Assistante d’édition, correcteur, chef de fabrication, attaché de presse d’une maison d’édition, cheffe de projet dans un label ou salarié d’un éditeur de musique : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 2121, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale de l’édition du 14 janvier 2000. Depuis la fusion des branches du livre, du disque et de la musique, ce texte couvre trois métiers, mais pas encore avec les mêmes règles. Jusqu’en avril 2028, les salariés de l’édition phonographique et de l’édition musicale conservent leurs anciennes garanties en cas de maladie. Le montant et la durée de votre salaire pendant l’arrêt dépendent donc de trois questions : votre secteur, votre catégorie (employé, ou agent de maîtrise, technicien et cadre) et votre ancienneté. S’y ajoute une prévoyance commune aux trois secteurs depuis le 1er janvier 2025, qui prend le relais de l’employeur à 80 % ou 85 % du salaire brut de référence, après des franchises pouvant atteindre 180 jours pour un nouvel embauché.
L’actualité rend ces règles plus pressantes. Le 16 septembre 2026, la cour d’appel de Paris a statué sur le litige d’une directrice d’édition portant sur le maintien de salaire, la déclaration tardive à la prévoyance et la reprise du salaire après une inaptitude. Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a précisé la sanction d’un licenciement pour désorganisation. Et un décret du 16 septembre 2026 limite à un an, pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, l’indemnisation de certaines affections de longue durée, ce qui peut interrompre la prévoyance.
Avant toute analyse, réunissez votre contrat, vos derniers bulletins, vos avis d’arrêt, les attestations de la caisse et la notice de prévoyance. Les règles exposées sont celles en vigueur au 5 octobre 2026.
I. Pendant l’arrêt : ce que l’employeur vous doit, selon votre secteur et votre catégorie
A. Dans l’édition de livres : 45 jours ou six mois de plein salaire, puis le quart ou la moitié
La première question est celle de la convention applicable. Selon l’article L. 2261-2 du code du travail, « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ». L’article 1 bis de la convention de l’édition vise les maisons d’édition dont l’activité principale est l’édition de livres, y compris la phase éditoriale du livre électronique lorsqu’elle est identique à celle du livre imprimé (sélection des textes, relations avec les auteurs, validation des contenus, mise en forme). Depuis la fusion des champs conventionnels, la branche couvre aussi la production et l’édition de phonogrammes et l’édition musicale. La mention portée sur votre bulletin compte : la Cour de cassation juge que « si la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l’égard du salarié concerné, l’employeur est admis à apporter la preuve contraire ». L’inverse joue aussi en faveur du salarié : dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 1er juin 2023 (RG 21/01951), l’employeur, éditeur d’un guide et d’un magazine consacrés au vin dont l’activité principale relevait de la publicité, a été tenu d’appliquer la convention de l’édition parce que les bulletins de paie la citaient dès l’origine, que d’autres salariés avaient été embauchés sous cette convention et que le code d’activité correspondait à l’édition : la cour y a vu une application volontaire.
Pour les employés, les règles figurent à l’article 8 de l’annexe I. Elles s’ouvrent après un an de présence dans l’entreprise en cas de maladie ou d’accident de trajet, six mois en cas d’accident du travail proprement dit, à condition que l’absence soit constatée par certificat médical, et par contre-visite s’il y a lieu. Les appointements sont alors intégralement maintenus pendant les 45 premiers jours d’arrêt, puis versés à hauteur du quart de leur montant pendant 45 jours supplémentaires. Après cinq ans de présence, le salarié gagne 15 jours de plus à plein salaire et 15 jours de plus au quart, par période de cinq années de présence ou fraction de période. Celui qui compte au moins vingt ans d’ancienneté et reste arrêté six mois continus au cours d’une même année civile obtient 30 jours supplémentaires au quart. Si l’employé est hospitalisé pendant la période au quart, l’employeur complète, si nécessaire, les indemnités de la sécurité sociale et de la prévoyance pour qu’il perçoive au moins la moitié de son salaire. Le total des périodes indemnisées ne peut dépasser ces durées au cours d’une même année civile, et un arrêt qui chevauche deux années n’ouvre pas de nouvelle période au titre de la seconde. Le maintien n’est pas dû si la caisse refuse les indemnités journalières. Enfin, les périodes indemnisées comptent dans l’ancienneté, et l’employé reconnu apte est réintégré avec tous ses droits.
