Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 197 A du CGI et non-résidents : barème progressif, taux minimum et justification du taux moyen

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 197 A du CGI et non-résidents : barème progressif, taux minimum et justification du taux moyen

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 197 A du CGI et non-résidents : barème progressif, taux minimum et justification du taux moyen

I. Le régime d’imposition des revenus de source française et le verrou des taux minimums

A. L’assujettissement territorial et le principe des taux forfaitaires minimaux de vingt et trente pour cent

L’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes physiques établies hors de France repose sur une délimitation stricte de la souveraineté fiscale nationale. En vertu du second alinéa de l’article 4 A du code général des impôts, les contribuables dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont passibles de l’impôt sur le revenu qu’en raison de leurs seuls revenus de source française. Le législateur a défini le périmètre de ces gains au sein de l’article 164 B du code général des impôts. Ce texte appréhende notamment les revenus d’immeubles situés en France ainsi que les bénéfices d’exploitations sises sur le territoire national. Il vise également les rémunérations afférentes à des prestations professionnelles exécutées en France. Cette souveraineté territoriale s’exerce de manière impérative dès lors que le fait générateur se rattache à la matière imposable française. À cet égard, le Tribunal judiciaire de Paris a réaffirmé ce principe dans son jugement rendu le 26 février 2026 sous le numéro 22/04268. Le tribunal a jugé que « L’article 4A alinéa 2 du code général des impôts qui pose le principe du droit fiscal français, énonce que quelle que soit sa nationalité, le contribuable domicilié hors de France et disposant de revenus de source française est imposable en France sur ces revenus ». Dès lors, la circonstance qu’un contribuable réside à l’étranger ne fait nullement obstacle à la taxation immédiate de ses profits rattachables au territoire national.

La liquidation de l’impôt dû par les personnes non domiciliées fiscalement en France obéit aux règles spécifiques fixées par la loi fiscale. Les dispositions de l’article 197 A du code général des impôts régissent cette liquidation. Ce texte prévoit que les règles du 1 et du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts sont applicables pour le calcul de l’impôt sur le revenu des non-résidents. Or, cette application de principe du barème progressif se heurte à l’instauration d’un plancher légal d’imposition extrêmement rigoureux. Aux termes du a de l’article 197 A du code général des impôts, l’impôt ne peut être inférieur à un montant déterminé selon des taux forfaitaires minimaux. Le taux minimum est fixé à vingt pour cent pour la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème. Ce taux s’élève à trente pour cent pour la fraction supérieure à cette limite. Ces taux planchers sont ramenés respectivement à quatorze virgule quatre pour cent et vingt pour cent pour les revenus tirés des départements d’outre-mer. En conséquence, l’administration fiscale applique automatiquement cette taxation minimale forfaitaire lors de l’émission de l’avis d’imposition primitif. Ce mécanisme prive d’emblée l’expatrié du bénéfice des tranches d’imposition à taux zéro ou à onze pour cent.

Ce verrouillage tarifaire est renforcé par l’exclusion générale des charges personnelles du foyer fiscal de l’assujetti. En effet, l’article 164 A du code général des impôts pose une interdiction expresse. Les revenus de source française des non-résidents sont déterminés selon les règles applicables aux résidents, mais aucune des charges déductibles du revenu global ne peut être déduite. Par ailleurs, le Conseil d’État a éclairé la portée historique et juridique de cette règle dans sa décision n° 434889 rendue le 11 décembre 2020. La haute assemblée administrative a précisé qu’ « Il ressort des travaux préparatoires relatifs à l’article 4 de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d’imposition des Français de l’étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France, codifié à l’article 164 A du code général des impôts, que les dispositions de cet article s’appliquent aux revenus de source française perçus par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France passibles, en application du second alinéa de l’article 4 A du même code, de l’impôt sur le revenu à raison de ces revenus ». Dès lors, le contribuable non-résident subit une imposition sur une assiette brute ou semi-nette. Il ne peut en principe déduire ni les déficits globaux ni les abattements généraux consentis aux contribuables fiscalement domiciliés sur le territoire métropolitain.

