Vous travaillez dans un théâtre labellisé, une scène nationale, un centre dramatique, un opéra en région, un orchestre, un festival ou une compagnie subventionnée, et votre médecin vient de vous arrêter pour une maladie ou un accident de la vie courante. Vos droits se lisent d’abord dans la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, la CCNEAC, identifiée par l’IDCC 1285 et étendue depuis 1994. Elle prévoit un maintien du salaire brut nettement plus généreux que la loi : un mois à 100 % puis un mois à 75 % dès six mois d’ancienneté, trois mois à 100 % puis trois mois à 75 % au-delà d’un an. Elle organise aussi une prévoyance de branche qui prend le relais à partir du 91e jour d’arrêt continu. Mais la clause maladie figure dans l’article consacré aux emplois non artistiques, elle ne dit rien du délai de carence, et le statut des intermittents complique encore la lecture.
Ce guide concerne le salarié de droit privé arrêté pour une maladie ou un accident non professionnel. Les accidents du travail et les maladies professionnelles relèvent de règles distinctes, évoquées seulement par contraste. Avant tout calcul, réunissez cinq éléments : l’IDCC figurant sur le bulletin de paie, votre emploi et sa filière (artistique, technique, administration, communication), la nature de votre contrat, votre ancienneté au premier jour de l’arrêt et la notice de prévoyance remise par l’employeur. La première partie détaille ce que vous devez percevoir pendant l’arrêt (I). La seconde traite de votre emploi, de la reprise et des recours (II). Les montants donnés sont des ordres de grandeur bruts, calculés à partir des textes cités, qui ne remplacent pas l’examen de votre dossier.
I. Pendant l’arrêt : le salaire que la CCNEAC vous garantit, et ce qui reste à trancher
A. Maintien du salaire brut : qui en bénéficie, dès quand et pour combien de temps
La convention ne couvre pas tout le spectacle vivant. Son article I.1 vise le personnel artistique, technique et administratif des entreprises du secteur public du spectacle vivant, qu’elles soient de droit privé ou de droit public, dès lors qu’elles présentent au moins l’un des caractères suivants : une direction nommée par l’État ou les collectivités, un représentant de la puissance publique dans un organe de décision, un label décerné par l’État, ou un financement public par convention pluriannuelle ou aide au projet. En sont exclus les entreprises du secteur privé du spectacle vivant, les théâtres nationaux comme la Comédie-Française, l’Opéra de Paris, l’Odéon, Chaillot, le Théâtre national de Strasbourg, la Colline et l’Opéra-Comique, ainsi que le personnel de l’État et le personnel de droit public des collectivités. Un établissement public de coopération culturelle peut ainsi appliquer la CCNEAC à ses salariés de droit privé, comme le montre une affaire jugée à Douai et évoquée plus loin. Si votre bulletin mentionne l’IDCC 3090, celui du secteur privé du spectacle vivant, les règles décrites ici ne sont pas les vôtres.
Le droit au maintien suppose d’abord des formalités. L’article X.4.6 de la convention le subordonne à l’accomplissement en temps utile, auprès de la caisse, des formalités qui incombent au salarié. Le minimum légal exige de son côté que l’incapacité soit justifiée dans les quarante-huit heures, que le salarié soit pris en charge par la sécurité sociale et qu’il soit soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (C. trav., art. L. 1226-1). Depuis sa version du 27 juin 2026, ce même article écarte le complément légal en cas de fraude avérée du salarié pour obtenir des indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé. Envoyez donc l’avis d’arrêt et chaque prolongation sans délai, à la caisse comme à l’employeur, et gardez une preuve d’envoi ; les conséquences d’un envoi tardif sont détaillées dans notre article sur l’arrêt de travail non transmis à l’employeur dans les 48 heures.
