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Article 182 A ter du CGI et actionnariat salarié international : actions gratuites, stock-options des non-résidents, prorata d’activité et contentieux fiscal

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 182 A ter du CGI et actionnariat salarié international : actions gratuites, stock-options des non-résidents, prorata d’activité et contentieux fiscal

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Article 182 A ter du CGI et actionnariat salarié international : actions gratuites, stock-options des non-résidents, prorata d’activité et contentieux fiscal

I. Le champ d’application de la retenue à la source et la détermination du prorata d’activité de source française

A. La qualification des gains d’acquisition d’actions gratuites et de levée d’options réalisés par les non-résidents

La fiscalité des actions gratuites et la fiscalité des stock-options attribuées dans un contexte transfrontalier constituent l’un des domaines les plus techniques et contentieux du droit fiscal international. Les entreprises multinationales ont fréquemment recours à l’actionnariat salarié pour fidéliser leurs cadres dirigeants à l’échelle mondiale. Or, la mobilité géographique de ces salariés entre la date d’attribution des droits et celle de la cession des titres engendre des conflits de juridiction fiscale particulièrement aigus. Le législateur français a mis en place un mécanisme spécifique d’imposition à la source codifié à l’article 182 A ter du CGI. Ce dispositif soumet à une retenue à la source les avantages salariaux tirés de l’actionnariat salarié de source française lorsque les bénéficiaires sont non-résidents au moment du fait générateur.

Le premier alinéa du 1 du I de l’article 182 A ter du CGI dispose que les avantages définis au I de l’article 80 bis, au I de l’article 80 quaterdecies et au I de l’article 163 bis G de source française donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lors de la cession des titres correspondants lorsqu’ils sont réalisés par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. En matière d’attribution gratuite d’actions, le texte de l’article 80 quaterdecies du CGI distingue le gain d’acquisition de la plus-value de cession ultérieure. Le gain d’acquisition correspond à la valeur réelle des actions à leur date d’acquisition définitive par le salarié. Ce gain présente le caractère d’un complément de rémunération salariale trouvant sa source directe dans le contrat de travail.

Cette qualification salariale a été consacrée par la jurisprudence administrative. Dans une décision rendue le 11 juillet 2024 sous le numéro 22VE00300, la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que : « l’avantage ou gain d’acquisition, qui résulte pour les salariés ou les mandataires sociaux de l’attribution d’actions gratuites, dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-1 du code de commerce, et qui est égal à la valeur des actions à leur date d’attribution définitive, c’est-à-dire au terme de la période d’acquisition, constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires ». La juridiction a précisé qu’une indemnité allouée par le juge prud’homal en réparation du refus illégal de délivrer les actions gratuites promises partage cette même nature salariale régie par les articles 79 et 82 du CGI. Dès lors, l’administration fiscale ne peut requalifier cette somme en plus-value de cession soumise au taux forfaitaire de l’article 200 A du même code.

S’agissant des options de souscription ou d’achat d’actions, l’article 80 bis du CGI soumet à l’impôt l’avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix d’achat consenti au bénéficiaire. Ce gain de levée d’option rémunère les fonctions exercées au sein de l’entreprise. La Cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 31 mars 2022 n° 20VE01785, a jugé que : « L’avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée d’une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d’achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire ». Par ailleurs, la cour a retenu que les actions de performance ne sauraient être assimilées à une levée d’option dès lors que le transfert de propriété intervient automatiquement au terme de la période d’acquisition sans paiement d’un prix de souscription.