Une difficulté de lecture mérite d’être signalée, car elle change le résultat. Le texte précise que, pendant la période de maintien total, l’employeur ne doit qu’un complément aux indemnités de la sécurité sociale et des caisses de retraite et de prévoyance. Il ne dit rien de tel pour la période au quart. Une première lecture, fondée sur cette différence de rédaction, ajoute le quart du salaire aux indemnités journalières. Une seconde lecture, que l’on retrouve dans certaines présentations en ligne, déduit les indemnités journalières du quart, ce qui revient en pratique à ne rien verser pendant cette période, puisque ces indemnités représentent en général la moitié du salaire journalier de base. La règle d’interprétation est connue : dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation rappelle qu’« Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte ». La lettre de l’article 8, qui ne prévoit la déduction que pour la période de plein salaire, plaide pour la première lecture, tout comme la règle de l’hospitalisation, qui n’aurait guère de sens si la période au quart ne rapportait rien. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui tranche ce point pour l’édition : il doit être vérifié sur vos bulletins et, au besoin, discuté avec l’employeur.
Pour les agents de maîtrise, techniciens et cadres, l’article 10 de l’annexe II est nettement plus généreux. Après un an de présence en cas de maladie, six mois en cas d’accident du travail, les appointements fixés et les minima garantis sont intégralement maintenus pendant les six premiers mois d’indisponibilité, puis versés pour moitié pendant les trois mois suivants. Après cinq ans de présence, s’ajoutent 15 jours à plein salaire et 15 jours à demi-salaire par période de cinq années ou fraction de période. Les mêmes plafonds par année civile s’appliquent, et le maintien n’est pas dû si la caisse refuse ses indemnités. Les paiements s’entendent sous déduction des sommes versées par la sécurité sociale et par le régime de prévoyance des cadres. L’assiette exclut les indemnités de voyage, les frais de représentation et les gratifications. La cour d’appel de Versailles en a tiré une conséquence importante pour les commerciaux : selon son arrêt du 1er juin 2023, « la notion d’appointements fixés en miroir des minima garantis ne contenant pas la rémunération variable, mais représentant la somme minimale que chacun doit percevoir pour la durée d’un mois de travail normal », la salariée qui réclamait un maintien calculé sur la moyenne de ses trois derniers mois, commissions comprises, a été déboutée, ses commissions ayant par ailleurs été payées pendant son absence. Il s’agit d’une décision d’appel isolée, mais elle invite les salariés à forte part variable à comparer avec le minimum légal, qui se calcule sur toute la rémunération brute.
Le paiement doit pouvoir être prouvé par l’employeur. La Cour de cassation juge qu’« il incombe à l’employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire ». La cour d’appel de Versailles l’a appliqué le 21 mars 2024 à une maison d’édition placée en liquidation judiciaire, dont le liquidateur affirmait que le maintien versé intégrait la part variable : l’employeur « ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du paiement, ni même des éléments de calcul, de la part variable incluse dans le maintien de salaire réglé », et une créance de 1 300,21 euros bruts a été fixée au passif. L’erreur inverse existe aussi. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 16 septembre 2026 (RG 23/00194), une directrice d’édition, cadre de la convention depuis 1998, avait reçu son salaire à 100 % pendant les premiers mois, puis à 50 %, sous déduction des indemnités journalières. À partir de juillet 2020, ces indemnités lui ont été versées directement par la caisse, alors que l’employeur continuait de payer l’intégralité du montant conventionnel : il lui a ensuite réclamé un trop-perçu de 7 698 euros. Si vous percevez vous-même les indemnités journalières, signalez-le par écrit à votre employeur : le maintien conventionnel est un complément, pas un second salaire.
