Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Assurance Tesla : InsureMyTesla devient InsureMyCar, quel assureur (Helvetia, Qover), perte totale, batterie, vol, sinistre refusé et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assurance Tesla : InsureMyTesla devient InsureMyCar, quel assureur (Helvetia, Qover), perte totale, batterie, vol, sinistre refusé et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis le 1er septembre 2026, l’assurance automobile que Qover proposait aux propriétaires de Tesla sous le nom InsureMyTesla s’appelle InsureMyCar. La page française du programme, consultée le 1er novembre 2026, l’annonce en tête : le contrat des assurés « reste valable », l’assureur demeure Helvetia Global Solutions Ltd, établie au Liechtenstein, et Qover, société belge, reste l’intermédiaire et le gestionnaire du contrat. La page que Tesla France consacrait au programme ne s’affiche plus ; une copie archivée du 14 mai 2026 le présentait comme une assurance tous risques réservée aux véhicules de la marque, et la foire aux questions de Qover vise toujours les seuls Model S, Model 3, Model X et Model Y.

Le nouveau nom s’accompagne de conditions générales datées de juin 2026, qui s’appliquent à chaque contrat à sa prochaine échéance : l’assistance routière disparaît, la perte totale est retenue dès que les réparations atteignent 80 % de la valeur du véhicule, et la clause propre à la batterie haute tension, présente dans l’édition de janvier 2023, n’y figure plus.

Ce guide s’appuie sur ces conditions générales (référence « CG FR 06.2026 »), sur les autres documents du programme, sur l’édition de 2023 et sur le droit en vigueur au 1er novembre 2026. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée portant sur ce contrat dans la base Judilibre : les solutions citées viennent d’autres litiges et se transposent avec prudence. Aucune responsabilité n’est établie à l’égard des sociétés qui distribuent, gèrent ou assurent ce contrat, les documents que vous avez acceptés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord.

Vous verrez d’abord ce que couvre le contrat et ce qui change à l’échéance (I), puis comment déclarer un sinistre, contester un refus ou une perte totale et obtenir le paiement (II).

I. Assurance Tesla de Qover : qui vous assure, ce que couvre le contrat et ce qui change à l’échéance

A. Helvetia, Qover, garanties et options : ce que contient votre contrat InsureMyCar

Le contrat réunit trois acteurs. L’assureur, celui qui porte le risque et doit l’indemnité, est Helvetia Global Solutions Ltd, dont le siège se trouve à Vaduz et qui est contrôlée par l’autorité des marchés financiers du Liechtenstein. Selon le document d’information sur le produit d’assurance, elle intervient en France en libre prestation de services et y est enregistrée sous un numéro de code propre. Le distributeur est Qover SA, société de Bruxelles inscrite comme agent d’assurance non lié auprès de l’autorité belge des services financiers. Les conditions générales précisent que Qover distribue le contrat et que l’assureur gère le contrat et les sinistres, avec la faculté d’en confier tout ou partie au gestionnaire ou à un gestionnaire de sinistres. La foire aux questions indique d’ailleurs qu’un partenaire spécialisé dans les sinistres automobiles examine les dossiers. Retenez surtout trois points favorables : le contrat est régi par le droit français et par le code des assurances, seuls les tribunaux français sont compétents, et le souscripteur doit avoir son domicile ou son siège en France.

Le contrat se souscrit entièrement en ligne et se décline en trois formules fixes, qui ne se personnalisent pas. La première ne comprend que la responsabilité civile obligatoire. La deuxième y ajoute une assurance des dommages au véhicule en « formule limitée », qui couvre l’incendie, y compris le court-circuit, le vol, le bris des vitres, les forces de la nature, les heurts d’animaux, les catastrophes naturelles et technologiques et les attentats. La troisième y ajoute la garantie des dégâts matériels « Plus », qui couvre les chocs, chutes, versements et collisions, ainsi que le vandalisme. Selon la formule, des options s’ajoutent : indemnisation en valeur à neuf pendant les douze ou vingt-quatre premiers mois suivant la première immatriculation, véhicule de remplacement, couverture de la borne de recharge jusqu’à 5 000 euros, garantie étendue des vitrages, remplacement des clés jusqu’à 300 euros et dommages aux pneus jusqu’à 600 euros. Une option couvre aussi le conducteur blessé ; l’indemnisation des dommages corporels relève d’une autre matière et n’est pas traitée ici.

