Votre avis d’impôt 2026 est dans l’espace impots.gouv.fr, le solde peut être prélevé à partir du 25 septembre, et une ligne de plus-value de cession de titres a pu alourdir le montant. En parallèle, le prélèvement forfaitaire unique a été porté à 31,4 % au 1er janvier 2026, par hausse de 1,4 point de CSG : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Le 12,8 % n’a pas changé. La hausse porte sur les prélèvements sociaux à compter du 1er janvier 2026, alors que l’avis 2026 concerne d’abord les cessions de 2025. Avant de payer, vérifiez l’année du gain, le prix d’acquisition, les moins-values, l’option pour le barème et l’abattement pour durée de détention, qui n’existe plus au PFU.
L’imprimé fiscal unique de la banque n’est qu’un préremplissage. Une conversion de devises inexacte, un prix d’achat oublié, des frais non déduits, un retrait de PEA avant cinq ans ou une case 2OP mal cochée peuvent créer un trop-perçu de plusieurs milliers d’euros. L’option pour le barème est globale : elle emporte tous les revenus du capital de l’année. Elle s’exerce au plus tard à la date limite de déclaration. Le Conseil d’État a jugé, sur la rédaction issue de la loi de finances pour 2018, qu’elle revêtait un caractère irrévocable. L’article 200 A du code général des impôts actuellement en vigueur ne reprend plus ce mot, mais il fixe toujours un délai impératif. Les développements qui suivent distinguent le calcul du gain, le choix entre 31,4 % et barème, puis la correction, le paiement et la contestation, y compris devant le tribunal administratif de Paris.
I. Comment calculer ma plus-value mobilière et le PFU à 31,4 %
A. Quel gain est taxable, comment le calculer et quelles pièces garder
Le point de départ n’est pas le taux. C’est l’opération. L’article 150-0 A du code général des impôts soumet à l’impôt sur le revenu, sous réserve des régimes des bénéfices professionnels et des articles 150 UB et 150 UC, « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu ». La cession à titre onéreux vise la vente, mais aussi, selon les cas, un rachat de titres par la société, certains retraits de plan ou l’apport lorsqu’il n’est pas placé sous un report d’imposition. Un don, un héritage ou un simple transfert entre vos propres comptes-titres n’est pas, par lui-même, une cession taxable. En revanche, le complément de prix d’une clause d’earn-out est imposable l’année où il est reçu, ce que le même article organise au 2 du I ; si votre cession comporte un complément de prix, le régime propre de cette clause est exposé dans notre article sur l’earn-out et l’article 150-0 A.
Le gain net n’est pas le produit brut de la vente. L’article 150-0 D du code général des impôts pose la formule : « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. » Trois conséquences pratiques en découlent. Premièrement, les frais de courtage, d’intermédiation et les taxes acquittés lors de la vente diminuent le prix de cession. Deuxièmement, le prix d’acquisition n’est pas ce dont vous vous souvenez : c’est le prix réellement payé, ou la valeur retenue pour les droits de mutation si les titres vous ont été donnés ou transmis par succession. Troisièmement, une réduction d’impôt obtenue lors de la souscription, du type de celles visées à l’article 199 terdecies-0 A, vient diminuer ce prix d’acquisition et augmente donc le gain.
Lorsque vous avez acheté la même ligne à des dates et à des cours différents, vous n’avez pas le droit de choisir les titres les plus chers pour minorer le gain. Le 3 du même article 150-0 D est net : « En cas de cession d’un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d’acquisition de ces titres. »
Le Conseil d’État l’a rappelé le 23 juillet 2024, en formation de 8ème et 3ème chambres réunies. Dans la décision n° 489305 du 23 juillet 2024, il juge que, « pour le calcul du gain net de cession de titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d’acquisition de ces titres, y compris dans le cas où la cession ouvre droit, en tout ou partie, à l’abattement prévu par ce dernier article et où la règle prévue à son IV trouve par suite à s’appliquer ». Une cour qui calcule le gain à partir du seul prix d’achat des titres les plus récents, en écartant la moyenne pondérée, commet une erreur de droit. Si votre banque a pioché une date d’achat, demandez le détail du cours moyen pondéré.
