L’évolution contemporaine du droit de l’urbanisme et du logement s’inscrit dans une dynamique de lutte croissante contre l’habitat indigne et dégradé. Les pouvoirs publics, confrontés à la persistance de situations de vulnérabilité sanitaire et structurelle des immeubles, ont profondément réformé les pouvoirs de police administrative. La sécurité publique et la salubrité publique constituent des composantes cardinales de l’ordre public que les autorités locales doivent garantir. L’édification de normes rigoureuses vise à sanctionner les bailleurs indélicats tout en protégeant les occupants. Or, la mise en œuvre de ces polices spéciales n’est pas exempte de complexité technique et procédurale pour les praticiens. L’articulation entre le droit civil des contrats de location, le droit public des mesures de police et le droit pénal de l’hébergement indigne génère d’importants contentieux devant les juridictions de l’ordre judiciaire.
L’actualité législative et jurisprudentielle témoigne d’une sévérité accrue des magistrats à l’égard de la gestion de l’insalubrité et des situations de péril. La loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération de la rénovation de l’habitat dégradé et des copropriétés dégradées a renforcé l’arsenal répressif et opérationnel à la disposition des maires et des préfets. Les litiges portés devant les juges judiciaires illustrent la fréquence des litiges liés à la suspension des loyers, à la restitution des sommes indûment perçues et au coût exorbitant du relogement d’office. L’analyse des critères d’insalubrité et de mise en sécurité, tels qu’ils ressortent des décisions les plus contemporaines, permet d’éclairer les bailleurs et les preneurs sur leurs droits et obligations réciproques. Il importe dès lors d’analyser le cadre de la police administrative (I), avant de se pencher sur les lourdes conséquences civiles et pénales de l’arrêté (II).
I. Le cadre unifié de la police administrative : de l’arrêté de mise en sécurité au traitement de l’insalubrité
Le régime juridique de la lutte contre les immeubles menaçant ruine ou insalubres a été profondément transformé par l’ordonnance du 16 septembre 2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Ce texte a unifié les anciennes procédures de péril et d’insalubrité en créant une police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, désormais régie par le Code de la construction et de l’habitation. La loi du 9 avril 2024 est venue parfaire ce dispositif en renforçant l’efficacité des mesures d’urgence. Cette section examine la répartition des compétences de police administrative (A), avant de détailler les mechanisms d’exécution forcée et d’office des travaux prescrits (B).
A. La dualité des compétences de police : maire et préfet sous l’empire des réformes de 2020 et 2024
La mise en œuvre des polices spéciales de l’habitat indigne repose sur une répartition claire des compétences entre l’autorité municipale et l’autorité préfectorale. Le maire, agissant au nom de la commune, détient la compétence exclusive pour édicter les mesures de mise en sécurité, qui ont remplacé les anciens arrêtés de péril. Cette procédure, codifiée à l’article L. 511-11 du Code de la construction et de l’habitation, vise à remédier aux risques structurels présentés par la solidité d’un édifice, tels que les menaces d’effondrement de planchers, de balcons ou de façades. À l’inverse, le préfet de département est compétent pour prononcer les arrêtés de traitement de l’insalubrité, sur le fondement de l’article L. 511-19 du même code, après avis de l’Agence régionale de santé (ARS). La salubrité vise les situations où l’occupation d’un local engendre un danger pour la santé physique ou la sécurité des personnes, en raison de la présence de plomb, d’humidité généralisée, d’absence de ventilation ou de suroccupation de manière manifeste.
La distinction entre la police de mise en sécurité et la police générale du maire fait l’objet d’une attention particulière de la part des tribunaux. Un arrêté de police administrative pris sur un fondement erroné peut générer une insécurité juridique majeure, bien que la jurisprudence protège les droits fondamentaux des occupants. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans une ordonnance du 7 mai 2026, n° 26/04084, a statué sur cette frontière ténue en retenant que : « Cet arrêté a, certes, été pris sur le fondement des articles L. 2212-4 et L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, relatifs à la police générale du maire. Toutefois, la seule référence à la police générale ne suffit pas à exclure l’application du régime spécial de l’habitat indigne ». Cette décision rappelle que la nature matérielle des désordres l’emporte sur le visa formel de l’arrêté, de sorte que les mécanismes protecteurs du locataire doivent s’appliquer dès lors que la sécurité physique est compromise.