Sur le fond, l’article X.4.6 commence par rappeler que les absences pour maladie dûment justifiées n’entraînent pas la rupture du contrat de travail. Il accorde ensuite, en cas de maladie, la subrogation et le maintien du salaire brut, selon deux paliers : à partir de six mois et jusqu’à un an d’ancienneté, un mois à 100 % puis un mois à 75 % ; au-delà d’un an, trois mois à 100 % puis trois mois à 75 %. L’employeur qui verse le salaire en totalité en obtient le remboursement auprès de la caisse et de l’organisme de prévoyance. À chaque arrêt, il est tenu compte des indemnités déjà perçues au cours des douze mois précédant la période de paie concernée, de sorte que plusieurs arrêts sur douze mois consomment le même crédit. Cette clause est issue de la réécriture du titre X par l’avenant du 20 février 2009 et figure dans la version de l’article X.4 issue de l’accord du 24 juillet 2012, étendu par arrêté du 14 novembre 2013. Les juges l’appliquent. Saisie par l’administratrice d’une scène nationale, la cour d’appel de Besançon a relevé que «la convention collective assurait à la salariée, compte-tenu de son ancienneté, le maintien de son salaire à 100 % sur les trois premiers mois de son arrêt-maladie», et elle a condamné l’employeur à verser 1 688,19 euros pour février et mars 2020, plus 168,88 euros de congés payés afférents, alors même que le licenciement pour faute grave de la salariée a été jugé fondé (CA Besançon, 12 décembre 2023, RG n° 22/00531).
La comparaison avec la loi est nette. Le minimum légal n’est dû qu’à partir d’un an d’ancienneté (C. trav., art. L. 1226-1). Il représente 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis deux tiers pendant trente jours (C. trav., art. D. 1226-1), durées augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser quatre-vingt-dix jours chacune (C. trav., art. D. 1226-2). Il ne commence qu’au-delà de sept jours d’absence, sauf accident du travail ou maladie professionnelle (C. trav., art. D. 1226-3).
| Ancienneté au premier jour de l’arrêt | CCNEAC, article X.4.6 (salaire brut maintenu, indemnités journalières comprises) | Minimum légal (à partir du 8e jour d’absence) |
|---|---|---|
| Moins de 6 mois | aucun maintien | aucun complément |
| De 6 mois à 1 an | 1 mois à 100 %, puis 1 mois à 75 % | aucun complément, un an d’ancienneté étant requis |
| De 1 an à moins de 6 ans | 3 mois à 100 %, puis 3 mois à 75 % | 30 jours à 90 %, puis 30 jours aux deux tiers |
| De 6 ans à moins de 11 ans | 3 mois à 100 %, puis 3 mois à 75 % | 40 jours à 90 %, puis 40 jours aux deux tiers |
| De 11 ans à moins de 16 ans | 3 mois à 100 %, puis 3 mois à 75 % | 50 jours à 90 %, puis 50 jours aux deux tiers |
| De 16 ans à moins de 21 ans | 3 mois à 100 %, puis 3 mois à 75 % | 60 jours à 90 %, puis 60 jours aux deux tiers |
| De 21 ans à moins de 26 ans | 3 mois à 100 %, puis 3 mois à 75 % | 70 jours à 90 %, puis 70 jours aux deux tiers |
| De 26 ans à moins de 31 ans | 3 mois à 100 %, puis 3 mois à 75 % | 80 jours à 90 %, puis 80 jours aux deux tiers |
| 31 ans et plus | 3 mois à 100 %, puis 3 mois à 75 % | 90 jours à 90 %, puis 90 jours aux deux tiers |
Pour un salarié couvert par l’article X.4.6, la convention l’emporte donc à toute ancienneté : le taux est plus élevé, la durée au moins égale et le maintien porte sur le salaire brut. La loi ne fixe qu’un plancher, que la convention dépasse ici nettement.
Reste la question du point de départ. L’article X.4.6 n’institue aucun délai de carence, alors que les indemnités journalières de la sécurité sociale ne sont dues qu’à partir du quatrième jour d’incapacité (CSS, art. R. 323-1) et que le complément légal ne commence qu’au huitième. À propos d’une convention départementale de la métallurgie qui garantissait, à condition d’être pris en charge par la sécurité sociale, la rémunération sous déduction des prestations sans prévoir de carence, la chambre sociale a jugé qu’en l’absence de disposition instituant un délai de carence, «le salarié peut prétendre au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail de sa rémunération dans les conditions prévues par ce texte» (Cass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43.976, publié). Le raisonnement paraît transposable à la CCNEAC, dont la clause ne prévoit pas davantage de carence, mais aucune décision publiée ne l’a encore jugé pour cette convention. Un employeur qui retient plusieurs jours de carence sur votre bulletin devrait au minimum vous indiquer sur quel texte il se fonde.
