Le 29 septembre 2026, la presse suisse publie les primes d’assurance maladie pour 2027 : la SRF détaille commune par commune la hausse des primes, le Tages-Anzeiger s’interroge sur les raisons de l’augmentation continue et Watson compare les tarifs les plus bas par commune. Le comparateur Comparis évoque une progression moyenne de l’ordre de 5 %. Pour les quelque 200 000 travailleurs frontaliers qui résident en France et travaillent en Suisse, cette annonce annuelle relance la même question pratique : à la LAMal ou à la sécurité sociale française, que paie exactement l’affiliation choisie quand la maladie frappe ? Et surtout, quand l’arrêt de travail tombe, qui verse le revenu de remplacement, qui rembourse les soins reçus en France et qui peut contrôler l’arrêt ? La réponse tient en une phrase que beaucoup de frontaliers découvrent trop tard : le pays qui encaisse la prime n’est pas toujours celui qui paie l’arrêt. Un frontalier assuré à la LAMal se soigne en France avec sa carte Vitale grâce au formulaire S1, mais ses indemnités journalières relèvent du régime suisse, jamais de la CPAM. Cette répartition, fixée par l’accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 et le règlement européen de coordination, a été rappelée avec fermeté par la Cour de cassation. L’objet de cet article est de démonter, pièce par pièce, le mécanisme applicable au frontalier suisse en arrêt maladie : d’abord le revenu de remplacement, ensuite les soins et les contrôles, avec les textes, les décisions et les démarches exactes.
I. Arrêt maladie frontalier suisse : qui paie le revenu quand on est affilié à la LAMal
La première erreur consiste à raisonner comme un salarié travaillant en France. Le salarié français en arrêt maladie reçoit des indemnités journalières de sa CPAM, complétées le cas échéant par son employeur. Le frontalier suisse affilié à l’assurance maladie suisse ne reçoit rien de la CPAM au titre de la perte de gain, même s’il réside en France, même s’il y est connu de sa caisse pour ses soins. Son revenu de remplacement vient de Suisse : maintien du salaire par l’employeur puis assurance perte de gain. Comprendre cette bascule suppose de revenir au principe d’unicité d’affiliation, puis d’examiner concrètement le maintien du salaire suisse.
A. Frontalier suisse CPAM ou LAMal : pourquoi la CPAM ne verse aucune indemnité journalière au frontalier assuré en Suisse
Le droit européen de la coordination des sécurités sociales repose sur un principe simple : un travailleur n’est soumis qu’à la législation d’un seul État, en règle générale celui où il exerce son activité. L’annexe II de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 rend applicable entre les parties l’article 11 du règlement (CE) n° 883/2004, qui édicte ce principe d’unicité d’affiliation et de rattachement du travailleur à la législation de l’État dans lequel il exerce son activité. La Suisse a toutefois obtenu une dérogation célèbre : le frontalier qui réside en France peut demander à être exempté de l’assurance maladie obligatoire suisse et opter pour la France. Cette option est encadrée par l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « Les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre des dispositions de l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, mais qui, sur leur demande, sont exemptés d’affiliation obligatoire au régime suisse d’assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l’article L. 160-1 ». L’Assurance Maladie précise les conditions pratiques de ce choix sur sa page dédiée aux travailleurs frontaliers suisses : le droit d’option s’exerce dans les trois mois de la prise d’emploi en Suisse ou de l’installation en France, faute de quoi l’affiliation à l’assurance maladie suisse devient obligatoire, et l’option exercée est en principe irrévocable, sauf reprise d’activité après une période de chômage, passage du statut de travailleur à celui de pensionné ou changement de pays de résidence. Le lecteur qui hésite encore entre les deux systèmes consultera utilement le dossier du cabinet consacré au choix de l’assurance maladie du frontalier suisse face à la hausse des primes LAMal 2027.