L’appréciation concrète de l’insalubrité et de la nécessité d’une mise en sécurité relève de constats d’une grande précision matérielle. Les juridictions s’appuient sur des rapports circonstanciés dressés par les services communaux d’hygiène et de sécurité ou par les inspecteurs de l’ARS. La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 avril 2026, n° 24/00147, a illustré cette rigueur factuelle en constatant que : « le service communal d’hygiène et de santé de la ville de Lille a constaté plusieurs désordres affectant le logement lors de ses visites les 13 novembre 2024, 14 octobre 2019, 06 octobre 2021, 24 mai 2022, 28 juin 2022 et 23 février 2023, tels que des infiltrations, la non-conformité de l’installation électrique, l’absence ou la non-conformité des dispositifs de retenue ». Cette répétition des contrôles sur plusieurs années démontre la persistance des manquements du bailleur, justifiant l’application stricte des mesures de police d’insalubrité.
La réforme initiée par la loi du 9 avril 2024 a renforcé de manière notable la réactivité des autorités de police. Elle facilite l’entrée des agents habilités dans les locaux aux fins de constatation des désordres, y compris par ordonnance du juge des libertés et de la détention en cas de refus du propriétaire. Elle simplifie également la transmission des rapports entre l’ARS et la préfecture pour accélérer la prise des arrêtés de traitement de l’insalubrité. Le législateur a ainsi voulu mettre fin aux lenteurs administratives qui aggravaient le danger pour les occupants d’un logement indigne.
La dualité des compétences n’empêche pas une coordination étroite des acteurs locaux au sein des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI). Ces structures associent le préfet, les procureurs de la République, les maires et les organismes sociaux pour traiter de manière globale les situations d’indécence et de dangerosité immobilière. Ce réseau d’information permet d’engager en parallèle les procédures administratives de mise en sécurité et les poursuites civiles ou pénales contre les propriétaires défaillants, assurant ainsi une meilleure effectivité de la norme juridique.
B. L’effectivité des arrêtés de police : l’obligation d’exécution et l’exécution d’office des travaux
L’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité ne se borne pas à un simple constat de danger ; il enjoint de manière impérative au propriétaire de réaliser des travaux de réparation ou de démolition dans un délai déterminé. L’obligation d’exécuter ces prescriptions pèse sur le propriétaire de l’immeuble, le titulaire d’un droit réel ou l’exploitant des locaux. Pour garantir le respect de ces injonctions, l’autorité administrative dispose d’un pouvoir de sanction financière par le biais d’astreintes administratives journalières, dont le montant a été rehaussé par la loi du 9 avril 2024 pour inciter à une réaction rapide des débiteurs de l’obligation.
En cas de refus persistant ou d’impossibilité matérielle d’agir du propriétaire, le maire ou le préfet peut procéder à l’exécution d’office des travaux aux frais du propriétaire défaillant. Ce mécanisme d’exécution forcée est essentiel pour écarter le péril imminent sans attendre l’issue de recours judiciaires parfois dilatoires. Le Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé le 26 mai 2026, n° 25/02277, a explicité les modalités de cette exécution forcée : « le maire ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l’État dans le département y procède d’office aux frais de celle-ci. La créance de la collectivité publique qui a fait l’avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes ». La collectivité publique se substitue temporairement au propriétaire négligent pour sauvegarder l’ordre public, puis poursuit le remboursement des sommes engagées.
Le contrôle de la légalité de ces arrêtés administratifs relève de la compétence de la juridiction administrative. Toutefois, le juge des référés judiciaires est régulièrement saisi pour autoriser l’accès aux locaux afin d’exécuter les mesures d’urgence ou de sauvegarde prescrites, notamment lorsque les occupants ou des tiers s’y opposent par crainte d’un relogement ou d’une démolition. Le Tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé le 7 mars 2025, n° 25/00518, a rappelé l’urgence d’une telle intervention en constatant que : « l’immeuble en copropriété sis à Marseille a fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité du 25 mai 2022, notamment suite à une stagnation d’eau dans les caves et une fragilisation des planchers hauts des caves avec risque d’effondrement ». Le tribunal a dès lors ordonné l’accès aux appartements de tout homme de l’art pour réaliser les travaux requis, confirmant que l’urgence de la sécurité collective l’emporte sur l’inviolabilité du domicile.
L’exécution d’office par la puissance publique s’accompagne d’une inscription d’une hypothèque légale sur le bien immobilier au profit de la commune ou de l’État pour garantir le recouvrement de la créance. Cette garantie réelle permet d’éviter que le contribuable ne supporte le coût final de la rénovation d’un bien privé. La loi du 9 avril 2024 a encore simplifié l’inscription de ces garanties publiques et a accéléré la procédure de saisie immobilière et de vente forcée des biens appartenant à des propriétaires condamnés pour infraction à la législation sur l’habitat indigne.
