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En arrêt maladie, licenciée pour une compétition sportive : faute grave ou licenciement nul ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

En arrêt maladie, licenciée pour une compétition sportive : faute grave ou licenciement nul ?

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En arrêt maladie depuis deux semaines pour une mononucléose infectieuse, une employée participe à une compétition d’Hyrox, mélange de huit kilomètres de course à pied et d’épreuves physiques intenses, puis se voit licenciée avec effet immédiat par son employeur. L’affaire, révélée le 22 septembre 2026 par le quotidien néerlandais AD puis reprise le 24 septembre 2026 par CNEWS, a été tranchée par le tribunal saisi : le licenciement a été jugé fondé et la demande d’indemnisation de la salariée rejetée. La jeune femme avait pourtant expliqué à son employeur, par message, que son médecin lui avait conseillé d’écouter son corps, et s’était contentée de répondre, une fois découverte, que le sport est bon pour la santé.

La scène fait réagir parce qu’elle parle à des milliers de salariés français : un arrêt maladie interdit-il toute activité physique ? Un employeur qui découvre des photos de course, de match ou de salle de sport peut-il licencier sur-le-champ ? Et quand la maladie elle-même motive la rupture, le licenciement n’est-il pas tout simplement nul ? Le droit français répond à ces trois questions avec des règles précises, forgées par le Code du travail, le Code de la sécurité sociale et une jurisprudence abondante de la chambre sociale de la Cour de cassation. Cet article les explique à partir de la situation qui fait la tendance, en distinguant ce qui relève de la faute disciplinaire et ce qui relève de la discrimination liée à l’état de santé, avec les textes applicables, les montants en jeu et les recours concrets devant le conseil de prud’hommes.

I. En arrêt maladie, participer à une compétition sportive justifie-t-il un licenciement disciplinaire ?

A. Arrêt maladie et salaire : une compétition sportive ne constitue pas à elle seule une faute

Premier réflexe à corriger : en France, un arrêt maladie n’équivaut pas à une assignation à résidence ni à une interdiction générale de bouger. Pendant la suspension du contrat de travail, l’obligation de loyauté du salarié subsiste, mais son contenu reste limité. La Cour de cassation l’a formulé sans détour dans un arrêt de la chambre sociale du 26 février 2026 resté la référence en la matière : « l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt » (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-10.017). Autrement dit, le seul fait d’être actif pendant un arrêt ne suffit jamais à caractériser une faute.

Ce principe s’articule avec les obligations que le Code de la sécurité sociale impose au salarié indemnisé. Aux termes de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale, « Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire : 1° D’observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ; 4° De s’abstenir de toute activité non autorisée ». Le point déterminant figure au 4° : c’est l’activité non autorisée par le médecin qui pose difficulté, pas l’activité en soi. Un footing léger expressément compatible avec la pathologie, autorisé ou au moins non proscrit par le praticien, ne place pas le salarié en faute à l’égard de la caisse. À l’inverse, une compétition extrême pratiquée contre les prescriptions expose à une sanction précise : « En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1 ».

Le raisonnement vaut aussi face à l’employeur qui maintient le salaire. En France, l’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière » (cette allocation étant celle prévue à l’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale). L’employeur qui verse ce complément ne peut pas en déduire automatiquement qu’une activité sportive le lèse. La Cour de cassation a fermé cette porte dans ce même arrêt du 26 février 2020 : « ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières ». Le maintien de salaire, même de plusieurs milliers d’euros, ne prouve donc rien à lui seul (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-10.017).

Dans l’affaire qui fait la tendance, deux éléments pesaient pourtant lourd contre la salariée au regard du droit français : son propre message décrivait un état où le moindre effort la fatiguait, avec des journées passées à dormir, ce qui rendait une compétition de huit kilomètres de course difficilement compatible avec les prescriptions alléguées ; et sa justification, réduite à une formule générale sur les bienfaits du sport, n’apportait aucune explication médicale individualisée. Un salarié français placé dans une situation comparable devrait donc conserver trois réflexes : vérifier ce que le médecin a réellement prescrit ou autorisé, garder une trace écrite de cette autorisation, et répondre de façon circonstanciée à toute demande d’explications de l’employeur au lieu d’une réponse vague. Les photos et vidéos publiées sur les réseaux sociaux, les classements affichés par les organisateurs et les témoignages de participants constituent des preuves que l’employeur peut produire devant le conseil de prud’hommes, comme l’illustrent les constats d’huissier régulièrement validés par les juges pour établir une activité pendant un arrêt. Sur la valeur exacte de ces publications en ligne, les règles détaillées figurent dans notre analyse consacrée à la preuve par les publications pendant un arrêt maladie.

