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Extradition vers le Maroc : contester la remise et obtenir le refus en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Extradition vers le Maroc : contester la remise et obtenir le refus en France

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La police vous arrête en France. On vous parle d’un mandat d’arrêt de Rabat, de Fès, de Nador ou de Meknès, parfois d’une notice rouge Interpol, parfois d’une extradition vers le Maroc. Dans les quarante-huit heures, le procureur général vous demande si vous consentez à être remis. Ce n’est pas une formalité. C’est le premier acte d’une procédure qui peut vous extraire du territoire français vers des poursuites ou une peine marocaine. Entre la France et le Maroc, la matière n’est pas livrée au seul code de procédure pénale : elle est d’abord régie par la convention d’extradition signée à Rabat le 18 avril 2008, publiée par le décret n° 2011-961 du 16 août 2011. Cette convention dit qui peut être livré, pour quels faits, et surtout pour quels motifs la France doit ou peut refuser. Le code organise ensuite l’audience, l’avis de la chambre de l’instruction et le décret du Premier ministre. La vie familiale en France, le mariage avec une Française, deux enfants mineurs : le Conseil d’État, le 15 mai 2025, a jugé que cela ne suffisait pas à faire obstacle à la remise. En revanche, une perpétuité marocaine sans mécanisme de réexamen a déjà fait tomber une partie d’un décret. L’article décrit ce que le traité impose, ce que les juges français contrôlent réellement, et comment contester, à Paris comme en Île-de-France, avant que le décret ne soit exécuté. Il ne traite ni du mandat d’arrêt européen, ni d’une extradition demandée par la France depuis le Maroc.

I. La France peut-elle m’extrader vers le Maroc, et sur quel fondement

A. Quelle convention s’applique et comment la demande marocaine arrive en France

Le point de départ n’est pas un usage diplomatique. Aux termes de l’article 696 du code de procédure pénale, « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales. » Entre la France et le Maroc, une convention existe. Signée à Rabat le 18 avril 2008, autorisée par la loi n° 2010-610 du 7 juin 2010, elle a été publiée par le décret n° 2011-961 du 16 août 2011. Elle a abrogé, pour l’extradition, le titre III de la convention du 5 octobre 1957. Les demandes présentées après son entrée en vigueur y sont soumises, que les faits soient antérieurs ou postérieurs.

Cette convention crée une obligation de se livrer réciproquement les personnes se trouvant sur le territoire de l’une des parties, lorsqu’elles sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées pour exécuter une peine privative de liberté prononcée par les autorités judiciaires de l’autre État. La personne peut donc être réclamée pour être jugée, ou pour exécuter une peine déjà prononcée. Ce n’est pas la même défense. Dans le premier cas, on discute la double incrimination, la compétence marocaine, le risque de procès ou de peine. Dans le second, on discute aussi le reliquat de peine, le jugement par défaut et le droit d’opposition.

Le seuil n’est pas laissé à l’appréciation diplomatique. Le Conseil d’État, statuant sur une demande marocaine pour détournement de fonds publics, a cité l’article 2-1 de la convention en ces termes, dans sa décision n° 469860 du 10 juillet 2023 : « 1. Donnent lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins deux ans ou d’une peine plus sévère. » Il faut donc une incrimination des deux côtés et un maximum d’au moins deux ans. Lorsque l’extradition est demandée pour exécuter un jugement, la convention ajoute que la partie de peine restant à exécuter doit être d’au moins six mois. Elle prévoit aussi, ce qui tranche une vieille exception, que les infractions en matière de taxes, d’impôts, de douane et de change donnent lieu à extradition dans les conditions du traité. Une fraude fiscale marocaine n’est donc pas, par nature, hors convention.

