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Arnaque à l’IA : plainte THESEE, preuves et remboursement après deepfake ou faux conseiller

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arnaque à l’IA : plainte THESEE, preuves et remboursement après deepfake ou faux conseiller

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Les arnaques utilisant l’intelligence artificielle sont devenues un sujet pénal concret en 2026. La fiche officielle Ma Sécurité, mise à jour le 11 février 2026, vise désormais les faux conseils d’investissement, les deepfakes, le clonage vocal, les faux profils et les messages automatisés. Service-Public a aussi actualisé, le 10 avril 2026, sa page sur le phishing et le vishing, c’est-à-dire les messages ou appels frauduleux imitant une banque, une administration ou un organisme connu.

Pour la victime, la question n’est pas théorique. Elle reçoit un appel qui ressemble à celui de sa banque. Elle entend une voix qui semble connue. Elle voit une vidéo crédible. Elle clique sur un lien qui reprend l’identité d’un service officiel. Elle valide un paiement, transmet un code ou effectue un virement. Puis la banque répond parfois qu’elle a validé l’opération elle-même.

La bonne réaction consiste à agir sur deux fronts : le pénal, avec une plainte ou un signalement adapté, et le bancaire, avec une contestation structurée des opérations. L’objectif n’est pas seulement de raconter l’arnaque. Il faut produire les preuves qui permettront d’identifier l’infraction, de nourrir l’enquête et de contester un refus de remboursement.

Arnaque à l’IA : de quoi parle-t-on exactement ?

Une arnaque à l’IA n’est pas une infraction autonome avec un article unique du Code pénal. C’est un mode opératoire. L’intelligence artificielle sert à rendre l’escroquerie plus crédible.

Les scénarios les plus fréquents sont les suivants :

  • un faux conseiller bancaire utilise un discours très personnalisé ;
  • un message automatisé imite une banque, l’Assurance maladie, les impôts ou un opérateur ;
  • un deepfake vidéo fait croire qu’une personnalité recommande un placement ;
  • un clonage vocal imite un proche pour demander de l’argent ;
  • un faux profil sur un réseau social entretient une relation avant de réclamer un virement ;
  • un faux site reprend l’apparence d’une marque ou d’une administration ;
  • un chatbot guide la victime vers une fausse procédure de sécurité.

La fiche Ma Sécurité consacrée aux arnaques utilisant l’IA cite précisément l’hameçonnage automatisé, le faux conseil d’investissement, l’hypertrucage, le clonage vocal, les faux sites copiés et les faux profils. Le point commun est simple : la technologie ne remplace pas l’escroquerie, elle améliore la mise en scène.

Juridiquement, le coeur du dossier reste souvent l’escroquerie prévue par l’article 313-1 du Code pénal. Le texte vise l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou les manoeuvres frauduleuses destinées à tromper une personne et à la déterminer à remettre des fonds, des valeurs, un bien, un service ou à consentir un acte.

L’IA peut donc servir de manoeuvre frauduleuse. Elle peut aussi participer à une usurpation d’identité, une collecte frauduleuse de données, un accès frauduleux à un compte ou une fraude aux moyens de paiement.

Faut-il déposer plainte sur THESEE ?

THESEE est la plateforme de plainte en ligne pour certaines escroqueries sur internet. La page officielle Ma Sécurité, mise à jour le 11 février 2026, indique que le dispositif permet aux victimes majeures de porter plainte ou de signaler l’infraction en ligne pour les principaux modes opératoires constatés sur internet.

THESEE vise notamment :

  • le piratage de messagerie électronique ou de compte de réseau social ;
  • l’escroquerie aux sentiments ;
  • l’escroquerie aux petites annonces ;
  • le chantage en ligne avec demande d’argent ;
  • la demande de rançon pour débloquer un ordinateur ;
  • la fraude liée aux faux sites de vente.

La plateforme est donc utile lorsqu’une arnaque à l’IA s’inscrit dans l’un de ces cadres. Exemple : faux profil sentimentalisé par IA, faux site de vente, piratage de compte, chantage avec images générées, message automatisé menant vers une fausse page de paiement.

En revanche, certains dossiers ne se traitent pas correctement par THESEE seul. La page Ma Sécurité précise par exemple que, pour une escroquerie aux faux investissements sur internet, la victime doit se déplacer en commissariat ou en brigade de gendarmerie pour déposer plainte. Un dossier de faux investissement avec deepfake d’une célébrité, fausse plateforme crypto et virement vers l’étranger doit donc être traité avec prudence.