Lorsque les attributions d’actions gratuites sont décidées par une société établie hors de France, la qualification fiscale du gain suscite d’importantes contestations. Aux termes du IV de l’article 80 quaterdecies du CGI, le régime fiscal de faveur s’applique lorsque l’attribution est effectuée dans les mêmes conditions par une société dont le siège social est situé à l’étranger et qui est société mère ou filiale de l’entreprise d’exercice de l’activité. La Cour administrative d’appel de Marseille a jugé le 12 février 2026 n° 24MA02926 que : « L’avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce est imposé entre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 € ». La cour a ajouté que : « Les I à III s’appliquent lorsque l’attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège social est situé à l’étranger et qui est société mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle l’attributaire exerce son activité ». Or, il appartient au contribuable d’établir que le plan étranger remplit l’ensemble des conditions du droit commercial français.

Dans un arrêt du 25 novembre 2021 pourvoi n° 20-16.997, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, au visa des articles L. 137-13 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, que : « sont exclus de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts, si l’employeur notifie à son organisme de recouvrement l’identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées ». Cet arrêt met en lumière l’impératif de respecter les formalités déclaratives pour sécuriser le régime fiscal et social des mandataires résidant à l’étranger. À cet égard, le 2 du I de l’article 182 A ter du CGI précise que la retenue s’applique aussi aux plans non qualifiés ne répondant pas aux exigences du Code de commerce. Dans ce cas, la retenue devient exigible dès l’acquisition définitive des titres sans attendre la cession.

En cas de décès du salarié bénéficiaire, le statut fiscal de ses héritiers non-résidents a été précisé par le juge de l’impôt. La Cour administrative d’appel de Paris a posé en principe le 18 décembre 2025 n° 24PA00467 que : « Lorsqu’un salarié qui s’est vu attribuer des actions gratuites en application des dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce décède après l’expiration de la période d’acquisition fixée par l’assemblée générale de la société qui les a émises, son héritier, qui n’a pas personnellement perçu l’avantage salarial prévu par ces dispositions ne peut être regardé comme en étant, au sens des dispositions précitées de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, l’attributaire dans les mains duquel cet avantage est imposé dans la catégorie des traitements et salaires ». Par conséquent, l’avantage salarial ne peut être taxé au nom de l’héritier qui recueille les actions dans l’actif successoral. Dès lors, la retenue à la source sur le gain d’acquisition ne saurait être réclamée aux ayants droit non-résidents lors de la vente des actions recueillies.

Enfin, la chronologie des délibérations détermine le point de départ de l’acquisition. Par une décision du 16 janvier 2025 n° 22VE02581, la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que : « si l’assemblée générale autorise l’attribution, c’est le conseil d’administration ou le directoire qui consent à l’attribution lorsqu’il y procède ». La cour a jugé que la date d’attribution effective est celle de la décision de mise en œuvre fixant les conditions de présence du bénéficiaire. Par ailleurs, la cour a confirmé que : « le fait générateur de la contribution prévue à l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est constitué non par l’attribution des titres, mais par leur cession ». Cette articulation gouverne l’exigibilité temporelle de la retenue fiscale.

B. La méthode de calcul de la part de source française et le fractionnement temporel de la période de référence

La mise en œuvre de la retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du Code général des impôts exige une délimitation rigoureuse de l’assiette territoriale taxable en France. En droit fiscal interne, les personnes non domiciliées fiscalement en France ne sont assujetties à l’impôt sur le revenu qu’à raison de leurs seuls revenus de source française en vertu de l’article 4 A du CGI. Les gains tirés de l’actionnariat salarié ne peuvent être imposés en France que dans la mesure où ils rémunèrent une activité déployée sur le territoire national. Cette règle découle des dispositions du d du I de l’article 164 B du CGI qui rattachent aux revenus de source française les rémunérations d’activités exercées en France. Dès lors, lorsqu’un salarié accomplit sa carrière dans plusieurs États durant la période de maturation des droits, seule une quote-part du gain total peut être légalement taxée.