La demande ne tombe pas d’un e-mail de police. La convention impose la voie diplomatique et un dossier écrit : décision de condamnation exécutoire ou mandat d’arrêt, exposé des faits avec lieu et date, textes légaux, peines, délais de prescription et, si les faits ont été commis hors du Maroc, le texte qui fonde la compétence marocaine. Le même arrêt du 10 juillet 2023 a repris l’article 6 de la convention, dans CE, n° 469860 : « 2. La demande d’extradition doit être formulée par écrit et accompagnée : (…) d) les textes des dispositions légales applicables à l’infraction ou aux infractions pour lesquelles l’extradition est demandée, les peines correspondantes et les délais de prescription. Lorsqu’il s’agit d’infractions commises hors du territoire de la Partie requérante, le texte des dispositions légales ou conventionnelles attribuant compétence à ladite Partie ». Le 18 novembre 2022, le Conseil d’État a écarté un moyen tiré de l’absence de date, en relevant, dans sa décision n° 461381, qu’aux termes du c) du 2. de l’article 6, la demande doit notamment être accompagnée d’un « exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée, du lieu et de la date de leur perpétration », et qu’en l’espèce le dossier stupéfiants permettait d’apprécier cette date. Si les pièces manquent vraiment, la convention permet à la France de demander un complément d’informations, avec un délai qui ne peut être inférieur à vingt jours, par communication directe entre les deux ministères de la justice. Ce n’est pas à vous de reconstituer le dossier marocain ; c’est à l’État requérant de le compléter.

Le code français organise l’arrivée de ces pièces. L’article 696-8 du code de procédure pénale confirme que, sous réserve d’un alinéa propre à l’Union européenne, « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait ». Une notice rouge Interpol n’est pas cette demande. Elle peut déclencher une arrestation provisoire ; elle ne tient pas lieu de dossier d’extradition. La remise, elle, naît de l’avis puis du décret.

Le gouvernement français n’est pas un bureau d’exécution automatique. L’article 696-2 du même code dispose que « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. » Le mot peut demeure, même sous traité. Mais le traité crée une obligation de livrer lorsque ses conditions sont réunies, sous réserve des refus obligatoires et facultatifs. La défense consiste à démontrer vis-à-vis de la convention de 2008 qu’une condition manque, ou qu’un refus s’impose, pas à plaider l’opportunité politique de la relation franco-marocaine.

Un dernier point, souvent mal compris, a été fixé par le Conseil d’État à propos même de demandes marocaines. Dans sa décision n° 500676 du 15 mai 2025, il a jugé qu’il résulte des stipulations de la convention du 18 avril 2008 « que cette convention détermine les conditions mises à l’extradition entre les deux pays ». Il s’ensuit, a-t-il ajouté, que le requérant « ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 3° de l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui prévoient que l’extradition n’est pas accordée lorsque les crimes ou délits ont été commis en France mais qui ne sont susceptibles de recevoir application, ainsi que le précise l’article 696 du même code, qu’en l’absence de stipulation internationale régissant les conditions de l’extradition ». La même formule figure dans CE, 15 décembre 2021, n° 451907. Autrement dit : le catalogue interne de l’article 696-4 du code de procédure pénale ne se substitue pas au traité. Cet article énonce notamment que l’extradition n’est pas accordée « Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Il reste utile pour la procédure et pour les points non réglementés. Les conditions de fond, entre Paris et Rabat, se lisent d’abord dans la convention.

B. Quels motifs de refus opposer à une extradition marocaine

La convention distingue ce que la France ne peut pas accorder et ce qu’elle peut refuser. Parmi les refus obligatoires figurent l’infraction politique ou le fait connexe, la demande de droit commun présentée pour poursuivre ou punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques, le tribunal d’exception, l’infraction exclusivement militaire, le jugement définitif français de condamnation, relaxe ou acquittement pour les mêmes faits, la prescription selon la loi française, et l’exécution d’une peine rendue par défaut lorsque la personne n’y a pas acquiescé et que son droit d’exercer un recours en opposition n’est pas garanti après l’extradition. Ce dernier cas est décisif si vous avez été condamné à Rabat sans avoir comparu : le refus n’est pas le défaut lui-même, c’est l’absence de voie d’opposition garantie après la remise.

La nationalité française n’est pas un détail d’état civil. L’article 4 de la convention pose que l’extradition n’est pas accordée si la personne réclamée a la nationalité de la partie requise, cette qualité s’appréciant à la date de commission des faits. Si le refus ne repose que sur la nationalité, la France doit, sur dénonciation des faits par le Maroc, soumettre l’affaire à ses autorités pénales. Pour un binational franco-marocain, la question n’est donc pas de savoir s’il est aussi marocain : c’est de savoir s’il était français à la date des faits. Le régime interne dit la même chose au 1° de l’article 696-4 : « Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». La personne qui n’a acquis la nationalité française qu’après les faits ne peut pas s’abriter derrière cet article 4 de la convention. Le cas du binational, distinct, est traité dans l’article du cabinet sur l’extradition d’un binational et la double nationalité.