Le maintien porte sur le salaire brut et passe par la subrogation. Le code de la sécurité sociale prévoit que «lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré» (CSS, art. R. 323-11) : il perçoit alors directement les indemnités journalières et vous verse votre salaire. Certains employeurs appliquent une garantie au net, qui réduit le brut pour neutraliser les indemnités journalières. Pour le complément légal, la Cour de cassation a écarté cette pratique en rappelant que «l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette» (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Une convention qui garantit expressément le salaire brut se prête encore moins à une lecture au net. Si l’employeur cesse de reverser les indemnités qu’il encaisse, notre article sur la subrogation des indemnités journalières non reversées détaille les recours, et celui sur le calcul du complément de salaire précise les primes et éléments variables à intégrer.
Vient ensuite la question la plus délicate : les artistes permanents bénéficient-ils de l’article X.4.6 ? Depuis la réécriture de 2009, la clause maladie est rangée dans l’article X.4, consacré à la rémunération des emplois autres qu’artistiques, qui vise les filières administration et production, communication, relations publiques et action culturelle, et technique. L’article X.3, consacré à la rémunération des artistes dramatiques, chorégraphiques, musiciens et lyriques, ne contient aucune clause maladie. Le centre national ARTCENA, consacré aux arts du cirque, de la rue et du théâtre, en déduit dans son précis juridique que les emplois artistiques ne bénéficient pas de cet aménagement et relèvent du seul minimum légal. Le texte de l’article X.4.6 vise pourtant tout salarié, ce qui ouvre une discussion. La méthode d’interprétation est connue : «Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet», puis, en dernier recours, en recherchant l’objectif social du texte (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805, publié). La lettre plaide pour une application générale, la place de la clause pour une application limitée aux emplois non artistiques. Parmi les décisions publiées sur Judilibre qui mentionnent la convention, nous n’en avons trouvé aucune qui tranche ce point. Un choriste, un musicien d’orchestre ou un comédien permanent doit donc, au minimum, réclamer le complément légal s’il a un an d’ancienneté, vérifier l’existence d’un accord d’entreprise ou d’une clause de son contrat plus favorable, et peut soutenir l’application de l’article X.4.6 en connaissant le risque de cette thèse.
Les intermittents posent une difficulté supplémentaire. Pour le complément légal, le code du travail précise que «Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires» (C. trav., art. L. 1226-1). L’article X.4.6 ne distingue pas, lui, les permanents des intermittents : un technicien engagé par contrats à durée déterminée d’usage sur un emploi non artistique n’en est donc pas exclu par la lettre du texte, mais la convention ne dit pas comment apprécier l’ancienneté de six mois lorsque des contrats courts se succèdent, et ce point se discute. Côté sécurité sociale, les professions à caractère discontinu peuvent ouvrir droit aux indemnités journalières en justifiant d’au moins 600 heures de travail salarié sur douze mois, ou de cotisations assises sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire (CSS, art. R. 313-7), et l’indemnité se calcule alors sur un trois cent soixante-cinquième des revenus des douze mois civils antérieurs (CSS, art. R. 323-4). Le détail des cachets et des démarches figure dans notre guide consacré à l’intermittent du spectacle en arrêt maladie.
