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Article 120, 9° du CGI et trusts étrangers : qualification des distributions, charge de la preuve et contentieux fiscal

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 120, 9° du CGI et trusts étrangers : qualification des distributions, charge de la preuve et contentieux fiscal

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Article 120, 9° du CGI et trusts étrangers : qualification des distributions, charge de la preuve et contentieux fiscal

L’appréhension des structures fiduciaires étrangères par le fisc français engendre une insécurité constante pour les patrimoines transfrontaliers. Longtemps ignoré en droit civil, le trust anglo-saxon subit un encadrement rigoureux depuis la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011. Dès lors, l’administration fiscale applique des règles strictes définies à l’article 792-0 bis du Code général des impôts pour soumettre les avoirs à l’impôt.

Au centre de ce dispositif de rattachement figure le 9° de l’article 120 du Code général des impôts. Ce texte classe d’office parmi les revenus imposables de capitaux mobiliers les produits distribués par un trust étranger. Or, cette qualification s’applique indistinctement, sans considération de la nature des actifs sous-jacents qui génèrent les flux.

Une controverse persistante oppose toutefois les contribuables à l’administration au sujet des versements prélevés sur le capital initial. Selon la doctrine administrative BOI-DJC-TRUST, tout flux financier reçu par un résident français est présumé constituer un revenu taxable. En conséquence, les praticiens doivent identifier avec précision la frontière juridique séparant les fruits des simples restitutions de corpus.

Ce débat contentieux a connu un tournant majeur avec l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 13 mars 2026, sous le numéro 500318. La Haute Assemblée a formellement jugé qu’il incombe au seul contribuable de prouver que les sommes perçues ne sont pas des produits distribués. Par ailleurs, les hauts magistrats précisent que l’imposition suppose la disposition effective des fonds conformément à l’article 12 du Code général des impôts.

L’examen de cette jurisprudence impose d’analyser d’abord le champ d’attraction de la qualification catégorielle et la distinction entre produits et capital. Il commande ensuite d’examiner le fardeau probatoire du contribuable et les garanties procédurales opposables aux redressements fiscaux.

I. Le champ d’attraction de l’article 120, 9° du CGI et la qualification fiscale des versements issus de trusts étrangers

A. L’appréhension universelle des produits distribués sous le régime des revenus de capitaux mobiliers

L’imposition des flux issus de trusts étrangers repose sur une fiction légale qui écarte la translucidité propre aux mécanismes anglo-saxons. Aux termes du 9° de l’article 120 du Code général des impôts, sont considérés comme des revenus imposables les produits distribués par un trust étranger. Dès lors, le législateur applique un régime fiscal uniforme à tous les flux distribués vers un résident de France.

Cette qualification mobilière globale neutralise la nature économique sous-jacente des actifs détenus par le trust étranger. Peu importe que le trust détienne des biens immobiliers, des créances obligataires ou des participations dans des sociétés commerciales. À cet égard, la doctrine BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10 précise que les distributions sont invariablement taxées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère.

Ce champ d’application renvoie expressément aux critères généraux établis par le 1 du I de l’article 792-0 bis du Code général des impôts. Cette disposition définit le trust comme l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un État étranger par un constituant. Il s’agit d’y placer des biens sous le contrôle d’un administrateur au profit de bénéficiaires déterminés.

Par ailleurs, le droit fiscal français refuse de scinder la propriété entre le legal title du trustee et l’equitable interest des bénéficiaires. Pour le fisc, l’existence même du trust est rendue transparente pour l’impôt sur la fortune mais opaque pour les flux de revenus. Dès lors, toute distribution matérielle est appréhendée comme un dividende de source étrangère régi par le 9° de l’article 120 du CGI.

Or, pour que l’impôt sur le revenu frappe valablement ces produits, le bénéficiaire doit en avoir eu l’appréhension matérielle. Dans sa décision du 13 mars 2026 portant le numéro 500318, le Conseil d’État a combiné le 9° de l’article 120 avec le principe posé à l’article 12 du Code général des impôts. La Haute Assemblée juge que l’imposition suppose que le contribuable ait la disposition effective des sommes.

En conséquence, la seule réalisation d’un gain financier au sein du trust ne génère aucune dette fiscale immédiate pour le résident français. Tant que le trustee thésaurise les liquidités sans procéder à un versement effectif, le bénéficiaire n’est pas imposable au titre de l’article 120. Dès lors, le fait générateur d’imposition demeure strictement subordonné au paiement matériel ou au crédit effectif d’un compte bancaire.

