Vous êtes trader, vendeur, analyste, opérateur de middle-office ou de back-office, ou vous occupez une fonction support dans une entreprise d’investissement, chez un courtier en instruments financiers, chez un opérateur de marché ou dans une chambre de compensation, et vous êtes en arrêt maladie. Votre employeur applique peut-être la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, dite CCNM (IDCC 2931), qui a pris la suite de l’ancienne convention de la bourse et qu’un arrêté du 27 février 2012 a étendue. Son chapitre consacré à la maladie compte parmi les plus favorables des branches financières : maintien du salaire fixe mensuel jusqu’au 180e jour d’arrêt, dès le premier jour pour les deux premiers arrêts, puis relais d’un régime de prévoyance qui vise 100 % du salaire net de référence. Ce régime laisse pourtant de côté la rémunération variable, ne vaut que dans les entreprises agréées qui entrent dans son champ et ne vous protège pas contre un licenciement pour absence prolongée. Deux événements récents lui donnent une actualité particulière. À partir du 15 octobre 2026, la durée des indemnités journalières devient plus courte pour les affections de longue durée qui n’ouvrent pas droit à exonération, ce qui peut écourter le relais de la prévoyance. Et la Cour de cassation a rendu le 9 septembre 2026 deux arrêts publiés, l’un sur l’accord de branche relatif au temps de travail, l’autre sur le licenciement pour absence prolongée. Cet article examine d’abord ce que la convention vous paie pendant l’arrêt et ce qui peut s’y ajouter ou le remplacer (I), puis ce que l’employeur peut faire de votre contrat pendant et après l’arrêt, et ce que vous pouvez réclamer (II).
I. Pendant l’arrêt : le salaire fixe maintenu jusqu’au 180e jour, puis la prévoyance
A. Vérifier que la convention vous couvre, puis calculer le maintien du salaire fixe
La première question n’est pas le montant, mais le texte applicable. L’article 1er de la convention la réserve aux entreprises agréées pour exercer à titre principal au moins l’une des activités qu’il énumère : la réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers, l’exécution d’ordres pour le compte de tiers, la négociation pour compte propre, le conseil en investissement, la prise ferme, le placement garanti ou non garanti, et l’exploitation d’un système multilatéral de négociation, d’un marché réglementé ou d’un système de compensation. Les entreprises qui ne font que de la réception et transmission d’ordres et du conseil n’y entrent que si elles sont agréées comme entreprise d’investissement au sens de la directive européenne de 2004 sur les marchés d’instruments financiers. Le même article exclut les entreprises qui appliquaient déjà une autre convention de branche à la date de signature, et désigne l’Association française des marchés financiers (AMAFI) comme organisation patronale de la branche. La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ne figure pas dans cette liste.
Cette précision a des conséquences concrètes. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 14 juin 2023 (RG 20/05429), une collaboratrice comptable d’une société de gestion de portefeuille réclamait le reliquat du maintien de salaire de six mois et les indemnités complémentaires de prévoyance prévus par les articles 80 et 81 de la CCNM, en s’appuyant sur ses bulletins de paie. La cour a rappelé que, « si la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l’égard du salarié concerné, l’employeur est admis à apporter la preuve contraire ». Elle a relevé que la mention portée sur les bulletins ne désignait pas, selon elle, la convention des activités de marchés financiers, et surtout que l’activité de gestion de portefeuille et de conseil de l’employeur, telle qu’elle ressortait de son extrait Kbis, relevait de la convention des sociétés financières, également visée par le contrat de travail. Les demandes fondées sur la CCNM ont été rejetées. Si vous êtes dans ce cas, notre article sur l’arrêt maladie dans les sociétés financières (IDCC 478) présente le régime de cette autre convention.
La cour d’appel de Paris a statué dans le même sens le 8 janvier 2025 (RG 21/08370) pour un conseiller financier d’une société de courtage en prêts immobiliers dont les bulletins portaient la mention des activités des marchés financiers : la cour a jugé que « cette seule formule ne permet pas d’en déduire une volonté des parties de soumettre le contrat de travail à l’application de la convention alléguée », d’autant que l’activité de courtage en crédit immobilier ne figure pas parmi celles de l’article 1er. Le salarié n’a pas obtenu le maintien conventionnel, mais la cour lui a accordé la réparation de la perte de revenus subie pendant ses arrêts, consécutifs à des faits de harcèlement moral, à hauteur de 9 239,85 euros. Avant tout calcul, rassemblez donc votre contrat, vos bulletins, l’extrait Kbis de l’employeur et la mention de son agrément, que l’Autorité des marchés financiers ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution délivre selon le statut de l’entreprise.