Vous choisissez la franchise à la souscription : 200, 500, 1 000 ou 2 000 euros d’après la foire aux questions. La franchise des catastrophes naturelles, fixée par la réglementation, s’élève à 380 euros pour un véhicule. Le contrat ne comprend aucune protection juridique, ce que Qover indique lui-même, et il exclut tout usage de transport rémunéré de passagers, qu’il s’agisse de taxi ou de véhicule avec chauffeur.

Un écart de chiffres mérite votre attention. Pour les dommages matériels causés à autrui, les conditions générales de juin 2026 et la foire aux questions indiquent un plafond de 1 220 000 euros par sinistre, tandis que la page commerciale du programme affiche 1 300 000 euros. Or l’article A. 211-1-3 du code des assurances prévoit, pour les dommages aux biens, que l’assurance doit être souscrite pour une somme « au moins égale à 1 300 000 euros » par sinistre. Les conditions générales précisent que leur montant est indexé conformément aux textes en vigueur : c’est donc ce plancher réglementaire qui devrait s’appliquer si un sinistre important le rendait nécessaire.

Le contrat se conclut à distance, et vous ne disposez pas du délai de renonciation de quatorze jours. L’article L. 112-2-1 du code des assurances, dans sa version du 19 juin 2026, écarte en effet ce droit « Aux contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 211-1 du présent code », c’est-à-dire aux contrats d’assurance automobile obligatoire, et les conditions générales s’y réfèrent. Notre guide sur le délai de rétractation d’une assurance auto souscrite en ligne détaille ces règles. Avant de souscrire, répondez donc avec exactitude au questionnaire : une fausse déclaration intentionnelle expose à la nullité du contrat, une erreur de bonne foi à une réduction de l’indemnité.

En cours de contrat, plusieurs changements doivent être déclarés : la vente du véhicule, son remplacement, son immatriculation à l’étranger, un changement d’adresse et tout conducteur additionnel de moins de 25 ans qui conduit la voiture au moins vingt-quatre jours par an. Ce dernier point compte, car les conditions générales excluent les sinistres survenus lorsque le conducteur additionnel n’est pas inscrit au contrat. La foire aux questions précise qu’un conducteur occasionnel, qui utilise la voiture moins de vingt-quatre fois par an, peut être couvert sans inscription. À l’approche de votre échéance, Qover invite d’ailleurs ses assurés à vérifier que les conducteurs secondaires sont bien enregistrés.

B. InsureMyTesla devenu InsureMyCar : ce qui change à votre prochaine échéance et ce que vous pouvez refuser

La foire aux questions publiée par Qover le 27 août 2026, et mise à jour le 31 octobre 2026, annonce cinq changements : la suppression du module d’assistance routière, une nouvelle définition de la perte totale à 80 % de la valeur du véhicule, la clarification de la couverture de la batterie haute tension, la clarification du véhicule de remplacement et le nouveau nom. Elle précise que l’assureur reste le même, que les nouvelles conditions prennent effet le 1er septembre 2026 mais ne s’appliquent à chaque contrat qu’à son prochain renouvellement, et que les conditions actuelles continuent de s’appliquer jusque-là. Le gestionnaire ajoute que l’assuré n’a rien à signer et qu’il recevra les nouvelles conditions avec ses documents de renouvellement. Ce calendrier joue en faveur des assurés : rien ne change en cours d’année. Relevez toutefois une nuance : la page d’accueil évoque des garanties « inchangées », alors que la foire aux questions annonce le retrait de l’assistance. Lisez donc avec soin les documents que vous recevrez avant votre échéance.

L’assistance routière disparaît au renouvellement. Jusque-là, d’après la foire aux questions, elle comprend le dépannage en cas de panne, de crevaison ou de batterie insuffisamment chargée, l’intervention si les clés sont restées enfermées dans la voiture, et la prise en charge d’une location pendant les réparations, dans la limite de 80 euros par jour et de 600 euros au total. Qover explique ce retrait par l’impossibilité de garantir la qualité du service rendu par ses partenaires locaux, et rappelle que Tesla propose sa propre assistance routière. Avant l’échéance, vérifiez ce que couvre l’assistance du constructeur pour votre véhicule, et comparez les offres si une assistance intégrée à votre contrat compte pour vous.