Les titres étrangers ajoutent une difficulté de change. Le Conseil d’État, dans la décision n° 443914 du 13 septembre 2021, publiée au recueil Lebon, a tranché un litige portant sur des actions américaines cédées en 2015. Les contribuables avaient déclaré un gain de 55 040 euros sur l’annexe 2074. L’administration, en convertissant séparément le prix d’acquisition et le prix de cession, arrivait à 135 563 euros. Le Conseil d’État énonce : « Il y a lieu de déterminer les prix effectifs d’acquisition et de cession mentionnés à cet article en euros, le cas échéant en convertissant en euros, sur la base des taux de change applicables respectivement à la date d’acquisition ou de cession, les prix qui ont été réglés au moment de ces opérations en devises. » Autrement dit, vous ne convertissez pas seulement le résultat en dollars le jour de la vente. Vous convertissez chaque prix à sa date. Sur un titre détenu plusieurs années, l’écart peut être considérable. Gardez les avis d’opéré, le relevé de courtage, le taux de change retenu et, si les titres viennent d’une succession, la déclaration fiscale de la mutation.
Le PEA n’est pas un refuge automatique. L’article 150-0 A rend imposable le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan en cas de retrait ou de rachat avant l’expiration de la cinquième année, sous les réserves qu’il prévoit, notamment certaines affectations à la création ou à la reprise d’entreprise. Un retrait après cinq ans reste, en principe, hors de l’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux peuvent rester dus selon les dates de versement. Un PEA clôturé puis des titres vendus hors plan obéissent ensuite aux règles ordinaires, le prix d’acquisition étant, sous les précisions du 5 de l’article 150-0 D, réputé égal à la valeur des titres à la date où le cédant a cessé de bénéficier des avantages du plan. Si votre avis 2026 mentionne un gain de PEA, vérifiez d’abord la date d’ouverture et la date du retrait, pas seulement le montant.
Les plus-values de cession d’actifs numériques ne se calculent pas comme une cession d’actions. Le régime des crypto-actifs, les seuils, les plateformes et le calendrier DAC8 font l’objet d’un article distinct sur la transmission des ventes au fisc. Mélanger les deux sur la même 2074, ou croire que le PFU des titres s’applique tel quel aux crypto-actifs, est une erreur fréquente en contrôle.
Enfin, le régime des articles 150-0 A et suivants est celui du patrimoine privé. Le Conseil d’État, dans la décision n° 505354 du 21 novembre 2025, a rappelé que « Le régime des plus-values et moins-values des particuliers s’applique, quant à lui, aux plus-values et moins-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisées par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ». Une moins-value professionnelle née d’un apport d’entreprise individuelle à une société à l’impôt sur les sociétés ne s’impute pas comme une moins-value de l’article 150-0 A. Si vous avez cédé les titres d’une holding après un apport, ne présumez pas que toutes les pertes s’annulent sur la même ligne de l’avis.
B. PFU à 31,4 % ou option pour le barème : que choisir, abattement et moins-values
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu afférent à ces gains est, par défaut, le taux forfaitaire. L’article 200 A du CGI dispose que « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ».
Ce 12,8 % n’a pas été relevé. Ce qui a bougé, ce sont les prélèvements sociaux. L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale fixe le taux « A 10,6 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ».
L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale assujettit notamment « Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l’impôt sur le revenu ».
S’y ajoute le prélèvement de solidarité. L’article 235 ter du CGI énonce : « Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 %. » Service-public a indiqué le 10 février 2026 que la CSG a évolué de 1,4 point au 1er janvier 2026 et que le PFU s’élève donc à 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux. La page DGFIP sur l’imposition des plus-values mobilières, mise à jour le 17 juillet 2026, reprend ce taux global de 31,4 %.
Cette hausse n’est pas un impôt nouveau collé tel quel sur votre avis d’été 2026. L’avis 2026 taxe d’abord les revenus de 2025. Le 31,4 % s’applique aux faits générateurs à compter du 1er janvier 2026. Pour une cession de 2025, contrôlez le taux de prélèvements sociaux réellement inscrit sur l’avis, sans coller par avance le 18,6 % de 2026. Pour une cession réalisée depuis le 1er janvier 2026, le 31,4 % est le taux global de référence, à comparer au barème. Les dividendes de 2026 suivent la même logique de taux ; leur régime propre est présenté dans l’article consacré à la flat tax sur les dividendes. Ici, l’enjeu est le calcul du gain de cession, l’option et la contestation.
L’option pour le barème n’est pas une case anodine. Le 2 de l’article 200 A du CGI dispose : « Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. » Trois mots pèsent : ensemble, globale, au plus tard. Vous ne pouvez pas placer la plus-value au barème et laisser les dividendes au PFU, ou l’inverse. L’option se coche, en pratique, en case 2OP.