Si la convention s’applique, l’article 80 pose trois conditions au maintien du salaire. L’arrêt doit être reconnu par la sécurité sociale, vous devez compter au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise ou un an dans la branche, et le maintien n’intervient que sous réserve du versement des indemnités journalières, dont il est déduit. L’employeur verse alors, en complément de ces indemnités, votre salaire fixe mensuel jusqu’au 180e jour d’arrêt si la maladie se prolonge. La loi est moins favorable sur l’ancienneté : selon l’article L. 1226-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » d’une indemnité complémentaire, à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans l’Espace économique européen. Le même article écarte désormais ce complément légal en cas de fraude avérée du salarié pour obtenir les indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé par la caisse.
L’ancienneté se calcule à la date du premier jour d’absence, sans déduire les arrêts antérieurs. L’article D. 1226-8 du code du travail dispose que « l’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence », et la Cour de cassation a précisé le 25 mars 2026 (n° 24-22.717) que ces dispositions « ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail ». Cet arrêt concerne le complément légal ; la CCNM ne comporte aucune règle contraire pour apprécier les six mois dans l’entreprise ou l’année dans la branche, ce qui permet de soutenir la même lecture. L’année dans la branche suppose de prouver un emploi antérieur dans une entreprise relevant de la convention : conservez les certificats de travail de vos précédents employeurs.
Le point de départ du maintien dépend du rang de l’arrêt. Pour le premier et le deuxième arrêt, l’employeur complète vos indemnités journalières dès le premier jour d’absence. À partir du troisième arrêt, le complément ne commence qu’au quatrième jour d’absence, sauf en cas d’hospitalisation, que l’employeur prend en charge dès le premier jour. Le texte ne dit pas sur quelle période se comptent ces arrêts : année civile, douze mois glissants ou toute la durée du contrat. Plusieurs sites présentent la règle comme visant le troisième arrêt de l’année, mais cette précision ne figure pas dans l’article 80. Si votre employeur applique un délai d’attente à un premier ou deuxième arrêt en invoquant des arrêts anciens, demandez-lui par écrit la période de référence qu’il retient et sur quel texte d’entreprise il s’appuie. Même au troisième arrêt, la convention reste plus favorable que la loi : selon l’article D. 1226-3 du code du travail, pour une maladie d’origine non professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». L’arrêté d’extension de 2012 a d’ailleurs étendu ce paragraphe de l’article 80 sous réserve de l’application de ce texte.
L’article 80 règle aussi le cas des rechutes. En cas d’interruptions répétées causées par la même maladie, les arrêts survenus au cours des douze derniers mois se cumulent pour le décompte de la durée du maintien. Le texte ne vise que la même maladie. Pour le complément légal, la règle est plus large : l’article D. 1226-4 du code du travail impose de tenir compte de toutes les absences indemnisées au cours des douze mois antérieurs, de telle sorte que « la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle applicable » selon votre ancienneté. Lue à la lettre, la clause conventionnelle permet donc de soutenir qu’un arrêt causé par une maladie différente ouvre une nouvelle période de 180 jours ; aucune décision publiée ne tranche cette question dans la branche, et l’employeur peut défendre une lecture plus restrictive.
Deux limites encadrent le montant. D’abord, la rémunération nette que vous recevez pendant le maintien ne peut dépasser celle, hors CSG et CRDS, que vous auriez perçue en continuant à travailler : l’employeur verse la différence entre votre salaire fixe net et les indemnités journalières, qui restent modestes pour les salaires élevés parce qu’elles sont plafonnées. Ensuite, le maintien porte sur le seul salaire fixe mensuel, que la convention définit comme les appointements payables douze fois par an. Les primes, la rémunération variable et le bonus n’entrent pas dans ce calcul.