La rigueur de ce régime tarifaire a suscité de vives contestations de la part de contribuables non-résidents dénonçant une rupture d’égalité. Toutefois, le Conseil d’État a validé la constitutionnalité de ce dispositif par une décision n° 468904 rendue le 3 février 2023. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’État a refusé son renvoi au Conseil constitutionnel. La haute juridiction a souverainement tranché le litige en observant que « Dès lors, en ne prévoyant la déduction des pensions alimentaires instituée au b de l’article 197 A par l’article 13 de la loi de finances pour 2019 que pour le seul calcul du taux moyen d’imposition sur l’ensemble des revenus mondiaux et en accentuant ainsi la progressivité du barème en faveur des non-résidents les moins fortunés, notamment lorsqu’ils perçoivent exclusivement des revenus de source française, le législateur n’a pas méconnu le principe d’égalité devant la loi ». Le Conseil d’État a affirmé que les non-résidents se trouvent placés dans une situation différente de celle des résidents au regard de la progressivité globale de l’impôt. En conséquence, l’application automatique des taux minimaux de vingt et trente pour cent demeure pleinement conforme aux principes constitutionnels d’égalité devant les charges publiques.

L’application du statut fiscal de non-résident suppose une analyse scrupuleuse des critères légaux d’assujettissement personnel et économique. Sous l’empire de l’article 4 B du code général des impôts, le domicile fiscal en France est caractérisé dès lors qu’une personne y possède son foyer ou son lieu de séjour principal. Il en va de même si la personne y exerce une activité professionnelle principale ou y détient le centre de ses intérêts économiques. À cet égard, le Tribunal judiciaire de Paris a souligné dans son jugement n° 24/01370 du 25 mars 2025 que « Ces critères sont alternatifs, et doivent être examinés successivement afin de déterminer si le domicile fiscal du contribuable est situé en France. Il suffit que l’un d’entre eux soit rempli pour que le contribuable soit considéré comme résident fiscal français ». Or, dès lors qu’aucun de ces critères n’est rempli sur le sol français, le contribuable relève de plein droit de l’article 197 A du code général des impôts. Dès lors, la perte de résidence fiscale française enclenche automatiquement l’application des taux planchers, imposant d’examiner les correctifs issus du droit international et européen.

B. L’incompatibilité européenne et la dérogation fondamentale des non-résidents dits Schumacker

L’application indifférenciée d’un taux minimum de vingt ou trente pour cent aux non-résidents entre en conflit direct avec les libertés fondamentales de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne a affirmé, dans son arrêt cardinal Schumacker du 14 février 1995, les limites de l’autonomie fiscale des États membres. Dans son arrêt n° 20VE00268 du 1er mars 2022, la cour administrative d’appel de Versailles a réaffirmé ce principe directeur en retenant que « En matière d’impôts directs, la situation des résidents et celle des non-résidents ne sont, en règle générale, pas comparables dans la mesure où le revenu perçu sur le territoire d’un État par un non-résident ne constitue, le plus souvent, qu’une partie de son revenu global, centralisé au lieu de sa résidence, et que la capacité contributive personnelle du non-résident, résultant de la prise en compte de l’ensemble de ses revenus et de sa situation personnelle et familiale, peut s’apprécier le plus aisément à l’endroit où il a le centre de ses intérêts personnels et patrimoniaux ». Par ailleurs, les juridictions administratives rappellent qu’une discrimination injustifiée apparaît lorsque deux catégories de contribuables se trouvent dans une situation objectivement comparable.