Sur le terrain du barème, les distributions régies par l’article 120 supportent le prélèvement forfaitaire unique instauré à l’article 200 A du Code général des impôts. Le montant brut perçu est ainsi imposé à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % complété par les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Par ailleurs, le contribuable conserve la faculté d’opter pour l’assujettissement au barème progressif de l’impôt sur le revenu lors du dépôt de sa déclaration annuelle.

Cette option globale pour le barème progressif permet le cas échéant de déduire la fraction de CSG déductible selon les règles de droit commun. Toutefois, elle soumet l’intégralité des revenus mobiliers du foyer à la tranche marginale de l’impôt sans abattement particulier. En conséquence, les contribuables doivent procéder à un arbitrage précis pour déterminer l’option la plus favorable sous l’article 200 A du CGI.

L’articulation entre l’article 120 et l’imposition des entités interposées soulève de délicates questions de non-cumul d’imposition. La Cour administrative d’appel de Paris, par son arrêt du 6 novembre 2025 numéro 24PA00745, a analysé les rapports entre ce texte et l’article 123 bis du CGI. La requérante prétendait échapper à l’impôt sur une somme de 116 693 euros en soutenant que ses revenus non distribués avaient déjà été fiscalisés.

Les juges parisiens ont rejeté cette argumentation dans cette décision du 6 novembre 2025, également reprise dans l’instance jumelle numéro 24PA00746 de la Cour administrative d’appel de Paris. La juridiction a relevé qu’il n’était nullement établi que les flux versés en 2019 correspondaient à des profits déjà taxés au cours des exercices antérieurs. Dès lors, la requérante n’était pas fondée à se prévaloir d’une double imposition pour faire échec à l’article 120 du CGI.

Cette jurisprudence confirme la prééminence absolue de la qualification mobilière dès lors qu’un versement transfrontalier est constaté par l’administration. En conséquence, les résidents fiscaux français ne peuvent invoquer la nature originale des actifs pour réclamer des régimes fiscaux privilégiés. À cet égard, tout virement émis par un trustee étranger est d’abord traité comme un revenu mobilier imposable par les vérificateurs fiscaux.

De surcroît, les retenues à la source prélevées à l’étranger sur les actifs du trust ne sont pas automatiquement imputables sur l’impôt français du bénéficiaire. Selon les précisions du rescrit BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10, le crédit d’impôt conventionnel requiert une stricte identité d’assujettissement entre l’entité prélevée et le bénéficiaire final. Dès lors, l’interposition de la fiducie prive couramment le résident français de la possibilité d’imputer les impôts acquittés à l’étranger.

B. La frontière complexe entre distribution de produits, prélèvements en capital et mutations à titre gratuit

La distinction matérielle entre la distribution de produits et le prélèvement sur le capital constitue le cœur du débat juridique. En saine logique économique, la restitution du capital placé par le constituant ne saurait être assimilée à un revenu taxable. Or, le texte de l’article 120 du Code général des impôts restreint expressément l’imposition aux seuls produits, excluant par principe les remboursements de corpus initial.

Lorsque le fonctionnement du trust aboutit à transférer la propriété définitive des actifs, l’opération quitte la sphère des revenus mobiliers. Le régime applicable relève alors exclusivement des droits de mutation à titre gratuit codifiés au II de l’article 792-0 bis du Code général des impôts. Selon ce texte, la transmission par donation ou succession de biens placés en trust est soumise aux droits de mutation à titre gratuit selon le lien de parenté existant.

Cette taxation successorale s’applique dès lors que le défunt ou le bénéficiaire est domicilié en France selon les critères de l’article 750 ter du Code général des impôts. Dans un arrêt de principe du 18 novembre 2020 enregistré sous le numéro 18-14.242, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a fixé le fait générateur de ces droits. La Cour énonce que la transmission s’opère par la distribution de l’actif au bénéficiaire au jour de sa clôture.

Dès lors, les remises de fonds résultant de la liquidation finale du trust échappent légalement à l’impôt sur le revenu. Elles sont soumises aux tarifs des droits de mutation fixés par l’article 777 du Code général des impôts, avec application des tranches progressives en ligne directe. En conséquence, la qualification de capital s’avère hautement stratégique pour éviter l’imposition forfaitaire de 31,4 %.