Dans la décision n° 490411 du 5 avril 2024, le Conseil d’État, interprétant la rédaction issue de la loi de finances pour 2018, a jugé : « Il résulte de ces dispositions que si les revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières qu’elles énumèrent sont en principe imposés au taux forfaitaire de 12,8 %, ces revenus peuvent, sur option du contribuable portant sur la totalité des revenus entrant dans leur champ pour l’année en cause, être imposés par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il ressort de la lettre même de ces dispositions qu’une telle option revêt un caractère irrévocable. » La rédaction aujourd’hui en vigueur a retiré le mot irrévocable, mais elle n’a pas ouvert un droit à option tardive : le délai de déclaration reste la borne. Attendre le contrôle ou la réclamation pour tester le barème est donc un pari dangereux.
Pourquoi opter malgré le 31,4 % ? Parce que le PFU ignore l’abattement pour durée de détention. L’article 200 A le dit : « Toutefois, pour l’établissement de l’imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent 1, il n’est pas fait application de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D. »
Cet abattement n’est pas mort. Il survit, sous conditions cumulatives, si vous optez pour le barème. Le B du 1 ter de l’article 150-0 D pose : « L’abattement mentionné au A s’applique sous réserve du respect des conditions suivantes : 1° Les actions, parts, droits ou titres ont été acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 2018 ; 2° Les gains nets, distributions ou compléments de prix considérés sont imposés dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A. » Les taux de droit commun restent 50 % entre deux et huit ans de détention, 65 % à compter de huit ans. Un abattement renforcé existe pour certaines PME, sous les conditions du 1 quater. Des titres achetés en 2019, même détenus huit ans, n’ouvrent pas l’abattement de droit commun. Des titres achetés en 2016, cédés en 2026, peuvent l’ouvrir, mais seulement si le foyer opte pour le barème pour toute l’année. Faire le calcul sans chiffrer l’effet de l’option sur les dividendes, les intérêts et la CSG déductible est une erreur de méthode.
Le barème de l’impôt sur le revenu 2026, pour les revenus 2025, a été revalorisé de 0,9 % par la loi de finances. Les tranches vont jusqu’à 11 600 euros à 0 %, puis 11 %, 30 %, 41 % et 45 %. Un foyer non imposable ou imposé à 11 % a souvent intérêt à l’option, même sans abattement, parce que 12,8 % est déjà supérieur à 11 %, et parce qu’une fraction de CSG devient déductible. Un foyer à 41 % ou 45 %, sans titres antérieurs à 2018, n’a en général aucun intérêt à quitter le 12,8 %, les prélèvements sociaux restant dus dans les deux systèmes. Entre les deux, seul un chiffrage ligne à ligne de l’avis tranche. L’option peut aussi alourdir la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et le revenu fiscal de référence, ce qui n’apparaît pas sur le seul comparatif 12,8 % contre tranche marginale.
Les moins-values sont le second levier, souvent mal inscrit sur l’avis. Le 11 de l’article 150-0 D dispose : « Les moins-values subies au cours d’une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature, retenues pour leur montant brut avant application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater du présent article ou à l’article 150-0 D ter, imposables au titre de la même année. » En cas de solde positif, on impute ensuite les moins-values des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement, puis seulement ensuite les abattements. En cas de solde négatif, l’excédent se reporte jusqu’à la dixième année. Une moins-value de 2024 n’a donc pas disparu en 2026 si elle n’a pas été imputée. Elle ne s’impute pas sur les salaires, ni sur les plus-values immobilières, ni sur un déficit foncier. Le 12 du même article organise l’imputation des pertes en cas d’annulation de titres, notamment lors d’une liquidation judiciaire, avec une option possible dès le jugement dans les cas qu’il vise. Si votre IFU ignore une moins-value reportable, l’avis est faux même si le cours de cession est exact.
Les exceptions au PFU existent, mais elles sont étroites. La DGFIP rappelle notamment le régime des BSPCE, distinct selon que l’activité est exercée depuis au moins trois ans, et certains gains d’options sur titres anciens. Ces régimes ne se choisissent pas à la place du PFU par simple convenance. Ils s’appliquent ou non selon la nature des titres et la date d’attribution. Les cessions intra-PEA après cinq ans, on l’a vu, sortent du PFU pour l’impôt sur le revenu. Hors ces îlots, le 12,8 % plus les prélèvements sociaux reste le droit commun.
II. Comment corriger l’avis 2026, payer ou contester la plus-value
A. Lire l’avis, la 2074 et la case 2OP, corriger et payer avant le prélèvement
L’article 170 du CGI oblige toute personne imposable à souscrire « une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ». La plus-value mobilière entre dans cette déclaration, en pratique via le formulaire 2074 et les cases de la 2042. L’administration préremplit souvent à partir de l’IFU. Ce préremplissage n’a pas la valeur d’un acte de cession. Vous restez responsable du gain net. Sur l’avis 2026, isolez les lignes de plus-values de cession de valeurs mobilières, les prélèvements sociaux afférents, l’éventuelle option 2OP, le montant des moins-values imputées et le revenu fiscal de référence. Comparez-les à vos avis d’opéré et à l’annexe 2074 déposée au printemps.