C’est sur ce point que la comparaison avec la loi peut réserver une surprise. L’arrêté d’extension a étendu le premier paragraphe de l’article 80 sous réserve des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail. Or le complément légal ne se calcule pas sur le seul fixe : l’article D. 1226-1 le fixe à 90 %, pendant les trente premiers jours, « de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis aux deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants, et l’article D. 1226-2 allonge chacune de ces périodes de dix jours par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans qu’aucune puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. Si votre rémunération comporte une part variable régulière, versée chaque mois, par exemple des commissions sur le courtage réalisé, le calcul légal peut dépasser le maintien du seul fixe pendant ces premières semaines. Pour un bonus annuel discrétionnaire, versé une fois par an et fixé par l’employeur, l’inclure dans ce calcul est plus difficile à soutenir ; l’analyse dépend du contrat et des pratiques de versement. Dans tous les cas, faites les deux calculs sur la période en cause et réclamez le plus favorable.
Les formalités sont plus exigeantes que dans la loi. L’article 79 de la convention, que la cour d’appel d’Aix-en-Provence a reproduit dans un arrêt du 7 mars 2024 (RG 19/13007), prévoit que « Le salarié informe son employeur de toute absence pour maladie ou accident dans les 24 heures, sauf cas de force majeure. » Il doit en outre faire parvenir à l’employeur, dans les 72 heures, un certificat médical précisant la durée de l’arrêt. Dans cette affaire, un salarié relevant de la CCNM, hospitalisé jusqu’au 4 août, ne s’était plus présenté du 4 au 12 août sans fournir de justificatif ; le courrier de sa sœur, daté du 20 août, était postérieur à la période, et les relevés téléphoniques produits n’établissaient ni le titulaire de la ligne ni le contenu des appels. La cour a retenu un abandon de poste constitutif d’une faute grave. Conservez donc la preuve de chaque information et de chaque envoi, et pour la caisse comme pour l’employeur, envoyez chaque prolongation sans attendre. Notre article sur l’arrêt de travail non envoyé dans les 48 heures détaille les conséquences d’un retard.
L’article 79 autorise enfin l’employeur à faire effectuer une contre-visite par un médecin de son choix. Si l’arrêt est confirmé, le maintien s’applique ; s’il est infirmé, le versement complémentaire de l’employeur peut être suspendu, de même que si vous ne vous soumettez pas aux contrôles médicaux de la sécurité sociale ou de l’employeur. Les règles de procédure sont celles du code du travail. Selon l’article R. 1226-11, la contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur, et « Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée. » Elle a lieu à votre domicile ou au lieu de repos que vous avez communiqué, hors des heures de sortie autorisées, ou au cabinet du médecin sur convocation. Ses effets sur les indemnités journalières relèvent de la caisse : selon l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, lorsque ce médecin conclut à l’absence de justification de l’arrêt ou n’a pas pu vous examiner, il « transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures », et ce service demande la suspension des indemnités ou procède à un nouvel examen. Notre article sur la contre-visite de l’employeur explique comment contester une suspension du complément.
B. Bonus, prévoyance et temps partiel thérapeutique : ce que le fixe ne couvre pas et ce qui prend le relais
Le bonus est la question la plus sensible dans cette branche. L’article 53 de la convention prévoit que la rémunération peut comporter des éléments variables fixés par chaque employeur « à son appréciation ». Le maintien de l’article 80 ne les couvre pas, mais l’arrêt maladie ne peut pas justifier à lui seul de les réduire ou de les supprimer. L’article L. 1132-1 du code du travail dispose qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire », directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération et d’évaluation de la performance, en raison de son état de santé. La liberté d’appréciation que la convention reconnaît à l’employeur ne l’autorise pas à retenir un critère prohibé.