Un exemple permet de mesurer l’enjeu. Une chargée de production permanente, quatre ans d’ancienneté, 2 600 euros bruts par mois, est arrêtée 120 jours sans interruption. Ses indemnités journalières sont égales à 50 % de son salaire journalier de base, lequel correspond à 1/91,25 de ses trois derniers salaires (CSS, art. R. 323-4), retenus dans la limite de 2 613,82 euros par mois en 2026 selon la fiche service-public.fr sur les indemnités journalières. Elles s’élèvent à environ 42,74 euros par jour à partir du quatrième jour, soit 5 000,58 euros sur la période. Au titre de l’article X.4.6, elle doit recevoir 7 800 euros bruts pour les trois premiers mois puis 1 950 euros pour le quatrième, soit 9 750 euros bruts, indemnités journalières comprises. Si son employeur n’appliquait que le minimum légal, le complément serait d’environ 1 057,80 euros pour les jours 8 à 37 et 451,20 euros pour les jours 38 à 67 ; du 68e au 90e jour, elle ne percevrait que ses indemnités journalières, puis la prévoyance prendrait le relais. Au total, elle toucherait de l’ordre de 7 307 euros bruts, soit environ 2 440 euros de moins. Pour un artiste permanent placé dans la même situation, c’est exactement l’enjeu de la question d’interprétation évoquée plus haut.
B. Après 90 jours : la prévoyance de branche, la notice et les pièges des arrêts longs
La prévoyance est organisée par l’article XII.2 de la convention, qui reprend l’accord du 26 juin 2008. Elle distingue les salariés permanents et les intermittents : est intermittent le salarié, cadre ou non, qui effectue des prestations artistiques ou techniques en contrat à durée déterminée, dans une fonction figurant sur la liste des emplois ouverts au contrat d’usage ou dans les annexes VIII et X de l’assurance chômage ; tous les autres sont permanents. Un artiste en contrat à durée indéterminée est donc un permanent au sens de la prévoyance, même si la clause de maintien du salaire lui est discutée. Pour les permanents non cadres, la garantie incapacité temporaire verse, à compter du 91e jour d’arrêt continu, une indemnité fixée à 80 % de la tranche 1, indemnités de sécurité sociale et salaire éventuel compris. Pour les cadres, elle atteint 80 % de la tranche 1 et 60 % de la tranche 2, porté à 90 % de la tranche 2 avec trois enfants à charge. L’assiette est la rémunération fixe brute des douze mois civils précédant l’arrêt, majorée des éléments variables, la tranche 1 correspondant à la rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale. Les cotisations sont entièrement à la charge de l’employeur, dès le premier jour d’embauche. Depuis l’accord du 17 décembre 2024 sur la protection sociale complémentaire, étendu en septembre 2025, l’entreprise peut aussi faire bénéficier ses agents de maîtrise du régime des cadres, à condition de formaliser ce choix.
Le texte confie ces garanties à l’institution Audiens Prévoyance, tout en permettant aux entreprises qui assuraient déjà, à la date d’extension, une couverture au moins équivalente auprès d’un autre organisme de la conserver. Seule la notice de votre employeur vous dira donc qui paie et à quelles conditions. Pour une institution de prévoyance, la loi est précise : «L’adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant», et «La preuve de la remise de la notice au participant et de l’information relatives aux modifications contractuelles incombe à l’adhérent» (CSS, art. L. 932-6). Faute de notice, l’employeur répond des conséquences de votre ignorance. La Cour de cassation a jugé, à propos d’un employeur qui n’établissait pas avoir remis les notices des contrats successifs, «qu’il était responsable des conséquences qui s’attachent à une information incomplète ayant conduit le salarié à rester dans l’ignorance de l’étendue des garanties souscrites» (Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 16-28.110). Encore faut-il que l’arrêt soit déclaré à l’organisme. Dans une affaire où l’employeur n’avait pas déclaré l’arrêt de la salariée à l’organisme de prévoyance, la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel qui avait limité d’office son indemnisation à une perte de chance, sans inviter les parties à s’en expliquer (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999, publié).