Avant d’opérer un quelconque fractionnement temporel du gain, il convient de s’assurer que le contribuable ne possède pas son domicile fiscal en France au regard des critères internes. Cette exigence a été clarifiée par le Conseil d’État dans un arrêt de principe rendu le 5 février 2024 sous le numéro 469771. Concernant la société Axa Group Opérations, le Conseil d’État a jugé que : « Il résulte de ces dispositions qu’une personne qui exerce en France une activité professionnelle à titre non accessoire a, de ce fait, son domicile fiscal en France au sens des dispositions de l’article 4 B du code général des impôts et que les salaires qui lui sont versés à ce titre ne peuvent, par suite, donner lieu à l’application de la retenue à la source prévue par les dispositions précitées de l’article 182 A du même code, la circonstance que l’intéressé puisse être regardé, en application des stipulations d’une convention fiscale conclue avec un autre Etat, comme résident de cet autre Etat et non comme résident de France étant dépourvue d’incidence à cet égard ». La Haute juridiction a censuré l’application d’une retenue à la source sur la rémunération d’un directeur général exerçant son activité en France à titre principal. Or, cette solution s’applique directement à l’article 182 A ter. Si le salarié conserve en France son foyer ou son activité principale au sens de l’article 4 B du CGI, il relève de l’impôt sur le revenu global et échappe à la retenue à la source.

Lorsque la qualité de non-résident est établie, la détermination de la fraction taxable repose sur la règle du prorata temporis d’activité. Dans ses commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30, l’administration fiscale détaille la méthode de calcul. La doctrine administrative énonce au paragraphe 190 que : « La fraction du gain de source française est déterminée à partir du nombre de jours ouvrables pendant lesquels l’activité rémunérée par l’attribution des titres à des conditions préférentielles a été exercée en France par rapport au nombre total de jours ouvrables pendant lesquels l’activité rémunérée par cette attribution a été exercée, c’est-à-dire au prorata du nombre de jours d’activité exercée en France pendant la période de référence ». Cette formule arithmétique neutralise les jours fériés et congés payés pour ne comptabiliser que les journées effectives de travail. À cet égard, l’administration renvoie expressément aux principes de l’OCDE relatifs aux salariés migrants.

L’identification précise de la période de référence conditionne la validité du prorata appliqué. Selon la doctrine administrative répertoriée au BOI-RSA-ES-20-10-20-60, il convient de déterminer si l’attribution rémunère des services passés ou futurs. Pour les attributions d’actions gratuites avec condition de présence continue, la période de référence s’étend de la date d’attribution jusqu’à la date d’acquisition définitive. La Cour administrative d’appel de Versailles a appliqué ces principes dans un arrêt du 8 juillet 2025 n° 23VE00491. La juridiction a cité la doctrine administrative en jugeant que : « en application des principes de l’OCDE, le gain de levée d’option constitue un revenu d’emploi imposable dans le ou les États dans lesquels le salarié a exercé l’activité justifiant l’attribution de l’option sous réserve que la rémunération perçue au titre de cette activité soit imposable dans l’État d’exercice de l’activité en application des dispositions conventionnelles ». La cour a souligné que : « La résidence fiscale prise en compte est celle du bénéficiaire au moment du fait générateur de l’imposition ». Par ailleurs, le juge a précisé que le crédit d’impôt conventionnel suppose la preuve du paiement effectif de l’impôt à l’étranger.

Les litiges portant sur les rémunérations d’actionnariat salarié s’étendent aux indemnités transactionnelles de renonciation aux titres. Dans une décision du 18 décembre 2025 n° 24PA00463, la Cour administrative d’appel de Paris a examiné la situation d’un cadre ayant renoncé à des actions gratuites Gameloft SE alors qu’il exerçait ses fonctions à Singapour. La cour a jugé que : « l’indemnité perçue par M. B… en contrepartie de sa renonciation à l’attribution d’actions gratuites de la société Gameloft SE relève pour sa soumission à l’impôt sur le revenu, de la catégorie des traitements et salaires. Cette indemnité doit ainsi, en application des stipulations du 2 de l’article 3 de la convention précitée, être regardée comme reçue au titre d’un emploi salarié ». L’indemnité rémunérant l’activité exercée à Singapour, son imposition relevait de l’article 14 de la convention bilatérale. En conséquence, l’imposition en France ne pouvait être évitée qu’à la condition de justifier de la déclaration du revenu à l’étranger.