La cour d’appel de Paris l’a jugé le 27 novembre 2024 (RG 21/06038) pour une salariée d’une société de financement relevant d’une autre convention, dont le contrat prévoyait un bonus annuel pouvant lui être accordé selon les résultats de la société et sa contribution. Elle avait reçu chaque année 11 ou 12 % de l’enveloppe globale ; pour 2016, l’employeur ne lui avait rien versé alors que ses objectifs étaient atteints et que son arrêt n’avait commencé que le 9 décembre. La cour a retenu que ce refus intervenait « au seul motif de son arrêt de travail », ce qui « constitue une mesure de discrimination en raison de l’état de santé », et a fixé le bonus à 11 % de l’enveloppe de 97 000 euros, soit 10 670 euros. Le raisonnement vaut pour un bonus discrétionnaire versé dans une entreprise de marché : demandez par écrit les critères d’attribution de l’exercice, l’enveloppe globale et la position de vos collègues de même niveau. Une règle de proratisation fondée sur la présence, appliquée de la même façon à toutes les absences, appelle une analyse différente, au cas par cas. Notre article sur le bonus amputé après un arrêt maladie et notre page consacrée à la discrimination au travail détaillent la preuve à réunir.
Au-delà du 180e jour, la prévoyance de branche prend le relais. L’article 81 prévoit qu’à l’issue du maintien du salaire fixe, sous la même condition d’ancienneté, le régime de prévoyance conventionnel verse une indemnité journalière complémentaire à celle de la sécurité sociale, selon l’annexe II. Cette annexe, modifiée par l’avenant n° 5 du 3 décembre 2024 étendu par arrêté du 5 mars 2025, fixe le montant total à 100 % du salaire de référence net, sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale, sans que le cumul de ces indemnités, d’un éventuel salaire à temps partiel et de la prévoyance puisse dépasser le salaire net que vous auriez perçu en continuant à travailler. Les prestations sont versées à l’entreprise tant que votre contrat est maintenu, et directement à vous s’il est rompu. Les partenaires sociaux recommandent depuis le 1er janvier 2025 un organisme assureur, mais l’article 22.3 laisse les entreprises libres d’adhérer auprès de l’assureur de leur choix, à condition que le contrat respecte l’intégralité du dispositif conventionnel.
La base de calcul de la prévoyance est plus large que celle du maintien. L’article 22.6 de la convention retient le salaire brut annuel soumis à cotisations de sécurité sociale perçu au cours des douze mois précédant l’arrêt initial, limité aux tranches 1 et 2, c’est-à-dire jusqu’à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Les primes et le bonus soumis à cotisations pendant ces douze mois entrent donc dans cette base, dans la limite du plafond. L’annexe IV permet à l’entreprise de souscrire une option qui étend le salaire de référence jusqu’à huit fois ce plafond, ce qui concerne les rémunérations les plus élevées de la branche. Pour un salarié dont la part variable est importante, l’indemnité de prévoyance peut ainsi se rapprocher davantage de son revenu habituel que le maintien du seul fixe, sous le plafond du salaire net d’activité. Demandez le contrat ou la notice de votre entreprise pour savoir si l’option a été souscrite.
La durée de ce relais dépend désormais d’une réforme qui entre en application le 15 octobre 2026. L’annexe II prévoit que les indemnités de prévoyance sont versées aussi longtemps que vous percevez des indemnités de la sécurité sociale, et qu’elles cessent au plus tôt à la reprise du travail, à la reconnaissance d’une invalidité, au 1 095e jour d’arrêt, au décès ou à la liquidation de la retraite. Or la durée des indemnités journalières est limitée par l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 16 septembre 2026. Pour une maladie qui ne relève pas d’une affection de longue durée, le nombre maximal d’indemnités journalières « que peut recevoir l’assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360 ». Pour une affection de longue durée exonérante, la durée maximale reste de trois ans ; pour une affection de longue durée qui n’ouvre pas droit à exonération du ticket modérateur, elle passe à un an. Selon l’article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, ces nouvelles règles « s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 », ainsi qu’aux arrêts en cours à cette date pour une incapacité atteignant six mois à compter de cette date ; les assurés dont l’affection de longue durée sans exonération était déjà reconnue au 15 octobre 2026 conservent l’ancienne durée de trois ans. Dans la CCNM, l’arrêt des indemnités journalières entraîne celui de la prévoyance : le plafond de 1 095 jours n’est atteint que si la caisse continue de payer, en pratique pour les affections de longue durée exonérantes. Notre article sur les indemnités limitées à un an à partir du 15 octobre 2026 présente la contestation d’une décision de la caisse.