Enfin, l’employeur dispose d’un outil propre avant tout licenciement : la contre-visite médicale. Prévue par ce même article L. 1226-1, elle permet de faire vérifier par un médecin mandaté par l’entreprise que l’arrêt est justifié et que les sorties sont respectées. Si la contre-visite conclut à l’absence de justification médicale, l’employeur peut suspendre le versement du complément de salaire, selon les modalités décrites dans notre article sur le contrôle de l’arrêt maladie par l’employeur. Cette suspension reste distincte du licenciement : elle ne le remplace pas et ne le justifie pas à elle seule.

B. Faute grave et licenciement : le préjudice causé à l’entreprise, seule clé admise par les juges

Lorsque l’activité sportive pendant l’arrêt dépasse la simple entorse aux prescriptions et révèle une déloyauté caractérisée, l’employeur peut engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Mais le droit français verrouille strictement ce passage. D’abord, l’article L. 1232-1 du Code du travail rappelle que « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » La lettre de licenciement doit donc énoncer des faits précis et vérifiables : la date de la compétition, son intensité, l’incompatibilité démontrée avec l’état de santé allégué, et le préjudice subi par l’entreprise. Une formule générale du type « comportement incompatible avec un arrêt maladie » expose l’employeur à une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ensuite, la qualification de faute grave suppose une gravité telle que le maintien du salarié dans l’entreprise devient impossible, même pendant le préavis. Elle prive le salarié de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis. Le lien avec le salaire est direct : l’article L. 1234-9 du Code du travail dispose que « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ». Tout l’enjeu financier du dossier se joue donc sur ce mot : faute grave retenue, aucune indemnité de rupture ; faute grave écartée, indemnités et préavis dus. Dans l’arrêt du 26 février 2020 précité, la salariée avait d’ailleurs été condamnée en appel à rembourser près de 3 000 euros de maintien de salaire avant que la Cour de cassation ne censure ce raisonnement, preuve que ces sommes doivent être chiffrées et contestées ligne par ligne.

La Cour de cassation exige en outre un préjudice réel causé à l’employeur ou à l’entreprise, distinct du simple versement du complément de salaire. Reprenons sa formule : « dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise » (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-10.017). Ce préjudice peut résulter d’une activité exercée pour le compte d’un concurrent, d’un travail rémunéré dissimulé pendant l’arrêt, d’une désorganisation avérée du service ou d’une fraude aux indemnités. En revanche, une performance sportive isolée, sans lien avec l’activité de l’entreprise et sans gain pour le salarié, laisse le juge exigeant sur la démonstration de ce préjudice. La participation à un Hyrox, pour spectaculaire qu’elle soit, ne constitue pas par nature une activité concurrente d’une agence immobilière : c’est précisément l’incompatibilité manifeste avec la mononucléose déclarée, et non la concurrence, qui fondait la faute dans l’affaire relayée par la presse.

La procédure disciplinaire, elle, ne souffre aucune approximation. L’article L. 1332-2 du Code du travail impose que « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation », sauf avertissement sans incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération. Lors de l’entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications. Un licenciement « sur-le-champ », comme celui décrit par la presse néerlandaise, correspond en droit français à une mise à pied conservatoire immédiatement notifiée, suivie de la convocation à l’entretien préalable dans les délais légaux. Sauter l’entretien préalable ou notifier la sanction sans avoir entendu le salarié rend le licenciement irrégulier et ouvre droit à des dommages et intérêts, même si la faute est établie.

Le temps joue enfin contre l’employeur qui tarde. L’article L. 1332-4 du Code du travail dispose qu’« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ». Découvrir en mars une compétition, accumuler les preuves pendant des mois, puis licencier à l’automne pour ces mêmes faits expose donc à une fin de non-recevoir. Le point de départ du délai se situe au jour où l’employeur a eu une connaissance exacte et complète des faits, ce qui inclut généralement la date de la découverte des photos ou du classement, et non la date de la compétition elle-même. Passé ce délai, les faits sont prescrits sur le plan disciplinaire, même s’ils restent moralement choquants.