Le seuil de la perte totale change de méthode. L’édition de janvier 2023 retenait la perte totale lorsque le coût des réparations dépassait la valeur d’indemnisation diminuée de la valeur de l’épave. Celle de juin 2026 la retient dès que ce coût atteint ou dépasse 80 % de la valeur d’indemnisation, valeur réelle ou valeur à neuf selon l’option souscrite, sans déduire l’épave. Le nouveau seuil n’est pas toujours plus sévère, car tout dépend de la valeur de l’épave. Prenons une Tesla estimée à 30 000 euros : avec l’ancienne règle, la perte totale commençait à 21 000 euros de réparations si l’épave valait 9 000 euros, mais à 27 000 euros si elle ne valait que 3 000 euros ; avec la nouvelle, elle commence à 24 000 euros dans les deux cas. L’enjeu est réel, car en perte totale l’indemnité se calcule sur la valeur du véhicule et non sur le coût des réparations. La section II revient sur ce calcul et sur le sort de l’épave.

La batterie haute tension perd sa clause propre. L’édition de 2023 comportait un article entier consacré à la batterie : dommages couverts sauf si leur cause n’était pas assurée, usure et perte de capacité exclues, réparation chez un réparateur autorisé par Tesla, remplacement lorsque la réparation n’était pas économique, batterie neuve de même taille pour un véhicule de moins de deux ans et, au-delà, faculté pour l’assureur de fournir une batterie reconditionnée. Les conditions de juin 2026 ne contiennent plus cet article. La page du programme indique que la batterie est désormais « partie intégrante du véhicule assuré », et la foire aux questions qu’elle relève de la garantie tous risques ordinaire, sous réserve des conditions, limites et exclusions du contrat. La batterie reste donc couverte. En revanche, son remplacement coûte cher : un dommage à la batterie pourra plus souvent faire franchir le seuil de 80 % et conduire à une indemnisation en perte totale plutôt qu’au remplacement de la seule batterie. Les exclusions générales liées à l’usure, au vice de construction ou au mauvais entretien des organes s’appliquent aussi. Notre article sur l’inondation d’une voiture électrique et l’assurance de la batterie traite d’un cas fréquent.

Le véhicule de remplacement, proposé en option, est désormais mis à disposition par le réparateur agréé par l’assureur, dans une catégorie équivalente ou inférieure et sous réserve de disponibilité. Trois conditions cumulatives s’imposent : la voiture ne peut pas être remise en état de rouler dans les vingt-quatre heures, le conducteur a un titre de conduite valable pour la catégorie, et il présente une carte de crédit à son nom. Les frais de fonctionnement, comme le carburant, les péages, le stationnement ou les amendes, restent à votre charge, et l’option ne joue pas pour l’entretien, les travaux sous garantie, les rappels du constructeur ou les pannes sans lien avec un sinistre couvert.

Ces changements peuvent-ils vous être imposés sans votre accord ? Le principe est posé par l’article 1193 du code civil : les contrats « ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties », ou pour les causes que la loi autorise. Les conditions générales du programme le rappellent elles-mêmes, puisqu’elles prévoient une modification par « avenant signé des parties ». Quant aux conditions générales nouvelles, l’article 1119 du code civil dispose qu’elles n’ont effet à l’égard de l’autre partie « que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées ».

Les juges appliquent ce texte aux assureurs. Dans un litige de vol au domicile, le tribunal judiciaire de Paris, le 8 janvier 2026 (RG 23/04930) a refusé d’opposer à un assuré une condition de protection contre le vol qui ne figurait pas dans ses polices antérieures, faute de preuve qu’il l’avait connue et acceptée. Le tribunal a jugé : « Il revient alors à l’assureur d’informer son client des nouvelles conditions de l’assurance et d’établir qu’il s’est acquitté de cette obligation ».