Les propriétaires de mauvaise foi tentent parfois d’invoquer la force majeure, la crise économique ou la complexité technique du chantier pour justifier leur inaction. La jurisprudence rejette de manière constante ces arguments d’opportunité. Dès lors que l’arrêté de police est devenu définitif, l’obligation d’agir s’impose avec la force d’une décision de justice. Seul le constat de la réalisation parfaite des prescriptions, validé par un rapport technique des services d’hygiène et concrétisé par un arrêté de mainlevée, permet de décharger le propriétaire de ses obligations de mise en sécurité.
II. Les conséquences matérielles et financières : protection des occupants, relogement et responsabilité pénale
L’édiction d’un arrêté de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité produit des effets juridiques immédiats qui transcendent la sphère du droit administratif pour bouleverser les relations contractuelles de droit privé. Le législateur a organisé un régime de protection d’ordre public pour garantir que les occupants ne soient pas les victimes financières de la déchéance de l’immeuble. Cette seconde partie examine d’abord la suspension automatique des loyers et l’obligation stricte de relogement pesant sur le bailleur (A), avant d’analyser l’engagement de sa responsabilité civile et pénale en cas de manquement à ces obligations (B).
A. Le sort du bail d’habitation : la suspension des loyers et le droit impératif au relogement
L’effet civil le plus immédiat de la notification d’un arrêté de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité est la suspension de l’obligation de payer le loyer. En vertu de l’article L. 521-2 I du Code de la construction et de l’habitation, le loyer en principal cesse d’être dû par le locataire à compter du premier jour du mois suivant la notification de la mesure de police. Cette règle, d’ordre public, s’applique de plein droit, sans qu’il soit nécessaire pour le locataire de solliciter une autorisation judiciaire préalable. Le loyer reste suspendu jusqu’au premier jour du mois suivant la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée, constatant l’exécution complète des travaux d’office ou prescrits.
Le non-respect de cette suspension par les bailleurs expose ces derniers à des condamnations sévères à la restitution des sommes indûment perçues. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 26 juin 2025, n° 24/05968, a fait une application rigoureuse de cette sanction en énonçant : « le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée de l’insalubrité ». Le tribunal a condamné le bailleur défaillant à restituer au locataire la somme de 11 091,09 euros au titre des loyers indûment perçus pendant la période de validité de l’arrêté d’insalubrité.
L’action en restitution des loyers indûment perçus par le locataire dérive du contrat de bail et se trouve soumise à la prescription triennale de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Les bailleurs ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité en arguant de leur ignorance de la portée de l’arrêté. Dans une autre affaire jugée le même jour, le Tribunal judiciaire de Paris, le 26 juin 2025, n° 24/05976, a rejeté l’argumentation du bailleur en relevant que : « Le propriétaire ne saurait s’exonérer de sa responsabilité alors même que le courrier de notification de l’arrêté d’insalubrité précise les conséquences financières de cette décision, en informant les copropriétaires que les contrats de bail à usage d’habitation sont suspendus ». L’information claire délivrée par l’autorité administrative ôte toute excuse au bailleur de mauvaise foi.
Cette suspension de plein droit s’applique également lorsque l’insalubrité ou le péril résulte du comportement d’un tiers ou d’une négligence du syndicat des copropriétaires. Le Tribunal judiciaire de Toulouse, le 28 novembre 2025, n° 22/03639, a confirmé ce principe de suspension objective en précisant que : « les sommes versées en contrepartie de l’occupation du local ou de l’installation, indûment perçues par le propriétaire, l’exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restituées à l’occupant ou déduites des loyers dont il devient à nouveau redevable ». De même, le Tribunal judiciaire de Melun, le 19 mai 2026, n° 25/04604, a fait application de ce même article L. 521-2 du CCH pour rejeter les demandes de paiement de loyers d’un bailleur en rappelant que le loyer cesse de courir dès lors que l’immeuble est frappé par une telle mesure de police de salubrité.
Parallèlement à la suspension des loyers, l’article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation impose au bailleur ou à l’exploitant une obligation stricte et immédiate de relogement ou d’hébergement temporaire des occupants évacués. Si l’arrêté interdit temporairement l’accès aux lieux ou ordonne l’évacuation pour la durée des travaux, le propriétaire doit offrir aux locataires un hébergement provisoire décent correspondant à leurs besoins. Si l’interdiction d’habiter est définitive, le bailleur doit présenter une offre de relogement pérenne, assortie d’une indemnité de réinstallation égale à trois mois du nouveau loyer pour couvrir les frais de déménagement et d’aménagement.