L’articulation entre le maintien conventionnel et la prévoyance mérite une vérification attentive. Pour un salarié couvert par l’article X.4.6 et comptant plus d’un an d’ancienneté, le maintien court sur six mois, alors que la prévoyance démarre au 91e jour. Entre le quatrième et le sixième mois, l’employeur maintient 75 % du salaire brut et se fait rembourser, selon la convention, par la caisse et l’organisme de prévoyance ; la garantie étant fixée à 80 % de la tranche 1, indemnités journalières et salaire compris, elle ne s’ajoute pas au salaire maintenu mais peut, selon les modalités du contrat, le compléter jusqu’à ce niveau. Dans l’exemple précédent, cela représenterait au plus 130 euros par mois. Au-delà du sixième mois, il ne reste que les indemnités journalières et l’indemnité de prévoyance, soit environ 80 % du salaire brut de référence pour un non-cadre dont la rémunération n’excède pas le plafond. Pour un salarié exclu de l’article X.4.6 ou dont l’ancienneté est inférieure à six mois, la période située entre la fin du complément légal et le 91e jour n’est couverte que par la sécurité sociale. Les intermittents cadres disposent d’une garantie incapacité au 91e jour lorsque l’arrêt survient pendant une période de contrat avec l’entreprise adhérente ; pour les autres intermittents, la convention renvoie à l’accord interbranches du 20 décembre 2006 modifié.
Un arrêt long expose aussi aux limites de durée des indemnités journalières. Dans sa version du 19 septembre 2026, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale maintient le plafond de 360 indemnités sur une période quelconque de trois ans pour les arrêts ordinaires, fixe à trois ans la durée maximale pour une affection de longue durée donnant lieu à exonération et la réduit à un an lorsque l’affection n’y donne pas lieu (CSS, art. R. 323-1). L’indemnité de prévoyance étant calculée indemnités journalières comprises, l’arrêt de leur versement pose la question de la poursuite de la garantie, que seule la notice permet de trancher. Nous l’avons examinée dans notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an, et notre article sur l’arrêt maladie au 15 octobre 2026 détaille le calendrier d’application de ces règles.
Pendant toute la durée de l’arrêt, le service des indemnités journalières suppose de respecter les prescriptions du médecin, les heures de sortie autorisées et l’interdiction de toute activité non autorisée ; en cas d’inobservation volontaire, la caisse peut réclamer la restitution des indemnités et, si l’activité a procuré des revenus, prononcer une sanction financière (CSS, art. L. 323-6). Dans le spectacle, la tentation de suivre une production à distance est forte. Dans l’affaire de Besançon, l’administratrice arrêtée continuait à gérer les contrats des compagnies, au point que la nouvelle directrice lui avait rappelé, selon l’arrêt, «son interdiction de travailler pendant son arrêt maladie», et ce comportement a été retenu parmi les faits d’obstruction justifiant la faute grave (CA Besançon, 12 décembre 2023, RG n° 22/00531). Transmettez les dossiers en cours, puis cessez d’intervenir tant que l’arrêt court.
Votre couverture santé appelle enfin deux observations. Un accord du 30 janvier 2026 relatif aux frais de santé, applicable depuis le 1er mars 2026 dans une version non étendue, prévoit le maintien des garanties santé des permanents dont le contrat est suspendu, notamment lorsqu’ils perçoivent un maintien de salaire ou des indemnités complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ; faute d’extension à ce jour, il ne s’applique en principe qu’aux employeurs adhérents d’une organisation signataire. En cas de rupture du contrat ouvrant droit à l’assurance chômage, la loi prévoit par ailleurs le maintien à titre gratuit de la prévoyance et de la complémentaire santé pendant la durée d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois (CSS, art. L. 911-8), et la convention précise que ses taux de cotisation intègrent le coût de ce maintien.
II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : licenciement, reprise et recours
A. Licenciement pendant l’arrêt : désorganisation, remplacement, faute et indemnités conventionnelles
La première phrase de l’article X.4.6, selon laquelle les absences pour maladie dûment justifiées n’entraînent pas la rupture du contrat, rappelle que la maladie suspend le contrat sans le rompre. Elle n’instaure pas pour autant de garantie d’emploi d’une durée déterminée, à la différence d’autres conventions. À propos d’une clause de la métallurgie qui posait le même principe, assorti d’une garantie d’emploi, la chambre sociale a d’ailleurs jugé que ces stipulations n’interdisaient pas le licenciement pendant la suspension pour d’autres causes que la maladie (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805, publié). Le licenciement d’un salarié de la CCNEAC en arrêt relève donc du droit commun. La loi interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé (C. trav., art. L. 1132-1), mais pas en raison de la désorganisation causée par son absence. L’assemblée plénière a fixé la condition : le salarié «ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié» (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334, publié). Dans cette affaire, la reprise des tâches par le salarié d’une entreprise de services n’a pas suffi, ce qui intéresse directement les structures culturelles tentées d’externaliser la comptabilité, la billetterie ou la régie.