De même, le tribunal judiciaire de Valence, le 3 mars 2026 (RG 24/03545) a écarté l’exclusion opposée après le vol d’un camping-car, faute de preuve de la remise et de l’acceptation des conditions générales, et a condamné l’assureur à verser 59 278,96 euros. Il a précisé : « Le fait que les conditions générales soient facilement accessibles sur le site internet de la MACIF est indifférent. »

À l’inverse, la cour d’appel de Rennes, le 13 mai 2026 (RG 23/01848) a rejeté la demande d’un assuré dont la voiture avait été déclarée économiquement irréparable et qui réclamait une indemnité calculée sur la valeur déclarée. Elle a jugé que « la simple signature des conditions particulières contenant une mention relative à la remise des conditions générales suffit à les rendre opposables à l’assuré ».

Pour InsureMyCar, les nouvelles conditions doivent vous parvenir avec vos documents de renouvellement. L’assureur pourrait soutenir que la poursuite du contrat et le paiement de la prime valent acceptation, et l’assuré qu’un contrat reconduit continue aux conditions qu’il avait acceptées. Aucune décision publiée ne tranche cette question pour ce contrat. En pratique, conservez le courriel de renouvellement et ses pièces jointes datées, l’ancienne édition des conditions générales et vos conditions particulières, et demandez par écrit au gestionnaire la version applicable à votre contrat.

Si les nouvelles conditions ne vous conviennent pas, vous pouvez partir. L’article L. 113-12 du code des assurances vous permet de résilier à l’échéance annuelle par une notification envoyée au moins deux mois avant celle-ci. L’article L. 113-15-1 oblige l’assureur à rappeler cette date limite avec chaque avis d’échéance : si l’avis arrive moins de quinze jours avant la date limite, ou après, vous disposez de vingt jours suivant son envoi ; si le rappel manque, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction. Enfin, après un an de contrat, l’article L. 113-15-2 vous permet de résilier à tout moment, avec effet un mois après la réception de votre demande ; pour l’assurance automobile obligatoire, c’est le nouvel assureur qui effectue les formalités et veille à la continuité de la couverture. La foire aux questions précise que la prime est revue chaque année au renouvellement, et notre guide sur l’assurance auto qui augmente à l’avis d’échéance détaille la marche à suivre.

II. Sinistre refusé, perte totale contestée : faire valoir vos droits face au gestionnaire et à l’assureur

A. Déclaration, vol, catastrophe naturelle : les clauses à confronter au code des assurances

La déclaration de sinistre se fait par le formulaire en ligne du gestionnaire, par écrit, avec les circonstances, les témoins et les tiers en cause. Les conditions générales fixent un délai de cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol, et imposent de porter plainte dans les vingt-quatre heures d’un vol. Leur rédaction varie selon les passages : le délai court tantôt de la connaissance du sinistre, tantôt de sa découverte, tantôt de sa survenance. La loi tranche. L’article L. 113-2 du code des assurances fait courir le délai à partir du moment où l’assuré a connaissance du sinistre, précise que ce délai « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » et réserve la déchéance pour retard au cas où l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice ; elle ne joue jamais en cas de force majeure. Les conditions générales du programme reprennent cette logique, puisqu’elles limitent la sanction d’un retard à une réduction de l’indemnité à proportion du préjudice subi par l’assureur.

Une clause qui ne respecte pas ces minima ne vous est pas opposable. Saisie d’une clause qui imposait un délai plus court, la Cour de cassation, le 21 janvier 2021 (n° 19-13.347, publié au Bulletin) a jugé que l’assureur ne peut opposer de déchéance pour déclaration tardive « lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ».

Ce raisonnement compte pour les catastrophes naturelles. Les conditions générales de juin 2026, comme celles de 2023, demandent de déclarer le sinistre au plus tard dix jours après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle. Or, depuis le 1er janvier 2023, l’article L. 125-2 du code des assurances dispose que ces contrats, « nonobstant toute stipulation contraire, sont réputés inclure une clause » prévoyant une déclaration « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Vous disposez donc, selon nous, de trente jours, malgré le texte du contrat.