La tentative de rejeter la responsabilité du sinistre sur le locataire pour échapper à cette obligation de rehousing est systématiquement rejetée par le juge des référés. Le Tribunal judiciaire de Paris, le 7 mai 2026, n° 26/04084, a affirmé de manière univoque que : « la responsabilité du locataire quant à l’origine des désordres, alléguée par le bailleur n’a aucun effet sur l’obligation immédiate de relogement ; elle pourra être discutée dans un second temps, devant le juge du fond ». L’obligation de relogement présente un caractère d’urgence sociale absolue qui interdit au bailleur de soulever des contestations sérieuses au stade du référé pour se soustraire à sa dette d’hébergement.
En cas de carence du propriétaire à proposer une solution de rehousing décente, la commune ou l’État procède au relogement d’office des occupants évacués. Les frais engagés par la collectivité publique sont intégralement recouvrés auprès du propriétaire négligent. De surcroît, le propriétaire défaillant est redevable d’une pénalité financière lourde. Le Tribunal judiciaire de Bobigny, le 30 mars 2026, n° 25/07058, a fait une application stricte de cette règle de transfert financier en rappelant : « En application de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, lorsque des prescriptions édictées en application de l’article L. 184-1 sont accompagnées d’une interdiction temporaire ou définitive d’habiter et que le propriétaire n’a pas assuré le relogement, [l’organisme] lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel ». Le coût d’un relogement d’office s’avère ainsi extrêmement lourd pour le patrimoine du propriétaire fautif.
Les frais de relogement remboursés à la puissance publique peuvent atteindre des proportions considérables et grever durablement la rentabilité d’un investissement immobilier. Le Tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 25 mars 2025, n° 23/04960, en fournit une illustration saisissante. Les services municipaux ayant relogé d’office les locataires d’un immeuble évacué à la suite d’un effondrement de toiture, la ville a émis un titre exécutoire à l’encontre des copropriétaires bailleurs : « la ville de Marseille a transmis à Monsieur et Madame un avis des sommes à payer à ce titre à hauteur de 33 645 euros ». Les propriétaires qui choisissent de laisser la collectivité publique prendre en charge leurs obligations s’exposent à une action récursoire impitoyable de l’administration.
Pour assurer la défense efficace de ses droits face à de telles injonctions, il est recommandé de se faire assister par un praticien spécialisé en avocat en bail d’habitation ou de consulter un cabinet d’avocats en droit immobilier à Paris. Cette assistance s’avère indispensable pour contester le montant des indemnités réclamées par la puissance publique ou pour engager une action récursoire contre un tiers responsable des désordres structurels, tel qu’un syndicat des copropriétaires négligent ou un assureur réticent.
B. Les sanctions de la défaillance : responsabilité civile pour préjudice de jouissance et répression pénale
La carence du bailleur à délivrer un logement décent et à se conformer aux prescriptions d’un arrêté de police de l’habitat constitue un manquement contractuel majeur. Au-delà de la suspension des loyers, le locataire est en droit de réclamer l’indemnisation de son préjudice moral et de son trouble de jouissance matérielle. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose en effet une obligation de délivrance d’un logement décent, exempt de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des occupants. Le non-respect de cette obligation d’ordre public engage la responsabilité civile de plein droit du propriétaire bailleur.
La caractérisation de ce préjudice de jouissance donne lieu à l’allocation de dommages et intérêts par les juridictions du fond, appréciés au regard de la gravité de l’indécence immobilière constatée. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 1er juillet 2026, n° 24/09409, a condamné une bailleresse à verser la somme de 6 000 euros à son locataire en retenant que : « le logement loué n’était pas conforme aux critères de décence et présentait une suspicion d’insalubrité, et que ce logement avait fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité jusqu’à sa mainlevée ». Cette réparation civile compense l’atteinte portée à la vie privée et à la sécurité du preneur, contraint de vivre dans un logement dégradé par la carence fautive du bailleur à exécuter les réparations nécessaires.
Le manquement à ces règles de décence peut également justifier une action tendant à la résiliation du bail par le locataire ou par le juge des contentieux de la protection, sans préjudice de l’octroi d’indemnités compensatrices. Lorsque les désordres compromettent gravement l’habitabilité du logement, le locataire évacué d’office est en droit de considérer son contrat de location comme résolu aux torts exclusifs du bailleur. Cette rupture contractuelle met fin de manière anticipée aux relations de location, libérant le locataire de toute obligation future tout en maintenant son droit à l’obtention d’une offre de relogement pérenne aux frais du bailleur.
