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Arrêté à Paris pour une extradition vers le Maroc ou l’Algérie : contester la remise et exiger des garanties

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêté à Paris pour une extradition vers le Maroc ou l’Algérie : contester la remise et exiger des garanties

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Vous êtes interpellé à Paris en exécution d’une demande d’extradition adressée par le Maroc ou par l’Algérie, puis présenté au parquet général avant de comparaître devant la chambre de l’instruction. Vous risquez d’être remis aux autorités de Rabat ou d’Alger pour y être jugé ou pour y exécuter une peine, parfois une réclusion criminelle à perpétuité prononcée par contumace. Tout se joue alors en quelques semaines : la régularité des pièces transmises par voie diplomatique, l’avis de la chambre de l’instruction, l’éventuel pourvoi en cassation, puis le décret d’extradition susceptible d’un recours devant le Conseil d’État. La Cour de cassation a rendu en 2024, en 2025 et en 2026 trois arrêts qui fixent la méthode : un avis favorable rendu pour une extradition vers la Tunisie a été cassé parce que l’engagement de ne pas appliquer la peine de mort n’était pas dénué de toute ambiguïté, tandis qu’un avis favorable vers l’Algérie a été validé parce que la chambre s’était livrée à un examen concret des conditions de détention. Cet article expose le traité franco-marocain du 18 avril 2008, les articles 696 et suivants du code de procédure pénale lus dans leur version en vigueur, et les garanties concrètes qui permettent de contester la remise depuis Paris.

I. Réclamé par le Maroc ou l’Algérie : quel texte s’applique et que vérifie le juge parisien ?

A. Le traité franco-marocain du 18 avril 2008 et le code de procédure pénale : qui peut être remis et pour quels faits ?

L’extradition entre la France et le Maroc est régie par la convention d’extradition signée à Rabat le 18 avril 2008, publiée au Journal officiel par le décret du 16 août 2011 (convention d’extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, publiée au JORF n° 0190 du 18 août 2011). Ce traité prime les dispositions du code de procédure pénale relatives à l’extradition, qui s’appliquent de façon supplétive lorsque la convention ne règle pas un point. Son article 1er pose le principe d’une remise réciproque de toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l’un des deux États, est poursuivie pour une infraction pénale ou recherchée pour y exécuter une peine privative de liberté prononcée par les autorités judiciaires de l’autre État. Pour l’Algérie, la chambre de l’instruction commence de la même façon par identifier la convention bilatérale applicable : dans l’affaire jugée le 27 mai 2026, la Cour de cassation relève que la chambre « a, dans les arrêts rendus avant l’arrêt attaqué, statué sur la détermination de la convention d’extradition applicable » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904). La première vérification porte donc toujours sur le texte applicable, traité ou code, avant tout débat sur le fond.

Le traité franco-marocain fixe des seuils précis que la demande doit respecter. Son article 2 subordonne la remise à une double peine plancher : les faits doivent être punis dans les deux États d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins deux ans et, en cas de demande aux fins d’exécution d’un jugement, la partie de la peine restant à exécuter doit atteindre au moins six mois. La double condition est cumulative : le fait doit être puni dans les deux États, et le quantum doit atteindre le seuil. Le code de procédure pénale retient la même logique pour les demandes qui relèvent de son seul empire : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » (article 696-3 du code de procédure pénale). Si les faits reprochés à Paris ne constituent aucune infraction en droit français, la demande échoue sur ce premier filtre, sans qu’il soit besoin d’examiner les garanties.

La nationalité de la personne réclamée constitue le deuxième filtre. Le traité franco-marocain refuse dans son article 4 l’extradition des nationaux de l’État requis, la nationalité s’appréciant à la date de commission des faits. Le code de procédure pénale retient la même solution, avec une précision de date légèrement différente : l’extradition n’est pas accordée « Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise » (article 696-4 du code de procédure pénale). Le même article 696-2 rappelle le champ de l’extradition passive : « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. » (article 696-2 du code de procédure pénale). Un ressortissant français arrêté à Paris ne peut donc pas être remis au Maroc ou à l’Algérie ; le refus de remise n’éteint pas les poursuites, puisque l’État requis doit alors, sur dénonciation des faits, saisir ses propres autorités judiciaires. Pour une présentation d’ensemble du régime français de l’extradition, voir le guide de l’extradition demandée ou subie depuis la France.