Quand le frontalier a opté pour la Suisse, ou quand il y est affilié par défaut, la Cour de cassation applique l’unicité avec rigueur. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 15 mars 2018, publié au Bulletin (pourvoi n° 17-21.991), la Cour juge que « la personne résidant en France qui est affiliée à l’assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l’activité qu’elle exerce dans cet Etat, ne peut être affiliée au régime français de sécurité sociale ou, en tout cas, doit en être radiée dès qu’elle le demande, peu important l’antériorité de son affiliation au régime français » (Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-21.991). Dans cette affaire, un salarié travaillant en Suisse depuis 2006, affilié à la fois à l’assurance suisse et à la CPAM de Haute-Savoie, avait obtenu sa radiation du régime français, et la Cour a rejeté le pourvoi de la caisse. Plus récemment, le 25 septembre 2025, la même chambre a rejeté le pourvoi d’une frontalière qui contestait l’assiette de sa cotisation d’assurance maladie française calculée sur des revenus du patrimoine, jugeant que l’assiette de la cotisation d’assurance maladie calculée sur certains revenus du patrimoine du frontalier ayant opté pour la France ne méconnaît ni l’égalité de traitement ni la libre circulation des travailleurs (Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 22-24.634). La leçon est double : l’affiliation suit l’activité exercée en Suisse, et le frontalier supporte les contributions assises selon les règles françaises quand il a opté pour la France.
La conséquence directe pour l’arrêt maladie est exposée par l’Assurance Maladie sur cette même page : les accidents du travail, les maladies professionnelles, l’invalidité et la perte de gain pour maladie ou maternité relèvent obligatoirement du régime suisse et ne sont donc pas couverts par l’assurance maladie française. Autrement dit, le frontalier à la LAMal ne perçoit pas les indemnités journalières de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ; l’incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme ou le chirurgien-dentiste dans la limite de leur compétence professionnelle ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l’intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret ». Ce texte vise l’assuré du régime français ; le frontalier LAMal n’en est pas un pour la branche perte de gain. À titre de comparaison, le salarié français affilié en France doit adresser son avis d’arrêt à sa caisse dans le délai de deux jours prévu par l’article R. 321-2, qui impose l’envoi de l’avis d’interruption dans les deux jours sous peine de sanctions, et l’article L. 321-2 du même code organise le dispositif de sanctions en cas d’envoi tardif ; son indemnité démarre en principe au quatrième jour de l’incapacité, comme le prévoit l’article R. 323-1 pris pour l’application de l’article L. 323-1, et son employeur lui doit sous conditions d’ancienneté l’indemnité complémentaire de l’article L. 1226-1 du code du travail. Rien de tout cela ne s’applique au frontalier LAMal pour la partie revenu : son droit se joue en Suisse, devant son employeur puis son assureur perte de gain.
B. Frontalier arrêt maladie salaire : le maintien de l’employeur suisse puis l’assurance perte de gain
En droit suisse, l’employeur doit continuer à verser le salaire quand le travailleur est empêché sans faute de sa part. L’article 324a du Code des obligations suisse impose à l’employeur de verser le salaire pendant un temps limité quand le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour une cause inhérente à sa personne, comme la maladie ou l’accident, dès lors que les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. La durée légale minimale est de trois semaines de salaire pendant la première année de service, puis d’une période plus longue fixée équitablement selon l’ancienneté et les circonstances. En pratique, les cantons appliquent des échelles jurisprudentielles dites échelles bernoise, bâloise ou zurichoise, qui portent le maintien à un, deux, puis plusieurs mois selon l’ancienneté, et les conventions collectives comme les contrats individuels prévoient très souvent des durées plus longues. Au-delà du maintien patronal, la plupart des employeurs suisses ont souscrit une assurance collective perte de gain qui prend le relais, généralement à hauteur de 80 % du salaire pendant 720 jours, déduction faite d’un délai d’attente de quelques jours à quelques semaines selon le contrat. Le frontalier doit donc, dès l’embauche, identifier trois documents : son contrat de travail, la convention collective éventuelle et le règlement de l’assurance perte de gain de l’entreprise. C’est ce triptyque, et non la CPAM, qui détermine combien de temps le salaire est maintenu et à quel taux.