Les erreurs les plus fréquentes, en septembre, sont de quatre ordres. Le prix d’acquisition a été pris à zéro, ce qui arrive lorsque la banque n’a pas l’historique d’un compte transféré. Le cours moyen pondéré a été ignoré au profit d’une date unique. Une moins-value reportable n’a pas été reprise. L’option pour le barème n’a pas été cochée alors que l’abattement pour titres acquis avant 2018 aurait dû l’être, ou, à l’inverse, l’option a été cochée par erreur et a fait basculer tous les dividendes dans le barème. Chacune de ces erreurs se corrige par une déclaration rectificative dans l’espace particulier, puis, si l’avis est déjà émis, par une réclamation. La fenêtre de correction en ligne de la déclaration 2026 des revenus 2025 reste ouverte une partie de l’automne ; elle ne remplace pas le délai de réclamation. Le guide de correction d’un avis d’impôt 2026 erroné détaille le chemin informatique et le sursis. Pour le calendrier de paiement du solde, y compris le prélèvement du 25 septembre, voir l’article sur le solde d’impôt 2026.
Payer n’interdit pas de contester, et contester n’interdit pas de demander à ne pas payer la part litigieuse. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales autorise le contribuable en ces termes : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » Sans cette demande expresse, le comptable prélève. Au-delà d’un seuil fixé par décret, des garanties peuvent être exigées. Un silence sur le sursis, alors que vous déposez une réclamation pour mémoire, laisse courir le 25 septembre. Si vous acceptez le principe de la plus-value mais contestez seulement 20 000 euros de base, le sursis ne porte que sur cette fraction. Le reste se paie.
Les pièces à joindre ne sont pas un roman. Elles doivent permettre de refaire le calcul de l’article 150-0 D : avis d’opéré d’achat et de vente, relevé de frais, attestation de donation ou déclaration de succession, tableau de cours moyen pondéré, justifications de change, historique de PEA, IFU annoté, copie de la 2074, et, pour une moins-value, les avis des années de constatation et de report. Un simple écran de portefeuille sans dates ni prix d’achat ne suffit pas. En cas de titres détenus via un compte étranger, ajoutez le relevé de l’établissement et, le cas échéant, le crédit d’impôt de la convention, distinct du calcul du gain français.
Si l’administration a déjà adressé une proposition de rectification, le débat n’est plus seulement celui de l’avis spontané. Les observations, le recours hiérarchique et, le cas échéant, la commission des impôts directs relèvent d’un autre tempo. L’option 2OP ne se rattrape pas librement en cours de contrôle, précisément parce que l’article 200 A la cantonne à la déclaration. En revanche, le calcul du prix d’acquisition, le cours moyen pondéré, le change et les moins-values restent contestables tant que le délai de réclamation n’est pas expiré, car ils portent sur l’assiette, non sur un choix de taux exercé hors délai.
B. Réclamation, tribunal administratif et spécificités à Paris et en Île-de-France
La réclamation n’est pas une lettre d’humeur. Elle tend à la réparation d’une erreur d’assiette ou de calcul, ou au bénéfice d’un droit prévu par la loi. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales fixe le délai : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Pour un avis d’impôt 2026 mis en recouvrement en 2026, le terme est en principe le 31 décembre 2028. Ce délai de deux ans, ses cas particuliers et la retenue à la source sont détaillés dans l’article sur le délai de réclamation fiscale, qui sert de page de référence du cluster. Une réclamation déposée le 2 janvier 2029 sur un rôle de 2026 est tardive, même si le calcul est excellent.
Le contenu utile est simple à énoncer et exigeant à rédiger. Identifiez l’avis, l’année, le montant contesté et le montant dont vous demandez le dégrèvement. Exposez le calcul de l’article 150-0 D, pièce par pièce. Si vous invoquez l’option pour le barème, dites si elle a été exercée dans le délai de l’article 170. Si vous invoquez l’abattement du 1 ter, prouvez la date d’acquisition antérieure au 1er janvier 2018 et l’option. Si vous invoquez une moins-value, prouvez l’année de constatation et l’absence d’imputation antérieure. Demandez le sursis de paiement sur le fondement de l’article L. 277, en chiffrant la base. Adressez la réclamation au service des impôts des particuliers dont vous dépendez, de préférence par la messagerie sécurisée, en conservant l’accusé.