Cette comparabilité objective de situation se réalise pleinement lorsqu’un non-résident tire l’essentiel de ses ressources économiques de l’État de la source. La cour administrative d’appel de Versailles a développé cette règle dans son arrêt n° 18VE02817 du 26 mai 2020 en soulignant que « la différence de traitement fiscal entre résidents et non-résidents peut être regardée comme discriminatoire au regard des stipulations du traité instituant la Communauté européenne si, nonobstant leur résidence dans des États membres différents, il est établi que, au regard de l’objet et du contenu de la disposition nationale en cause, les deux catégories de contribuables se trouvent dans une situation comparable ». Or, lorsqu’un assujetti résidant dans un autre État membre ne dispose d’aucun revenu significatif dans son pays de résidence, cet État ne peut prendre en compte ses charges familiales. En conséquence, refuser à ce travailleur les déductions et avantages fiscaux accordés aux résidents français constitue une entrave prohibée par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Pour se conformer à cette jurisprudence européenne impérative, l’administration fiscale française a formalisé le statut protecteur des non-résidents dits Schumacker. Dans son arrêt n° 22MA01609 rendu le 2 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé les conditions cumulatives de cette assimilation prétorienne en constatant que « Toutefois, il résulte des termes mêmes de cette instruction administrative que l’assimilation des non-résidents  » Schumacker  » aux contribuables domiciliés fiscalement en France en droit interne est soumise à des conditions prévues au paragraphe 30. Il doit ainsi notamment être justifié que les revenus de source française du non-résident concerné sont supérieurs ou égaux à 75 % de son revenu mondial imposable et que le non-résident  » Schumacker  » ne bénéficie pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l’imposition dans l’État de résidence, en fonction de sa situation personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même État ». À cet égard, les précisions figurant sous la doctrine BOI-IR-DOMIC-40 fixent le cadre probatoire applicable. Dès lors que le seuil de soixante-quinze pour cent des revenus mondiaux est atteint, le contribuable est assimilé à un résident fiscal pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Une dérogation légale expresse est également venue tempérer l’exclusion des charges familiales au profit de l’ensemble des non-résidents. La loi de finances pour 2019 a complété l’article 197 A du code général des impôts en insérant un alinéa b spécialement dédié aux pensions alimentaires. Ce texte dispose que, par dérogation à l’article 164 A, les pensions alimentaires mentionnées au 2° du II de l’article 156 du code général des impôts sont admises en déduction pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux. Cette admission suppose que les pensions soient imposables en France entre les mains de leur bénéficiaire et ne minorent pas l’impôt dû dans l’État de résidence. Cependant, la déduction demeure conditionnée au respect scrupuleux des obligations d’aliments issues du code civil. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé dans son arrêt n° 23PA00832 du 15 mai 2024 que « Les conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil doivent être remplies alors même que cette pension est versée à l’étranger ». En conséquence, le versement doit répondre à un besoin effectif et avéré de l’ascendant ou du descendant privé de ressources suffisantes.

La rigueur probatoire requise pour établir l’obligation alimentaire transfrontalière a été illustrée avec constance par les tribunaux administratifs. Dans son arrêt n° 21VE00652 rendu le 20 février 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a précisé la charge de la preuve en jugeant qu’ « il incombe au contribuable qui a pratiqué une telle déduction de justifier devant le juge de l’impôt de l’importance des aliments dont le paiement a été rendu nécessaire par le défaut de ressources suffisantes de ses ascendants. Cette importance doit être appréciée compte tenu du montant de ses ressources personnelles comparé aux besoins de ses ascendants. Les conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil sont également applicables quand cette pension est versée à l’étranger ». Or, en l’absence de justificatifs contemporains démontrant l’état de dénuement de l’ascendant, l’administration fiscale rejette la prise en compte de la pension. Dès lors, les non-résidents doivent réunir un dossier justificatif irréprochable avant de prétendre à la déduction des charges familiales dans le calcul du taux mondial.

II. L’option pour le taux moyen mondial et la stratégie de contestation contentieuse

A. Les conditions probatoires et le formalisme déclaratif de l’imposition d’après le taux moyen

Pour neutraliser l’effet confisquatoire des taux planchers de vingt et trente pour cent, le législateur a prévu un mécanisme dérogatoire fondé sur les facultés contributives réelles. Le a de l’article 197 A du code général des impôts ouvre au contribuable le droit de revendiquer l’application du taux moyen. Dans sa décision n° 468904 du 3 février 2023, le Conseil d’État a rappelé la teneur de cette garantie fondamentale en soulignant que « Toutefois, lorsque ces contribuables justifient que le taux moyen d’imposition résultant de l’application du barème progressif sur l’ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère, pensions alimentaires déduites, est inférieur à ces taux minima, il est fait application de ce taux sur les revenus de source française imposables ». Ce calcul théorique consiste à soumettre l’intégralité des revenus mondiaux du foyer fiscal au barème progressif de l’impôt sur le revenu français. Le rapport entre cet impôt virtuel et le revenu net global mondial détermine le taux moyen d’imposition applicable aux seuls revenus perçus en France.

