permet pas à l’établissement public de coopération intercommunale de modifier les attributions de compensation versées aux communes indépendamment des charges transférées ». À l’inverse, la cour administrative d’appel de Douai, le 30 septembre 2021, a jugé qu’une intercommunalité qui revient au calcul légal faute d’accord unanime des communes n’a commis aucune faute.
Le cas d’Aix-Marseille-Provence est particulier, car la chambre régionale des comptes conteste la légalité d’une partie des attributions versées. Selon Le Monde, la chambre regarde comme « indus » 178 millions d’euros sur un total de 830 millions, faute de correspondre à une compétence réellement exercée par les communes. La presse spécialisée rapporte que la chambre évoquait déjà en 2022 des « majorations » consenties lors de la création de la Métropole. Selon Maire-info, qui reprend la liste établie par la chambre, Aix-en-Provence arrive au deuxième rang des bénéficiaires de ces sommes, pour 24,3 millions d’euros, derrière Martigues. Selon le compte rendu de la presse locale, la chambre a toutefois relevé qu’elle ne pouvait pas modifier elle-même ces montants, toute révision supposant les majorités prévues par la loi.
Le différend est né d’une crise budgétaire inédite. L’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, applicable aux intercommunalités en vertu de l’article L. 1612-20, prévoit que, si le budget n’est pas adopté avant le 30 avril de l’année de renouvellement des assemblées, le préfet saisit la chambre régionale des comptes, qui formule des propositions dans le mois. Puis « Le représentant de l’Etat règle le budget et le rend exécutoire », en motivant explicitement sa décision s’il s’écarte des propositions de la chambre. Les élus métropolitains n’ayant pas examiné leur budget le 28 avril 2026, la chambre a rendu son avis le 11 juin, après une saisine déclarée complète au 11 mai. Selon le communiqué de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le préfet a arrêté le budget le 16 juin 2026 sans hausse d’impôts, en confirmant 91 millions d’euros d’économies, en rétablissant la dotation de solidarité communautaire à 66 millions d’euros et en réduisant de 53 millions d’euros les attributions de compensation. Il laissait au conseil métropolitain le soin de répartir cette diminution entre les communes.
Cette solution soulève une question juridique que seul le juge pourra trancher. Le maire du Puy-Sainte-Réparade, Jean-David Ciot, a saisi en août le tribunal administratif de Marseille contre l’arrêté préfectoral, en soutenant, selon la presse locale, que le préfet ne pouvait pas modifier le volume des attributions, qui relève de l’accord des communes. À la date de rédaction, aucune décision sur ce recours n’apparaît dans les données ouvertes de la juridiction administrative consultées. Le débat oppose deux logiques. D’un côté, la loi fait des attributions régulièrement fixées une dépense obligatoire que le conseil ne peut réduire sans l’accord des communes. De l’autre, la chambre et le préfet soutiennent qu’une partie des montants versés à Aix-Marseille-Provence n’a jamais été régulièrement fixée. Le rôle de la chambre en matière de dépenses obligatoires éclaire ce débat. L’article L. 1612-15 dispose que « Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé », et permet à « toute personne y ayant intérêt » de saisir la chambre lorsqu’une telle dépense n’est pas inscrite. Mais la cour administrative d’appel de Marseille, le 7 juin 2021, a jugé que cette procédure ne concerne que les « dettes échues, certaines, liquides et non contestées dans leur principe et dans leur montant ». Une commune qui réclamerait l’inscription d’office de « majorations » que la chambre elle-même tient pour contestables aurait donc peu de chances d’obtenir gain de cause par cette voie. La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, le 19 mars 2026, que la chambre vérifie d’abord l’intérêt à agir de celui qui la saisit.