L’administration statue. Si la décision n’est pas entièrement satisfaisante, ou à défaut de décision dans le délai, le juge s’ouvre. L’article L. 199 du livre des procédures fiscales, toujours applicable jusqu’au 1er janvier 2027, dispose : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. » Le délai de saisine du tribunal est en principe de deux mois à compter de la notification de la décision. Devant le tribunal, le débat redevient celui de la loi : article 150-0 A, article 150-0 D, article 200 A, et non celui de l’équité du 31,4 %.
À Paris et en Île-de-France, le service compétent pour un particulier est le service des impôts des particuliers du lieu de votre domicile au 1er janvier de l’année d’imposition, ce qui, dans la capitale, se traduit souvent par un SIP d’arrondissement. Le contentieux de l’impôt sur le revenu relève du tribunal administratif de Paris pour les contribuables dont le domicile est dans son ressort, du tribunal administratif de Montreuil, de Cergy-Pontoise ou de Melun selon les départements de la petite et de la grande couronne. Un foyer qui a vendu des titres depuis un compte tenu à Paris mais qui habite les Hauts-de-Seine n’assigne pas à Paris par convenance. La requête se dépose sur Télérecours citoyens. Les pièces de change, de cours moyen pondéré et de PEA doivent être lisibles en PDF, datées et rattachées à chaque ligne de calcul. Les dossiers parisiens de cession de titres étrangers, fréquents chez les salariés de groupes internationaux, butent presque toujours sur la preuve du prix d’acquisition et sur le taux de change, exactement le point tranché par la décision n° 443914.
Trois écueils locaux reviennent. Premier écueil : croire qu’un conseiller bancaire parisien a déjà déclaré et que l’IFU est opposable à l’administration comme une décision. L’IFU n’est pas une prise de position formelle au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Deuxième écueil : opter pour le barème parce qu’un simulateur en ligne, calé sur le seul 12,8 %, ignore la CEHR, le revenu fiscal de référence et les dividendes du foyer. Troisième écueil : laisser prélever le 25 septembre sans sursis, puis découvrir en octobre qu’une saisie administrative à tiers détenteur a suivi le compte. La contestation de l’assiette et le recouvrement ne se confondent pas. Si une saisie est déjà notifiée, le débat de l’article 150-0 D n’arrête pas à lui seul le comptable, sauf sursis régulièrement formé ou dégrèvement.
Le juge n’est pas une commission de conciliation. Il applique le cours moyen pondéré, le change date par date, l’abattement seulement si les deux conditions du B du 1 ter sont réunies, et l’option seulement si elle a été exercée dans le délai. La décision n° 489305 l’illustre : même lorsqu’un abattement de dirigeant partant à la retraite est refusé pour une fraction de titres trop récemment acquis, le gain de cette fraction se calcule quand même selon la moyenne pondérée, non selon le prix d’achat isolé de ces titres. La décision n° 505354 l’illustre d’un autre côté : on ne mélange pas une moins-value de patrimoine privé et une plus-value professionnelle pour faire un solde. Préparez le dossier comme s’il devait être lu par un rapporteur, pas comme un échange avec la banque.
Conclusion
Le PFU à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 est une hausse de prélèvements sociaux, pas une réinvention de l’impôt sur les plus-values. Le 12,8 % d’impôt sur le revenu, l’option globale pour le barème, le calcul du gain net et l’imputation des moins-values étaient déjà là. Ce qui change, pour les cessions réalisées à compter de 2026, c’est le poids des 18,6 % de prélèvements sociaux. Ce qui ne change pas, sur l’avis 2026 des revenus 2025, c’est le devoir de vérifier le prix d’acquisition, le cours moyen pondéré, le change, le PEA et les reports de moins-values avant le prélèvement de septembre. L’abattement pour durée de détention n’existe plus au PFU ; il ne survit, pour les titres acquis avant 2018, que si le foyer opte pour le barème dans le délai de déclaration. Cette option est globale. Elle ne se bricole pas titre par titre, et elle ne se rattrape pas tranquillement en réclamation.
Si le montant de l’avis ne correspond pas à vos avis d’opéré, corrigez, réclamez et, lorsque la contestation porte sur l’assiette, demandez le sursis de paiement en chiffrant le dégrèvement. Le délai de réclamation court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. Passé ce terme, le meilleur calcul du monde est irrecevable. Un avocat du cabinet peut reprendre le tableau de cours moyen pondéré, l’option 2OP, les moins-values et le projet de réclamation, à Paris comme dans le reste de l’Île-de-France, avant que le comptable ne prélève ou ne saisisse.