Si la défaillance du bailleur est de nature à compromettre gravement la santé ou la dignité des personnes, le contentieux bascule dans la sphère du droit pénal. L’arsenal répressif vise à sanctionner sévèrement les « marchands de sommeil », définis comme les propriétaires qui abusent de la vulnérabilité ou de la situation économique précaire d’un locataire pour lui imposer des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. L’article 225-14 du Code pénal punit de telles pratiques de peines d’emprisonnement et d’amendes correctionnelles lourdes, assorties de peines complémentaires d’interdiction d’acquérir de nouveaux biens immobiliers à usage d’habitation.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation applique ces textes de répression avec une sévérité exemplaire, en refusant d’admettre les moyens de défense fondés sur des offres de relogement insuffisantes ou artificielles formulées par les prévenus. Dans un arrêt du 14 novembre 2019, n° 18-84.565, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un bailleur condamné pénalement en relevant que : « l’élément intentionnel des délits de mise à disposition aux fins d’habitation d’un local impropre à l’habitation malgré une mise en demeure par décision administrative et de refus de reloger ou d’héberger l’occupant d’un local insalubre est constitué par le non-respect, en connaissance de cause, d’arrêtés pris afin d’assurer la protection de la santé et de la dignité des occupants des lieux ». La haute juridiction a précisé que les offres de relogement dérisoires formulées en fin de procédure présentaient un caractère artificiel incapable de faire disparaître l’élément intentionnel de l’infraction pénale consommée.
La loi du 9 avril 2024 a encore durci ces sanctions pénales en instaurant de nouvelles circonstances aggravantes, notamment lorsque l’infraction est commise sur une personne mineure ou vulnérable, ou lorsqu’elle est le fait d’un professionnel de l’immobilier ou d’une SCI de gestion. Elle favorise également la confiscation obligatoire du produit de l’infraction, y compris le bien immobilier ayant servi à loger les victimes, et permet de poursuivre l’indemnisation des victimes au titre de leur troubles de jouissance locative directement devant le tribunal correctionnel statuant sur l’action civile.
Face à la complexité de ces procédures croisées administratives, civiles et pénales, et aux risques majeurs de poursuites devant les tribunaux correctionnels, l’assistance d’un avocat spécialisé est indispensable. Qu’il s’agisse de défendre un propriétaire de bonne foi dépassé par l’ampleur des travaux de copropriété ou de soutenir les intérêts de locataires victimes de conditions de logement indignes, un conseil stratégique est la clé de la sauvegarde de vos intérêts fondamentaux.
Conclusion
La police de la sécurité et de la salubrité immobilière constitue une arme de régulation publique indispensable à l’éradication de l’habitat dégradé et de l’exploitation de la détresse humaine. L’unification des procédures administrative et le renforcement des sanctions par les réformes de 2020 et 2024 illustrent la volonté inébranlable du législateur de responsabiliser les bailleurs et de protéger sans faille la sécurité physique et la santé des locataires. L’arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité ne se limite pas à un acte de police administrative ; il emporte une suspension immédiate et de plein droit du loyer et impose une obligation stricte d’hébergement ou de relogement sous astreinte. Les conséquences financières et pénales en cas de défaillance sont considérables et peuvent ruiner les propriétaires négligents. La rigueur des constats et la multiplicité des litiges rappellent la nécessité absolue d’une vigilance extrême dans la gestion de son patrimoine immobilier et la rédaction des actes de bail, naviguant avec prudence sous le contrôle attentif des autorités administratives et des juges judiciaires.
Sources et décisions citées
- Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP référé, 7 mai 2026, n° 26/04084
- Tribunal judiciaire de Toulouse, JCP FOND, 28 novembre 2025, n° 22/03639
- Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 26 juin 2025, n° 24/05968
- Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 26 juin 2025, n° 24/05976
- Tribunal judiciaire de Marseille, 3ème Chbre Cab A4, 25 mars 2025, n° 23/04960
- Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2025, n° 24/07177
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, n° 18-84.565
- Tribunal judiciaire de Toulouse, Référés, 26 mai 2026, n° 25/02277
- Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1er juillet 2026, n° 24/09409
- Cour d’appel de Douai, 30 avril 2026, n° 24/00147
- Tribunal judiciaire de Melun, 19 mai 2026, n° 25/04604
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 mars 2026, n° 25/07058