Le remplacement doit être réel et rapide. Selon la chambre sociale, le remplacement définitif, «lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci», s’apprécie en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi ainsi que des démarches de recrutement de l’employeur (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188, publié). La sanction de l’échec de cette preuve a été précisée le 9 septembre 2026 : «en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse» (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, publié). La nullité suppose d’autres éléments laissant supposer une discrimination liée à la santé. Notre article sur le licenciement pendant l’arrêt pour désorganisation analyse cette décision.
L’affaire jugée à Douai montre comment ces règles s’appliquent dans la branche. Une comptable d’un établissement public de coopération culturelle, absente sans interruption depuis mai 2021, a été licenciée en mars 2022 pour absence prolongée. L’employeur a prouvé que certaines paies n’avaient pu être réalisées dans les délais habituels, qu’il avait dû recourir à un cabinet d’expertise comptable, ce qui avait notamment perturbé la paie des intermittents, que ses démarches auprès de cabinets de recrutement et pour obtenir du personnel intérimaire avaient échoué, et qu’il avait embauché une remplaçante en contrat à durée indéterminée, au même poste et aux mêmes conditions. La cour a jugé indifférent que la remplaçante soit partie quelques mois après son embauche. Elle a aussi précisé la portée de l’article V.9 de la convention, qui impose une information écrite des élus : «si la convention collective des entreprises artistiques et culturelles prévoit que tout licenciement doit faire l’objet d’une information écrite aux représentants du personnel elle n’édicte aucune obligation de recueillir leur avis» (CA Douai, 24 octobre 2025, RG n° 24/01785). Le licenciement a été jugé fondé. Si vous êtes licencié pendant votre arrêt, demandez donc la preuve de l’information écrite des élus, des difficultés concrètes invoquées et de l’embauche de votre remplaçant.
La maladie ne protège pas contre une sanction fondée sur des faits fautifs distincts. Dans l’affaire de Besançon, la faute grave a été retenue pour une augmentation d’échelon que l’administratrice s’était attribuée sans l’accord de la présidence, contrairement aux règles de progression de l’article X.4.2, et pour une obstruction persistante à la prise de fonction de la nouvelle directrice ; la cour a néanmoins alloué le rappel de maintien de salaire de février et mars 2020. Pendant la période d’essai, l’arrêt a un autre effet. L’article V.4 de la convention fixe l’essai en temps de travail effectif, un mois pour les employés et ouvriers, deux mois pour les agents de maîtrise et trois mois pour les cadres, les durées applicables aux artistes figurant dans leurs titres propres. Or la Cour de cassation juge que «la période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié» (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-21.976, publié). L’employeur ne peut cependant pas rompre l’essai à cause de la maladie, car «toute rupture du contrat de travail prononcée à l’égard d’un salarié en raison de son état de santé est nulle» ; le salarié obtient alors réparation du préjudice causé par cette rupture (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999, publié). Les situations d’arrêt survenu dès l’embauche sont détaillées dans notre article sur l’arrêt maladie juste après l’embauche.