Au sein des groupes multinationaux, la justification des refacturations de plans d’actions gratuites requiert une rigueur absolue. Par un arrêt du 12 décembre 2023 n° 21PA06335, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté la déduction de charges refacturées par une société mère américaine. La cour a constaté que : « aucun des documents présentés par la société SetP Global Ratings Europe Limited (…) ne justifie que les charges facturées par la société mère américaine, dont le montant est exprimé de manière globale et dont la consistance n’est en outre pas précisée, ont été réellement exposées au profit des salariés de la filiale française ». L’absence d’états individuels et de suivi nominatif des actions attribuées fait obstacle à la justification des quotes-parts d’assiette. Cette règle s’impose également pour sécuriser la liquidation de la retenue à la source.

Enfin, la valorisation de l’assiette du gain sur les titres non cotés ne peut reposer sur des méthodes arbitraires. La Cour administrative d’appel de Lyon, le 6 février 2025 n° 22LY03834, a déchargé une société d’un rehaussement de retenue à la source en confirmant l’évaluation par flux de trésorerie. Les magistrats ont validé cette approche en retenant que : « la méthode des flux futurs de trésorerie actualisés, à laquelle ces deux cabinets ont eu recours, apparaît pertinente ». La juridiction a jugé qu’ : « En l’absence d’écart significatif entre le prix auquel la SAS SLV Holding France a acquis les titres et leur valeur vénale, l’administration ne démontre pas l’existence d’une libéralité ». Dès lors, une valorisation financière étayée prémunit le contribuable contre tout redressement injustifié.

II. Les modalités de liquidation de la retenue à la source et le contentieux de la régularisation fiscale

A. Le barème progressif de l’article 182 A du CGI, les obligations du débiteur légal et les sanctions encourues

La liquidation de la retenue à la source régie par l’article 182 A ter du CGI obéit à des règles d’assiette et de taux hautement spécialisées. Aux termes du 2 du II de l’article 182 A ter du CGI, la base de la retenue est constituée par le montant net de l’avantage salarial de source française, déterminé selon les règles de droit commun des traitements et salaires, à l’exclusion formelle de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels. Le contribuable bénéficie donc de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, mais il ne peut en aucun cas imputer ses dépenses réelles sur l’assiette brute soumise au prélèvement. Pour le calcul de l’impôt, le 2 du III de l’article 182 A ter renvoie au barème progressif prévu au III de l’article 182 A du CGI. Ce barème comporte trois tranches d’imposition fixées à 0 %, 12 % et 20 %, dont les seuils sont actualisés chaque année dans les mêmes proportions que la première tranche du barème national de l’impôt sur le revenu.

Les modalités d’application de ce tarif annuel sont précisées par la doctrine administrative consignée au BOI-BAREME-000043 et explicitées au sein du bulletin officiel sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30. L’administration indique qu’il convient d’appliquer le barème annuel au montant total du gain de source française réalisé par le salarié au cours de l’année civile. Par dérogation à ce barème progressif, le V de l’article 182 A ter prévoit que le taux de la retenue est porté à 75 % lorsque les gains sont réalisés par des personnes domiciliées dans un État ou territoire non coopératif. Dans cette hypothèse rigoureuse, la retenue revêt un caractère forfaitaire libératoire et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, sauf preuve apportée par le débiteur de la réalité économique des opérations.