La règle pratique est la suivante : si THESEE accepte le dépôt et que les faits entrent dans son champ, utilisez la plateforme pour obtenir un récépissé rapide. Si les faits sont complexes, si les montants sont élevés, si un faux investissement est en cause, si vous connaissez l’auteur présumé ou si vous êtes convoqué dans le cadre de l’enquête, déposez plainte au commissariat, en gendarmerie ou par courrier au procureur, avec un dossier de pièces.

Quelles preuves conserver avant de déposer plainte ?

Le dépôt de plainte ne doit pas être rédigé trop vite. Les preuves numériques disparaissent vite : page supprimée, compte effacé, numéro désactivé, historique nettoyé, adresse de wallet modifiée.

Avant de déposer plainte, conservez :

  • les SMS, mails, messages WhatsApp, Telegram, Instagram, Facebook ou LinkedIn ;
  • les captures d’écran du faux profil, de la vidéo, de la page web ou du chatbot ;
  • l’URL exacte du site ou de la page ;
  • le numéro de téléphone utilisé ;
  • la date et l’heure des appels ;
  • les enregistrements vocaux si vous en disposez légalement ;
  • les relevés bancaires ;
  • les confirmations de virement ;
  • les IBAN, noms de bénéficiaires, références de transaction ou adresses crypto ;
  • les échanges avec la banque ;
  • le récépissé THESEE ou le procès-verbal de plainte ;
  • les preuves de signalement à la plateforme ou au réseau social.

Service-Public rappelle, pour le phishing et le vishing, qu’il faut conserver le message reçu, une capture du site de phishing, le numéro de téléphone utilisé pour l’appel et l’adresse internet du site. Ces éléments sont essentiels si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.

Dans une arnaque à l’IA, il faut ajouter un point : conserver ce qui montre la sophistication. Une voix clonée, une vidéo deepfake, un faux conseiller qui connaît votre banque, un message qui reprend vos informations personnelles ou une page qui imite exactement un service officiel peuvent devenir décisifs. Ce sont ces éléments qui permettent de discuter la négligence grave invoquée par une banque.

La banque doit-elle rembourser après une arnaque à l’IA ?

Le remboursement dépend de la nature de l’opération.

Si une opération de paiement est non autorisée, l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier impose en principe au prestataire de services de paiement de rembourser le montant de l’opération non autorisée rapidement, sous réserve notamment d’un soupçon de fraude de l’utilisateur. La banque peut toutefois soutenir que la victime a autorisé l’opération ou qu’elle a commis une négligence grave.

Dans les dossiers de faux conseiller bancaire, le débat porte souvent sur ce point. La victime a-t-elle seulement été trompée par une manoeuvre sophistiquée ? A-t-elle transmis des codes ? A-t-elle validé des opérations en pensant les bloquer ? La banque avait-elle des signaux d’alerte ? Les virements étaient-ils inhabituels ? Le plafond a-t-il été augmenté ? Le bénéficiaire était-il nouveau ? La banque a-t-elle réagi assez vite ?

La jurisprudence récente montre que les tribunaux examinent très concrètement le scénario. Le tribunal judiciaire d’Annecy, dans une décision du 12 mars 2026, a par exemple analysé un dossier de spoofing avec faux conseiller bancaire et opérations contestées. Le tribunal judiciaire de Vannes, le même jour, a aussi statué sur une escroquerie au faux conseiller bancaire où l’appel semblait provenir d’un numéro de gendarmerie puis de la banque. Ces décisions ne signifient pas que toutes les victimes gagnent. Elles montrent surtout que le dossier se joue sur les preuves, le déroulé de l’appel, les alertes bancaires et la charge de la négligence grave.

Si l’arnaque à l’IA a conduit à un virement volontaire vers un faux investissement, le raisonnement peut être plus difficile. La banque soutiendra souvent que le client a lui-même ordonné le virement. Il faudra alors travailler autrement : défaut de vigilance, anomalie apparente, compte destinataire suspect, devoir d’alerte selon le profil du client, et action pénale contre les auteurs.

Que faire dans les premières 24 heures ?

Les premières heures comptent.

Commencez par bloquer les accès compromis : carte bancaire, application bancaire, mots de passe, messagerie, compte de réseau social. Prévenez la banque par téléphone, puis confirmez par écrit. Demandez le blocage ou le rappel des virements si cela reste possible.