Les correcteurs et autres travailleurs à domicile relèvent de l’annexe IV, issue de l’accord du 19 décembre 2018 étendu en 2021. Leur salaire est maintenu sous déduction des indemnités journalières s’ils justifient d’un an d’ancienneté en cas de maladie, six mois en cas d’accident du travail, et de trois bulletins de salaire sur les douze mois précédant l’arrêt ; la base de calcul est la moyenne des douze derniers mois civils, et le maintien n’est pas dû sans indemnités de la caisse. Le salarié qui travaille pour plusieurs éditeurs doit adresser une copie de son arrêt à chacun. L’annexe ne fixe pas de durée propre ; l’article 1er de la convention soumet les correcteurs à domicile à l’ensemble de ses clauses, hors spécificités de l’annexe, ce qui conduit, à notre lecture, à appliquer les durées de leur catégorie. Cette clause conventionnelle est essentielle, car la loi les exclut du complément légal : selon l’article L. 1226-1 du code du travail, « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. »
Reste à comparer avec la loi, qui fixe un plancher. L’article L. 1226-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, accorde un complément au salarié ayant un an d’ancienneté, à condition d’avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans l’Espace économique européen ; il l’écarte en cas de fraude avérée du salarié pour obtenir les indemnités journalières, dont l’employeur a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Selon l’article D. 1226-1, le complément atteint 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue pendant trente jours, puis les deux tiers pendant trente jours. L’article D. 1226-2 ajoute dix jours à chaque période par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de quatre-vingt-dix jours chacune. L’article D. 1226-3 fait courir l’indemnisation après sept jours d’absence, hors accident du travail et maladie professionnelle, et l’article D. 1226-4 apprécie les durées sur douze mois glissants, alors que la convention les apprécie par année civile. Le calcul se fait sur le brut : la Cour de cassation a jugé le 14 mai 2025 que « l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette ». Les deux régimes ne se cumulent pas, mais l’article L. 2251-1 n’autorise la convention qu’à être plus favorable : le salarié peut toujours exiger le minimum légal lorsque la clause conventionnelle lui rapporte moins sur l’arrêt considéré.
Prenons une employée de l’édition de livres, trois ans d’ancienneté, 2 400 euros bruts par mois sans part variable, arrêtée 90 jours. Selon l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, le salaire journalier de base est égal à 1/91,25 des trois derniers salaires, soit 78,90 euros, dans la limite de 1,4 Smic ; l’indemnité journalière vaut la moitié, soit 39,45 euros, après trois jours de carence (fiche officielle sur les indemnités journalières, qui retient un plafond de 2 613,82 euros par mois en 2026 et une indemnité maximale de 42,97 euros). Le salaire journalier brut est de 80 euros.
| Période de l’arrêt | Convention, première lecture | Convention, seconde lecture | Minimum légal |
|---|---|---|---|
| Jours 1 à 45 | 80 euros par jour | 80 euros par jour | Jours 1 à 3 : rien ; 4 à 7 : 39,45 euros ; 8 à 37 : 72 euros ; 38 à 45 : 53,33 euros |
| Jours 46 à 90 | 59,45 euros (quart plus indemnités) | 39,45 euros (indemnités seules) | Jours 46 à 67 : 53,33 euros ; 68 à 90 : 39,45 euros |
| Total sur 90 jours | 6 275,25 euros | 5 375,25 euros | 4 825,15 euros |
Sur l’ensemble de l’arrêt, la convention l’emporte dans les deux lectures. Mais dans la seconde, la loi reste plus favorable entre le 46e et le 67e jour, et l’écart se creuse si un précédent arrêt de la même année civile a déjà consommé une partie des 45 jours. Pour un cadre, la convention est presque toujours meilleure : six mois à plein salaire contre trente jours à 90 % à trois ans d’ancienneté. Seule exception notable : le cadre dont la rémunération est surtout variable, si l’on retient la lecture de la cour d’appel de Versailles, peut obtenir davantage du minimum légal pendant les premières semaines. La question des fractions de période de cinq ans appelle la même prudence : la convention vise expressément la fraction de période, là où l’article D. 1226-2 ne retient que les périodes entières, et le calcul doit être vérifié au cas par cas.
B. Dans le disque et la musique : les anciennes garanties maintenues jusqu’en avril 2028
La coexistence de plusieurs régimes au sein d’une même branche est permise par la loi. Lorsque des champs conventionnels fusionnent, l’article L. 2261-33 du code du travail laisse cinq ans pour remplacer les anciennes stipulations par des stipulations communes et prévoit que « les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ou du regroupement ne peuvent être utilement invoquées pendant le délai mentionné au premier alinéa du présent article ». La fusion des branches du livre, de l’édition phonographique (ancien IDCC 2770) et de l’édition de musique (anciens IDCC 1016 et 1194) a été décidée par arrêté du 19 avril 2019. L’accord de remplacement du 12 avril 2024, étendu par arrêté du 7 juillet 2025, applique la convention de l’édition à tous les salariés à compter du 20 avril 2024, mais maintient pendant quatre ans, sauf accord d’entreprise plus favorable, une série de règles propres aux deux sous-secteurs, dont celles de la maladie. À l’échéance, faute d’accord dédié, ces règles seront remplacées par les clauses correspondantes de la convention de l’édition. Le régime transitoire s’applique aussi aux salariés embauchés depuis le 20 avril 2024.
