Vous travaillez dans une miroiterie, une vitrerie, une usine de verre plat, de bouteilles, de flacons ou de laine de verre, une cristallerie ou un atelier de vitrail, et vous êtes en arrêt maladie. Trois conventions collectives du verre se partagent ces entreprises, et elles ne vous paient pas de la même manière : la convention de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 (IDCC 1499), celle des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 (IDCC 669) et celle des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 (IDCC 1821), qui a absorbé en 2017 les métiers du verre, la verrerie travaillée au chalumeau et l’industrie du vitrail. Toutes trois font mieux que le complément légal, mais chacune calcule à sa manière : point de départ, carence, année civile, assiette, dernière paie de référence. Deux d’entre elles fixent aussi leur propre seuil de visite de reprise, dix ou vingt et un jours d’absence, alors que la Cour de cassation a jugé le 6 mai 2026, pour une autre branche, que le seuil conventionnel l’emporte sur les soixante jours du code du travail. Toutes réservent enfin des délais pendant lesquels votre remplacement ne peut être que provisoire. Aucune des trois branches n’a en revanche organisé, dans les textes consultés, de garantie incapacité qui prenne le relais du salaire maintenu. Ce guide reprend, convention par convention et catégorie par catégorie, ce que l’employeur doit verser, la manière de le vérifier sur vos bulletins de paie et les limites d’un licenciement pendant l’arrêt, à partir des textes publiés sur Légifrance au 14 octobre 2026 et des décisions rendues dans ces branches.
I. Pendant l’arrêt maladie, combien l’employeur du verre doit-il vous verser ?
La première question est de savoir quelle convention vous est applicable. Elle figure en principe sur votre bulletin de paie et dans votre contrat, mais c’est l’activité principale de l’entreprise qui décide. La convention de la miroiterie couvre la miroiterie, la transformation et le négoce du verre, ce qui recouvre en pratique de nombreuses entreprises de vitrerie et de pose. Celle du verre mécanique vise les établissements de fabrication mécanique du verre : verre plat, verre creux produit en grande série comme les bouteilles, les pots et les flacons, fibres de verre, verre technique. Celle du cristal, du verre et du vitrail vise la fabrication du verre à la main ou du cristal par des procédés manuels ou semi-automatiques, les usines mixtes qui ne dépendent pas d’une entreprise de verre mécanique et, depuis l’accord de fusion du 30 juin 2017, les anciens champs des métiers du verre (IDCC 2306), de la verrerie travaillée au chalumeau (IDCC 161) et de l’industrie du vitrail (IDCC 1945). Chaque convention distingue ensuite plusieurs catégories de salariés, qui n’ont pas les mêmes durées d’indemnisation : repérez votre coefficient ou votre catégorie avant tout calcul.
Le socle légal est le même pour tous. L’article L. 1226-1 du code du travail ouvre une indemnité complémentaire aux indemnités journalières au salarié qui compte une année d’ancienneté, à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la Sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; il exclut les salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires. Le montant est de 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis des deux tiers pendant trente jours (article D. 1226-1), durées allongées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser quatre-vingt-dix jours chacune (article D. 1226-2). En cas de maladie ordinaire, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3) : le complément légal ne commence donc qu’au huitième jour.
L’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence (article D. 1226-8). La Cour de cassation a précisé que ces textes « ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » : un arrêt de travail antérieur ne se déduit pas de votre année d’ancienneté (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717). Si votre employeur vous refuse le complément au motif que vous auriez été absent plusieurs semaines pendant votre première année, ce raisonnement est donc erroné.
Les conventions du verre peuvent faire mieux que ce socle, puisque « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur » (article L. 2251-1 du code du travail). Concrètement, il faut calculer les deux régimes sur votre arrêt et retenir le plus favorable, sans les cumuler. Lorsque la convention est obscure, elle s’interprète comme la loi, c’est-à-dire « d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet » (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-12.467). Cette méthode compte beaucoup ici, parce que les trois conventions datent de 1972, 1988 et 1994 et contiennent des renvois ou des chiffres qui ont mal vieilli. Notre article consacré au calcul du complément de salaire, primes et part variable comprises détaille la mécanique générale ; voici ce que change chaque convention du verre.
A. Miroiterie, transformation et négoce du verre (IDCC 1499) : plein salaire puis 75 %, après la carence de la Sécurité sociale
La convention de la miroiterie traite la maladie dans deux annexes. L’annexe dite des collaborateurs vise les ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens dont le coefficient ne dépasse pas 250. L’annexe de l’encadrement vise les agents de haute maîtrise, techniciens supérieurs et cadres à partir du coefficient 275. Dans les deux cas, l’indemnité différentielle suppose plus d’une année d’ancienneté dans l’entreprise au début de l’arrêt, sauf accident du travail ou maladie professionnelle, et une absence justifiée au plus tôt puis confirmée dans un délai d’envoi de quarante-huit heures, l’employeur pouvant exiger un certificat médical. Le même délai de quarante-huit heures conditionne le complément légal : notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures détaille les conséquences d’un retard.