Sur le plan financier, la CCNEAC améliore sensiblement l’indemnité de licenciement. Son article V.11 prévoit, sauf faute grave, un cinquième de mois par année de présence à partir d’un an pour un licenciement individuel non économique, un demi-mois à partir d’un an pour un licenciement économique, puis un demi-mois par année de présence à partir de deux ans, quel que soit le motif ; les années incomplètes sont prises au prorata, l’ancienneté se calcule sur toutes les périodes d’activité dans l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat, et le salaire retenu est la moyenne des douze derniers mois d’activité, ou des trois derniers si elle est plus favorable. La loi accorde un quart de mois par année jusqu’à dix ans, puis un tiers au-delà (C. trav., art. R. 1234-2). Entre un et deux ans d’ancienneté, le minimum légal reste donc plus favorable que le cinquième conventionnel pour un licenciement non économique ; au-delà de deux ans, la convention double presque le montant. Pour un salarié licencié après dix ans, avec un salaire de 2 600 euros, l’indemnité conventionnelle atteint 13 000 euros contre 6 500 euros au titre de la loi. Le salaire de référence ne doit pas être amputé par l’arrêt, car «le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie» (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223, publié). La référence de la convention aux derniers mois d’activité va dans le même sens.
L’article V.8 fixe le préavis de licenciement à un mois pour les employés et ouvriers de moins de deux ans d’ancienneté et deux mois au-delà, à deux mois pour les agents de maîtrise et à trois mois pour les cadres, avec un mois supplémentaire entre 40 et 50 ans et deux mois entre 50 et 60 ans, le préavis des artistes étant fixé par leurs titres propres. Son articulation avec un arrêt en cours est expliquée dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité suit le barème légal (C. trav., art. L. 1235-3), et l’ancienneté retenue inclut les périodes d’arrêt, la Cour de cassation ayant jugé que ces dispositions «ne comportent aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail» (Cass. soc., 1er octobre 2025, n° 24-15.529). Lorsque le licenciement est nul, notamment parce qu’il est discriminatoire, l’indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (C. trav., art. L. 1235-3-1). Si vous estimez que votre état de santé a pesé dans la décision, rapprochez-vous d’un conseil en discrimination liée à l’état de santé avant de chiffrer vos demandes.
B. Reprise, inaptitude, congés payés : les règles du retour et les délais pour agir
Le retour se prépare pendant l’arrêt. Au-delà de trente jours d’arrêt, vous pouvez bénéficier d’une visite de préreprise auprès du médecin du travail. L’examen de reprise est obligatoire, selon la version de l’article R. 4624-31 en vigueur depuis le 15 juin 2026, «Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel» ; dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours qui suivent, sauf exception liée à une visite de préreprise récente ne prescrivant aucun aménagement (C. trav., art. R. 4624-31). La convention ne prévoit pas de règle particulière sur cet examen. Les conséquences d’une visite non organisée sont analysées dans notre article sur la visite de reprise non organisée.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement adapté à vos capacités, dans l’entreprise ou le groupe, en tenant compte des conclusions du médecin et, lorsqu’il existe, de l’avis du comité social et économique (C. trav., art. L. 1226-2). À défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois suivant l’examen, «l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail» (C. trav., art. L. 1226-4). Pendant ce mois, un nouvel arrêt maladie ne fait pas renaître le maintien conventionnel. La Cour de cassation a approuvé des juges qui en avaient déduit qu’après l’avis d’inaptitude «la suspension du contrat de travail ouvrant droit au maintien du salaire avait pris fin», tout en cassant leur décision faute d’avoir examiné la demande portant sur l’arrêt antérieur à l’avis (Cass. soc., 29 janvier 2025, n° 23-18.585). La cour d’appel de Nîmes a appliqué cette règle à l’administratrice générale d’un théâtre associatif, jugeant l’employeur dispensé du maintien conventionnel du 3 juillet au 2 août 2018, «le nouvel arrêt de travail pour maladie délivré postérieurement n’étant pas de nature à faire échec au régime juridique d’ordre public applicable à l’inaptitude» ; elle a toutefois alloué 5 000 euros à la salariée, l’employeur n’ayant pas mis en œuvre certaines mesures de l’accord de médiation conclu avec elle (CA Nîmes, 13 juin 2023, RG n° 21/01818). Faites donc chiffrer séparément l’arrêt antérieur à l’avis et la période qui le suit, et consultez notre article sur l’inaptitude après un arrêt non professionnel ainsi que notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.