L’articulation entre dessaisissement irrévocable et libéralité a également été précisée par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 30 juin 2025, numéro 22/05103. Les juges du fond ont retenu que le placement d’actifs dans un trust discrétionnaire caractérisait une donation indirecte. La cour d’appel a jugé que ces opérations prenaient effet à la date du décès du constituant, justifiant la perception des droits d’enregistrement ordinaires.

En outre, les transferts de capital intervenant du vivant du constituant sans contrepartie peuvent être requalifiés en donations manuelles taxables. L’administration invoque alors la combinaison des règles d’enregistrement et de l’article 792-0 bis du CGI pour réclamer les droits de mutation. Dès lors, le bénéficiaire doit impérativement qualifier la cause juridique exacte du paiement reçu pour parer tout double assujettissement.

Par ailleurs, le législateur a prévu un dispositif supplétif dissuasif avec le prélèvement sui generis de l’article 990 J du Code général des impôts. Dans sa décision du 11 décembre 2020 portant le numéro 442320, le Conseil d’État a précisé la portée de cette taxe. La juridiction a affirmé que les redevables légaux du prélèvement sur les trusts sont les constituants et les bénéficiaires réputés constituants.

La validité de ce prélèvement au regard des conventions bilatérales a fait l’objet d’un arrêt rendu le 11 février 2026 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation sous le numéro 23-14.305. La Cour a censuré les juges d’appel qui avaient exonéré un trust sans rechercher si le prélèvement de l’article 990 J constituait un impôt de nature analogue au sens du traité bilatéral franco-canadien.

Cette taxation des avoirs sous-jacents se prolonge également dans le champ de la fortune immobilière patrimoniale. Dans son arrêt rendu le 28 mai 2026 sous le numéro 25-12.326, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé que l’impôt frappe la détention des biens placés en trust. La haute juridiction retient que les actifs confèrent une capacité contributive réelle au contribuable, que celui-ci en ait disposé ou non.

Enfin, la répartition des droits entre héritiers requiert une individualisation rigoureuse des actifs taxables. Comme l’a jugé le Tribunal judiciaire de Paris le 25 mars 2026 sous le numéro 23/02366, l’administration fiscale doit calculer l’imposition sur la base exclusive de la quote-part attribuée à chaque bénéficiaire. Dès lors, la qualification fiscale d’un versement impose d’analyser conjointement l’impôt sur le revenu et les droits réels.

Dans cette affaire du 25 mars 2026, les juges parisiens ont ordonné une réduction de l’assiette imposable pour tenir compte des quotes-parts réelles de chaque indivisaire. Cette décision judiciaire illustre l’importance d’une analyse scrupuleuse des droits attribués par l’acte constitutif de trust. En conséquence, l’administration fiscale ne peut imposer l’intégralité du patrimoine fiduciaire entre les mains d’un seul ayant droit sous l’article 792-0 bis du Code général des impôts.

II. Le contentieux des distributions de trust : charge probatoire, sanctions et voies de recours du contribuable

A. Le fardeau probatoire exclusif du bénéficiaire résident français et les exigences de traçabilité comptable

L’apport fondamental de la jurisprudence contemporaine réside dans l’attribution unilatérale de la charge de la preuve au bénéficiaire résident français. Dans son arrêt rendu le 13 mars 2026 sous le numéro 500318, le Conseil d’État a posé un principe rigoureux. Les magistrats jugent qu’il appartient au seul redevable de prouver que les sommes perçues ne constituent pas des distributions de produits taxables.

Cette formulation prétorienne instaure une véritable présomption réfragable de distribution de bénéfices imposables à la charge du contribuable. En principe, le service vérificateur supporte la charge d’établir le bien-fondé de ses rectifications d’assiette. Or, le Conseil d’État dispense l’administration de démontrer l’existence d’un résultat distribuable au sein du trust étranger, contraignant le redevable à apporter la preuve négative de l’absence de produits.

Pour satisfaire à ce fardeau probatoire, le contribuable ne peut se contenter d’allégations formelles ou de simples mentions bancaires. Dans cette même décision du 13 mars 2026 rendue sur le fondement de l’article 120 du Code général des impôts, le Conseil d’État a rejeté les justificatifs produits par la requérante. Les juges ont estimé que les mentions figurant sur les relevés bancaires du trust étaient insuffisantes pour emporter la conviction.