Le même article encadre la réponse de l’assureur. Celui-ci dispose d’un mois pour vous informer des modalités de mise en jeu de la garantie et, s’il le juge utile, ordonner une expertise. Il doit faire sa proposition dans le mois qui suit l’état estimatif ou le rapport d’expertise définitif, puis payer dans les vingt et un jours de votre accord, sous peine d’intérêts au taux légal. Une provision doit en outre être versée dans les deux mois de la remise de l’état estimatif ou de la publication de l’arrêté. Les conditions générales évoquent encore un délai de trois mois pour le paiement. Le texte réservant seulement les stipulations plus favorables à l’assuré, ce délai contractuel ne devrait pas vous priver des délais légaux. Notre article sur l’arrêté de catastrophe naturelle du 27 octobre 2026 illustre ces délais.

En cas de vol, l’assureur paie au plus tard le trentième jour suivant la réception de la déclaration si le véhicule n’a pas été retrouvé ; s’il l’est ensuite, vous choisissez entre le reprendre contre remboursement de l’indemnité, les frais de remise en état restant à la charge de l’assureur dans les limites de la garantie, ou le lui abandonner. Les exclusions sont nombreuses. Sont exclus les vols commis par les membres de la famille, par les personnes qui cohabitent avec l’assuré, par ses préposés ou par une personne à qui il a confié la voiture ou ses clés. La Cour de cassation, le 3 avril 2025 (n° 23-20.003) a jugé formelle une exclusion des vols commis par une personne vivant sous le toit de l’assuré, en approuvant la cour d’appel qui « ne s’est livrée à aucune interprétation de cette clause ». Sont aussi exclus le vol consécutif à la perte d’une clé, à l’oubli d’une clé dans ou sur la voiture, ou encore à la non-activation ou au non-fonctionnement des systèmes antivol ou de verrouillage, sauf si la voiture était dans un garage privatif fermé à clé.

La qualification de la clause décide de la charge de la preuve. La Cour de cassation, le 2 avril 2026 (n° 24-19.972) a jugé qu’une clause exigeant des véhicules verrouillés, des systèmes antidémarrage activés et des clés conservées dans des locaux fermés constitue « une condition de la garantie » : c’est alors à l’assuré de prouver qu’il l’a respectée. Les conditions du programme rangent au contraire ces hypothèses parmi les exclusions. C’est donc à l’assureur de démontrer que le vol procède d’une clé perdue ou oubliée, ou d’un antivol inactif.

Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 10 avril 2026 (RG 24/00771) en offre un exemple. Il a qualifié d’exclusion une clause écartant les vols commis alors que les clés étaient dans la voiture ou près d’elle, et rappelé qu’« il appartient à la MATMUT de rapporter la preuve de ce que l’exclusion de garantie invoquée s’applique ». L’assureur a pourtant gagné : un expert avait expliqué que la fermeture centralisée à distance ne se verrouille pas lorsque la clé reste à bord ou à proximité, et l’assuré ne présentait qu’une clé sur les deux livrées. Pour une Tesla, dont la carte, le badge ou le téléphone font office de clé, conservez tous les supports livrés ou appairés et signalez sans délai toute perte. Notre guide sur les clés de voiture perdues ou volées et l’assurance complète ce point ; l’option de remplacement des clés exclut d’ailleurs le vol d’une clé laissée à l’intérieur.

Une exclusion fondée sur le simple non-fonctionnement d’un antivol, sans faute de l’assuré, pourrait être discutée au regard de l’article L. 113-1 du code des assurances, qui met les pertes à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Ce même texte éclaire une autre incohérence. Le document d’information sur le produit cite parmi les exclusions la faute lourde de l’assuré, comme l’ivresse ou un pari, alors que les conditions générales de juin 2026 ne contiennent aucune exclusion de ce nom. Une exclusion absente de la police ne devrait pas pouvoir vous être opposée.

D’autres exclusions visent les garanties bris de vitres, forces de la nature, heurts d’animaux et dégâts matériels « Plus » : usure, vice de construction ou mauvais entretien des organes, location de la voiture à un tiers, courses et concours, conducteur dépourvu du titre requis, et voiture qui ne satisfait pas aux règles du contrôle technique. Cette dernière clause n’exige pas de lien entre le défaut de contrôle et le sinistre, comme l’explique notre article sur l’accident avec un contrôle technique périmé. L’exclusion liée à l’état alcoolique est plus protectrice : elle suppose un taux d’au moins 1,5 gramme par litre de sang et un lien de causalité que l’assureur doit démontrer. Dans ces deux derniers cas, la garantie reste acquise au souscripteur et au propriétaire si les faits se sont produits à leur insu, l’assureur pouvant alors se retourner contre le conducteur.