La désignation du redevable légal de la retenue constitue une pierre angulaire du dispositif fiscal de l’actionnariat salarié. En application du IV de l’article 182 A ter, la retenue à la source doit être acquittée par la personne qui effectue le versement des sommes issues de la cession des titres ou qui constate l’avantage salarial. Cette obligation pèse ainsi directement sur l’employeur français ou l’entité dépositaire des titres. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt rendu le 28 mai 2024 sous le numéro 23NT00542, a précisé l’ordonnancement de ces obligations au visa de l’article 1671 A du CGI en rappelant que : « Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue à l’article 182 A ter est opérée par la personne mentionnée au IV dudit article. Les retenues sont remises au service des impôts accompagnées d’une déclaration conforme au modèle fixé par l’administration, au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement ». Dans la même décision, la cour nantaise a confirmé la recevabilité contentieuse conjointe du redevable légal et du bénéficiaire : « Tant le responsable du paiement de la retenue à la source à laquelle donnent lieu les paiements effectués par une personne établie en France en rémunération de prestations rendues en France par une personne qui n’y est pas établie que cette personne, bénéficiaire de ces revenus, sont recevables à contester cette retenue devant le juge de l’impôt ».

Le respect du calendrier déclaratif s’avère décisif sous peine de sanctions fiscales particulièrement sévères pour l’entreprise versante. Le débiteur doit souscrire la déclaration Cerfa n° 2494 auprès de son service des impôts des entreprises dans le délai trimestriel légal. Par un arrêt du 6 avril 2021 n° 19MA04577, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’application immédiate des pénalités de retard en jugeant que : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a) 10 % en l’absence de mise en demeure ». À cette majoration s’ajoutent les intérêts de retard de l’article 1727 du CGI décomptés au taux légal mensuel. Or, l’assiette de la retenue est d’ordre public et ne saurait être étendue par voie réglementaire ou interprétative. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Versailles le 2 mars 2021 sous le numéro 18VE03146, au visa de l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant (…) l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Dès lors, toute tentative de l’administration d’élargir l’assiette de la retenue au-delà des stricts gains de source française définis par la loi doit être censurée par le juge administratif.

B. Les procédures de régularisation, l’option pour le taux moyen mondial et le contentieux du dégrèvement

L’application de la retenue à la source de l’article 182 A ter du CGI ne clôture pas définitivement la situation fiscale du salarié non-résident. En vertu des règles combinées des articles 182 A ter et 197 B du CGI, les fractions de gains imposées aux taux de 0 % et de 12 % présentent un caractère libératoire de l’impôt sur le revenu français. En revanche, la fraction du gain de source française soumise à la retenue au taux de 20 % n’est pas libératoire et donne lieu à une régularisation annuelle. Le contribuable non-résident est alors tenu de souscrire une déclaration d’ensemble de ses revenus en France afin de liquider l’impôt selon les règles prévues à l’article 197 A du CGI. Ce texte institue un taux minimum d’imposition de 20 % pour les revenus de source française n’excédant pas la limite de la deuxième tranche du barème, et de 30 % pour la fraction supérieure. Toutefois, le contribuable dispose de la faculté légale d’opter pour l’application du taux moyen mondial d’imposition s’il justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus mondiaux serait inférieur à ce seuil minimum légal.

Dans les situations où les actions ou options ont été souscrites auprès d’entités étrangères en devises, la détermination précise du gain net impose le respect des règles monétaires fixées par la Haute juridiction administrative. Par un arrêt du 13 septembre 2021 n° 443914, le Conseil d’État a jugé que : « Il y a lieu de déterminer les prix effectifs d’acquisition et de cession mentionnés à cet article en euros, le cas échéant en convertissant en euros, sur la base des taux de change applicables respectivement à la date d’acquisition ou de cession, les prix qui ont été réglés au moment de ces opérations en devises ». La conversion des devises au jour du fait générateur permet d’intégrer fidèlement les gains ou pertes de change dans la base imposable. Par ailleurs, pour fixer le prix d’acquisition des titres, le Conseil d’État a affirmé le 7 février 2018 n° 399399 que : « le prix effectif d’acquisition, pour le calcul de la plus-value de cession, doit s’entendre du montant de l’ensemble des contreparties effectivement mises à la charge de l’acquéreur à raison de l’acquisition, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s’acquitte de ces obligations ». Ces garanties méthodologiques s’opposent aux redressements forfaitaires de l’administration fondés sur des taux de change décalés ou des valorisations incomplètes.