Dans l’édition phonographique, c’est-à-dire les entreprises dont l’activité principale est la production, l’édition ou la distribution de phonogrammes ou de vidéogrammes musicaux ou d’humour, l’article 2.3.2 de l’accord reprend l’ancienne clause maladie des salariés permanents. Après un an d’ancienneté, ramené à trois mois en cas d’accident du travail, le salarié est indemnisé à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures ouvrables suivant la délivrance de l’arrêt, le cachet de la poste faisant foi, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans l’Espace économique européen, ces deux dernières conditions étant écartées en cas de déplacement professionnel hors de l’Union. La durée dépend de l’ancienneté :
- de la première à la quatrième année incluse, deux mois à plein tarif puis deux mois à demi-tarif ;
- de la cinquième à la dixième année, trois mois à plein tarif puis trois mois à demi-tarif ;
- de la onzième à la quinzième année, quatre mois et quatre mois ;
- au-delà de la quinzième année, cinq mois et cinq mois.
Plusieurs précisions protègent le salarié. Les indemnités sont déduites de ce que verse la caisse, mais seule la part des prestations complémentaires financée par l’employeur est retenue, et pendant la période à demi-tarif la prévoyance n’intervient que pour la quote-part correspondant aux versements patronaux. En cas d’hospitalisation, les indemnités de la caisse sont réputées servies intégralement : l’employeur les déduit pour leur montant plein, de sorte qu’une éventuelle réduction pratiquée par la caisse resterait à la charge du salarié. L’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence, mais le salarié qui atteint l’ancienneté requise pendant son arrêt bénéficie de l’indemnisation pour la période restant à courir. L’employeur qui ne pratique pas la subrogation doit consentir une avance sur les indemnités journalières à la demande expresse du salarié. Si la caisse autorise une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique et que l’employeur l’accepte, ce dernier complète la rémunération jusqu’au niveau d’un temps complet, dans la limite de la période à plein tarif. Le total perçu ne peut toutefois dépasser la rémunération nette qu’aurait reçue le salarié, et la durée totale par année civile reste plafonnée.
Dans l’édition de musique, l’article 3.2.5 de l’accord distingue deux catégories. Les employés, après un an de présence continue, reçoivent leurs appointements à plein tarif pendant les trois premiers mois d’absence pour maladie ou accident de trajet, sans condition d’ancienneté en cas d’accident du travail, dans la limite de cette durée par année civile. Les agents de maîtrise et cadres, dès six mois d’ancienneté en cas de maladie et sans condition d’ancienneté en cas d’accident du travail, reçoivent de l’employeur la somme nécessaire pour compléter, jusqu’au niveau de leur traitement d’activité, les indemnités versées par la caisse et les organismes de prévoyance auxquels l’entreprise participe, sans que le total payé sur douze mois consécutifs dépasse cinq mois d’appointements. L’arrêté d’extension a exclu les mots qui permettaient de déduire, pour les employés, les prestations de tout autre régime de prévoyance obligatoire, au motif qu’ils contrevenaient aux articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2. L’accord lui-même avertit que la loi peut devenir plus favorable à partir d’une certaine ancienneté. C’est le cas pour un employé de la musique qui compte 21 ans d’ancienneté et reste arrêté longtemps : la loi lui ouvre 70 jours à 90 % puis 70 jours aux deux tiers, alors que la clause conventionnelle s’arrête après trois mois.
Les techniciens du spectacle et les artistes-interprètes engagés pour la production de phonogrammes relèvent d’une annexe IX, consacrée surtout au contrat à durée déterminée d’usage, à leurs minima et à leurs rémunérations ; le régime de prévoyance de la branche exclut les salariés couverts par l’accord interbranches du 20 décembre 2006 sur la prévoyance des intermittents du spectacle, ainsi que les VRP statutaires. Pour ces salariés, la lecture des garanties propres à leur régime s’impose avant toute réclamation, comme pour les autres métiers du spectacle traités dans notre article sur l’arrêt maladie dans les entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC).
II. Après le maintien de salaire : prévoyance, emploi et recours
A. La prévoyance commune depuis 2025 : quand elle prend le relais et ce qui peut la bloquer
L’accord du 13 décembre 2024, entré en vigueur le 1er janvier 2025 et étendu par arrêté du 5 mars 2025 publié au Journal officiel du 26 mars 2025, a créé un régime obligatoire de prévoyance commun à l’édition de livres, à l’édition phonographique et à l’édition de musique. Les entreprises disposaient de six mois pour mettre leurs contrats en conformité. Il bénéficie à tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, cadres et non-cadres, à l’exception des VRP statutaires et des intermittents déjà couverts par l’accord de 2006. L’employeur doit souscrire un contrat couvrant au minimum l’incapacité de travail, l’invalidité, le décès et une rente éducation. Il choisit librement son assureur : les partenaires sociaux recommandent Audiens Santé Prévoyance, associé à l’OCIRP pour la rente éducation, et Malakoff Humanis Prévoyance, sans obligation d’y adhérer. Un régime d’entreprise antérieur peut être maintenu s’il offre des garanties au moins équivalentes.