Les durées sont les suivantes. Un collaborateur reçoit son salaire complet, sous déduction des indemnités journalières, pendant quarante-cinq jours calendaires, puis 75 % de son salaire pendant les quarante-cinq jours suivants ; ces deux périodes passent à soixante jours chacune après cinq ans d’ancienneté et à quatre-vingt-dix jours chacune après dix ans. Un membre de l’encadrement bénéficie de quatre-vingt-dix jours à 100 % puis de quatre-vingt-dix jours à 75 %, portés à cent vingt jours chacun après cinq ans d’ancienneté. Sont déduites les indemnités journalières de la Sécurité sociale et, s’il existe un régime de prévoyance, la seule part des prestations financée par l’employeur. L’entreprise paie en fin de mois la part qu’elle estime lui incomber, puis régularise au vu des relevés de la caisse et de l’organisme de prévoyance.
Le point de départ constitue la principale différence avec la loi. Les quarante-cinq ou quatre-vingt-dix jours courent à partir de la fin du délai de carence de la Sécurité sociale, c’est-à-dire du quatrième jour d’arrêt, puisque l’indemnité journalière commence ce jour-là en application du 1° de l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Le premier arrêt qui survient après douze mois sans arrêt de même nature est, lui, indemnisé dès le premier jour, sans carence. Le complément légal ne démarrant qu’au huitième jour, la convention est nettement plus avantageuse sur les arrêts courts, et plus encore sur le premier arrêt de l’année.
Deux règles réduisent toutefois les droits. D’abord, les durées disponibles au moment de l’arrêt sont diminuées du nombre de jours d’arrêt de même nature déjà indemnisés au cours des douze mois qui précèdent : un collaborateur qui a consommé trente jours à plein salaire au printemps ne dispose plus, à l’automne, que du solde de ses quarante-cinq jours. Ensuite, les accidents résultant de la pratique d’un sport sous licence ou d’un sport notoirement dangereux sont exclus du barème conventionnel et ne donnent lieu qu’à l’indemnisation légale. Pensez aussi à l’effet d’un nouvel arrêt après une reprise sur la carence et sur ce décompte.
La base de calcul concentre l’essentiel des litiges. Pour chaque jour calendaire d’arrêt, le salaire de référence est un trentième de la dernière rémunération brute mensuelle précédant l’arrêt, calculée selon l’horaire normal affiché et hors primes exceptionnelles ; si cette rémunération a été réduite par une absence, on retient celle que le salarié aurait perçue en travaillant normalement. La version consolidée de l’annexe des collaborateurs diffusée sur Légifrance porte « 1/3 » à cet endroit, alors que l’annexe de l’encadrement, rédigée dans les mêmes termes, retient un trentième : la seule lecture compatible avec un calcul par jour calendaire est celle du trentième. Enfin, l’indemnité ne peut jamais faire percevoir davantage que la rémunération totale que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.
Deux arrêts d’appel montrent comment ces règles se vérifient. Pour un commercial relevant de l’annexe de l’encadrement, dont les commissions variaient fortement d’un mois à l’autre, la cour d’appel d’Orléans a rappelé que la convention retient « 1/30 de la dernière rémunération brute mensuelle précédant l’arrêt de travail », puis a jugé que « Si le texte conventionnel fait référence à la dernière rémunération brute mensuelle précédant l’arrêt de travail, ce ne peut qu’être à la condition que celle-ci corresponde à celle habituellement accordée au salarié ». Elle a retenu la moyenne des douze derniers mois, part variable comprise, et alloué 14 884,64 euros et 6 912,02 euros bruts au titre de deux arrêts (CA Orléans, 18 décembre 2025, RG n° 24/02874). Cette solution protège autant l’employeur, qui ne paie pas sur un mois exceptionnellement élevé, que le salarié dont le dernier mois aurait été anormalement bas.
Pour une responsable comptable cadre, la cour d’appel de Paris a fixé un rappel de 1 278 euros, parce que la comparaison de trois rapports d’expertise comptable démontrait que « l’assiette de calcul ne prenait pas en compte la prime d’ancienneté et que des jours de carence ont été à tort prélevés ». Elle a ajouté un rappel de prévoyance de 1 652 euros, après avoir tenu pour établi l’envoi tardif des documents nécessaires à la caisse et à l’organisme de prévoyance (CA Paris, 7 mai 2025, RG n° 22/00246). Ce sont exactement les deux erreurs à rechercher sur vos bulletins : une prime d’ancienneté oubliée dans la base, et des jours de carence retenus alors que l’arrêt était le premier depuis douze mois.