En pratique, le salarié convoqué à un entretien préalable après une activité sportive pendant son arrêt doit préparer quatre éléments : le certificat médical initial et les éventuelles autorisations écrites du praticien, la chronologie exacte entre l’arrêt, l’activité et la convocation pour vérifier le délai de deux mois, les bulletins de salaire montrant le complément versé et les indemnités journalières perçues, ainsi que tout élément expliquant la compatibilité de l’activité avec la pathologie, comme un avis médical postérieur. Ces pièces conditionnent autant la contestation de la faute grave que le basculement éventuel du dossier vers le terrain de la discrimination, qui change radicalement l’issue du litige.

II. Licenciée en arrêt maladie : quand le licenciement est nul pour discrimination liée à l’état de santé

A. État de santé et licenciement nul : les faits qui laissent supposer une discrimination et le renversement de la preuve

Le second versant du dossier est souvent décisif et pourtant négligé par les salariés : un licenciement prononcé en raison de la maladie elle-même n’est pas simplement « sans cause réelle et sérieuse », il est nul. L’article L. 1132-1 du Code du travail l’énonce en ces termes : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ». L’état de santé figure au premier rang des motifs prohibés. Et la sanction suit immédiatement : l’article L. 1132-4 du Code du travail dispose que « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul ».

La frontière entre les deux logiques mérite d’être tracée avec soin. Si l’employeur licencie parce que le salarié a couru un Hyrox en pleine mononucléose et démontre une déloyauté préjudiciable, le terrain est disciplinaire et le contrôle du juge porte sur la faute. Mais si l’employeur licencie parce que le salarié est malade, parce que ses absences répétées perturbent le service, parce qu’il veut se débarrasser d’un salarié fragile ou parce que la découverte de la compétition n’a servi que de prétexte à une décision déjà prise, le terrain est discriminatoire et le licenciement encourt la nullité. Dans l’affaire relayée par la presse, la salariée soutenait d’ailleurs que son arrêt initial découlait de tensions au sein de l’équipe et que sa direction était informée de sa participation à l’événement, puisqu’elle avait posé un jour de congé à cette date : autant d’éléments qui, en droit français, auraient alimenté un débat sur le motif réel de la rupture, au-delà de la faute affichée.

L’atout majeur du salarié sur ce terrain tient au régime de la preuve, nettement plus favorable qu’en matière disciplinaire ordinaire. L’article L. 1134-1 du Code du travail prévoit que « Lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Le salarié n’a donc pas à prouver la discrimination de façon certaine : il lui suffit d’apporter un faisceau d’indices, et c’est ensuite à l’employeur de démontrer que sa décision repose sur des raisons objectives étrangères à l’état de santé.

La Cour de cassation applique ce mécanisme avec constance. Dans un arrêt du 17 juin 2026, elle rappelle qu’« En application de ces textes, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). Un an plus tôt, elle précisait le fondement : « Selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment de son état de santé » (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-16.734). Concrètement, le salarié doit réunir des faits tels que la proximité dans le temps entre l’annonce de la maladie et l’engagement de la procédure, la connaissance par l’employeur de l’état de santé, des remarques écrites liant les absences à la décision, l’absence de procédure disciplinaire antérieure ou un traitement différent de celui réservé à des collègues dans une situation comparable.

Mais la protection a des limites que les salariés doivent connaître pour ne pas surestimer leur dossier. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui avait écarté la discrimination en relevant que l’initiative de la rupture était antérieure d’un mois à l’arrêt de travail pour maladie du salarié, et que c’était parce que le salarié s’était rétracté après la signature d’une rupture conventionnelle que l’employeur avait engagé une procédure de licenciement (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-19.101). La chronologie fait donc partie des preuves : une procédure engagée avant la maladie ou pour des motifs documentés antérieurs à l’arrêt résiste au grief de discrimination. À l’inverse, un licenciement décidé dans les jours qui suivent la révélation d’une pathologie, sans antécédent disciplinaire et avec un dossier médical connu de l’employeur, place ce dernier en position délicate. Chaque camp doit ainsi reconstituer la frise exacte des événements, messages et courriers à l’appui.

Une précision utile pour les salariés en arrêt qui envisagent une séparation négociée : la maladie ne bloque pas toute rupture amiable. Ce même arrêt du 17 juin 2026 affirme que « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie ». La rupture conventionnelle reste donc ouverte pendant l’arrêt, avec son indemnité spécifique et son homologation, à condition que le consentement du salarié soit libre et éclairé (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). Elle constitue parfois une porte de sortie plus sûre qu’un bras de fer disciplinaire, surtout quand le dossier de faute grave est solide.