Le paragraphe 2 de l’article 3 de la convention n’oblige pas : il autorise. La France peut refuser si elle poursuit déjà les mêmes faits, si ses tribunaux sont compétents, si un État tiers a déjà jugé définitivement, si les faits ont été commis hors du Maroc sans compétence française comparable, ou pour des considérations humanitaires tenant à l’âge ou à l’état de santé, lorsque la remise aurait des conséquences d’une gravité exceptionnelle. Sur la compétence française, le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision n° 451907 du 15 décembre 2021, qu’en vertu de l’article 3.2 de la convention : « l’extradition peut être refusée : (…) b) si conformément à la législation de la Partie requise, il incombe à ses tribunaux de connaître de l’infraction pour laquelle elle a été demandée ». Il a ajouté que ces stipulations « ne font pas obligation mais laissent à l’Etat requis la simple faculté de refuser l’extradition lorsque les infractions à raison desquelles elle est demandée sont susceptibles de relever de la compétence de ses tribunaux ». Pour contester l’usage de cette faculté, « l’intéressé ne peut utilement invoquer sa situation personnelle et familiale ». Des faits commis en France, même allégués, ne ferment donc pas automatiquement la porte. Ils ouvrent une faculté, contrôlée sous l’angle de l’erreur manifeste. L’état de santé, lui, a un régime propre, décrit dans l’article du cabinet sur l’extradition et la maladie grave.

La peine de mort a deux étages. L’article 5 de la convention opère une substitution automatique : si la peine encourue au Maroc pour les faits de la demande est la peine capitale, elle est remplacée de plein droit par la peine encourue pour les mêmes faits en droit français. Le Conseil d’État ajoute un verrou d’ordre public interne. Dans sa décision n° 463101 du 27 décembre 2022, il a énoncé : « l’application de la peine de mort à une personne ayant fait l’objet d’une extradition accordée par le Gouvernement français serait contraire à l’ordre public français. Par suite, si l’un des faits fondant la demande d’extradition est puni de la peine de mort par la législation de l’Etat requérant, l’extradition ne peut être légalement accordée qu’à la condition que cet Etat donne des assurances suffisantes que la peine de mort encourue ne sera ni requise, ni prononcée, ni exécutée. » Dans cette affaire de terrorisme, les faits n’étaient plus passibles que de peines d’emprisonnement, notamment après la loi marocaine n° 86-14 du 20 mai 2015 et l’application de la loi plus douce. Le moyen est donc à documenter infraction par infraction, texte marocain à l’appui, pas par une formule générale sur le Maroc. Le détail de ce verrou est aussi dans l’article du cabinet sur l’extradition et le risque de peine de mort.

Le moyen qui a déjà fait tomber un décret marocain n’est pas la famille, c’est la perpétuité incompressible. Dans sa décision n° 461381 du 18 novembre 2022, le Conseil d’État a rappelé que l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme stipule que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Il a ajouté : « Ces stipulations font obstacle à l’extradition d’une personne exposée à une peine incompressible de réclusion perpétuelle, sans possibilité de réexamen et, le cas échéant, d’élargissement. » Dans cette affaire, le Maroc réclamait l’intéressé pour des stupéfiants et pour une tentative d’homicide volontaire. Le Conseil d’État a relevé, au vu d’un complément du procureur général du Roi près la cour d’appel de Meknès, « qu’une personne condamnée à la peine de réclusion à perpétuité ne peut bénéficier du dispositif de libération conditionnelle prévu à l’article 622 du code de procédure pénale marocain ». La grâce royale n’a pas été regardée comme un mécanisme de réexamen. Les autorités marocaines n’avaient pas non plus assuré que la perpétuité ne serait pas prononcée. Le Conseil d’État en a tiré que « l’extradition ne pouvait être légalement accordée pour ces faits » et que le requérant était fondé à demander l’annulation du décret « en tant seulement qu’il accorde son extradition aux autorités marocaines pour la poursuite des faits qualifiés de tentative d’homicide volontaire ». Les stupéfiants, eux, n’ont pas été censurés sur ce terrain. Le moyen se gagne fait par fait, peine par peine, texte marocain en main, pas sur le dossier entier.