La garantie incapacité ne commence pas au premier jour. Elle prend le relais à l’issue de la période de maintien de salaire total par l’employeur et, le cas échéant, complète le maintien partiel prévu par la convention. Selon les tableaux annexés à l’accord, publiés au Bulletin officiel des conventions collectives 2025-4, l’indemnisation atteint 80 % du salaire de référence brut pour les non-cadres et 85 % pour les cadres, sous déduction des indemnités de la sécurité sociale et du maintien de salaire. Le salaire de référence est le salaire brut, fixe et variable soumis à cotisations, des douze mois précédant l’arrêt, dans la limite de quatre plafonds annuels de la sécurité sociale, ou la moyenne de la période connue si elle est plus courte. Le total ne peut pas procurer au salarié des ressources supérieures à la rémunération nette qu’il aurait perçue en travaillant. Concrètement, pour l’employée de l’exemple précédent, la prévoyance intervient à partir du 46e jour, en complément du quart versé par l’employeur ; pour un cadre du livre, elle intervient à partir du septième mois, en complément du demi-salaire.
Les salariés de moins d’un an d’ancienneté qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, situation générale dans le livre et le disque, subissent une franchise fixe et continue : 45 jours pour les non-cadres de l’édition de livres, 180 jours pour les cadres de l’édition de livres, 90 jours pour l’édition phonographique et l’édition de musique. Les prestations ne sont versées que si l’incapacité dépasse cette durée sans interruption. Dans le disque, la clause de carence de l’ancien régime reste expressément applicable et fixe le point de départ au 91e jour d’arrêt continu. L’enjeu est considérable pour un cadre recruté depuis quelques mois : avec 4 000 euros bruts par mois, il ne perçoit pendant six mois que l’indemnité journalière plafonnée, au plus 42,97 euros par jour, soit environ 1 289 euros pour un mois de trente jours. Parce que la franchise doit être atteinte sans interruption, une reprise, même brève, oblige en principe à recommencer le décompte.
Le financement de la garantie a une conséquence directe sur vos droits légaux. Selon le tableau des cotisations de l’accord, la garantie incapacité temporaire des non-cadres est financée par la seule cotisation salariale, au taux contractuel de 0,700 % et au taux d’appel de 0,503 % en 2025 et 2026, l’employeur finançant notamment l’invalidité et le décès. Or l’article D. 1226-5 du code du travail ne permet de déduire du complément légal les prestations de prévoyance « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». Lorsque vous vérifiez si l’employeur a respecté le minimum légal, les indemnités complémentaires financées par vos propres cotisations ne doivent donc pas venir en déduction.
La prévoyance suit la sécurité sociale. Si la caisse suspend ou supprime ses indemnités, les prestations sont suspendues ; si elle les réduit, notamment après un contrôle ou en cas d’envoi tardif de l’arrêt, l’assureur ne compense pas la baisse. Or les délais d’envoi sont stricts. Selon l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, l’avis d’arrêt établi sur papier doit être envoyé à la caisse dans les deux jours suivant l’interruption de travail. En cas de récidive dans les vingt-quatre mois, l’article D. 323-2 prévoit que, sauf hospitalisation ou impossibilité établie, « le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 % ». Côté employeur, l’envoi tardif peut aussi poser difficulté : notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures détaille les risques.
La durée des indemnités journalières devient elle-même un point de vigilance. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre 2026, a modifié l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Pour les affections de longue durée suivies selon la procédure de l’article L. 324-1 sans limitation ni suppression de la participation de l’assuré, dites non exonérantes, la durée maximale d’indemnisation passe à un an, contre trois ans pour les affections exonérantes ; le droit commun reste de 360 indemnités journalières sur trois ans. Selon l’article 3 du décret, la règle s’applique aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et aux arrêts en cours à cette date pour une incapacité atteignant six mois à compter du 15 octobre, les assurés déjà reconnus au titre de cette procédure conservant l’ancien régime jusqu’au terme de leurs trois ans. Comme la garantie incapacité de l’édition est suspendue lorsque la caisse cesse ses versements, la fin anticipée des indemnités journalières risque d’arrêter aussi la prévoyance ; l’invalidité, si elle est reconnue, prend alors le relais, à hauteur de 48 % (non-cadres) ou 51 % (cadres) du salaire de référence en première catégorie et de 80 % ou 85 % en deuxième et troisième catégories, sous déduction des prestations de la sécurité sociale. Notre analyse des indemnités journalières coupées au bout d’un an et de ce que doivent la prévoyance et l’employeur détaille ce mécanisme.