Le troisième filtre tient aux pièces qui accompagnent la demande. Le traité franco-marocain exige qu’elle soit formulée par écrit et accompagnée de l’original ou de l’expédition authentique d’une décision de condamnation exécutoire, d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force. Le code de procédure pénale impose le même formalisme : « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique », et « Le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé. » (article 696-8 du code de procédure pénale). Le texte ajoute qu’« Il peut joindre un exposé des faits de la cause. » À Paris, la défense commence donc par un contrôle documentaire strict : identité de la personne, précision des faits et de leur date, authenticité du mandat ou du jugement, copie des lois étrangères applicables. Dans l’affaire algérienne de 2026, la chambre de l’instruction a successivement statué sur « la complétude des pièces fournies à l’appui de la demande d’extradition, l’examen des conditions d’extradition relatives au quantum de la peine prononcée, à la non-acquisition de la prescription et à la double incrimination des faits » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904). Chaque pièce manquante ou imprécise est un moyen de faire échec à l’avis favorable.

Le quatrième filtre regroupe les refus obligatoires tenant à la nature des faits et au sort de l’action publique. L’article 696-4 écarte l’extradition « Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique », « Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République », « Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement », et « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée » (article 696-4 du code de procédure pénale). Le traité franco-marocain reprend ces causes dans son article 3, y compris le jugement définitif déjà intervenu dans l’État requis et la prescription appréciée selon la loi de la partie requise. La prescription mérite une attention particulière : elle s’apprécie d’après la loi de l’État requérant ou la loi française, la règle la plus favorable à la personne réclamée pouvant seule fonder le refus, et les actes interruptifs accomplis dans l’État requérant ne sont pris en compte que dans la mesure où la loi française le permet. Un dossier ancien, prescrit selon l’une des deux lois avant la demande ou avant l’arrestation, ne peut pas aboutir à une remise.

B. La chambre de l’instruction de Paris : comparution en dix jours, avis en un mois, pourvoi en dix jours

Une fois la personne interpellée à Paris et présentée au procureur général, la procédure parisienne se déroule selon un calendrier contraint que la défense doit utiliser jour par jour. Lorsque la personne réclamée déclare ne pas consentir à son extradition, « la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » (article 696-15 du code de procédure pénale). Si au contraire elle déclare consentir à être extradée, le délai de comparution n’est que de cinq jours ouvrables : « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » (article 696-13 du code de procédure pénale). L’audience est publique, la personne est entendue assistée de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète. Le consentement accélère donc la procédure, et il ne se donne qu’en connaissance de cause, après examen du dossier et des garanties obtenues.

La chambre de l’instruction rend ensuite un avis motivé, favorable ou défavorable, dans un délai d’un mois à compter de la comparution, sauf complément d’information ordonné : « Elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée. Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » (article 696-15 du code de procédure pénale). Le complément d’information est l’arme procédurale la plus utile à ce stade : la chambre peut exiger de l’État requérant des pièces ou des engagements précis, par exemple sur les conditions de détention, sur l’opposition contre une condamnation par défaut ou sur l’exécution d’une peine capitale. Dans l’affaire tunisienne jugée en janvier 2024 (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549), la chambre avait ordonné un supplément d’information « afin que, dans le cas où une condamnation à la peine de mort serait prononcée à l’encontre de M. [V], les autorités tunisiennes prennent l’engagement de ne pas la faire exécuter », et les autorités y avaient répondu par note verbale. Dans l’affaire algérienne de 2026, la chambre avait de même ordonné des compléments d’information sur les conditions de détention, et la Cour de cassation a validé l’avis favorable parce qu’il reposait sur « les éléments fournis par les autorités requérantes à la suite des compléments d’information qu’elle avait ordonnés » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904). Demander ce complément, c’est obliger l’État requérant à s’engager par écrit, et chaque engagement écrit devient ensuite contrôlable par le juge français.

L’avis défavorable met fin à la procédure : la personne est remise en liberté et ne peut plus être réclamée pour les mêmes faits. L’avis favorable, en revanche, ouvre deux voies de recours successives dont les délais sont couperets. D’abord le pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction, qui doit être formé et soutenu dans des délais très brefs : « Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. » (article 584 du code de procédure pénale). La Cour de cassation applique ce texte à la lettre. Le 23 septembre 2026, dans une extradition demandée par le Maroc aux fins de poursuite pour homicide volontaire avec préméditation et guet-apens, elle a déclaré irrecevable le mémoire personnel transmis directement à la Cour sans passer par le greffe de la cour d’appel dans le délai de dix jours : « le mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu’il contient » (Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 26-81.469). Le même arrêt rappelle un réflexe utile dès la comparution : l’intéressé « a déclaré ne pas consentir à son extradition et n’a pas renoncé au bénéfice de la règle de la spécialité », ce qui interdit à l’État requérant de le poursuivre après remise pour des faits autres que ceux qui ont motivé l’extradition. Le non-consentement et la non-renonciation à la spécialité se déclarent donc expressément et se font constater au procès-verbal.