La Métropole a ensuite tenté de rouvrir le budget. Selon la préfecture, dès la publication de l’arrêté, le conseil métropolitain recouvrait ses compétences ; l’article L. 1612-9 prévoit seulement que, dans ce cas, « les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de l’Etat à la chambre régionale des comptes ». Le 10 septembre 2026, le président Nicolas Isnard a proposé de rétablir les attributions de compensation et de réduire plutôt la dotation de solidarité communautaire, compensée par des fonds de concours. Or l’article L. 5211-28-4 prévoit que le montant de cette dotation, obligatoire pour les métropoles, « est fixé librement par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ». Sur 237 votants, 156 élus ont voté pour, 79 contre et 2 ont voté blanc : selon la presse locale, il a manqué une voix pour atteindre les deux tiers. Le 15 octobre, le conseil a finalement adopté une deuxième décision modificative, à l’unanimité moins l’abstention de 38 élus du Rassemblement national et de leurs alliés selon La Provence. D’après La Gazette des communes, la Métropole a neutralisé l’amortissement des subventions d’équipement qu’elle verse, au prix d’un recours accru à l’emprunt. Son vice-président aux finances, David Ytier, a assuré que les communes « ne perdront pas un euro cette année », tout en reconnaissant une solution « pas idéale ».
Pour Aix, la question n’est donc réglée que pour 2026. Le rapport du budget supplémentaire voté le 28 septembre chiffrait le risque : la baisse de la dotation de solidarité communautaire aurait représenté une perte de 1,333 million d’euros, et une révision des attributions de compensation pouvait conduire à une perte allant jusqu’à 4,5 millions d’euros. La Ville avait inscrit 1,475 million d’euros d’économies pour y faire face. Pour 2027, les « majorations » contestées demeurent. Sous réserve de ce que jugera le tribunal sur l’arrêté préfectoral, et hors l’hypothèse d’une baisse des bases imposables, elles ne pourraient être réduites durablement que par une révision acceptée par les communes concernées, par une nouvelle évaluation de charges réellement transférées, ou par une intervention du législateur sur le statut de la Métropole. Les pistes de sortie de la Métropole et le refus d’organiser la présidentielle évoqués par certains maires sont analysés dans notre article sur les 92 maires de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
B. La motion contre le projet de loi de finances, les droits de l’opposition et les recours possibles
La motion adoptée le 20 novembre prolonge un mouvement engagé à l’échelle métropolitaine. Selon La Provence, elle reprend la motion votée par le conseil de la Métropole le 15 octobre, qui dénonçait auprès du gouvernement quelque 150 millions d’euros de coupes dans les finances des collectivités locales prévues par le projet de loi de finances. D’après La Gazette des communes, Nicolas Isnard estime que le projet de loi de finances priverait les communes de la Métropole d’une centaine de millions d’euros et la Métropole elle-même de 50 millions d’euros.
Un conseil municipal peut-il adopter un tel texte ? Oui. L’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d’intérêt local ». Le Conseil d’État, dans une décision du 4 avril 2025 rendue à propos d’un vœu du département de la Seine-Saint-Denis sur la police nationale, a reconnu aux assemblées locales la faculté « de formuler des vœux, des prises de position ou des déclarations d’intention, y compris de nature politique », pourvu qu’ils présentent un intérêt public local. Il a ajouté qu’un tel vœu « ne constitue pas un acte faisant grief » : il ne peut pas être attaqué par un habitant ou un élu devant le juge de l’excès de pouvoir, sauf déféré du préfet. La perte de recettes qu’un projet de loi ferait peser sur la commune présente à l’évidence un intérêt local.
Le règlement intérieur d’Aix, adopté à l’unanimité le 29 juin 2026, mérite ici une précision. Son article 18 définit la motion comme un texte exprimant une position sur un sujet « d’intérêt local, national ou international ». Un règlement intérieur ne peut toutefois pas élargir la compétence que la loi reconnaît au conseil. Une motion qui ne présenterait aucun intérêt local resterait exposée au contrôle du préfet, qui, en vertu de l’article L. 2131-6, « défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ». La motion du 20 novembre, qui porte sur les finances de la commune, ne paraît pas concernée par ce risque.