Prenons un exemple chiffré. Un collaborateur de la miroiterie compte trois ans d’ancienneté, gagne 2 200 euros bruts par mois et reste arrêté soixante jours, sans que ce soit son premier arrêt depuis douze mois. Son salaire journalier conventionnel est d’environ 73,33 euros. Avec une indemnité journalière brute de la Sécurité sociale d’environ 36 euros, égale à la moitié de son salaire journalier de base, l’employeur verse environ 37 euros par jour du quatrième au quarante-huitième jour, puis environ 19 euros par jour du quarante-neuvième au soixantième, soit près de 1 900 euros au total. Le régime légal ne donnerait qu’environ 1 190 euros, versés à partir du huitième jour : 90 % puis deux tiers du salaire, diminués des indemnités journalières. La convention s’applique donc, avec un écart supérieur à 700 euros. Ces montants sont des ordres de grandeur bruts : vérifiez sur vos bulletins l’assiette retenue, le point de départ et les jours déjà consommés dans les douze mois.
B. Verre mécanique (IDCC 669) et cristal, verre et vitrail (IDCC 1821) : des droits comptés par année civile
Dans le verre mécanique, l’annexe I couvre les ouvriers et employés. Le salarié qui compte un an d’ancienneté au début de l’absence reçoit, pendant soixante-quinze jours calendaires par année civile, la différence entre ses appointements et les indemnités journalières, puis, pendant les soixante-quinze jours suivants, la différence entre la moitié de ses appointements et ces mêmes indemnités. Pendant cette seconde période, la part à la charge de l’employeur ne peut descendre sous la valeur de 1,5 salaire minimum professionnel du coefficient 100 par journée de maladie. Comme dans la miroiterie, seule la part des prestations de prévoyance financée par l’employeur est déduite.
Les deux périodes augmentent de quinze jours pour chaque tranche de quatre ans à compter de huit ans d’ancienneté. La rédaction ne dit pas clairement si la première majoration intervient dès la huitième année ou seulement à la douzième ; la lettre du texte, qui fait partir l’augmentation « à compter de 8 années », plaide pour la première lecture, et aucune décision publiée ne l’a tranché à notre connaissance. L’article ne prévoit par ailleurs aucun délai de carence : lu à la lettre, il couvre aussi les trois premiers jours de l’arrêt, pendant lesquels la Sécurité sociale ne verse encore rien. Si votre employeur applique une carence, demandez-lui par écrit sur quel texte il se fonde.
Les appointements ne sont pas la rémunération totale. Seuls comptent le taux de base ou d’affûtage, la prime d’ancienneté et les primes de rendement et assimilées, majorés forfaitairement de 10 % pour les salariés postés qui travaillent habituellement le dimanche depuis au moins quatre mois. Ils correspondent à l’horaire pratiqué dans l’établissement pendant l’absence. Pour un salarié qui perçoit d’importantes primes de nuit ou d’équipe non visées par cette liste, le calcul légal, qui porte sur toute la rémunération que vous auriez perçue en travaillant, peut donc dépasser la garantie conventionnelle sur certaines périodes, notamment lorsque la convention passe au demi-salaire : faites systématiquement les deux calculs.
Le plafond conventionnel a été précisé par la Cour de cassation à propos de cet article. Lorsque l’atelier est placé en activité partielle, le salarié malade ne peut pas recevoir plus que ce qu’il aurait perçu en travaillant, car les dispositions conventionnelles « n’ont pas institué en sa faveur un avantage lui permettant de recevoir une rémunération supérieure à celle qu’il aurait effectivement perçue en l’absence d’un tel arrêt de travail » (Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 21-18.100). Notre article sur l’arrêt maladie pendant le chômage partiel détaille cette situation.
Les arrêts d’une même année civile se partagent les mêmes durées, et une même absence ne peut être indemnisée au-delà de la durée acquise. Pour une maladie continue de longue durée, l’annexe I rouvre cependant un droit à soixante-quinze jours à plein salaire aux premier et deuxième anniversaires du début de la maladie, ce qui met fin à la période de demi-salaire qui courait encore. Cette règle, propre aux ouvriers et employés du verre mécanique, est souvent oubliée dans les arrêts longs.
Les agents de maîtrise, techniciens et cadres relèvent de l’annexe II. Après un an d’ancienneté, ils reçoivent leurs appointements complets puis la moitié, sous déduction des indemnités journalières, pendant deux périodes de même durée fixées par année civile à quatre-vingt-dix jours chacune entre un et cinq ans d’ancienneté, cent vingt jours entre cinq et dix ans, cent cinquante jours entre dix et quinze ans, cent quatre-vingts jours entre quinze et vingt ans, deux cent dix jours entre vingt et vingt-cinq ans et deux cent quarante jours au-delà, avec le même plancher de 1,5 salaire minimum professionnel par jour pendant le demi-salaire. Les appointements retenus sont le traitement mensuel et, pour les agents de maîtrise, la prime d’ancienneté et les primes de rendement.