Les salariés récemment embauchés sont les moins protégés. Avant six mois dans l’entreprise, et sans un an dans la branche, ils n’ont droit ni au maintien de l’article 80, ni au complément légal, qui exige un an d’ancienneté, et l’article 81 subordonne le relais de la prévoyance à la même condition. Ils ne perçoivent alors que les indemnités journalières. Le texte comporte toutefois une tension : l’article 22.1 ouvre les régimes de prévoyance à tous les salariés sans condition d’ancienneté, et l’annexe IV propose aux entreprises une option de réduction de franchise qui verse 100 % du salaire de référence, sous déduction des prestations de la sécurité sociale, du 91e au 180e jour d’arrêt continu pour les salariés qui ont moins de six mois dans l’entreprise ou un an dans la branche. Le contrat souscrit par votre employeur, et la notice qui le résume, disent ce qui s’applique dans votre entreprise.
Cette notice est un droit. Selon l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, l’institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties, leurs modalités et les formalités à accomplir, et « L’adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant. » L’adhérent est ici l’employeur, à qui il incombe de prouver cette remise. Dans l’arrêt précité du 8 janvier 2025, la cour d’appel de Paris a jugé que l’absence d’information du salarié lors de la souscription et l’absence de relance après la survenance du risque constituaient un manquement de l’employeur, indemnisé à hauteur de 1 000 euros. L’article 22.4 de la convention prévoit en outre que les garanties de frais de santé et de prévoyance lourde sont maintenues pendant la suspension du contrat lorsque vous bénéficiez d’un maintien de salaire, d’indemnités complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou d’un revenu de remplacement, les cotisations étant alors maintenues. Si votre contrat est suspendu moins d’un mois, les garanties sont maintenues sans cotisation jusqu’à la fin du mois civil suivant.
Le temps partiel thérapeutique fait l’objet de l’article 82. Lorsque la sécurité sociale et le médecin du travail autorisent une reprise à temps partiel pour raison médicale, l’organisme de prévoyance prend en charge un complément lié à votre taux d’activité, plafonné à 50 % du salaire de référence, en complément des indemnités journalières, et dans la limite du salaire net que vous auriez perçu à temps complet. L’article 82 renvoie encore à l’article 22.8 pour définir ce salaire de référence, alors que l’avenant de 2024 a renuméroté cette définition, devenue l’article 22.6 ; le contenu est le même. Les indemnités journalières versées pendant le temps partiel thérapeutique relèvent de l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, qui les prévoit notamment lorsque la reprise et le travail effectué sont reconnus comme de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré. L’employeur paie les heures travaillées sur la base de votre salaire, la caisse verse ses indemnités et la prévoyance complète dans les limites indiquées.
II. Licenciement, inaptitude, fin du contrat : ce que l’employeur peut faire et ce que vous pouvez réclamer
A. Pendant l’arrêt : le licenciement pour absence prolongée et le licenciement disciplinaire
La CCNM ne comporte aucune clause de garantie d’emploi pendant la maladie. Ses articles 55 à 64, consacrés à la rupture du contrat, et ses articles 79 à 84, consacrés à la maladie, à l’invalidité et au décès, n’interdisent pas de licencier un salarié malade pendant une durée déterminée, contrairement à d’autres conventions. Le droit commun s’applique donc. L’employeur ne peut pas licencier en raison de l’état de santé, mais il peut licencier en raison des effets objectifs de l’absence sur l’entreprise. La Cour de cassation l’a rappelé le 24 mars 2021 (n° 19-13.188) : un tel licenciement suppose des perturbations qui rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié par l’engagement d’un autre salarié, « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai que les juges apprécient selon les spécificités de l’entreprise et de l’emploi et les démarches de recrutement.
Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation (n° 25-14.356) a précisé la sanction. Un licenciement prononcé pour désorganisation de l’entreprise ne constitue pas, à lui seul, un élément laissant supposer une discrimination en raison de l’état de santé ; si l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni un remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». La différence est importante : un licenciement sans cause réelle et sérieuse est indemnisé dans les limites du barème légal, alors que la nullité permet de demander la réintégration ou une indemnité plus élevée. Pour obtenir la nullité, il faut donc d’autres éléments laissant supposer une discrimination, par exemple des propos ou des écrits liant la décision à votre état de santé. Notre article sur les absences répétées, la désorganisation et le remplacement définitif analyse cet arrêt.