Cette motion n’a en revanche aucune force juridique à l’égard du Parlement. Un projet de loi de finances n’est pas encore une loi : il n’entrera en vigueur qu’après son adoption et sa promulgation, dans des termes qui peuvent encore changer. Le contrôle juridique viendra plus tard. Selon l’article 61 de la Constitution, une loi peut être déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation, notamment par « soixante députés ou soixante sénateurs ». Marc Pena, député et conseiller municipal d’Aix, fait partie des parlementaires qui pourraient signer une telle saisine, sans que rien ne permette d’affirmer à ce jour qu’il le fera.
Les relations entre la majorité et l’opposition ont aussi un cadre juridique précis. Selon La Provence, les élus du groupe Aix Avenir n’ont pas pu poser leurs questions orales lors de la séance du 28 septembre 2026, la municipalité leur reprochant un dépôt tardif ; Marc Pena répliquait que les documents de la séance avaient eux-mêmes été envoyés trop tard. L’article L. 2121-19 dispose que « Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune », et que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, « le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions ». Le règlement d’Aix exige un dépôt « deux jours ouvrés avant la séance » et renvoie les questions tardives à la séance suivante la plus proche. La convocation obéit à une autre règle : selon l’article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, « Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs », avec une note explicative de synthèse. Les deux délais ne se calculent pas dans la même unité, ce qui explique en partie la discussion. Les recours ouverts aux élus privés de parole sont présentés dans notre article sur le maire qui refuse les questions de l’opposition, et les règles de fond du règlement intérieur dans notre article sur le règlement intérieur du conseil municipal.
Restent les recours. Contrairement au vœu, les délibérations qui produisent des effets, comme le budget supplémentaire, la fixation des taux ou les indemnités, peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Marseille. L’article R. 421-1 du code de justice administrative enferme ce recours « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour la ville elle-même, la voie la plus solide serait de contester la future délibération métropolitaine qui fixerait ou réduirait ses attributions de compensation, comme l’admet la jurisprudence de la cour de Marseille déjà citée. Aucune décision n’ayant été publiée, le sort du recours du Puy-Sainte-Réparade contre l’arrêté préfectoral n’est pas connu ; sa portée pratique pourrait être affectée par la décision modificative du 15 octobre, qui a préservé les versements de 2026. Ces contentieux, comme l’analyse des délibérations et des délais, relèvent du droit public et du contentieux administratif.
Conclusion
Sophie Joissains, 57 ans, juriste de formation et vice-présidente de l’UDI, dirige Aix-en-Provence depuis septembre 2021 et a été réélue en mars 2026 avec 47,35 % des voix au second tour. Elle est aussi deuxième vice-présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence et vice-présidente de la Région chargée de la culture, un cumul qui paraît conforme aux règles du code électoral. Son indemnité de maire a été fixée en avril 2026 à 181,69 % de l’indice de référence après majorations, soit 7 468,21 euros bruts par mois, à laquelle s’ajoutent 2 308,06 euros comme vice-présidente métropolitaine ; selon notre calcul, le cumul avec l’indemnité régionale déclencherait un écrêtement, dont les documents publics ne permettent pas de connaître le montant.
Sur le fond, les attributions de compensation versées à Aix, plus de 55 millions d’euros inscrits en 2026, restent protégées par la loi : elles constituent une dépense obligatoire, et leur réduction suppose en principe l’accord des communes intéressées. La chambre régionale des comptes et le préfet contestent pourtant une partie de ces montants, dont 24,3 millions d’euros pour Aix selon la liste de la chambre reprise par la presse, et la question de leur régularité pourrait être tranchée par le tribunal administratif de Marseille. La décision modificative du 15 octobre a préservé les versements de 2026, sans rien régler pour 2027. La motion contre le projet de loi de finances adoptée le 20 novembre exprime une position politique licite, mais sans effet juridique sur le vote du Parlement. À la date de rédaction, aucune irrégularité n’est établie à l’encontre de la Ville ou de sa maire, et il appartiendra, le cas échéant, au seul juge administratif de se prononcer.