La cour d’appel d’Amiens a appliqué ce barème à une cadre des ressources humaines arrêtée à plusieurs reprises entre 2017 et 2021. Après avoir relevé que ces dispositions sont plus favorables que la loi, elle a jugé que si une même absence ne peut être indemnisée au-delà de la durée acquise, « il en va différemment en cas d’absences pour des raisons distinctes dont le maintien de salaire s’apprécie par année civile » : un nouvel arrêt initial pour une autre pathologie, en février 2020, ouvrait de nouveau cent cinquante jours à plein salaire puis cent cinquante jours à demi-salaire. L’employeur a été condamné à verser 32 970,39 euros nets de maintien de salaire pour les années 2019 à 2021, mais la salariée a dû restituer 13 209,12 euros correspondant à un trop-perçu de 2018 et à une absence non justifiée en 2020 (CA Amiens, 21 mai 2026, RG n° 25/01127). La leçon vaut pour toutes les conventions qui comptent par année civile : conservez vos avis d’arrêt initiaux et de prolongation, notez la pathologie en cause et faites vérifier le décompte année par année. Un trop-perçu peut vous être réclamé ; notre article sur le bulletin de salaire négatif après un arrêt maladie explique comment discuter une retenue.
Dans la convention du cristal, du verre et du vitrail, l’annexe I couvre les ouvriers et employés. Après un an d’ancienneté au début de l’absence, constatée par certificat médical et, s’il y a lieu, par une contre-visite, le salarié reçoit pendant quarante-cinq jours la différence entre sa rémunération actualisée perdue et les indemnités journalières, puis pendant quarante-cinq jours la différence entre les trois quarts de cette rémunération et les mêmes indemnités. Chacune des deux périodes passe à deux mois après cinq ans d’ancienneté, trois mois après dix ans, quatre mois après quinze ans et cinq mois après vingt ans. La rémunération de référence est la moyenne des trois derniers mois de travail effectif précédant l’arrêt, et l’indemnité ne peut faire percevoir plus que la rémunération totale nette qu’aurait reçue le salarié. Les arrêts d’une même année civile se partagent ces durées, et une contre-visite reste possible : notre article sur la contre-visite de l’employeur en rappelle les règles.
La carence y est le point le plus discuté. L’article ne fixe pas lui-même de délai : il renvoie à la carence d’un accord de mensualisation du 20 novembre 1970, supprimée depuis 1974 pour les arrêts continus d’au moins trente jours, mais dont le texte et la durée ne figurent pas dans la convention publiée sur Légifrance. Certains guides en ligne affirment que le complément est dû dès le premier jour pour tout arrêt ; la lettre de la convention ne permet de l’affirmer sans réserve que pour les arrêts d’au moins trente jours. Pour un arrêt plus court, demandez à l’employeur la pratique qu’il applique et rappelez-lui qu’en toute hypothèse la loi impose le complément à partir du huitième jour.
L’annexe II couvre les maîtres ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadres : plein salaire, puis trois quarts du salaire, pendant deux périodes de même durée. Pour les maîtres ouvriers, techniciens et agents de maîtrise, chaque période dure quarante-cinq jours après un an d’ancienneté, soixante jours après cinq ans, quatre-vingt-dix jours après dix ans, cent vingt jours après quinze ans et cent cinquante jours après vingt ans. Pour les cadres, elle dure quatre-vingt-dix jours après un an, cent vingt jours après cinq ans et cent cinquante jours après dix ans. Le plafond est, là encore, la rémunération totale nette que l’intéressé aurait perçue en travaillant.
Reste la situation des salariés des anciennes branches absorbées en 2017. L’accord de fusion prévoyait une période de transition jusqu’au 1er janvier 2022, après laquelle la convention 1821 et ses annexes devaient s’appliquer à tous, tout en maintenant, pour l’ancien champ des métiers du verre, les usages d’entreprise relatifs à l’indemnité complémentaire de maladie. Le code du travail fixe la règle de sortie : les stipulations des anciennes conventions doivent être remplacées par des stipulations communes dans les cinq ans, et « A défaut d’accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s’appliquent » (article L. 2261-33 du code du travail). Il nous paraît en résulter qu’un salarié d’une entreprise de l’ancien champ des métiers du verre peut aujourd’hui comparer l’usage maintenu dans son entreprise au barème des annexes I ou II et réclamer le plus favorable ; aucune décision publiée n’a tranché ce point à notre connaissance.