En conséquence, la qualification anglo-saxonne de capital distribution figurant sur un ordre de virement est totalement inopérante en droit fiscal français. Par ailleurs, l’existence d’un déficit comptable au sein du trust au cours de l’exercice du versement ne suffit pas à écarter l’imposition. Le Conseil d’État a statué en ce sens dans sa décision numéro 500318 du 13 mars 2026. Les magistrats ont jugé que la situation déficitaire du trust ne faisait pas obstacle à la qualification de produits distribués.

Cette solution s’explique par la possibilité pour la structure fiduciaire de distribuer des bénéfices accumulés et capitalisés au cours des années antérieures. Dès lors, le contribuable ne peut se borner à démontrer l’absence de gains au cours de l’année du versement. Il doit prouver que la masse globale des produits capitalisés a été intégralement épuisée avant le prélèvement en litige, conformément à l’article 792-0 bis du CGI.

Dès lors, seule la production d’une comptabilité complète et continue de la structure fiduciaire permet d’emporter la conviction du juge de l’impôt. Le Conseil d’État a jugé que les éléments de preuve admissibles pouvaient être constitués de documents issus de la comptabilité du trust. Il incombe donc au bénéficiaire de reconstituer l’historique exhaustif des actifs, en conformité avec la doctrine BOI-DJC-TRUST régissant le contrôle des fiducies.

Cette exigence probatoire place fréquemment le bénéficiaire dans une impasse pratique en raison des réticences coutumières des trustees étrangers. Les administrateurs professionnels invoquent souvent le secret des affaires ou les stipulations de l’acte de trust pour refuser de divulguer les bilans. À cet égard, les personnes physiques concernées ont tout intérêt à solliciter l’intervention d’un avocat fiscaliste à Paris rompu au droit fiduciaire international.

Ce conseil permettra d’exiger des administrateurs anglo-saxons la transmission des pièces comptables indispensables pour contester utilement les redressements notifiés par le fisc. Par ailleurs, les praticiens veilleront à convertir les états comptables étrangers aux normes fiscales françaises pour établir la consistance exacte du capital d’origine sous le contrôle de l’article 120 du Code général des impôts.

La vulnérabilité du contribuable est accentuée par les sanctions attachées aux obligations déclaratives posées à l’article 1649 AB du Code général des impôts. Les administrateurs de trust doivent souscrire les formulaires 2181-TRUST1 et 2181-TRUST2 sous peine de l’amende forfaitaire de 20 000 euros prévue à l’article 1736 du Code général des impôts. La rigueur de ce contrôle déclaratif a été confirmée par la jurisprudence administrative la plus récente.

Par son arrêt rendu le 5 mai 2026 sous le numéro 24PA01910, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé la sévérité de ces sanctions. Les juges soulignent que le constituant et les bénéficiaires sont solidairement responsables du paiement de cette amende en vertu de l’article 1754 du Code général des impôts. La cour a en outre jugé inopérantes les dispositions de la loi de Jersey et l’article 55 de la Constitution pour contester cette solidarité fiscale.

Cette décision d’appel illustre le risque financier extrême encouru par les membres d’une famille dont le trustee néglige ses obligations déclaratives en France. Dès lors, le bénéficiaire s’expose à devoir acquitter personnellement l’amende fiscale de 20 000 euros sur son patrimoine propre. En conséquence, la régularisation spontanée des déclarations annuelles constitue un préalable absolu sous l’article 1649 AB du Code général des impôts.

B. La contestation des redressements fiscaux, des pénalités délibérées et les garanties de procédure

Lorsqu’une procédure de vérification est engagée, le contribuable bénéficie de garanties fondamentales dont la violation vicie la procédure d’imposition. Aux termes de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, l’administration est tenue d’adresser une proposition de rectification formellement motivée. Le vérificateur doit préciser les motifs de droit et de fait justifiant le refus de reconnaître la nature de versement en capital.

Cette obligation de motivation implique que le vérificateur ne peut se borner à affirmer l’existence d’une présomption abstraite sans analyser les justificatifs fournis. Le contribuable dispose d’un délai légal de trente jours pour présenter ses observations écrites en réponse au redressement. Dès lors, l’absence de réponse motivée de l’administration aux arguments du redevable sous l’article L. 57 du LPF vicie substantiellement la procédure contradictoire.