Une décision récente montre comment ces règles s’appliquent dans la branche. Dans un arrêt du 12 mai 2026 (RG 23/02476), la cour d’appel de Paris a examiné le cas d’un sales trader, cadre de catégorie III.A relevant de la CCNM, en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 décembre 2020. Il avait été convoqué le 20 mai 2021, un peu moins de six mois après le début de l’arrêt, et licencié le 8 juin 2021 pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l’entreprise. La cour a rappelé que « La perturbation doit affecter l’entreprise et non uniquement le service du salarié licencié », que l’employeur doit la démontrer et que le recrutement doit intervenir dans un temps proche, en contrat à durée indéterminée. Elle a jugé la preuve rapportée : l’équipe dédiée à la clientèle française comptait trois sales traders, la charge de travail des deux autres avait augmenté de 45,67 % et de 29,84 % selon des tableaux non discutés, les revenus de 70 % des clients du salarié avaient baissé et deux clients historiques avaient protesté. Un senior sales trader avait été engagé en contrat à durée indéterminée le 9 juillet 2021, à une rémunération supérieure. La cour a écarté toute précipitation de l’employeur, qui avait pallié l’absence pendant six mois, et a confirmé que l’absence constituait un motif réel et sérieux.
Le même raisonnement peut jouer en sens inverse. Dans l’arrêt du 14 juin 2023 précité, la cour d’appel de Paris a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’une collaboratrice comptable d’une société de moins de onze salariés, absente depuis quatre mois lors de sa convocation : l’employeur ne produisait aucun exemple précis et concret de dysfonctionnement, notamment des pénalités fiscales qu’il invoquait. La cour lui a accordé 5 000 euros en application du barème, en tenant compte d’une ancienneté d’un an et neuf mois. Si vous êtes convoqué pendant votre arrêt, demandez quelles perturbations de l’entreprise sont invoquées, conservez les échanges sur l’organisation de l’intérim de vos dossiers, et vérifiez, après la rupture, la date et la nature du contrat de votre remplaçant, qui doit figurer sur le registre unique du personnel.
Un licenciement disciplinaire pendant l’arrêt obéit, lui, à des règles conventionnelles particulières. L’article 58 de la CCNM impose à l’employeur qui envisage un licenciement pour faute grave ou lourde d’en informer un représentant du personnel, autre que le salarié concerné, en même temps qu’il convoque le salarié à l’entretien préalable ; le salarié peut se faire assister de deux personnes de son choix appartenant à l’entreprise, ou, à défaut de représentants syndicaux et sans recours à un conseiller du salarié, d’un représentant désigné par une organisation syndicale de branche. L’article 60 lui permet ensuite de saisir la commission paritaire de la branche dans les quinze jours de la notification, sans effet suspensif. La Cour de cassation a jugé le 29 juin 2022 (n° 20-19.711) que cette faculté de saisir la commission ne constitue pas une garantie de fond et que « les stipulations de la convention collective n’imposent pas à l’employeur d’informer le salarié de sa faculté de saisir la commission paritaire ». Le même arrêt rappelle en revanche que l’irrégularité de la procédure disciplinaire conventionnelle « est assimilée à la violation d’une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a privé le salarié de droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé en l’espèce une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur ». Si l’on vous reproche une activité pendant l’arrêt ou une absence injustifiée, vérifiez donc si un représentant du personnel a été informé et si vous avez pu être assisté.
Si vous êtes licencié pendant l’arrêt, le préavis suit les règles de l’article 55 : celles de la loi pour un licenciement, sauf faute grave ou lourde, avec la faculté pour le salarié de réduire son préavis, et deux mois pour les non-cadres ou trois mois pour les cadres en cas de démission. Son articulation avec l’arrêt maladie est expliquée dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis. Pour contester un licenciement, vous disposez de douze mois à compter de sa notification, et de deux ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat, selon l’article L. 1471-1 du code du travail, qui exclut de ces délais les actions en paiement du salaire et celles fondées sur la discrimination.