Les congés payés obéissent désormais à une double règle. La convention accorde cinq semaines, soit vingt-cinq jours ouvrés, au personnel ayant un an de présence, sur une période de référence allant du 1er juin au 31 mai, et l’article X.4.6 précise qu’une suspension pour maladie inférieure ou égale à un mois n’affecte pas l’acquisition des congés. La loi assimile désormais à du travail effectif les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle (C. trav., art. L. 3141-5), à raison de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence (C. trav., art. L. 3141-5-1). Une clause conventionnelle ne l’emporte que si elle est réellement plus favorable. La chambre sociale a ainsi jugé que des stipulations accordant 2,5 jours par mois de travail effectif «n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales» (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016, publié). Pour la CCNEAC, un arrêt d’un mois au plus ne réduit pas vos droits conventionnels ; au-delà, vous acquérez au minimum les deux jours ouvrables par mois prévus par la loi. Les congés que la maladie vous a empêché de prendre bénéficient d’un report de quinze mois, qui ne court qu’à compter de l’information que l’employeur doit vous délivrer après la reprise sur le nombre de jours disponibles et la date limite pour les poser (C. trav., art. L. 3141-19-1). Dans l’affaire de Douai, la comptable licenciée a obtenu 3 190 euros d’indemnité compensatrice pour les congés acquis pendant ses arrêts. Les démarches sont détaillées dans notre article sur les congés à notifier après la reprise.
Les délais pour agir sont courts. Les rappels de maintien de salaire et d’indemnité de congés se prescrivent par trois ans, la demande pouvant porter sur les trois années précédant la rupture lorsque le contrat a pris fin (C. trav., art. L. 3245-1). Une action portant sur l’exécution du contrat, par exemple pour défaut de remise de la notice de prévoyance, se prescrit par deux ans, et la contestation d’un licenciement par douze mois à compter de sa notification, ces délais ne s’appliquant ni aux actions en paiement du salaire ni aux actions fondées sur une discrimination (C. trav., art. L. 1471-1). Rassemblez sans attendre vos bulletins de paie depuis le début de l’arrêt, vos relevés d’indemnités journalières, vos avis d’arrêt et la preuve de leur envoi, la notice et les courriers de l’organisme de prévoyance, vos contrats successifs si vous avez été intermittent avant d’être permanent, les échanges avec l’employeur et, en cas de licenciement, la lettre de rupture, l’information écrite adressée aux élus et tout élément sur le recrutement de votre remplaçant. Si l’employeur ne paie plus rien, notre article sur le complément de salaire interrompu décrit la marche à suivre, et notre page consacrée au contentieux prud’homal présente la procédure devant le conseil de prud’hommes.
Conclusion : vérifier votre filière, contester une carence non écrite, anticiper le 91e jour
La CCNEAC est l’une des conventions les plus protectrices pour le salarié malade : dès six mois d’ancienneté, elle garantit le salaire brut, et au-delà d’un an, trois mois à 100 % puis trois mois à 75 %, sans délai de carence écrit. Cette protection n’est toutefois acquise sans discussion qu’aux emplois administratifs, techniques et de communication, puisque la clause est rangée parmi les emplois non artistiques ; les artistes permanents doivent au minimum réclamer le complément légal et peuvent soutenir l’application de la clause en connaissant l’incertitude qui l’entoure. À partir du 91e jour d’arrêt continu, la prévoyance de branche couvre tous les permanents à hauteur de 80 % de la tranche 1, ce qui suppose que l’employeur vous ait remis la notice et ait déclaré l’arrêt. Côté emploi, la convention n’offre pas de garantie d’une durée déterminée : le licenciement pour absence prolongée reste possible si l’employeur prouve la désorganisation et un remplacement définitif par embauche dans un délai raisonnable, après information écrite des élus, et l’indemnité conventionnelle d’un demi-mois par année dès deux ans de présence se calcule sur le salaire antérieur à l’arrêt. Vérifiez chacun de ces points sur vos bulletins, votre notice et vos courriers avant l’expiration des délais de prescription.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit du travail à Paris.