Un dernier exemple permet de comparer. Un ouvrier du verre mécanique compte deux ans d’ancienneté, perçoit 2 200 euros bruts d’appointements au sens de la convention et reste arrêté soixante jours, pour son premier arrêt de l’année civile. À la lettre de l’annexe I, l’employeur doit compléter les indemnités journalières jusqu’au salaire complet pendant les soixante jours, y compris les trois premiers, soit environ 2 340 euros à sa charge, contre environ 1 190 euros en application de la loi. Un ouvrier du cristal et du verre dans la même situation reçoit le plein salaire pendant quarante-cinq jours puis 75 % pendant quinze jours, sans carence puisque l’arrêt dépasse trente jours, soit environ 2 060 euros à la charge de l’employeur avant application du plafond net. Dans les deux cas, la convention l’emporte nettement sur la loi.
II. Après le maintien et au retour : prévoyance, visite de reprise, congés payés et licenciement
Le salaire maintenu n’est qu’une étape. Selon la durée de l’arrêt, trois questions se posent ensuite : qui prend le relais lorsque les jours conventionnels sont épuisés, comment se passe le retour au poste, et dans quelles conditions l’employeur peut rompre le contrat pendant l’absence. Les conventions du verre y répondent de façon inégale, et les décisions récentes en éclairent plusieurs aspects.
A. Quand le maintien s’arrête : prévoyance, visite de reprise conventionnelle et congés payés
Aucune des trois branches n’a prévu, dans les textes publiés sur Légifrance, de garantie incapacité de branche qui prendrait le relais du salaire maintenu. Le régime de prévoyance de la miroiterie, issu de l’accord du 1er mars 2016, couvre le décès et l’invalidité absolue et définitive de tous les salariés, pour une cotisation de 0,475 % répartie à 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié ; l’adhésion est maintenue pendant l’arrêt tant qu’un maintien de salaire ou des indemnités complémentaires financées par l’employeur sont versés. Celui du cristal, du verre et du vitrail, issu de l’accord du 31 janvier 2025, couvre le décès, l’invalidité absolue et définitive et une allocation obsèques, pour une cotisation totale de 0,28 % répartie à 55 % pour l’employeur et 45 % pour le salarié, auprès d’un assureur recommandé que l’entreprise reste libre de ne pas choisir.
Aucun accord de prévoyance du verre mécanique ne figure dans la base des conventions collectives. Un arrêt de la Cour de cassation de 2013 a pourtant appliqué, dans cette branche, un accord de prévoyance des non-cadres du 21 décembre 1989 comportant une garantie de ressources en cas d’invalidité, maintenue tant que l’intéressé perçoit sa pension d’invalidité, même après son licenciement (Cass. soc., 20 février 2013, n° 11-16.143). L’existence actuelle et le contenu de cet accord doivent être vérifiés auprès de votre employeur, qui ne peut se contenter de vous répondre qu’aucun régime n’existe sans vous remettre les documents de l’entreprise.
En pratique, lorsque le maintien conventionnel s’épuise, vous ne percevez plus que les indemnités journalières, sauf si votre entreprise a souscrit un contrat de prévoyance couvrant l’incapacité, ce qui est fréquent, notamment pour les cadres. Demandez la notice du contrat : l’institution de prévoyance l’établit et « L’adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant », la preuve de cette remise pesant sur l’employeur (article L. 932-6 du code de la sécurité sociale). La notice vous indique la franchise, le taux et la durée des prestations ainsi que les formalités à accomplir.
Les juges sanctionnent l’employeur défaillant. Dans l’ancien champ des métiers du verre, un employeur qui avait cessé tout versement à partir d’octobre 2019, alors « qu’elle était tenue de payer les indemnités de prévoyance prévues au contrat collectif », a été condamné à payer 3 257,44 euros à un cadre commercial (CA Douai, 26 janvier 2024, RG n° 22/00221). Dans le verre mécanique, la cour d’appel d’Amiens a alloué 31 665,96 euros de dommages et intérêts à une salariée privée d’indemnités de prévoyance, parce que l’employeur, par des attestations de salaire tardives ou erronées, était seul responsable de l’interruption de ses indemnités journalières, dont dépendait la prévoyance (CA Amiens, 21 mai 2026, RG n° 25/01127). Si vos indemnités journalières s’arrêtent sans explication, vérifiez d’abord que l’employeur a bien transmis l’attestation de salaire.
Les indemnités journalières elles-mêmes ne sont pas illimitées. Pour une affection de longue durée qui n’ouvre pas droit à l’exonération du ticket modérateur, la version de l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 19 septembre 2026 fixe à un an la durée maximale de versement. Nos articles sur les indemnités limitées à un an à partir du 15 octobre 2026 et sur la prévoyance lorsque les indemnités journalières sont coupées détaillent les règles de transition et les recours.