Les conditions générales permettent aussi à l’assureur de résilier une ou plusieurs garanties de dommages au véhicule après chaque déclaration de sinistre, que votre responsabilité soit engagée ou non. Cette faculté devra se concilier avec la clause type de l’article A. 211-1-2 du code des assurances, que doivent comporter les contrats d’assurance de responsabilité civile automobile. Selon ce texte, le contrat peut être résilié après sinistre si celui-ci a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, ou par une infraction au code de la route ayant entraîné une suspension du permis de conduire d’au moins un mois ou son annulation ; vous pouvez alors résilier, dans le délai d’un mois, vos autres contrats souscrits auprès de cet assureur. L’articulation entre cette clause type et une résiliation partielle des garanties de dommages n’a pas, à notre connaissance, été tranchée pour ce contrat : si vous recevez une telle résiliation, demandez par écrit son fondement exact.

Reste la prescription. L’article L. 114-1 du code des assurances enferme toute action dérivant du contrat dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. L’article L. 114-2 admet son interruption par les causes ordinaires, par la désignation d’un expert après le sinistre et par une lettre recommandée de l’assuré à l’assureur « en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Point favorable au programme : ses conditions générales énumèrent ces causes. Adressez votre lettre recommandée à l’assureur et une copie au gestionnaire, et gardez les preuves d’envoi ; notre guide sur la prescription biennale en assurance détaille les calculs.

B. Expertise, réparation, perte totale : contester l’évaluation et obtenir le paiement

L’assureur fait évaluer les dommages par l’expert de son choix, à ses frais. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances l’oblige, lors de la réalisation du risque, à informer l’assuré « de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Les conditions générales organisent cette contre-expertise : en cas de désaccord, votre expert et celui de l’assureur désignent un troisième expert, et le collège statue à la majorité. Si l’un ne désigne pas d’expert ou s’ils ne s’accordent pas, la clause renvoie au « Président du Tribunal de Première Instance » de votre domicile, appellation empruntée au droit belge ; en France, le juge saisi serait vraisemblablement le président du tribunal judiciaire. Chaque partie paie son expert, et les honoraires du troisième sont partagés.

Ne laissez pas un rapport défavorable sans réponse. La cour d’appel de Bordeaux, le 12 novembre 2025 (RG 22/05183) a confirmé le refus opposé à une société propriétaire d’une Tesla Model S. Elle avait déclaré des dégâts subis sur un parking, alors que l’expert les jugeait « caractéristiques d’un choc véhicule en mouvement en marche arrière heurtant un corps fixe ». La cour a relevé que l’assurée n’avait ni organisé une nouvelle expertise amiable, ni demandé une expertise judiciaire.

Cette voie judiciaire existe avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction en référé lorsqu’il existe un « motif légitime » de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont dépend la solution du litige. Le juge des référés de Chambéry, le 16 décembre 2025 (RG 25/00224) a ainsi ordonné une expertise judiciaire à la demande des propriétaires d’une Tesla Model Y. Réparée après un accident, la voiture présentait encore des dysfonctionnements ; l’expertise a été ordonnée au contradictoire du cabinet d’expertise mandaté par l’assureur, du carrossier, de Tesla France et des assureurs en cause. Notre guide sur l’expertise auto contestée et la contre-expertise détaille ces étapes.

Pour la réparation, les conditions générales vous demandent d’adresser le devis avant les travaux. Une réparation urgente reste possible sans accord préalable jusqu’à 600 euros hors taxes, sur facture détaillée. Au-delà, vous pouvez faire réparer si l’assureur n’a pas réagi huit jours après l’envoi du devis par lettre recommandée. L’indemnité inclut la TVA que vous ne pouvez pas récupérer.