Les conditions de détention au Maroc ne se plaident pas par communiqués. Le 10 juillet 2023, les 2ème et 7ème chambres réunies ont écarté un moyen tiré de l’article 3 de la Convention européenne et de l’article 3 de la convention contre la torture, parce que l’intéressé, réclamé pour détournement de fonds publics, n’« apporte, au soutien de ce moyen, aucun élément permettant d’établir l’existence des risques qu’il encourrait à titre personnel », selon CE, n° 469860. À l’inverse, dans l’affaire de terrorisme tranchée par CE, n° 463101 du 27 décembre 2022, le Maroc avait fourni des assurances détaillées : conventions internationales, avocat, contrôle de la détention, conditions décentes, visites du conseil national des droits de l’homme, informations au gouvernement français. Le Conseil d’État a relevé que « le décret attaqué indique que l’extradition n’est accordée que sous réserve du respect des conditions reprenant les garanties apportées par les autorités marocaines ». Des considérations générales sur les prisons marocaines, sans dossier personnel, ne suffisent pas. Des assurances écrites, reprises dans le décret, pèsent. La défense consiste à individualiser le risque, ou à démontrer que les assurances sont trop vagues pour être contrôlées.

La vie familiale, enfin, n’est pas un veto. Dans sa décision n° 500676 du 15 mai 2025, le Conseil d’État a rappelé qu’une décision d’extradition « est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » et peut affecter les enfants mineurs dont la personne a « la charge effective et continue ». Il a ajouté : « Toutefois, cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d’extradition ». Puis il a jugé : « Les circonstances que l’intéressé résiderait en France depuis 2019 et qu’il soit marié et père de deux enfants mineurs ne sont pas de nature à faire obstacle, dans l’intérêt de l’ordre public, à l’exécution de son extradition ». Le 15 décembre 2021, dans sa décision n° 451907, il avait déjà écarté le même moyen s’agissant d’un homme « marié avec une ressortissante française et père d’un enfant mineur vivant en France ». Le moyen n’est pas interdit. Il est très étroit. Il exige une gravité concrète, documentée, qui dépasse la vie familiale ordinaire d’un résident. Ce n’est pas le premier levier d’un dossier marocain.

Reste le fond des charges. Les autorités françaises ne jugent pas l’affaire marocaine. Dans CE, n° 500676, le Conseil d’État a énoncé : « il résulte des principes généraux du droit applicables à l’extradition qu’il n’appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d’erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée ». Soutenir que l’on n’était pas au Maroc à la date des faits ne suffit pas, si le dossier ne révèle pas une erreur évidente. L’alibi se discute à Nador ou à Fès, pas comme un procès au fond devant le Conseil d’État. Devant la chambre de l’instruction, l’erreur évidente est en revanche l’un des deux bras de l’avis défavorable, avec le défaut de conditions légales.

II. Comment contester concrètement une demande d’extradition du Maroc

A. Refuser de consentir et faire examiner le dossier par la chambre de l’instruction

Tout se joue très tôt. L’article 696-10 du code de procédure pénale ordonne : « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. » Le même texte poursuit : « Après avoir vérifié l’identité de la personne réclamée, le procureur général l’informe, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande d’extradition dont elle fait l’objet et l’avise qu’elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats, qui sera alors informé sans délai et par tout moyen. » Il ajoute : « Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal. » Le procureur général fait aussi connaître à la personne « qu’elle a la faculté de consentir ou de s’opposer à son extradition » et « qu’elle a la faculté de renoncer à la règle de la spécialité ». Consentir, c’est accélérer la remise et, souvent, fermer le débat. Le régime de ce choix est décrit dans l’article du cabinet sur le refus de consentir devant le procureur général. L’arrestation elle-même, avant même la demande formelle, a un régime propre, traité dans l’article sur l’arrestation provisoire en vue d’extradition.

Si vous refusez, la chambre de l’instruction est saisie sans délai. L’article 696-15 du code de procédure pénale fixe le calendrier : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » Le même article ajoute : « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. Elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée. Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin rendu sur une demande marocaine, a relu ce texte. Dans Crim., 2 décembre 2020, n° 19-87.428, elle a énoncé : « Selon le premier de ces textes, la chambre de l’instruction donne un avis défavorable à l’extradition si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Les conditions légales sont celles du traité et, pour la procédure, du code. Elles ne comprennent pas tout ce qui peut arriver plus tard au stade du décret.