B. Licenciement nul en arrêt maladie : réintégration ou indemnités plancher, délais et juge compétent à Paris

Lorsque la nullité pour discrimination est établie, les conséquences financières pour l’employeur dépassent largement celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut d’abord demander sa réintégration dans l’entreprise, avec reconstitution de sa carrière et rappel des salaires perdus depuis la rupture. S’il ne souhaite pas revenir, ou si la réintégration est impossible parce que la relation de confiance est rompue ou l’entreprise a disparu, le juge lui accorde une indemnité dont le montant est encadré par un plancher protecteur. L’article L. 1235-3-1 du Code du travail prévoit que « lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Ce plancher de six mois de salaire s’ajoute aux autres sommes dues : indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, rappel de complément de salaire et congés payés afférents. Le barème plafonnant les indemnités prud’homales ne s’applique pas aux licenciements nuls, ce qui change l’échelle du litige et justifie à lui seul de plaider la discrimination chaque fois que les indices le permettent.

Le temps, en revanche, ne pardonne pas l’inaction. L’article L. 1471-1 du Code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Un salarié licencié en mars qui attend l’année suivante pour saisir le conseil de prud’hommes risque donc de voir son action déclarée prescrite, quel que soit le bien-fondé de ses griefs. La saisine interrompt la prescription, et la conciliation prud’homale constitue la première étape obligatoire du parcours. Les pièces doivent être rassemblées avant cette échéance : notification de licenciement, certificats médicaux, échanges écrits avec l’employeur, attestations de collègues sur les conditions de travail et les remarques liées à la santé, bulletins de salaire et décomptes d’indemnités journalières.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux relève du conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat ou du domicile du salarié, avec une audience de conciliation puis, en cas d’échec, un renvoi devant le bureau de jugement de la section compétente, généralement la section commerce ou la section activités diverses selon l’employeur. Les délais pratiques varient selon l’encombrement des rôles, mais un dossier de nullité pour discrimination, souvent plus technique qu’un simple contestation de cause réelle et sérieuse, gagne à être structuré tôt : chronologie des faits, tableau comparant le traitement réservé au salarié et à ses collègues, chiffrage précis des rappels de salaire et de l’indemnité plancher de six mois. La juridiction parisienne, rompue à ces dossiers, examine avec attention la concomitance entre la révélation de la maladie et la décision de rompre, ainsi que la qualité des éléments objectifs produits par l’employeur pour justifier sa décision.

Pour les salariés franciliens qui découvrent ces règles après un licenciement survenu pendant un arrêt, trois démarches s’imposent dans l’ordre : contester par écrit la qualification de faute grave en rappelant les autorisations médicales et l’absence de préjudice démontré, réunir les indices de discrimination avant que les souvenirs et les écrits ne se dispersent, et faire chiffrer les deux scénarios, indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un côté, nullité avec plancher de six mois et réintégration possible de l’autre. L’écart entre ces deux scénarios détermine la stratégie de négociation comme celle du procès. Un employeur qui sait qu’un dossier de nullité est documenté transige rarement aux mêmes conditions qu’un employeur qui ne redoute qu’une indemnité plafonnée.

Conclusion

L’affaire de la compétition d’Hyrox courue en plein arrêt maladie rappelle une leçon simple : ni l’employeur ni le salarié ne gagne sur des impressions. L’employeur qui licencie parce qu’une photo l’a choqué, sans démontrer un préjudice réel distinct du maintien de salaire et sans respecter la procédure disciplinaire, s’expose à une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié qui court huit kilomètres en déclarant que le moindre effort le fatigue, sans autorisation médicale et sans explication circonstanciée, prend le risque avéré d’une faute grave. Entre ces deux pôles, le droit français offre un second champ de bataille, celui de la discrimination liée à l’état de santé, où la nullité du licenciement, la réintégration et l’indemnité plancher de six mois de salaire rebattent entièrement les cartes. Devant le conseil de prud’hommes, ce sont les écrits qui tranchent : prescriptions du médecin, échanges avec l’employeur, chronologie des décisions et chiffrage des sommes. Conserver ces preuves dès l’arrêt maladie, c’est se donner les moyens de choisir entre la contestation disciplinaire et l’action en nullité, au lieu de les subir.

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