Les réflexes de procédure diffèrent également du système français. En Suisse, le travailleur doit aviser immédiatement son employeur de son empêchement, puis lui remettre rapidement un certificat médical, exigé en pratique dès les premiers jours selon les usages de l’entreprise et les assurances, bien avant les délais que connaissent les salariés français. Le frontalier soigné en France par son médecin traitant français veillera à obtenir un certificat détaillé, avec la date de début, la durée prévisible et la mention d’une éventuelle prolongation, et à l’adresser sans retard à l’employeur en Suisse ainsi qu’à l’assureur perte de gain désigné par l’entreprise. Un arrêt transmis tardivement expose à une suspension du maintien de salaire pour la période non justifiée, et une reprise partielle ou un mi-temps thérapeutique doit être validé par écrit avec l’employeur pour éviter tout litige sur les jours payés. Enfin, la fin du contrat de travail suisse ne fait pas disparaître toute protection : côté français, l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale organise le maintien des droits pour les personnes qui cessent de remplir les conditions d’activité tout en continuant de satisfaire aux conditions de résidence, ce qui sécurise la transition vers l’assurance chômage française et la réouverture du droit d’option en cas de reprise d’activité en Suisse.
II. Se soigner en France pendant l’arrêt : formulaires CPAM, délais et contrôles du frontalier suisse
Si le revenu de remplacement vient de Suisse, les soins, eux, se prennent en France dans les mêmes conditions que les autres assurés sociaux, grâce au formulaire S1 remis par l’assureur suisse et enregistré par la CPAM du domicile. Cette dualité est source de litiges quand le frontalier néglige une formalité : S1 non transmis, médecin traitant non déclaré, contrôle de l’employeur ignoré parce que reçu en France. La seconde partie décrit le circuit des soins puis le régime des contrôles et des recours.
A. Travailleur frontalier suisse CPAM : formulaire S1, carte Vitale et remboursement des soins reçus en France
Le frontalier qui a choisi la LAMal doit faire enregistrer ses droits auprès de la CPAM de son département de résidence. L’Assurance Maladie décrit la démarche : le frontalier remet à la CPAM de son domicile une attestation ou une copie du document portable S1 délivré par son assureur suisse, afin de faire enregistrer ses droits à la prise en charge des frais de santé et de faire compléter son formulaire. Ce S1 s’obtient auprès de l’organe cantonal compétent du canton de travail, dont la liste figure sur le site de l’Office fédéral de la santé publique, ou auprès de l’institution commune LAMal de Soleure pour les pensionnés du seul régime suisse. Une fois le S1 enregistré, le frontalier et ses ayants droit bénéficient en France de la prise en charge des soins dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que les autres assurés sociaux, carte Vitale à l’appui, avec la possibilité de souscrire une complémentaire santé pour le ticket modérateur. Le fondement de cette prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité figure à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, qui ouvre le bénéfice des prestations à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière, et le cadre général des prestations en espèces des assurances sociales est posé par l’article L. 311-1 du même code.
Pendant un arrêt maladie, trois points méritent une vigilance particulière. D’abord, le parcours de soins : le frontalier peut déclarer un médecin traitant en France, et il peut aussi, dans le cadre du parcours de soins coordonnés, choisir un médecin traitant en Suisse pour un meilleur remboursement de ses soins reçus outre-Jura, en se rapprochant de sa caisse pour les modalités. Ensuite, les soins programmés en Suisse : quand l’arrêt débouche sur une hospitalisation ou des soins lourds planifiés en Suisse, une autorisation préalable de l’Assurance Maladie est exigée, avec envoi du certificat médical au médecin-conseil du Centre national des soins à l’étranger, 56 rue de la Fédération à Vannes pour certains dossiers, et délivrance du formulaire S2 si les trois conditions sont réunies, à savoir une prise en charge prévue par la réglementation française, l’impossibilité d’obtenir en France en temps opportun un traitement identique ou d’efficacité équivalente, et des soins appropriés à l’état du patient. Enfin, les affections de longue durée : le médecin traitant détermine le protocole applicable en vertu de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, et l’arrêt de travail prescrit dans ce cadre doit mentionner les éléments exigés par l’article L. 162-4-1 du même code, qui impose aux médecins de faire figurer sur les documents destinés au contrôle médical les mentions conditionnant l’attribution des indemnités. Un arrêt incomplet ou illisible retarde le remboursement des soins comme le versement du maintien de salaire suisse, d’où l’intérêt de vérifier chaque volet avant envoi.