Cet arrêt du 2 décembre 2020 est précieux pour une hypothèse fréquente : la personne a d’abord été remise à la France par un État membre, ici la Belgique, en vertu d’un mandat d’arrêt européen, puis le Maroc la réclame. La chambre de l’instruction de Douai avait donné un avis défavorable faute de consentement belge à la réextradition. La Cour de cassation a cassé. Dans le même arrêt n° 19-87.428, elle a jugé que « le consentement de l’Etat étranger à l’extradition de la personne remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen vers un Etat non membre de l’Union européenne n’entre pas dans les conditions légales visées par l’article 696-15 du code de procédure pénale ». L’article 695-21 II du code exige bien ce consentement pour qu’il y ait extradition vers un État tiers ; mais son absence au moment de l’avis n’autorise pas la chambre à refuser sur ce seul terrain. Le consentement peut être recueilli ensuite, au stade administratif. Pour la défense, la leçon est double : ne pas tout miser sur un défaut de consentement de l’État de première remise à l’audience ; et, à l’inverse, vérifier avant le décret que ce consentement existe vraiment, faute de quoi la remise vers le Maroc serait irrégulière.

L’avis défavorable définitif est l’arme la plus nette. L’article 696-17 du code de procédure pénale dispose : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. » Le gouvernement ne passe pas outre. C’est pourquoi l’audience n’est pas un rituel. On y porte, pièce à pièce, les stipulations de la convention : seuil de deux ans, double incrimination, nationalité à la date des faits, infraction politique, jugement par défaut sans opposition garantie, prescription, compétence, peines encourues, textes marocains, assurances. On y porte aussi l’erreur évidente d’identité ou de faits. On n’y refait pas le procès de Fès. Le pourvoi, ensuite, est étroit. L’article 696-15 le dit dans son dernier alinéa : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » Un désaccord sur l’appréciation du risque au Maroc, à ce stade, n’est pas un vice de forme. Un interrogatoire omis, une composition irrégulière, une motivation qui ne répond pas aux conditions légales, si, peuvent l’être. L’avis et le pourvoi ont un régime détaillé dans l’article du cabinet sur l’avis de la chambre de l’instruction, le pourvoi et la mise en liberté.

Devant la chambre, le Maroc n’est pas partie. L’article 696-16 du code de procédure pénale dispose : « La chambre de l’instruction peut, par une décision qui n’est susceptible d’aucun recours, autoriser l’Etat requérant à intervenir à l’audience au cours de laquelle la demande d’extradition est examinée, par l’intermédiaire d’une personne habilitée par ledit Etat à cet effet. Lorsque l’Etat requérant est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure. » Le débat reste franco-français : ministère public, personne réclamée, avocat, interprète. L’audience est publique, sauf exception. Les pièces se produisent là, pas dans une lettre envoyée après le délibéré. Si un complément d’information est ordonné vers Rabat, le délai d’un mois est suspendu de fait ; au retour, le dossier doit être réexaminé avec la même solennité. Un avis rendu sur pièces après un aller-retour diplomatique, sans nouvel interrogatoire, expose l’avis à un pourvoi pour vice de forme.

B. Après un avis favorable : décret, Conseil d’État, délais et ressort de Paris

Si l’avis n’est pas un refus définitif, la remise n’est pas encore acquise. L’article 696-18 du code de procédure pénale dispose : « Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17 , l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. » Le décret n’est pas une signature de pure forme. Il doit être motivé. L’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration exige : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » Le Conseil d’État, sur des décrets marocains, vérifie cette motivation, la signature du Premier ministre, le contreseing du garde des Sceaux, et le rapport du ministre de la justice. Dans CE, n° 500676, il a rappelé que le décret a été pris sur le rapport du garde des Sceaux, « lequel n’avait pas à être communiqué au préalable au requérant ». Un décret peut aussi subordonner la remise au respect d’assurances marocaines. Cette réserve n’est pas un ornement : elle devient la condition de légalité de la remise.

Le délai de recours est court et non interrompu par un recours gracieux. L’article 696-18 poursuit : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » Un mois. Pas deux. Pas le délai de droit commun de deux mois du contentieux administratif. Le référé-suspension, s’il est formé, vise à empêcher la remise pendant l’instance. Sans suspension, un décret exécuté rend souvent le pourvoi ou le recours sans objet. Le 20 août 2025, dans Crim., n° 25-83.896, la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu à statuer sur un pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Versailles, en énonçant : « Il résulte des documents soumis à l’examen de la Cour de cassation que M. [O] [P] a été remis aux autorités marocaines en exécution d’un décret d’extradition rendu dans la procédure à l’occasion de laquelle a été prononcé l’arrêt attaqué. » Elle en a déduit que « le pourvoi est devenu sans objet ». Le décret exécuté vide le débat judiciaire français. D’où l’urgence à saisir le Conseil d’État et à demander la suspension. La méthode de ce recours est le sujet de la page pilier du cabinet : contester le décret d’extradition devant le Conseil d’État, délai et référé-suspension.