L’exercice de l’option pour le taux moyen exige le respect d’un formalisme déclaratif strict auprès de la Direction des impôts des non-résidents. Le contribuable doit renseigner l’imprimé Cerfa n° 2041-TM joint à sa déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-20-10 détaille les obligations documentaires incombant à l’assujetti. Le redevable doit normalement fournir une copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de son État de résidence. Il doit joindre à ce document le double de la déclaration de revenus souscrite dans ce pays pour l’ensemble des membres du foyer fiscal. Si l’avis d’imposition étranger n’a pas encore été émis lors de la déclaration en France, le contribuable transmet une copie de sa déclaration locale sous réserve d’adresser ultérieurement le rôle fiscal définitif. À cet égard, l’administration fiscale exige fréquemment la production d’une traduction assermentée des documents rédigés en langue étrangère.

Une dispense procédurale essentielle est réservée aux contribuables domiciliés dans les pays coopératifs afin d’alléger les contraintes déclaratives initiales. Aux termes de l’article 197 A a. du code général des impôts, les personnes établies dans l’Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative peuvent annexer une simple déclaration sur l’honneur. Cette déclaration sur l’honneur atteste de l’exactitude des informations fournies dans l’attente de pouvoir réunir l’ensemble des pièces probantes. Ce mécanisme permet la liquidation immédiate de l’impôt sur la base du taux moyen déclaré par le contribuable. Or, cette souplesse administrative ne dessaisit en rien les services fiscaux de leurs prérogatives de contrôle approfondi. L’administration peut solliciter la transmission des justificatifs et recourir à l’assistance administrative internationale sous l’article L. 114 du livre des procédures fiscales. En conséquence, toute minoration délibérée des revenus étrangers expose le redevable à la déchéance du taux moyen et au rappel d’impôt assorti de pénalités financières.

La solidité probatoire des justificatifs fiscaux produits fait l’objet d’un contrôle rigoureux par le juge administratif et judiciaire. Dans son arrêt n° 20VE01379 rendu le 10 février 2022, la cour administrative d’appel de Versailles a précisé les critères d’opposabilité de la résidence conventionnelle en énonçant que « la qualité de résident d’un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source ». De son côté, la chambre commerciale de la Cour de cassation a souligné dans son arrêt du 11 mars 2026 n° 25-10.235 que « pour pouvoir revendiquer l’application de la convention franco-suisse, M. et Mme [M], considérés par l’administration française comme des contribuables ayant leur domicile fiscal en France au titre des années 2007 et 2008, doivent démontrer non seulement que les autorités suisses leur attribuent la qualité de résident fiscal en Suisse, mais également qu’ils ont cette qualité au sens de cette convention ». Dès lors, la production d’attestations purement formelles ou d’impositions forfaitaires étrangères ne saurait justifier de l’assiette réelle des revenus mondiaux devant l’administration fiscale.

La reconstitution des revenus mondiaux pour le calcul du taux moyen exige l’application intégrale des règles françaises de détermination des bases imposables. Les bénéfices industriels, les traitements et salaires, les dividendes et les plus-values étrangères doivent être chiffrés selon les critères des cédules fiscales françaises. Par ailleurs, l’ordre d’imputation des droits et avantages fiscaux doit préserver la liberté de circulation reconnue par l’ordre juridique européen. La cour administrative d’appel de Douai a rappelé ce principe fondamental dans son arrêt n° 21DA00063 du 27 octobre 2022 en jugeant que « les juridictions administratives et judiciaires peuvent écarter une disposition législative du fait de son incompatibilité avec une stipulation conventionnelle ou, le cas échéant, une règle du droit de l’Union européenne ». En conséquence, toute distorsion dans la prise en compte des crédits d’impôt ou des déductions qui porterait atteinte à la situation du travailleur transfrontalier doit être neutralisée. Dès lors, l’application du taux moyen mondial assure le plein respect des équilibres fiscaux conventionnels et communautaires.

B. Le contentieux de restitution devant la juridiction administrative et les garanties procédurales

L’absence de formulation de l’option pour le taux moyen lors du dépôt de la déclaration initiale n’interdit aucunement son bénéfice ultérieur. L’option pour le taux moyen présente un caractère correctif pouvant être invoqué à tout moment dans le cadre d’une réclamation contentieuse. En application combinée de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales et de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, le redevable peut contester son avis d’imposition jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle primitif. À cet égard, l’administration fiscale admet dans ses commentaires officiels que la production tardive des justificatifs des revenus mondiaux est pleinement recevable dans le cadre de cette instance. Cette voie de recours permet ainsi de rectifier rétroactivement l’imposition forfaitaire et d’obtenir le dégrèvement des cotisations excédentaires prélevées au taux plancher de vingt ou trente pour cent.