B. Arrêt maladie frontalier suisse contrôle : qui vérifie l’arrêt et comment contester une décision défavorable
Le frontalier en arrêt maladie peut être contrôlé des deux côtés de la frontière, et c’est souvent là que le dossier dérape. Côté suisse, l’employeur et l’assureur perte de gain peuvent faire vérifier la réalité de l’incapacité de travail, par exemple en demandant un certificat détaillé, en diligentant une expertise médicale ou en mandatant un médecin pour un contrôle, y compris lorsque le salarié réside en France. Refuser de se présenter à un contrôle justifié, omettre de transmettre les certificats ou exercer une activité incompatible avec l’arrêt peut entraîner la suspension du maintien de salaire et, dans les cas graves, un licenciement pour justes motifs. Côté français, le contrôle médical de l’Assurance Maladie porte, selon l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, sur l’ensemble des éléments médicaux qui commandent l’attribution et le service des prestations, ce qui inclut la prescription d’arrêt de travail pour la partie des soins prise en charge en France. Le frontalier convoqué à un contrôle en France doit donc s’y rendre comme tout assuré, muni de ses ordonnances et de ses comptes rendus, même si ses indemnités journalières sont versées par la Suisse : le contrôle français conditionne le remboursement des soins, le contrôle suisse conditionne le revenu.
En cas de décision défavorable, les voies de recours dépendent de l’auteur de la décision. Contre une décision de la CPAM ou de l’Urssaf, par exemple un refus de prise en charge, une radiation contestée ou un redressement de cotisation calculée par le Centre national des travailleurs frontaliers suisses sur le revenu fiscal de référence après abattement, le recours passe par la commission de recours amiable puis par le pôle social du tribunal judiciaire, dans les délais indiqués sur la notification. Contre une décision d’un assureur suisse, qu’il s’agisse de la caisse maladie LAMal ou de l’assureur perte de gain, la contestation s’exerce d’abord par écrit auprès de l’organisme lui-même, puis devant les autorités juridictionnelles suisses compétentes en matière d’assurances sociales du canton concerné. Dans tous les cas, trois réflexes protègent le dossier : conserver une copie de chaque envoi avec sa preuve de dépôt, respecter scrupuleusement les délais de recours qui sont souvent brefs, et faire vérifier la cohérence de l’ensemble, car une pièce adressée au mauvais organisme, un S1 périmé ou un formulaire d’option déposé hors du délai de trois mois suffit à faire rejeter une demande pourtant fondée. Les litiges tranchés par la Cour de cassation en 2018 et 2025 montrent que les juges appliquent ces règles sans indulgence pour les approximations, dans un sens comme dans l’autre.
Un dernier point mérite l’attention des frontaliers dont l’arrêt se prolonge au-delà de quelques semaines : la coordination entre l’assureur perte de gain suisse et le médecin traitant français. L’assureur suisse peut demander des rapports médicaux réguliers, rédigés si possible en français ou accompagnés d’une traduction, ainsi qu’une estimation de la durée prévisible de l’incapacité et des possibilités de reprise à temps partiel. Le médecin français, habitué aux formulaires de la sécurité sociale française, n’utilise pas toujours les rubriques attendues par l’assureur suisse, ce qui provoque des demandes de pièces complémentaires et retarde les versements. Pour éviter ces à-coups, le frontalier a intérêt à signaler d’emblée à son médecin qu’il relève d’un assureur suisse, à transmettre chaque prolongation le jour même à l’employeur et à l’assureur, et à demander par écrit la confirmation de la prise en charge au-delà du maintien du salaire patronal. Cette anticipation documentaire fait souvent la différence entre un relais de revenu sans interruption et plusieurs semaines sans ressources.
Conclusion
Au moment où les primes LAMal 2027 sont publiées et comparées dans toute la Suisse, le frontalier malade doit retenir une répartition claire : à la LAMal, le revenu de remplacement vient de Suisse, par le maintien du salaire de l’article 324a du Code des obligations puis par l’assurance perte de gain de l’entreprise, tandis que les soins reçus en France sont pris en charge par l’Assurance Maladie sur la base du formulaire S1 enregistré par la CPAM. La CPAM ne verse pas d’indemnités journalières au frontalier assuré en Suisse, l’option exercée est irrévocable hors les cas de réouverture prévus, et l’unicité d’affiliation rappelée par la Cour de cassation interdit la double appartenance. En pratique, tout se joue dans les délais : trois mois pour le droit d’option, information immédiate de l’employeur suisse, certificat médical complet et réponse aux contrôles des deux côtés de la frontière. Un dossier tenu avec cette rigueur traverse l’arrêt maladie sans rupture de revenu ni refus de soins ; un dossier approximatif expose aux deux à la fois.