Le retour au travail obéit, lui, à des seuils conventionnels qui ont gagné en importance. Le code du travail prévoit un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », organisé le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours qui suivent (article R. 4624-31 du code du travail). Or deux conventions du verre fixent un seuil plus bas. La miroiterie impose la visite prévue par la loi après une absence de plus de vingt et un jours due à une maladie. Le verre mécanique l’impose après une absence de plus de dix jours due à une maladie ou à un accident. La convention du cristal, du verre et du vitrail renvoie simplement à la réglementation, donc au seuil de soixante jours.
La Cour de cassation a jugé, à propos d’une clause comparable de la convention des entreprises de propreté, que « La durée minimale de l’absence pour cause de maladie ou d’accident non professionnel à l’expiration de laquelle l’employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise est celle fixée par les dispositions conventionnelles, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires ». Le salarié, qui s’était tenu à la disposition de son employeur à la fin de son arrêt, a obtenu à titre provisionnel les salaires de la période pendant laquelle la visite n’avait pas été organisée (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599). Les clauses de la miroiterie et du verre mécanique, qui renvoient elles aussi à la visite prévue par la loi au-delà d’une durée d’absence propre à la branche, appellent selon nous la même solution. Au-delà de vingt et un ou de dix jours d’arrêt, prévenez donc par écrit votre employeur de la date de fin de votre arrêt et du fait que vous vous tenez à sa disposition pour la visite. Notre article sur la visite de reprise non organisée par l’employeur détaille les suites possibles.
L’arrêt maladie fait aussi acquérir des congés payés. Les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle comptent comme du travail effectif (article L. 3141-5 du code du travail), à raison de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence (article L. 3141-5-1). Les conventions du verre contiennent des clauses plus anciennes. La miroiterie assimile la maladie à du travail effectif dans la limite de deux mois par période de référence pour les non-cadres, et de trois mois, quatre après cinq ans d’ancienneté, pour les cadres. Le cristal et le verre retiennent trois mois pour les ouvriers et employés et, pour l’encadrement, la période indemnisée à plein salaire. Le verre mécanique retient, pour les ouvriers et employés, la période indemnisée à plein salaire.
Ces clauses accordent deux jours et demi par mois là où la loi en accorde deux, mais seulement pendant la durée qu’elles fixent. La Cour de cassation a jugé qu’une clause qui accorde deux jours et demi par mois de travail effectif, sans assimiler la maladie à du travail effectif, n’est pas plus favorable que la loi (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). Les clauses du verre, qui assimilent la maladie dans une certaine limite, nous paraissent plus favorables dans cette limite, la loi prenant le relais au-delà, sans cumul pour un même mois ; aucune décision n’a encore tranché cette combinaison pour ces conventions, à notre connaissance.
Si la maladie vous empêche de prendre vos congés, la loi vous accorde « une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », qui court à partir de l’information que l’employeur doit vous donner après votre reprise (article L. 3141-19-1 du code du travail). Les clauses anciennes de la miroiterie, qui prolongent la période de congé jusqu’au 31 décembre puis prévoient une indemnité compensatrice, et celles du cristal et du verre, qui laissent l’extension à l’appréciation de l’entreprise, doivent désormais se lire avec ce report légal. Les rappels de salaire, congés compris, se prescrivent par trois ans (article L. 3245-1). Notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt maladie explique comment les réclamer.
B. Licenciement pendant l’arrêt : remplacement provisoire, clause d’invalidité et indemnités
La maladie ne peut pas, en elle-même, justifier un licenciement. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. La Cour de cassation rappelle que ce texte « fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail », et n’admet que le licenciement fondé sur la désorganisation objective de l’entreprise causée par une absence prolongée ou des absences répétées, lorsqu’elle impose un remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié. Si l’employeur ne prouve ni cette désorganisation ni un remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). L’indemnité de préavis est alors due, même si le salarié était encore en arrêt (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Notre article sur les absences répétées, la désorganisation et le remplacement définitif revient sur ces conditions.
Les trois conventions du verre ajoutent des délais pendant lesquels votre remplacement ne peut être que provisoire. Dans la miroiterie, les absences pour maladie justifiées ne rompent pas le contrat, en principe pendant deux ans, pour le collaborateur qui compte six mois d’ancienneté et pour le membre de l’encadrement qui compte un an. Si l’absence impose de remplacer le salarié, ce remplacement ne peut être que provisoire pendant un mois d’absence lorsque l’ancienneté est comprise entre six mois et un an, quatre mois entre un et dix ans et six mois au-delà pour les collaborateurs, et pendant trois, six et neuf mois pour l’encadrement. Ce n’est qu’ensuite, et si un remplacement définitif est nécessaire, que l’employeur peut licencier dans le cadre de la procédure légale, en payant l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement ; il s’engage à ne le faire qu’en cas de nécessité et si un remplacement provisoire est impossible. Le salarié licencié bénéficie d’une priorité de réembauchage, et un licenciement collectif pour motif économique reste possible pendant l’absence.