L’employeur doit déclarer l’arrêt à l’assureur en temps utile et vous informer. Pour les institutions de prévoyance, l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale précise : « L’adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant. » La preuve de cette remise lui incombe. Dans l’affaire jugée le 16 septembre 2026, la cour d’appel de Paris a constaté que l’employeur n’avait déclaré l’arrêt à l’organisme de prévoyance que le 10 décembre 2021, plusieurs mois après la fin de la période de six mois de salaire intégral, et n’avait versé le complément qu’en avril 2022. Le manquement était établi, mais la salariée a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts faute de justifier d’un préjudice : conservez les traces des difficultés concrètes causées par le retard, comme les découverts, les frais ou les échanges avec la banque. La même cour a refusé le cumul des prestations de prévoyance avec le salaire repris après l’avis d’inaptitude, le contrat ne couvrant que la perte de salaire.
Pendant l’arrêt, votre affiliation est maintenue tant que vous percevez un maintien de salaire, des indemnités complémentaires ou un revenu de remplacement versé par l’employeur ; vous continuez de payer votre part de cotisation, calculée sur l’indemnisation perçue. Sans aucun de ces versements, la couverture n’est pas maintenue, sauf pour le décès, à votre demande et à vos frais. Après la rupture du contrat, l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale maintient les garanties, financées par mutualisation, pendant la durée de l’indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois, et l’employeur doit le mentionner sur le certificat de travail. Enfin, une nouvelle annexe III, issue de l’avenant du 5 septembre 2025 et étendue par arrêté du 3 juillet 2026, réorganise la retraite complémentaire, le fonds social de dépendance et une garantie d’aide aux aidants ; elle ne modifie pas les règles d’incapacité décrites ici. Pour les litiges avec la caisse ou l’assureur, le cabinet traite les contentieux de prévoyance et d’indemnités journalières.
B. Licenciement, inaptitude et congés : ce que l’employeur peut faire, et comment réclamer
La maladie ne peut pas justifier, à elle seule, un licenciement : l’article L. 1132-1 du code du travail interdit toute mesure fondée sur l’état de santé. La jurisprudence admet seulement le licenciement motivé par la désorganisation de l’entreprise que causent l’absence prolongée ou les absences répétées, si elle impose un remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci ». Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a précisé la sanction : « en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». La nullité suppose donc d’autres éléments laissant supposer une discrimination, que notre page sur le licenciement discriminatoire en raison de l’état de santé aide à identifier ; l’arrêt du 9 septembre est commenté dans notre article sur le licenciement pour désorganisation pendant l’arrêt maladie.
La convention ajoute ses propres protections, qui varient selon les catégories. Pour les agents de maîtrise, techniciens et cadres du livre, l’article 10 de l’annexe II pose que la maladie ne rompt pas le contrat et n’envisage le licenciement que si l’absence dépasse un an et impose le remplacement effectif du salarié, lorsqu’il n’est pas possible de pourvoir le poste par un remplaçant temporaire. L’employeur doit alors respecter le préavis et verser l’indemnité de licenciement, sans que ces sommes fassent obstacle au paiement des appointements de maladie restant dus, et le salarié peut saisir la commission paritaire de conciliation. Une clause comparable a été jugée opposable par la Cour de cassation dans une autre branche : l’employeur « ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an ». Transposé à l’édition, un licenciement pour désorganisation prononcé avant un an d’absence serait exposé à la même critique. Cette protection ne couvre pas les autres motifs : la Cour de cassation juge qu’une garantie conventionnelle de ce type n’interdit pas le licenciement prononcé pendant l’arrêt pour une autre cause que la maladie, comme dans l’arrêt du 8 février 2023 précité, où il s’agissait d’une insuffisance professionnelle.