B. Après l’arrêt : reprise, inaptitude, indemnité de licenciement, congés et jours de repos
La fin de l’arrêt ouvre d’abord la question de la visite de reprise. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, vous bénéficiez d’un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. La visite n’est plus requise, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, si une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise et n’a conclu à aucune mesure d’aménagement.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement. L’article L. 1226-2 du code du travail l’oblige à vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe situées en France, après avis du comité social et économique, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail. À défaut de reclassement ou de licenciement un mois après l’examen, l’article L. 1226-4 oblige l’employeur à reprendre le paiement du « salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Pour un salarié de la branche dont la rémunération comporte une part variable, la Cour de cassation a approuvé le 11 juin 2025 (n° 23-16.789) une cour d’appel qui avait retenu pour ce calcul « l’ensemble des éléments de rémunération, y compris sa partie variable, perçus avant l’arrêt de travail ». En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le même article L. 1226-4 prévoit que le préavis n’est pas exécuté et que son inexécution ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais que sa durée compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Notre page consacrée au licenciement pour inaptitude présente les vérifications à faire.
L’indemnité de licenciement mérite un double calcul. L’article 59.2 de la CCNM prévoit, après plus d’un an d’ancienneté et sauf faute grave ou lourde, une indemnité d’un demi-mois par année d’ancienneté, plafonnée à douze mois, calculée sur la moyenne des appointements fixes bruts des douze derniers mois ; pour un licenciement économique, elle est d’un demi-mois par année jusqu’à dix ans et de trois quarts de mois par année au-delà, plafonnée à quinze mois. L’arrêté d’extension a étendu cet article sous réserve de l’article R. 1234-4 du code du travail. L’indemnité légale ne peut, elle, être inférieure, selon l’article R. 1234-2, à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans et à un tiers de mois au-delà. Sa base, fixée par l’article R. 1234-4, est retenue « selon la formule la plus avantageuse pour le salarié » entre la moyenne des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois, les primes annuelles étant alors prises en compte à due proportion : contrairement à la base conventionnelle, elle intègre donc la rémunération variable.
Pour un salarié malade, la période de référence se décale. La Cour de cassation a jugé le 23 mai 2017 (n° 15-22.223) que le salaire de référence de l’indemnité légale ou conventionnelle est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie », et le 5 mars 2025 (n° 23-20.172) qu’en cas d’arrêt faisant suite à un temps partiel thérapeutique, il faut retenir « celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique ». Deux exemples montrent l’intérêt de calculer les deux indemnités. Pour huit ans d’ancienneté, un fixe de 6 000 euros bruts par mois et un bonus annuel de 36 000 euros versé avant l’arrêt, l’indemnité conventionnelle atteint 24 000 euros, soit quatre mois de fixe, et l’indemnité légale 18 000 euros, soit deux mois calculés sur une moyenne de 9 000 euros : la convention l’emporte. Pour quinze ans d’ancienneté, le même fixe et un bonus de 120 000 euros, l’indemnité conventionnelle atteint 45 000 euros, soit sept mois et demi de fixe, alors que l’indemnité légale, calculée sur une moyenne de 16 000 euros, atteint environ 66 667 euros pour deux mois et demi au titre des dix premières années et un mois et deux tiers au titre des cinq suivantes. Comme l’indemnité ne peut être inférieure au montant légal, c’est alors ce dernier qui est dû.
Les congés payés acquis pendant l’arrêt doivent aussi être vérifiés. La CCNM accorde trente jours ouvrables de congé pour un an de travail effectif, mais l’arrêt maladie d’origine non professionnelle ouvre désormais des droits. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 (n° 22-17.340), le droit à congé ne peut plus être subordonné à un travail effectif pendant un arrêt maladie, et la loi du 22 avril 2024 a fixé la règle : selon l’article L. 3141-5-1 du code du travail, vous acquérez « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence. Si la maladie vous a empêché de prendre vos congés, l’article L. 3141-19-1 prévoit qu’« il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », période qui commence lorsque l’employeur vous informe, après la reprise, de vos droits. En cas de rupture, la Cour de cassation a jugé le 16 septembre 2026 (n° 25-14.826) que l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congés non pris « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail », pour les congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés, sous réserve de l’expiration de la période de report. Notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt détaille le calcul.