La composition de la chambre qui rend l’avis doit elle aussi être surveillée. Dans l’affaire algérienne, le demandeur soutenait que l’avis favorable avait été rendu par une formation partiellement différente de celle qui avait instruit l’affaire au fond, sans que les débats aient été entièrement recommencés. La Cour de cassation a écarté le moyen en retenant que les conditions débattues au fond « ont été examinés, plaidés devant la chambre de l’instruction et jugés dans une même composition » et que, « dans ces circonstances, il n’importe que l’avis sur la demande d’extradition ait été émis, au regard de ce qui avait ainsi été jugé, par une chambre de l’instruction autrement composée » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904). La solution est favorable à l’accusation sur ce point précis, mais elle confirme en creux l’exigence : chaque condition légale doit avoir été réellement examinée et plaidée, et l’arrêt doit en porter la trace. Un avis qui se bornerait à renvoyer à des décisions antérieures sans vérifier que l’ensemble des conditions est rempli reste exposé à la cassation.

II. Les garanties qui font échec à la remise vers le Maroc ou l’Algérie

A. Peine de mort, réclusion perpétuelle et condamnation par défaut : exiger un engagement dénué de toute ambiguïté

Le terrain le plus décisif est celui des peines irréversibles ou incompressibles. Lorsque la peine de mort est encourue dans l’État requérant, la chambre de l’instruction ne peut donner un avis favorable que sur le fondement d’une garantie personnelle, écrite et sans équivoque. La Cour de cassation l’a jugé le 30 janvier 2024 dans une extradition demandée par la Tunisie : « Vu les articles 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, 696-15 et 593 du code de procédure pénale », puis « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort. » (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549). La chambre d’Aix-en-Provence avait pourtant relevé des assurances écrites selon lesquelles « même en cas de […] prononcé d’une condamnation à mort, cette peine ne sera pas exécutée », adossées à un moratoire de fait de plus de trente ans et à des votes répétés en faveur des résolutions des Nations unies pour un moratoire. La Cour de cassation censure néanmoins l’avis favorable, au motif que des considérations générales ne remplacent pas un engagement individuel.

La formule de l’arrêt mérite d’être retenue mot pour mot car elle fixe le standard applicable à toute demande émanant d’un État qui maintient la peine capitale dans sa législation : « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. » (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549). En se référant à « des considérations générales relatives à l’existence d’un moratoire », qualifiées par la chambre elle-même de symboliques, « alors que ces assurances ne permettaient pas de s’assurer que la peine de mort, si elle était prononcée, ne serait pas appliquée spécifiquement à la personne de M. [V], l’arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ». La Cour en déduit que « la cassation est encourue de ces chefs », puis « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé » avec renvoi devant une chambre autrement composée. Pour le Maroc, le traité bilatéral règle en outre la question à la source par son article 5 : la peine capitale encourue dans l’État requérant est remplacée de plein droit par la peine prévue pour les mêmes faits dans l’État requis. La substitution est automatique, mais la défense vérifie qu’elle est expressément constatée dans l’avis et, ensuite, dans le décret.

La réclusion criminelle à perpétuité prononcée par contumace appelle la même vigilance. Dans l’affaire algérienne du 27 mai 2026, la demande portait sur l’exécution d’« une peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée par contumace le 26 novembre 2023 par le tribunal pénal de première instance de la cour d’appel de Tipaza, assortie d’un mandat d’arrêt décerné le 28 juin 2022 » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904). Le demandeur invoquait la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme à raison de cette peine perpétuelle. Le traité franco-marocain prévoit pour ce cas un refus exprès à son article 3 : pas d’extradition pour exécuter une décision rendue par défaut sans l’acquiescement de l’intéressé lorsque son droit d’opposition après la remise n’est pas garanti. Concrètement, si la condamnation a été rendue en l’absence de l’intéressé et que l’État requérant ne garantit pas un nouveau jugement contradictoire après la remise, l’extradition doit être refusée. La défense exige donc la preuve écrite du droit à l’opposition et d’un réexamen au fond, faute de quoi l’avis favorable encourt la censure sur le modèle de l’arrêt du 30 janvier 2024. Le même raisonnement vaut pour le tribunal qui jugera la personne : l’extradition n’est pas accordée « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense » (article 696-4 du code de procédure pénale), et le traité franco-marocain refuse la remise vers un tribunal d’exception. Juridiction d’exception, jugement par défaut sans opposition garantie, peine capitale sans engagement individuel : ces trois moyens se plaident pièces à l’appui dès l’audience parisienne, avant même tout débat sur les conditions de détention.