Ensuite, sauvegardez les preuves. Ne supprimez pas les conversations. Ne réinitialisez pas le téléphone avant d’avoir exporté les messages utiles. Ne vous contentez pas de captures partielles. Prenez aussi les détails techniques : numéro, URL, adresse mail, identifiant du compte, heure, référence de transaction.

Puis déposez plainte ou signalement. Si THESEE est adapté, utilisez-le. Si le dossier est important, si le montant est élevé, si vous êtes une entreprise ou si le scénario ne rentre pas dans THESEE, préparez une plainte structurée et déposez-la auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou adressez-la au procureur de la République.

Enfin, contestez les opérations auprès de la banque. La contestation doit être précise :

  • quelles opérations sont contestées ;
  • à quelle heure l’arnaque a commencé ;
  • quelle manoeuvre a été utilisée ;
  • pourquoi vous avez cru parler à un interlocuteur légitime ;
  • à quel moment vous avez prévenu la banque ;
  • quelles preuves sont jointes ;
  • pourquoi vous demandez le remboursement.

Il faut éviter les formules vagues. Une banque qui reçoit seulement « j’ai été arnaqué par IA » répondra plus facilement par un refus. Une banque qui reçoit un dossier chronologique, avec pièces, récépissé de plainte, numéros, captures et anomalies bancaires, doit répondre sur le fond.

Comment distinguer plainte, signalement et remboursement ?

Ces trois démarches n’ont pas le même objectif.

La plainte pénale vise l’auteur de l’infraction. Elle sert à déclencher ou nourrir une enquête, à identifier les comptes destinataires, les lignes téléphoniques, les adresses IP, les plateformes et les complices éventuels.

Le signalement sert à alerter une plateforme, une administration ou un service spécialisé. Il peut être utile pour fermer un faux profil, bloquer un contenu, faire retirer un site ou alimenter une base de lutte contre les escroqueries.

La demande de remboursement vise la banque ou le prestataire de paiement. Elle repose sur le droit bancaire, les délais de contestation, la qualification d’opération autorisée ou non autorisée, la négligence grave et les obligations de sécurité.

Ces démarches doivent être coordonnées. Une plainte mal documentée affaiblit la demande de remboursement. Une contestation bancaire sans récépissé de plainte peut être rejetée plus facilement. Un signalement sans sauvegarde des preuves peut faire disparaître un contenu utile avant qu’il soit exploitable.

Paris et Île-de-France : quand consulter un avocat ?

Un avocat devient utile dès que le montant est significatif, que la banque refuse le remboursement, que l’arnaque implique un faux investissement, que la victime est une entreprise, ou que la personne reçoit une convocation parce que son compte a servi de compte de rebond.

À Paris et en Île-de-France, ces dossiers peuvent passer par plusieurs canaux : commissariat, gendarmerie, parquet, plateforme THESEE, banque, médiateur, tribunal judiciaire, juridiction de proximité ou service d’enquête spécialisé selon le montant et la nature des faits.

L’enjeu est de choisir le bon acte. Une simple plainte ne suffit pas toujours. Une mise en demeure bancaire peut être nécessaire. Une action civile peut être envisagée. Si une personne est soupçonnée d’avoir encaissé ou transféré les fonds, la défense pénale doit être préparée avant l’audition.

Le cabinet a déjà publié des ressources complémentaires sur l’arnaque au faux conseiller bancaire, le remboursement et la négligence grave, sur le site frauduleux, la plainte THESEE et les preuves à réunir, et sur le rôle d’un avocat pénaliste à Paris.

Checklist pratique avant d’agir

  1. Ne rappelez pas le numéro qui vous a contacté : utilisez un numéro officiel.
  2. Bloquez la carte ou les accès bancaires compromis.
  3. Changez les mots de passe de la messagerie et des comptes concernés.
  4. Sauvegardez les messages, captures, URL, numéros et justificatifs.
  5. Déposez plainte sur THESEE si la plateforme correspond à votre situation.
  6. Déposez plainte en commissariat ou gendarmerie si le dossier est complexe ou hors THESEE.
  7. Contestez les opérations auprès de la banque par écrit.
  8. Demandez les journaux, références et motifs du refus si la banque refuse.
  9. Signalez le faux profil, la fausse vidéo ou le faux site.
  10. Faites relire le dossier avant toute réponse à une banque qui invoque votre négligence.

Sources utiles

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en cybercriminalité à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.

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