Vous gardez en principe le choix de votre réparateur. L’article L. 211-5-1 du code des assurances impose que tout contrat d’assurance automobile mentionne « la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir », information qui doit aussi être donnée lors de la déclaration du sinistre. Nous n’avons pas trouvé cette mention dans les conditions générales de juin 2026 ; elle peut figurer dans d’autres documents du contrat que nous n’avons pas pu consulter. La cour d’appel de Versailles, le 15 juin 2023 (RG 21/07634) a jugé qu’une mention dans le contrat « ne suffit pas à satisfaire à l’obligation pesant sur l’assureur aux termes de l’article L.211-5-1, qui impose une information lors de la déclaration de sinistre ». Elle a toutefois écarté l’indemnisation, faute de preuve qu’un autre garage aurait réparé plus vite une voiture bloquée par une pièce en rupture chez le constructeur ; c’est le garagiste qui a été condamné à rembourser 6 600 euros de frais de location. Si les réparations de votre Tesla tournent mal, notre article sur la voiture mal réparée après un accident dans un garage agréé présente les recours.

Lorsque les réparations dépassent la valeur du véhicule, le code de la route impose une procédure. Selon l’article L. 327-1 du code de la route, l’assureur doit, dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise, « proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur », et le propriétaire dispose de trente jours pour répondre. Si vous refusez ou ne répondez pas, l’article L. 327-3 prévoit une opposition au transfert du certificat d’immatriculation, levée sur présentation d’un second rapport d’expertise certifiant les réparations touchant à la sécurité. Notre guide sur la voiture économiquement irréparable détaille ces choix.

L’assureur qui conteste d’abord sa garantie n’échappe pas à cette obligation. La Cour de cassation, le 28 mai 2025 (n° 23-20.973, publié au Bulletin) a jugé que l’obligation est alors reportée jusqu’au jour où il est déclaré tenu à garantie, et que « Commet une faute l’assureur, tenu à garantie, qui ne satisfait pas à cette obligation ».

Entre 80 % et 100 % de la valeur, la voiture reste économiquement réparable au sens du code de la route, mais le contrat la traite comme une perte totale. La procédure légale ne devrait pas s’appliquer ; ce sont les définitions du contrat qui décident. Les juges les appliquent à la lettre. La cour d’appel de Rennes, le 6 mai 2026 (RG 23/02546) a ainsi infirmé un jugement qui avait indemnisé une société assurée sur la valeur de son véhicule, après déduction de l’épave. Le contrat ne retenait l’irréparabilité économique que si les réparations dépassaient la valeur de remplacement, ce qui n’était pas le cas : l’indemnité a été fixée au coût des réparations, soit 105 104,98 euros hors taxes. Avec InsureMyCar, la même lecture littérale conduirait à appliquer le seuil de 80 %, que cela vous avantage ou non.

En perte totale, l’indemnité se calcule sur la valeur réelle, c’est-à-dire le prix d’achat d’un véhicule d’occasion équivalent, de même type et de même marque, au jour du sinistre, fixé par un expert. Avec l’option valeur à neuf, pendant la période prévue aux conditions particulières, elle se calcule sur le prix d’un véhicule neuf de même type et de même marque, les seuls équipements couverts étant ceux facturés en supplément par le constructeur. L’assureur peut se charger de vendre l’épave ; il subordonne le paiement à la remise des documents de bord, des clés et des cartes codées. Si vous gardez l’épave, sa valeur est déduite de l’indemnité.

Ces formalités comptent. La cour d’appel de Reims, le 10 février 2026 (RG 24/01962) a rejeté la demande d’un assuré qui réclamait une majoration contractuelle de 50 %, faute de preuve qu’il avait renvoyé les documents de cession, en jugant que le paiement de cette majoration « est conditionnée à la cession du véhicule sinistré à l’assureur ».

Si vous gardez l’épave et la faites réparer, un sinistre ultérieur ne devrait pas être plafonné à son ancienne valeur. Statuant face à l’assureur du responsable d’un nouvel accident, la cour d’appel de Douai, le 30 avril 2026 (RG 24/05490) a jugé que la déduction antérieure de l’épave ne limitait « d’aucune manière la valeur de remplacement évaluée lors d’un sinistre ultérieur ».