En outre, dès lors que l’administration exploite des informations recueillies auprès d’autorités étrangères, elle doit respecter l’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales. Cette disposition oblige l’administration à communiquer au contribuable l’ensemble des pièces obtenues dans le cadre de l’assistance administrative internationale. La méconnaissance de cette formalité substantielle porte atteinte aux droits de la défense et entraîne la décharge intégrale des impositions contestées.

La contestation des majorations fiscales constitue un volet essentiel de la stratégie contentieuse menée devant les tribunaux administratifs. L’administration assortit fréquemment ses redressements de la majoration de 40 % pour manquement délibéré édictée à l’article 1729 du Code général des impôts. Or, la charge de prouver l’intention délibérée d’éluder l’impôt incombe exclusivement au fisc en application de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales.

Dans son arrêt du 28 juin 2023 rendu sous le numéro 21PA04308, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé les critères rigoureux de cette pénalité. La juridiction exige la démonstration caractérisée d’une volonté consciente de dissimulation pour maintenir la sanction de mauvaise foi. En conséquence, les doutes légitimes nés de la complexité intrinsèque du droit des trusts interdisent à l’administration d’infliger automatiquement cette majoration punitive.

Les tentatives de substitution de base légale opérées par l’administration en cours d’instance sont également encadrées de façon stricte. Selon l’arrêt rendu le 8 octobre 2025 sous le numéro 24-16.995 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, une substitution ne peut priver le justiciable de ses garanties légales. Le juge doit veiller à ce que le contribuable ne perde aucun recours ni délai procédural garanti par la loi.

Sur le plan du contentieux, la contestation débute obligatoirement par une réclamation préalable formulée sous l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales. Pour bloquer toute mesure de saisie durant l’instance, le redevable formule une demande de sursis de paiement régie par l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales. Cette demande oblige le contribuable à constituer des garanties financières recevables auprès du comptable public chargé du dossier.

En cas d’annulation ou de dégrèvement prononcé par le juge, le Trésor public est tenu de rembourser immédiatement les sommes prélevées. Conformément à l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales, ce remboursement s’accompagne d’intérêts moratoires alloués au taux de l’intérêt de retard légal. Dès lors, le préjudice patrimonial occasionné par une imposition injustifiée fait l’objet d’une réparation financière intégrale par l’administration fiscale.

Enfin, le contribuable victorieux obtient l’indemnisation de ses frais d’avocat et de procédure engagés pour faire valoir ses droits. La juridiction prononce la condamnation de l’État aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative devant les juridictions administratives. Devant les tribunaux judiciaires, le remboursement intervient en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, l’État supportant les dépens prévus à l’article 696 du Code de procédure civile.

Ces condamnations pécuniaires sanctionnent les dérives procédurales de l’administration et rétablissent l’équilibre des armes entre les parties. À cet égard, les juridictions administratives n’hésitent pas à indemniser largement les contribuables ayant dû supporter de longues procédures d’expertise comptable. Dès lors, la rigueur dans la conduite du contentieux fiscal garantit la pleine effectivité des droits reconnus au justiciable par l’article L. 761-1 du CJA.

Conclusion

La décision rendue par le Conseil d’État le 13 mars 2026 consacre une exigence probatoire draconienne à la charge des bénéficiaires de trusts étrangers. Désormais, tout versement reçu par un résident français est présumé constituer un produit mobilier imposable sous le 9° de l’article 120 du Code général des impôts. Cette présomption entraîne l’application immédiate du prélèvement forfaitaire unique au taux global de 31,4 % régi par l’article 200 A du Code général des impôts.

Dès lors, les familles détenant des trusts transfrontaliers ne peuvent plus se prévaloir d’attestations fiduciaires sommaires ou de simples relevés bancaires mentionnant des remises de capital. Seule une comptabilité exhaustive permet de démontrer la nature non imposable des versements reçus. Cette traçabilité financière continue permet également de revendiquer le régime des droits de mutation prévu à l’article 792-0 bis du Code général des impôts.

Face aux investigations menées par l’administration fiscale et aux lourdes amendes prévues à l’article 1736 du Code général des impôts, une gouvernance documentaire rigoureuse s’impose sans délai. L’anticipation comptable et la maîtrise des garanties de procédure de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales constituent le rempart indispensable pour sécuriser la transmission du patrimoine familial international.

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