Dans le verre mécanique, une absence justifiée dans les trois jours ne rompt pas le contrat. Le remplacement ne peut être que provisoire pendant six mois, huit mois après un an d’ancienneté et douze mois sans condition d’ancienneté en cas de longue maladie au sens de la Sécurité sociale, et pendant toute la période d’indemnisation conventionnelle si elle est plus longue. Ensuite, la notification par lettre recommandée du remplacement définitif vaut congédiement, avec paiement de l’indemnité de préavis et, le cas échéant, de l’indemnité de congédiement. Dans le cristal, le verre et le vitrail, les délais sont de six mois, huit mois après un an d’ancienneté et douze mois en cas de longue maladie pour les ouvriers et employés, et de six mois, huit mois après un an, douze mois après cinq ans ou en cas de longue maladie pour l’encadrement ; passé ce délai, l’employeur engage la procédure de licenciement et paie l’indemnité de préavis.
La cour d’appel de Rouen a appliqué ces règles de la miroiterie à un directeur de site arrêté depuis le 13 juin 2017 et licencié le 22 novembre 2017 pour absence prolongée et nécessité de procéder à son remplacement définitif. Compte tenu de ses neuf ans d’ancienneté, elle a jugé que « l’employeur ne pouvait pas procéder à son remplacement définitif avant un délai de six mois », de sorte que le licenciement avait été notifié avant le terme de la période de protection, pendant laquelle le salaire restait dû. La transaction signée ensuite a néanmoins été validée, parce que l’indemnité transactionnelle de 55 600 euros représentait près de dix mois de salaire (CA Rouen, 23 février 2023, RG n° 20/04077). Avant de signer une transaction, chiffrez donc ce que vous auriez obtenu en contestant le licenciement.
Deux arrêts de la Cour de cassation précisent la portée de ces garanties. Lorsqu’une convention prévoit que les absences pour maladie ne rompent pas le contrat pendant une durée donnée, l’employeur ne peut pas licencier pour désorganisation pendant cette durée : il « ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Mais ces garanties « n’interdisent pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d’autres causes que la maladie » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805) : une faute ou un motif économique peuvent encore être invoqués, à condition d’être réels et prouvés.
Les formalités conventionnelles comptent aussi. Pour la mise en demeure prévue par la convention du commerce de gros, la Cour de cassation a jugé que le licenciement ne pouvait intervenir « que s’il n’a pas repris son travail dans les dix jours francs suivant l’envoi par l’employeur d’une lettre de mise en demeure », faute de quoi il est privé de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-16.350). La notification par lettre recommandée exigée par la convention du verre mécanique, et le respect des délais de remplacement provisoire dans les trois conventions, méritent la même vigilance : un licenciement notifié trop tôt ou sans la formalité prévue peut être contesté.
Le verre mécanique contient enfin une clause qu’il faut lire avec prudence. Dans ses deux annexes, elle prévoit qu’en cas de longue maladie transformée en invalidité avant l’âge de la pension complète, le contrat se trouve résilié et le salarié rayé des effectifs, avec une indemnité calculée comme une indemnité de mise à la retraite. Une telle rupture automatique se heurte au code du travail : seul un licenciement, après une déclaration d’inaptitude par le médecin du travail et une recherche de reclassement (article L. 1226-2), peut mettre fin au contrat d’un salarié malade. La Cour de cassation a jugé que l’indemnité conventionnelle de licenciement des ouvriers du verre mécanique, qui « comporte une seule exception, en cas de faute grave », reste due au salarié licencié pour inaptitude malgré cette clause (Cass. soc., 20 février 2013, n° 11-16.143). Plus largement, « En l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié la disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude de l’indemnité de licenciement qu’elle institue » (Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.092).
En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, l’employeur doit d’abord chercher un reclassement. Faute de reclassement ou de licenciement dans le mois qui suit l’examen, il reprend le paiement du salaire, et en cas de licenciement « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (article L. 1226-4 du code du travail). Notre article sur la contestation d’un avis d’inaptitude précise les délais à respecter.
Reste l’indemnité de licenciement. L’indemnité légale est due à partir de huit mois d’ancienneté (article L. 1234-9) et vaut au minimum un quart de mois par année jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà (article R. 1234-2). Les conventions du verre ne sont pas toutes plus généreuses. Dans la miroiterie, l’indemnité des collaborateurs, due à partir de deux ans, vaut 0,20 mois par année jusqu’à dix ans, 0,25 de dix à quinze ans et 0,30 au-delà, dans la limite de huit mois : elle reste toujours inférieure à l’indemnité légale, qui s’applique donc. Pour l’encadrement non cadre, aux coefficients 275 à 330, le barème de 0,20, 0,25 puis 0,40 mois par année, plafonné à dix mois, n’est plus favorable que la loi qu’entre vingt-neuf et trente-deux ans et demi d’ancienneté environ. Pour les cadres, à partir du coefficient 370, le barème de 0,30 mois par année jusqu’à cinq ans, 0,40 de cinq à dix ans, 0,60 de dix à quinze ans et 0,80 au-delà, plafonné à quinze mois, est plus favorable.