Le même article 696-18 prévoit une issue si le Maroc ne vient pas chercher la personne : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » Ce délai court à compter de la notification au Maroc, pas à compter de la notification à vous. Il ne dispense pas de former le recours. Il peut, si le Maroc tarde, éteindre la demande pour la même cause.

À Paris et en Île-de-France, le canal procédural est concret. La personne arrêtée à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne est présentée au procureur général près la cour d’appel de Paris, puis à la chambre de l’instruction de cette cour, au palais de justice. Une arrestation dans les Yvelines, l’Essonne ou le Val-d’Oise saisit le procureur général près la cour d’appel de Versailles. Le décret, lui, est un acte du Premier ministre. Le recours s’inscrit au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, place du Palais-Royal, à Paris. Les pièces à réunir sans attendre sont toujours les mêmes : procès-verbal de présentation au procureur général, déclaration de refus de consentir, mandat d’arrêt marocain et sa traduction, exposé des faits, textes pénaux marocains et peines, éventuelles assurances, avis de la chambre de l’instruction, décret, livret de famille, titres de séjour, certificats médicaux, décisions d’asile s’il en existe. Un dossier marocain se gagne rarement sur un certificat d’hébergement isolé. Il se gagne sur le traité, la peine encourue, la nationalité à la date des faits, et, le cas échéant, sur une perpétuité sans réexamen.

Le Conseil d’État n’est pas une cour d’assises marocaine. Il ne dit pas si vous êtes coupable. Il dit si le Premier ministre pouvait, au regard de la convention de 2008, de l’article 3 et de l’article 8 de la Convention européenne, et des principes généraux de l’extradition, accorder la remise. Les arrêts marocains de 2021 à 2025 montrent la carte réelle : la famille en France ne suffit pas ; les conditions de détention générales non plus ; le 3° de l’article 696-4 non plus ; l’absence au Maroc au moment des faits, sans erreur évidente, non plus. En revanche, une perpétuité sans libération conditionnelle ni réexamen a déjà justifié une annulation partielle. Des assurances trop faibles sur la peine capitale exposeraient le décret. Un dossier incomplet sur la date des faits, s’il empêche vraiment d’appliquer la convention, reste un moyen. La spécialité, après la remise, est un autre combat, décrit dans l’article du cabinet sur la violation de la spécialité après extradition.

Deux confusions ferment des dossiers. La première est de traiter une notice Interpol comme un titre d’extradition : sans demande diplomatique et sans pièces de l’article 6 de la convention, il n’y a pas encore de remise. La seconde est de plaider le code comme s’il n’existait pas de traité. Devant une demande marocaine, on commence par la convention du 18 avril 2008, on y ajoute les articles 3 et 8 de la Convention européenne, on utilise le code pour l’audience, l’avis, le décret et les délais. C’est cet ordre-là que les juridictions françaises appliquent, pas l’inverse.

Conclusion

Une demande d’extradition du Maroc n’est pas une expulsion, ni un mandat d’arrêt européen. Elle repose sur un traité précis, la convention du 18 avril 2008, et sur une procédure française en deux temps : l’avis de la chambre de l’instruction, puis le décret du Premier ministre. Refuser de consentir ouvre l’audience où l’avis défavorable définitif interdit la remise. L’avis favorable ne termine rien : le décret se conteste en un mois devant le Conseil d’État, et la remise exécutée vide souvent les recours. Les moyens qui portent sont ceux du traité et de l’ordre public conventionnel : nationalité française à la date des faits, infraction politique, jugement par défaut sans opposition garantie, prescription, peine capitale, perpétuité sans réexamen, risque personnel de traitements inhumains. Les moyens qui échouent le plus souvent, dans la jurisprudence récente sur le Maroc, sont la vie familiale ordinaire en France, l’alibi sans erreur évidente, et le catalogue interne de l’article 696-4 lorsqu’il est invoqué à la place du traité. À Paris et en Île-de-France, le premier réflexe reste le même : qualifier le titre, refuser le consentement si le dossier le justifie, et construire le moyen sur les textes marocains et français réellement applicables, avant que le délai d’un mois ne soit mort.

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