Dans l’édition phonographique, l’accord de remplacement maintient une règle encore plus précise : si l’employeur doit pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, il ne peut notifier le licenciement, par lettre recommandée, tant que le salarié n’a pas épuisé ses droits à indemnisation à plein tarif. Il verse alors une indemnité égale au préavis non effectué et, si les conditions d’ancienneté sont remplies, une indemnité égale à l’indemnité de licenciement ; le salarié bénéficie d’un droit de préférence au réengagement. En cas de licenciement collectif pendant l’absence, les indemnités de maladie restant dues continuent d’être versées après la fin du préavis jusqu’à épuisement des droits. Dans l’édition de musique, en revanche, l’accord ne reprend que les règles d’indemnisation et écarte l’article 10 de l’annexe II : à notre lecture, aucune clause de branche n’encadre jusqu’en avril 2028 le licenciement pour absence prolongée, qui reste soumis aux seules règles légales et jurisprudentielles. Pour les employés du livre, l’article 8 de l’annexe I prévoyait une rupture de plein droit, sans indemnité ni préavis, après cinq années consécutives d’interruption ; cet alinéa a été exclu de l’extension et ne s’impose donc pas aux entreprises non adhérentes aux organisations signataires. Même là où il s’applique, une rupture fondée sur la seule durée de la maladie se heurterait à l’interdiction posée par l’article L. 1132-1.
Les indemnités de licenciement de la convention sont très supérieures au minimum légal. Pour les employés, l’article 10 de l’annexe I accorde 0,6 mois de salaire par année de présence pendant les dix premières années, puis 0,4 mois, dans la limite de douze mois de salaire. Pour les agents de maîtrise, techniciens et cadres, l’article 13 de l’annexe II accorde un mois par année pendant les cinq premières années, 0,8 mois de la sixième à la dixième, puis 0,6 mois, dans la limite de dix-huit mois. Ces indemnités sont dues après six mois de présence, proratisées par trimestre entier, et calculées sur les appointements mensuels à la fin du préavis, augmentés du douzième des autres rémunérations des douze derniers mois. Lorsque le contrat a été interrompu pendant tout ou partie de ces douze mois pour une autre cause que la force majeure ou la faute du salarié, le calcul se fait sur les salaires qu’il aurait perçus s’il avait été présent : un long arrêt maladie ne réduit donc pas la base. La jurisprudence générale va dans le même sens, puisque « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ». Par comparaison, l’article R. 1234-2 du code du travail garantit un quart de mois par année jusqu’à dix ans puis un tiers de mois, l’indemnité légale étant due dès huit mois d’ancienneté selon l’article L. 1234-9.
Deux exemples donnent la mesure de l’écart. Une employée de douze ans d’ancienneté payée 2 400 euros obtient 6,8 mois de salaire selon la convention, soit 16 320 euros, contre 7 600 euros selon la loi. Un cadre de douze ans payé 4 000 euros obtient 10,2 mois, soit 40 800 euros, contre 12 666,67 euros selon la loi. L’inaptitude ne prive pas de ces montants. La Cour de cassation a jugé, à propos d’un attaché commercial déclaré inapte à tout poste après un arrêt maladie, que « les articles 10 et 13 de la Convention collective nationale de l’édition n’excluent pas du bénéfice de l’indemnité conventionnelle de licenciement qu’elle institue les salariés licenciés pour inaptitude ». Depuis l’avenant n° 2 du 11 février 2005, ces articles ne privent d’ailleurs de l’indemnité que la faute grave ou lourde.
Le préavis conventionnel est d’un mois avant deux ans de présence et de deux mois au-delà pour les employés, ce qui rejoint la loi, et de deux mois pour les agents de maîtrise, techniciens et cadres des catégories C1 a et b, trois mois pour les autres cadres. En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, l’article L. 1226-4 du code du travail prévoit que le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais qu’il est pris en compte pour calculer l’indemnité de licenciement ; la cour d’appel de Versailles a ainsi refusé l’indemnité de préavis dans l’affaire de 2023. Avant tout licenciement pour inaptitude, l’employeur doit rechercher un reclassement selon l’article L. 1226-2, puis, faute de reclassement ou de licenciement dans le mois, reprendre le paiement du salaire. La cour d’appel de Paris a rappelé le 16 septembre 2026 que « L’article L. 1226-4 du code du travail fixe à la date de l’examen médical le point de départ du délai d’un mois à l’issue duquel le versement du salaire doit être repris, et non à la date à laquelle l’employeur a connaissance de l’avis du médecin du travail. » Ce seul retard, de cinq semaines environ, a justifié la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, avec un rappel de 3 333,70 euros, l’indemnité de préavis conventionnelle de trois mois et 19 000 euros d’indemnité pour une salariée de vingt-quatre ans d’ancienneté. Notre article sur l’inaptitude après un arrêt maladie non professionnel et la page consacrée au licenciement pour inaptitude détaillent la procédure.