La rédaction du contrat laisse aussi place à l’interprétation. La définition de la valeur réelle retranche déjà la valeur de l’épave, tandis qu’une autre clause ne prévoit sa déduction que si vous la conservez. Si l’assureur prétendait la déduire alors que vous lui cédez la voiture, l’article L. 211-1 du code de la consommation vous permettrait d’invoquer la règle selon laquelle les clauses « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ».

Si votre Tesla est financée en location avec option d’achat ou en location longue durée, le loueur en est propriétaire et perçoit l’indemnité de perte totale ; notre guide sur la voiture en LOA ou LLD détruite et le solde dû au loueur explique comment éviter de rester débiteur. Lorsque le sinistre résulte d’un événement que le contrat ne garantit pas, l’article L. 121-9 du code des assurances met fin au contrat de plein droit et oblige l’assureur à restituer la part de prime payée d’avance. En cas de vente, l’article L. 121-11 suspend le contrat dès le lendemain, à zéro heure, puis le résilie de plein droit six mois plus tard, sans qu’une indemnité puisse être prévue au profit de l’assureur.

Si l’indemnisation tarde ou vous paraît insuffisante, adressez d’abord une réclamation écrite au gestionnaire, qui s’engage à en accuser réception sous trois jours ouvrés et à répondre dans les deux mois. Les réclamations sur le contrat et sa gestion peuvent aussi être adressées à l’assureur, au Liechtenstein. Faute de réponse satisfaisante dans les deux mois, les conditions générales renvoient à la Médiation de l’assurance. L’article L. 612-1 du code de la consommation oblige le professionnel à garantir au consommateur un recours effectif à un médiateur. Or la liste des sociétés adhérentes à la Médiation de l’assurance, consultée le 1er novembre 2026, mentionne Helvetia Assurances mais pas Helvetia Global Solutions Ltd. Demandez donc par écrit au gestionnaire quel médiateur est compétent. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, également citée par les conditions générales, a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025, selon la Commission européenne. Notre article sur le médiateur de l’assurance détaille la saisine.

Devant le juge, les tribunaux français sont seuls compétents selon le contrat. Pour une demande n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions. La charge de la preuve suit l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et il appartient à l’assureur qui invoque une exclusion d’en établir les conditions. Constituez votre dossier dès le premier jour : photographies, plainte, échanges écrits, rapports d’expertise, devis, factures, conditions particulières et éditions successives des conditions générales.

Conclusion

InsureMyCar n’est pas un nouveau contrat mais le nouveau nom d’InsureMyTesla, toujours réservé en France aux Model S, 3, X et Y, toujours assuré par Helvetia Global Solutions Ltd et géré par Qover. Les conditions générales de juin 2026 s’appliquent à chaque contrat à sa prochaine échéance. Elles retirent l’assistance routière, fixent la perte totale à 80 % de la valeur du véhicule, sans déduction de l’épave, et suppriment la clause propre à la batterie, qui reste couverte comme partie intégrante du véhicule.

Plusieurs clauses méritent d’être confrontées au droit en vigueur. Le délai de déclaration des catastrophes naturelles est de trente jours, et non de dix. Le plafond légal des dommages matériels causés à autrui est de 1 300 000 euros. La résiliation après sinistre est encadrée par la clause type de l’assurance automobile. Le libre choix du réparateur doit vous être rappelé. Une exclusion absente de la police ne peut, en principe, vous être opposée.

En cas de refus, faites préciser par écrit la clause invoquée, vérifiez s’il s’agit d’une exclusion que l’assureur doit prouver, organisez une contre-expertise, puis interrompez la prescription par lettre recommandée. Plusieurs éléments jouent en faveur de l’assureur et de son gestionnaire : les assurés ont été informés plusieurs mois à l’avance, les anciennes conditions s’appliquent jusqu’à l’échéance, l’assureur reste le même et les causes d’interruption de la prescription figurent dans le contrat. À la date de rédaction, aucune décision publiée ne porte sur ce contrat et aucune responsabilité n’est établie à l’égard des sociétés qui le distribuent, le gèrent ou l’assurent. Les conditions particulières et générales que vous avez acceptées priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord.

📄 Circulaire officielle