En présence d’une convention fiscale internationale, la primauté du traité bilatéral neutralise tout prélèvement excessif ou incompatible avec la souveraineté fiscale attribuée à l’autre État contractant. L’administration fiscale le reconnaît expressément au paragraphe 340 du BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40 : « Les gains et avantages salariaux, de source française, provenant des dispositifs légaux ou non d’actionnariat salarié dont bénéficient des personnes domiciliées hors de France et résidentes des États ou territoires liés à la France par une convention fiscale au moment du fait générateur de la retenue ne sont imposables à l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, à la retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du CGI en France que si la convention ne s’y oppose pas ». Lorsque la retenue a été indûment prélevée par le débiteur légal sur une quote-part de gain ne rémunérant aucune activité déployée en France ou protégée par une clause conventionnelle d’imposition exclusive à la résidence, le contribuable ou la société versante dispose d’un droit à répétition de l’indu.

Pour obtenir la restitution de la retenue à la source indûment acquittée, le réclamant doit impérativement engager la procédure contentieuse préalable prévue par l’article L. 190 du LPF. La réclamation contentieuse doit être adressée au directeur des services fiscaux compétent avant l’expiration du délai général de réclamation. À cet égard, le contribuable ne peut se contenter d’une demande de dégrèvement gracieux au sens de l’article R. 211-1 du LPF. La Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé le 12 avril 2022 n° 20VE00307 que : « La décision de l’administration de faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l’article R. 211-1 du livre des procédures fiscales revêt un caractère purement gracieux. Il en résulte que le refus d’accorder un dégrèvement sur le fondement de ces dispositions est insusceptible de recours ». Dès lors, seule une réclamation contentieuse en bonne et due forme permet d’ouvrir valablement la voie du recours devant le tribunal administratif.

En cas de rejet exprès ou implicite de la réclamation par l’administration dans le délai de six mois, le demandeur peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent. L’assistance technique d’un avocat en contentieux fiscal s’avère alors déterminante pour établir avec précision le décompte des jours ouvrables, reconstituer la période de référence et invoquer l’opposabilité de la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF. Lorsque le tribunal prononce la décharge totale ou partielle de la retenue à la source, l’État est tenu de rembourser les sommes perçues assorties des intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du LPF. En conséquence, les frais engagés par le demandeur pour assurer sa défense fiscale peuvent être mis à la charge de l’État par la juridiction administrative au titre de l’article L. 761-1 du CJA.

Conclusion

Le régime fiscal de l’actionnariat salarié international institué par l’article 182 A ter du CGI illustre la complexité croissante des rapports entre la fiscalité domestique et les principes du droit fiscal international. La conciliation entre la qualification salariale du gain d’acquisition sous l’article 80 quaterdecies du CGI ou l’article 80 bis du CGI et les critères de territorialité de l’article 164 B du CGI impose aux employeurs comme aux cadres non-résidents une rigueur probatoire absolue. La détermination précise de la période de référence et le calcul au prorata du nombre de jours ouvrables travaillés en France constituent les clefs de voûte de la sécurité juridique des plans d’intéressement transfrontaliers.

Face aux contrôles fiscaux accrus de l’administration et à l’automaticité des pénalités de retard, tant les sociétés émettrices redevables légales que les contribuables bénéficiaires doivent documenter chaque étape contractuelle dès l’attribution initiale des droits. En cas de prélèvement indu ou de contestation de l’assiette territoriale, la mise en œuvre diligente de la réclamation préalable sous l’article L. 190 du LPF et le recours au juge de l’impôt garantissent la préservation effective des droits patrimoniaux des non-résidents.

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