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail obéissent à l’accord de branche du 28 juin 2023. Pour les salariés en forfait annuel de 214 jours, son article 8.9 prévoit que les absences pour maladie sont déduites du nombre de jours à travailler, à raison d’un jour par journée d’absence, et son article 8.10 que les jours de repos s’acquièrent selon le temps de travail effectif, de sorte qu’ils sont réduits à proportion des absences non assimilées à du travail effectif. L’arrêté d’extension du 8 novembre 2024 subordonne toutefois l’application de ce dispositif de forfait à un accord d’entreprise qui précise la prise en compte des absences dans la rémunération : vérifiez s’il existe dans votre entreprise. Pour les années antérieures, la Cour de cassation a jugé le 9 septembre 2026 (n° 23-23.926), à propos de cette branche, que « l’accord de branche du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail est demeuré en vigueur jusqu’à sa substitution par l’accord de branche du 28 juin 2023 », malgré la dénonciation de l’ancienne convention de la bourse en 2008. Les droits à jours de repos réclamés pour cette période s’apprécient donc au regard de l’accord de 1999. Notre article sur le cadre au forfait jours en arrêt maladie aborde ces calculs.
Si le contrat est rompu pendant l’arrêt ou à son issue, la prévoyance peut continuer à vous couvrir. L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale maintient sans contrepartie la couverture des risques d’incapacité et d’invalidité en cas de cessation du contrat ouvrant droit à l’assurance chômage, sauf faute lourde, pendant la durée d’indemnisation du chômage dans la limite de douze mois, et précise que « Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage » qu’il aurait perçues. L’annexe II de la CCNM reprend cette limite pour les indemnités journalières de prévoyance. Quant aux sommes dues au titre du maintien de salaire, du salaire repris après l’inaptitude ou d’un bonus refusé, elles relèvent de la prescription de trois ans de l’article L. 3245-1 du code du travail, qui permet, après la rupture, de réclamer les sommes dues au titre des trois années qui la précèdent. Avant de saisir le conseil de prud’hommes, rassemblez votre contrat, vos bulletins, la preuve de l’agrément de l’employeur, chaque avis d’arrêt et la preuve de son envoi, les relevés de la caisse, la notice de prévoyance, les courriers de l’assureur, les règles et enveloppes de bonus, ainsi que vos propres calculs selon la convention et selon la loi. Notre page consacrée au contentieux prud’homal présente la procédure.
Conclusion
La convention des activités de marchés financiers protège bien les revenus du salarié malade, à condition de relever réellement de son champ : les sociétés de gestion de portefeuille et les courtiers en crédit n’y entrent pas, quelle que soit la mention de leurs bulletins. Elle garantit le salaire fixe jusqu’au 180e jour après six mois dans l’entreprise ou un an dans la branche, dès le premier jour pour les deux premiers arrêts et pour toute hospitalisation, puis un relais de prévoyance calculé sur une base qui intègre la rémunération variable soumise à cotisations. Trois limites doivent rester à l’esprit. Le bonus n’est pas maintenu par l’employeur, mais il ne peut être réduit à cause de l’arrêt ; la loi peut redevenir plus favorable que la convention, pour le complément des premières semaines comme pour l’indemnité de licenciement ; et la prévoyance cesse avec les indemnités journalières, dont la durée diminue, à partir du 15 octobre 2026, pour les affections de longue durée sans exonération. Aucune clause ne garantit l’emploi : un licenciement pour absence prolongée reste possible si l’employeur prouve une perturbation de l’entreprise et un remplacement définitif rapide, comme l’a admis la cour d’appel de Paris pour un sales trader en mai 2026, et il est seulement privé de cause réelle et sérieuse lorsque cette preuve manque. Plusieurs questions restent ouvertes dans la branche, faute de décision publiée : la période sur laquelle se comptent les trois arrêts, le sort d’une maladie différente dans les douze mois et le relais de prévoyance pour les salariés récemment embauchés. Avant toute démarche, vérifiez votre ancienneté, la convention réellement applicable, la notice de prévoyance et les délais de prescription, et chiffrez chaque fois le régime conventionnel et le minimum légal.