B. Conditions de détention et décret d’extradition : l’examen concret puis le recours devant le Conseil d’État

Même lorsque la peine encourue ne soulève pas de difficulté, la remise peut être bloquée par le risque de traitements inhumains ou dégradants dans les prisons de l’État requérant. La méthode imposée à la chambre de l’instruction est l’examen concret, fondé sur les réponses écrites de l’État requis. Dans l’affaire algérienne, le demandeur soutenait qu’à défaut pour l’État algérien d’avoir communiqué le nombre de détenus dans les cellules collectives, il était impossible de déterminer la surface dont il disposerait, et que la présomption de violation de l’article 3, caractérisée sous le seuil de 3 m² par détenu en cellule collective, n’était pas renversée. La chambre a écarté le moyen en retenant, d’après la réponse au complément d’information, que « l’établissement où doit être détenue la personne réclamée présente un système de détention collective dans de grandes salles dont la superficie varie entre 120 et 145 m² permettant aux détenus de circuler librement et disposant de toutes les exigences en matière de santé et d’hygiène », et que, « même en cas de réduction de son espace individuel à moins de 3 m², la personne disposera d’une capacité à se mouvoir librement dans la cellule collective, qu’elle bénéficiera aussi d’au moins six heures de promenade à l’air libre, et qu’il n’est pas fait état d’autres éléments qui relèveraient de conditions indécentes de détention » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904). La Cour de cassation valide : « la chambre de l’instruction, qui s’est livrée à un examen concret des conditions de détention fondé sur les éléments fournis par les autorités requérantes à la suite des compléments d’information qu’elle avait ordonnés, a souverainement écarté, par des motifs exempts d’insuffisance et de contradiction, l’existence du risque de conditions indignes de détention et a ainsi justifié sa décision. » L’enseignement est double : la défense doit contraindre l’État requérant à chiffrer ses réponses, nombre de codétenus, surfaces, heures de promenade, et elle doit apporter ses propres éléments, rapports et constats, car le juge statue sur pièces et le contrôle de cassation ne porte que sur la motivation.

Lorsque l’avis favorable devient définitif, après rejet du pourvoi ou expiration des délais, la décision de remettre appartient au pouvoir exécutif : « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice » (article 696-18 du code de procédure pénale). Ce décret peut être déféré au Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir, mais le délai est d’un mois seulement : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » (article 696-18 du code de procédure pénale). Un recours gracieux adressé au gouvernement ne préserve pas ce délai, puisque « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » Le décret doit reprendre les garanties obtenues devant la chambre, notamment l’engagement individualisé sur la peine capitale et les conditions de détention, car le juge administratif contrôle la légalité de la remise au regard des engagements internationaux de la France. Enfin, si l’État requérant tarde à venir chercher la personne, la loi organise sa libération : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » Chaque étape calendaire compte donc : dix jours pour comparaître, un mois pour l’avis, dix jours pour le mémoire en cassation, un mois pour le recours contre le décret, un mois pour la prise en charge. Manquer une seule de ces échéances, c’est perdre un moyen qui ne reviendra plus.

À Paris, ces contentieux se plaident devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, avec l’assistance d’un avocat et, s’il y a lieu, d’un interprète, et ils s’articulent avec les autres procédures internationales que la personne peut avoir en cours. Une notice rouge d’Interpol adossée à la même demande peut être contestée devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol pour retrouver la liberté de voyager pendant l’instruction de l’extradition (voir contester une notice rouge et la faire effacer), et les garanties exigées contre la peine de mort suivent la même logique que dans les extraditions vers les États-Unis (voir contester une extradition vers les États-Unis depuis Paris). L’ensemble du régime est présenté dans le pilier extradition du cabinet.

Conclusion

Arrêté à Paris sur une demande du Maroc ou de l’Algérie, vous disposez de cinq lignes de défense qui se cumulent : le traité applicable et ses seuils, la nationalité et la double incrimination, la complétude des pièces transmises par voie diplomatique, les garanties contre la peine de mort, la perpétuité incompressible et le jugement par défaut sans opposition, et l’examen concret des conditions de détention. Les arrêts du 30 janvier 2024, du 27 mai 2026 et du 23 septembre 2026 montrent que le juge français contrôle réellement ces garanties, qu’il casse les avis favorables fondés sur des assurances générales et qu’il sanctionne sans indulgence les mémoires déposés hors délai ou hors greffe. La méthode gagnante tient en trois réflexes : ne pas consentir sans avis éclairé et ne pas renoncer à la spécialité, exiger de l’État requérant des engagements écrits, chiffrés et individualisés par la voie du complément d’information, et respecter chaque délai, dix jours pour comparaître et pour le mémoire en cassation, un mois pour l’avis de la chambre, un mois pour le recours contre le décret. C’est sur ces pièces et dans ces délais que se joue la remise ou le refus.

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