Dans le verre mécanique, les révisions du 20 septembre 2019 ont amélioré les barèmes. Les ouvriers et employés reçoivent, dès six mois d’ancienneté, trois dixièmes de mois par année jusqu’à dix ans et trois dixièmes et demi à partir de dix ans, plus un mois pour les salariés de cinquante-cinq ans et plus ayant dix ans d’ancienneté. Les agents de maîtrise et techniciens de la catégorie 6 reçoivent trois dixièmes jusqu’à dix ans puis quatre dixièmes, plus deux mois dans les mêmes conditions d’âge et d’ancienneté ; ceux de la catégorie 7 et les cadres reçoivent trois, quatre, six puis huit dixièmes par tranches de cinq ans, dans la limite de vingt mois, plus trois mois à cinquante-cinq ans avec dix ans d’ancienneté, sans dépasser vingt-trois mois au total. Tous ces barèmes dépassent le minimum légal.
Dans le cristal, le verre et le vitrail, les ouvriers et employés présents depuis plus de deux ans reçoivent deux dixièmes de mois par année jusqu’à dix ans, trois dixièmes de onze à vingt ans et quatre dixièmes au-delà : la loi reste plus favorable jusqu’à trente-deux ans et demi d’ancienneté environ. Pour les maîtres ouvriers, techniciens et agents de maîtrise, le barème de deux, trois puis quatre dixièmes n’égale la loi qu’à dix ans et ne la dépasse qu’au-delà de dix-sept ans et demi environ. Les cadres reçoivent trois dixièmes jusqu’à cinq ans, six dixièmes de cinq à dix ans, huit dixièmes de dix à quinze ans, puis douze mois de traitement entre quinze et vingt ans et quinze mois au-delà ; les salariés de l’annexe II âgés de cinquante-cinq ans et plus avec vingt ans d’ancienneté reçoivent trois mois de plus.
Quelle que soit la convention, le salaire de référence d’un salarié malade se calcule avant l’arrêt. La loi retient la moyenne des douze ou des trois derniers mois (article R. 1234-4), et la Cour de cassation précise qu’il s’agit, selon la formule la plus avantageuse, de « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Vérifiez aussi la manière dont votre convention compte l’ancienneté : celle du verre mécanique inclut les interruptions pour maladie, dans la limite de trois ans. La contestation du licenciement doit être engagée dans les douze mois de sa notification (article L. 1471-1), devant le conseil de prud’hommes compétent pour le contentieux du licenciement.
Conclusion
Dans le verre, l’arrêt maladie se règle d’abord par la convention collective, et le bon réflexe consiste à identifier précisément la vôtre et votre catégorie. La miroiterie paie à 100 % puis à 75 %, après la carence de la Sécurité sociale sauf pour le premier arrêt depuis douze mois, sur la base d’un trentième de la dernière rémunération habituelle et en déduisant les jours déjà consommés dans l’année glissante. Le verre mécanique paie le plein salaire puis la moitié par année civile, sans carence écrite, sur des appointements limités à certains éléments de paie, avec un plancher de 1,5 salaire minimum professionnel en demi-salaire et une remise à zéro aux anniversaires d’une maladie longue pour les ouvriers. Le cristal, le verre et le vitrail paient le plein salaire puis les trois quarts par année civile, avec une carence héritée de 1970 qui ne disparaît avec certitude que pour les arrêts d’au moins trente jours. Dans les trois cas, comparez au minimum légal et retenez le plus favorable.
Au-delà du maintien, aucune branche n’assure l’incapacité : seule la prévoyance de votre entreprise, dont la notice doit vous être remise, peut prendre le relais. Au retour, les seuils de vingt et un jours dans la miroiterie et de dix jours dans le verre mécanique pour la visite de reprise méritent d’être opposés à l’employeur, à la lumière de l’arrêt du 6 mai 2026. Pendant l’absence, aucun licenciement pour remplacement définitif ne devrait intervenir avant l’expiration des délais de remplacement provisoire, et la clause de résiliation pour invalidité du verre mécanique ne prive ni de la procédure d’inaptitude ni de l’indemnité de licenciement. Conservez vos avis d’arrêt, vos bulletins de paie et les échanges avec l’employeur : ce sont eux qui permettent de refaire les calculs et de réclamer, dans les trois ans pour les salaires et dans les douze mois pour la rupture, ce qui vous est dû.