Le juge de l’impôt exerce un contrôle approfondi sur le respect du principe d’équivalence fiscale applicable aux contribuables non-résidents. Dans sa décision cardinale n° 445785 du 23 juin 2022, le Conseil d’État a posé la grille d’analyse imposée aux juridictions en matière de liberté de circulation en énonçant que « Lorsqu’un contribuable non-résident conteste, au regard de la libre circulation des capitaux, l’imposition à laquelle il a été assujetti sur ses revenus de source française, il convient de comparer la charge fiscale supportée respectivement par ce contribuable et un contribuable résident de France placé dans une situation comparable. Lorsqu’il apparaît que le contribuable non-résident a été effectivement traité de manière défavorable, il appartient à l’administration fiscale et, le cas échéant, au juge de l’impôt, de dégrever l’imposition en litige dans la mesure nécessaire au rétablissement d’une équivalence de traitement ». Par ailleurs, le Conseil d’État a réitéré cette exigence d’égalité de traitement dans sa décision n° 415475 du 12 février 2020 en retenant que « Ces stipulations doivent être interprétées en ce sens que les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposées dans les mêmes conditions que le bénéficiaire soit résident fiscal français ou suisse ». En conséquence, toute différence de taxation injustifiée entre résidents et non-résidents doit faire l’objet d’une annulation par le juge administratif.

L’articulation du calcul au taux moyen avec les retenues à la source prélevées en amont commande une vigilance contentieuse particulière. Les rémunérations salariales et pensions versées à des non-résidents subissent la retenue à la source prévue par l’article 182 A du code général des impôts, tandis que les honoraires et prestations artistiques relèvent de l’article 182 B du code général des impôts. La doctrine administrative codifiée aux références BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 et BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 précise les modalités d’imputation de ces prélèvements à la source sur l’impôt définitif liquidé sous l’article 197 A. Or, lorsque la retenue à la source prélevée excède l’impôt effectivement dû selon le barème du taux moyen, le trop-perçu ouvre droit à restitution au bénéfice de l’assujetti. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce droit à restitution dans son arrêt n° 24PA04140 du 18 mai 2026 en affirmant que « Il résulte de leurs termes mêmes, conformément à leur objet, qui est d’éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations ». Dès lors, les retenues opérées en violation des règles d’assiette ou des traités fiscaux doivent être immédiatement restituées avec les intérêts légaux afférents.

L’aboutissement d’une action contentieuse relative à l’article 197 A garantit des réparations financières substantielles au profit de l’assujetti injustement taxé. En application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, lorsqu’une décision juridictionnelle ou une décision administrative prononce un dégrèvement d’impositions indues, des intérêts moratoires sont versés d’office au contribuable au taux légal. Par ailleurs, en cas de redressement fiscal infondé assorti de majorations pour manquement délibéré sous l’article 1729 du code général des impôts, le contribuable est fondé à opposer les doctrines administratives publiées sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Pour structurer cette démarche contentieuse et mener à bien les recours devant les services de la Direction des impôts des non-résidents, l’intervention d’un avocat expert en contentieux fiscal à Paris permet de sécuriser le dégrèvement d’impôt et d’obtenir la condamnation de l’État aux frais de procédure au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion

L’article 197 A du code général des impôts constitue le pivot central de la fiscalité des particuliers non domiciliés en France sur leurs revenus de source française. Si l’application automatique des taux planchers forfaitaires de vingt et trente pour cent fait peser une charge fiscale substantielle sur l’expatrié, l’option pour le taux moyen mondial rétablit le principe fondamental de progressivité de l’impôt. Or, la mise en œuvre de cette faculté suppose une parfaite rigueur dans la collecte des déclarations et avis fiscaux étrangers. Elle impose également une parfaite maîtrise des voies de recours contentieuses ouvertes devant la juridiction administrative. En conséquence, les non-résidents détenant des intérêts patrimoniaux en France doivent auditer régulièrement leur taux effectif mondial. Cette démarche stratégique permet d’éviter toute spoliation fiscale et de faire prévaloir les garanties protectrices offertes par le droit conventionnel et européen.

📄 Circulaire officielle