La reprise appelle une vigilance particulière. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2026, l’examen de reprise est obligatoire « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », sauf dispense après une visite de préreprise concluant qu’aucun aménagement n’est nécessaire. L’article 11 de la convention, rédigé en 2000, prévoit toujours un examen après une absence d’au moins 21 jours pour maladie ou accident non professionnel ou en cas d’absences répétées : le salarié peut invoquer cette clause pour demander à l’employeur de solliciter la visite, en particulier si des restrictions médicales sont en jeu.
Les congés payés obéissent à une double règle. La convention assimile à du travail effectif les absences pour maladie pendant la période où le salaire est entièrement maintenu : ces périodes ouvrent des congés au rythme conventionnel, soit 30 jours ouvrables par an pour les employés après un an de présence, 32 après dix ans, et 32 jours pour les agents de maîtrise, techniciens et cadres. Pour les employés, elle interdit en outre toute retenue sur les congés pour compenser une absence pour maladie. Au-delà, la loi prend le relais : l’article L. 3141-5 du code du travail assimile désormais les arrêts pour maladie non professionnelle à du travail effectif, et l’article L. 3141-5-1 limite alors l’acquisition à deux jours ouvrables par mois, soit vingt-quatre jours par période de référence. Pour des périodes antérieures à la loi du 22 avril 2024, les juridictions ont déjà alloué des rappels sur le fondement du droit de l’Union : 409,80 euros bruts dans l’affaire jugée à Versailles en 2024, et un rappel confirmé dans l’arrêt parisien du 16 septembre 2026, la salariée invoquant la clause conventionnelle des cadres et le droit de l’Union. Les délais pour agir sont expliqués dans notre article sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie et les arrêts du 16 septembre 2026.
Pour réclamer, procédez par étapes. Demandez d’abord par écrit le détail du calcul : périodes à plein et à demi ou quart de salaire, indemnités journalières déduites, part de prévoyance retenue et date de déclaration à l’assureur. Comparez ensuite avec le minimum légal et avec votre clause sectorielle, en vous appuyant sur les attestations de la caisse. Les rappels de maintien de salaire et d’indemnité de congés se prescrivent par trois ans selon l’article L. 3245-1 du code du travail ; la contestation d’un licenciement doit être engagée dans les douze mois de sa notification, et les autres actions relatives à l’exécution du contrat dans les deux ans, selon l’article L. 1471-1. Un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à l’indemnité encadrée par l’article L. 1235-3, entre trois et dix-sept mois et demi de salaire pour vingt-quatre ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins onze salariés. Lorsque le différend persiste, il revient au conseil de prud’hommes de trancher : la page consacrée à la saisine du conseil de prud’hommes, aux preuves et à l’audience présente la démarche, et notre article sur le salarié en arrêt dont l’employeur ne paie plus le complément détaille les rappels de salaire.
Conclusion
Dans l’édition, l’arrêt maladie ne se lit pas dans un seul article. Il faut d’abord situer votre entreprise : livre, disque ou musique, car les deux derniers secteurs conservent leurs propres règles jusqu’en avril 2028. Il faut ensuite situer votre catégorie : un employé du livre a droit à 45 jours de plein salaire puis à 45 jours au quart, un agent de maîtrise ou un cadre à six mois de plein salaire puis à trois mois à demi-salaire, après un an de présence, avec des allongements tous les cinq ans ; un salarié du disque à deux à cinq mois à plein tarif selon son ancienneté ; un employé de la musique à trois mois, un cadre de la musique à cinq mois sur douze. Vérifiez à chaque étape que le minimum légal n’est pas plus favorable, notamment si votre rémunération est surtout variable ou si votre ancienneté est très longue. Au-delà, la prévoyance commune prend le relais à 80 % ou 85 % du salaire de référence, à condition que l’arrêt soit déclaré à temps à l’assureur et que la caisse continue de verser ses indemnités, dont la durée a été réduite pour certaines affections de longue durée à compter du 15 octobre 2026. Côté emploi, un cadre du livre ne peut être remplacé définitivement pour absence qu’après un an, un salarié du disque qu’après l’épuisement de ses droits à plein tarif, et toute rupture ouvre des indemnités conventionnelles calculées comme s’il avait été présent. Seul l’examen de votre contrat, de vos bulletins, de vos arrêts et des échanges avec l’employeur et l’assureur permet de dire si ces droits ont été respectés dans votre cas.